Séance en hémicycle du 7 mai 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour exposer sa question, n° 672, relative au rôle du réseau des missions locales.

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, l'assertion selon laquelle les 16-25 ans souffrent plus que les autres du chômage, de la pauvreté, des difficultés d'accès à la santé et au logement est malheureusement bien exacte.

Ce n'est pas exagérer la situation que de parler de surchômage pour cette classe d'âge – les chiffres ont progressé de 23 % –, ni que de dire que l'emploi, l'emploi stable, reste un mirage pour les jeunes, en particulier pour ceux qui ne sont pas qualifiés.

Trois ans après leur entrée dans la vie active, 32 % sont au chômage et 51 % sont abonnés aux contrats précaires. D'autres études et statistiques témoignent de cette fracture générationnelle face à l'emploi, encore plus marquée en ZUS, où l'on peut hélas facilement multiplier par deux le nombre de jeunes à la recherche d'un emploi.

Avant même que les effets brutaux de la crise économique et sociale ne se fassent sentir, dans les quartiers défavorisés classés parmi les 700 ZUS, le nombre de jeunes inscrits au chômage avait, en un an, bondi de 57,2 % et doublé pour les diplômés de niveau bac + 3.

Les acteurs incontournables de l'insertion professionnelle et sociale que sont les missions locales vérifient au quotidien l'aggravation de la situation.

Dans ma circonscription, certaines données relatives à l'activité de la mission locale de Gennevilliers étayent ce sombre constat. En à peine six mois, de septembre 2008 à mars 2009, s'agissant des jeunes en contact et des jeunes en suivi, la mission locale a réalisé 80 % de l'activité d'une année. Elle a 1 450 jeunes en contact et a déjà procédé à 338 inscriptions alors qu'en 2008, elle en totalisait 540. Dans le même temps, 216 personnes ont trouvé un emploi, majoritairement pour une durée inférieure à six mois.

Les autres structures des villes voisines de la boucle nord des Hauts-de-Seine doivent également faire face à l'arrivée d'un nombre croissant de jeunes en échec, principalement de niveau CAP ou BEP en recherche d'insertion professionnelle, et au retour massif d'autres publics qui étaient jusqu'alors en emploi précaire, en intérim.

Il importe donc d'arrêter de communiquer jusqu'à plus soif sur le plan Espoir banlieues, irréaliste, qui peine à décoller, et sur le contrat d'autonomie, qui est le énième contrat jeune mais ne constitue pas une vraie entrée dans l'emploi, comme l'a déploré le Conseil économique et social.

Il faut arrêter l'empilement des dispositifs et pérenniser les programmes qui fonctionnent plutôt bien, comme le CIVIS, notamment en le renforçant par des leviers complémentaires comme, dans les deux premières années, le fonds d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes a pu le faire sous forme d'aide directe aux jeunes – chèques déjeuner, nuitées d'hôtel –, ou encore par le biais d'une aide à l'innovation, avec la création de formations complémentaires.

Il convient également d'en finir avec le yo-yo budgétaire, en l'occurrence le déshabillage du FIPJ, qui a vu sa dotation diminuer des trois quarts entre 2006 et 2009 pour abonder le dispositif du contrat d'autonomie, dont le coût annuel pour le seul département des Hauts-de-Seine représente beaucoup plus que l'ensemble du fonds d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes pour toute l'Île-de-France.

Il faut aussi s'appuyer sur tous les acteurs professionnels du service public de l'emploi, dont les 500 missions locales.

L'action de ce réseau gestionnaire du CIVIS, prescripteur de formation,…

Merci de conclure, monsieur Muzeau.

J'en termine, madame la présidente.

L'action de ce réseau, disais-je, est reconnue.

Au-delà des mots, monsieur le haut-commissaire, par quels actes concrets le Gouvernement compte-t-il asseoir la place et le rôle des missions locales ?

La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Monsieur le député, votre question porte sur trois points : la situation des jeunes, en particulier des jeunes chômeurs, dans cette période de crise ; la situation actuelle des missions locales ; les évolutions possibles.

S'agissant du chômage des jeunes dans cette période de crise, vous avez rappelé des réalités. La situation se détériore. Beaucoup de missions locales nous disent qu'en effet elles sont confrontées à un afflux de demandeurs.

