L'article 24 du projet de loi, relatif aux dispositions concernant l'outre-mer, renvoie le traitement de ces questions à des ordonnances. Si les autres articles du projet de loi sont applicables à l'outre-mer de plein droit, cet amendement revêt encore plus d'importance pour la politique agricole en outre-mer, qui accuse un vide considérable.