Intervention de Louis Guédon

Avis défavorable à l'amendement CE 90. Le projet introduit déjà de profonds changements. En élargir le champ au mode de distribution serait excessif. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez ne correspond pas à l'exposé des motifs que vous défendez.

Avis également défavorable à l'amendement CE 1176. Les collectivités territoriales seront évidemment consultées lors de la rédaction du décret, mais il s'agit d'une question de santé publique qui appelle une réponse nationale. La France n'est pas un État fédéral où les régions rédigent les lois.