Vous avez eu raison de souligner que, plutôt que de réinventer des « bidules », il fallait s'appuyer sur ce qui fonctionne bien. C'est pourquoi, il y a quinze jours, et conformément à ce que vous souhaitez, nous avons débloqué 1,3 milliard d'euros pour des leviers considérés par tous les acteurs du Grenelle de l'insertion – les missions locales, les partenaires sociaux, les associations, les collectivités territoriales – comme de bons leviers. Il s'agit d'abaisser le coût de l'apprentissage et celui du contrat de professionnalisation, de favoriser leur prescription par les différents acteurs, dont les missions locales et Pôle emploi, de donner un coup de pouce au contrat initiative emploi et au contrat d'accompagnement dans l'emploi, et de favoriser la transformation des stages en CDI. Nous essayons, avec les différents acteurs, d'appuyer sur l'accélérateur, dans cette course de vitesse qui va se dérouler ces prochains mois, afin de mieux répondre aux problèmes des jeunes.

En ce qui concerne les missions locales elles-mêmes, qui existent depuis vingt-cinq ans, il faut souligner que l'année 2009 est pour elles une année charnière. En effet, elles ont vu leurs moyens renforcés, ces dernières années, par le plan de cohésion sociale et par la pérennisation des emplois TRACE. La convention de co-traitance qui les lie à Pôle emploi arrive à son terme. Il faudra, en 2009, décider si ce système de co-traitance doit être maintenu. En la matière, la question d'une contractualisation accrue entre l'État et les régions se pose donc, et l'enjeu est important mais nous pouvons rassurer sur ce point : elles sont considérées comme un outil qui a toute sa place, et comme des lieux polyvalents où des équipes parfaitement compétentes s'attachent à traiter dans sa globalité la situation du jeune. Le taux de réussite est variable d'une mission locale à l'autre, mais s'établit en moyenne à 42 % : sur 100 jeunes qui entrent dans une mission locale, 42 sont, un an après, dans une situation stable.

S'agissant de l'avenir, la commission de concertation sur la jeunesse, où les missions locales sont représentées, notamment par votre collègue Jean-Patrick Gille, a examiné plusieurs hypothèses pour renforcer la place des missions locales. Celles-ci pourront d'ores et déjà participer aux programmes expérimentaux dotés de 150 millions d'euros. Je sais qu'elles répondront présent, en faisant évoluer leur pratique pour s'adapter au contexte que vous venez de rappeler.

Mes chers collègues, monsieur le haut-commissaire, je vous rappelle que la nouvelle formule des questions orales sans débat prévoit un temps de parole de trois minutes pour la question, et de trois minutes pour la réponse.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 674, relative à la mise en oeuvre du RSA.

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, dans moins de deux mois maintenant, le RSA sera généralisé à l'ensemble du territoire et étendu à de nouveaux publics potentiels, notamment les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et les travailleurs pauvres.

Le département de la Vienne, que vous connaissez bien, a été l'un des premiers à expérimenter le dispositif et a pu en constater les conséquences positives, tant sur le montant des ressources que sur l'accompagnement des bénéficiaires, ainsi que son caractère incitatif.

Tous les acteurs publics concernés – conseil général, préfecture, CAF, CCAS et collectivités – sont mobilisés pour la réussite de cette nouvelle étape.

Il reste un point sur lequel je souhaite que vous éclairiez les responsables publics locaux. Dans l'article 13 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, a été introduite par voie d'amendement une disposition selon laquelle, « lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »

La préoccupation du Parlement a été d'éviter que se multiplient les difficultés dues au franchissement de seuils par les futurs bénéficiaires du RSA, le risque étant qu'au bout du compte, un bénéficiaire soit globalement perdant par rapport à sa situation antérieure.

C'est pourquoi la loi impose d'évaluer la situation en tenant compte de tous les éléments de revenu et de charges publiques, individu par individu.

Monsieur le haut-commissaire, ma question est simple. Quelles préconisations retenez-vous, quant à l'impact sur les avantages connexes, de la mission que vous avez confiée à Mme la sénatrice Desmarescaux ?

Quelles recommandations faites-vous aux responsables publics locaux, qui sont en train de recenser ces avantages et aides et d'en adapter les conditions d'octroi ?

