Intervention de Louis Guédon

Le Conseil d'État a annulé le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité, considérant qu'il méconnaissait les principes fondamentaux de la commande publique. Aussi le fondement juridique de l'amendement me semble-t-il très fragile et c'est pourquoi j'exprime, à regret, un avis défavorable.