Intervention de Jean Dionis du Séjour

À ma connaissance, les libéraux sont favorables à une concurrence forte associée à une forte régulation. L'État est dans son rôle en veillant à la qualité nutritionnelle des produits proposés par la restauration collective publique, mais je souligne à nouveau qu'il s'agit d'une compétence des collectivités territoriales. Je salue le propos du ministre, qui a indiqué vouloir les associer à la rédaction du décret. Il n'empêche que le problème de fond demeure : le renforcement de la qualité nutritionnelle demande beaucoup de moyens, y compris des moyens de contrôle. C'est pourquoi je propose par l'amendement CE 1176 que l'on substitue au décret des conventions entre l'État et les collectivités territoriales. Ces dernières retrouveraient ainsi la marge de manoeuvre que leur assure normalement le respect du principe de libre administration.