Qui vérifiera, dans l'espace et le temps, les conséquences pour les bénéficiaires de l'éventuelle diminution de droits connexes liée au gain que représente le retour à l'emploi ?

Les conséquences financières de l'augmentation des aides locales feront-elles l'objet d'une compensation et, si oui, sous quelle forme ?

La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Monsieur le député, la Vienne connaît bien le RSA et nous connaissons bien la Vienne, puisqu'elle a été l'un des quatre premiers départements à se lancer dans l'expérimentation du RSA, lequel sera généralisé dans trois semaines.

Le Parlement a bien vu que se posait un problème autour des droits connexes. Auparavant, quand vous touchiez le RMI, vous bénéficiiez de certaines aides, qui étaient supprimées dès que vos revenus dépassaient, ne serait-ce que de trois euros, le montant du RMI : vous n'aviez plus droit, par exemple, à la gratuité des transports ou de la cantine scolaire.

Mme la sénatrice Sylvie Desmarescaux a été chargée d'une mission temporaire. Elle a travaillé avec l'Assemblée des départements de France, avec les CAF, avec les régions, avec l'Association des maires de France, avec les différents services publics, pour essayer de définir des lignes directrices.

Son rapport, qu'elle nous remettra la semaine prochaine, est assorti de deux documents. Le premier est un ensemble de principes communs, ce que l'on pourrait presque appeler la Déclaration des droits connexes du citoyens. Il a recueilli l'accord des différents partenaires. Tous sont convenus qu'il convenait de fixer des tarifs qui soient désormais liés aux ressources de la personne, et non à son statut. Ce qui était gratuit pour les RMistes doit rester gratuit pour ceux qui touchent moins de 450 euros, et on ne doit pas passer de la gratuité au tarif plein dès que l'allocataire touche 455 euros. Ces principes ont été bien étayés.

En second lieu, le rapport comporte un guide de fonctionnement, proposant soit le recentrage sur les plus démunis, soit l'instauration de tarifs dégressifs, et montrant les implications de ces deux options pour les publics concernés.

Tout cela est très opérationnel, et le premier à avoir tranché est le Syndicat des transports d'Île-de-France, qui, accordant des gratuités aux Rmistes, a adopté cette semaine une délibération pour basculer vers un système lié aux ressources sans pénaliser les usagers.

Vous disposerez donc de l'ensemble des outils pour vous adapter à ce nouveau système.

La parole est àMme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 697, relative à la situation des réseaux ambition réussite dans le Doubs.

Les réseaux Ambition Réussite, RAR, ont été créés en mars 2006 afin de donner à des établissements en difficulté davantage de moyens de combattre l'échec scolaire et de favoriser l'insertion sociale, culturelle et économique des enfants des quartiers dits sensibles.

Le ministère de l'éducation nationale ayant entrepris l'indispensable effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics, les RAR doivent être réorganisés, et cette réorganisation concerne notamment leur personnel administratif.

Ainsi, dans le département du Doubs, pour le réseau Ambition Réussite Diderot, qui comprend 2 700 élèves répartis sur quatorze établissements, un demi-poste de secrétariat ne sera pas renouvelé. Cette réduction horaire touche un emploi dont la mission dépasse le cadre administratif pur, car le secrétaire participe à l'animation du réseau et à la coordination des actions qui s'y déroulent. Il a un rôle d'interface puisqu'il intervient, en interne, dans la coordination de l'ensemble du réseau et, en externe, auprès des institutions, des collectivités locales et des nombreux partenaires d'un quartier fragile.

Le quartier concerné compte en effet une population de plus de 21 000 habitants, hétérogène, mêlant des cultures très diverses – vingt-six nationalités d'origines différentes, une trentaine de langues – et une forte population d'élèves non francophones ou récemment arrivés sur le territoire français. Ce contexte particulièrement difficile requiert une attention renforcée, tenant compte de la complexité du quartier, classé prioritaire dans la politique de la ville.

Le travail du secrétariat aide à la mise en cohérence des actions des différents intervenants et permet de dégager un temps précieux, mis à profit pour une concertation pédagogique nécessaire à la qualité des actions éducatives.

Pour répondre aux préoccupations des personnels et des familles, j'ai besoin de savoir quelles sont les orientations du ministère pour la réorganisation du RAR Diderot, et plus généralement pour les RAR du département du Doubs, afin que l'amélioration des résultats des élèves aille de pair avec une meilleure efficacité administrative.

La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Madame la députée, permettez-moi d'abord d'excuser Xavier Darcos, qui préside en ce moment même une réunion de préparation de son budget pour 2010. Il m'a chargé de vous rassurer sur les perspectives du réseau, qui ne sera pas affecté par les mesures de carte scolaire, et sur le maintien à l'identique des seuils pour fermeture et ouverture dans les prévisions pour l'année prochaine – je suppose que c'est précisément un sujet de la réunion qu'il est en train de tenir.

Dans le réseau Diderot, les effectifs sont inférieurs en moyenne à ceux des autres écoles du département : vingt-cinq élèves en maternelle au lieu de trente, vingt-deux élèves dans les classes élémentaires au lieu de vingt-six. Ce réseau dispose en outre de postes d'animateurs et de référents qui s'ajoutent aux postes d'enseignants. Les huit écoles maternelles et les quatre écoles élémentaires bénéficient ainsi d'un surcroît de vingt-deux postes, sachant que les secondes ont, de plus, un directeur totalement déchargé d'enseignement.

L'évaluation du fonctionnement de ce réseau a conduit l'inspection académique à recentrer les moyens au profit des élèves. À cette fin, le poste de secrétaire du comité exécutif, coordonnateur qui n'enseigne pas, a été calibré à un demi-poste, comme dans les autres RAR et RRS du département. Ce demi-poste sera transformé en support de conseiller pédagogique rattaché au RAR afin de mieux aider les enseignants dans leur pratique pédagogique, particulièrement pour le langage en maternelle et la lecture en élémentaire. L'ancienne titulaire du poste de coordonnateur participe au mouvement. Elle obtiendra sans difficulté une direction d'école, compte tenu de son barème.

La parole est à Mme Françoise Branget.

Merci, monsieur le haut-commissaire. Vous le savez mieux que personne, les personnels de ces dispositifs ont besoin de stabilité dans la durée pour exercer leur mission avec succès.

La parole est à M. Michel Lezeau, pour exposer sa question, n° 701, relative aux mouvements à l'université de Tours.

Madame la présidente, ma question porte sur l'inquiétude et le mécontentement de nombreux étudiants de l'Université des Tanneurs à Tours.

Depuis plusieurs mois, une minorité d'étudiants – vrais et faux – bloque l'accès de cette université. Ce mouvement de « grève étudiante » se radicalise de jour en jour : violences verbales et agressivité physique sont désormais de mise. Les dégradations commises dans les locaux sont plus nombreuses chaque jour, et il existe une réelle inquiétude quant aux répercussions des frais de remise en état sur le montant des inscriptions l'an prochain.

Le site des Tanneurs semble par ailleurs être le quartier général de cette lutte : ainsi voit-on de nombreuses personnes non étudiantes s'y exprimer sur de nombreux sujets dits de société.

Ce n'est pas aux étudiants de débloquer leur université ni de payer les pots cassés, non plus que d'affronter la violence des personnes engagées dans la « lutte ». Est-il besoin de signaler l'urgence dans laquelle ils se trouvent ? Certains d'entre eux n'ont presque pas eu cours de tout le semestre et s'inquiètent à juste titre de la validation de leur année. Pour la première fois, j'ai reçu un collectif de parents qui ne supportent plus que leurs enfants soient pris en otages et qui ne peuvent, pour certains d'entre eux, assumer financièrement une année supplémentaire si la présente était perdue.

Quelles mesures urgentes pourraient être prises pour remédier à cette situation pénalisante ?

La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Monsieur le député, d'abord, je vous prie d'excuser Valérie Pécresse, qui préside en ce moment le comité pour l'énergie atomique, prévu de longue date. Toutefois, vous avez pu constater qu'elle a eu l'occasion, dans le cadre des questions au Gouvernement d'hier après-midi, de condamner à nouveau les actes de violence commis à l'encontre des personnes et des biens, les blocages et les séquestrations, et de réaffirmer l'urgence de rétablir une situation normale.

En outre, elle a souligné à juste titre la plus grande fragilité des étudiants qui, ne pouvant s'appuyer sur un réseau familial ou relationnel, avaient prévu de travailler au mois de juin pour gagner un peu d'argent, ou qui, devant s'inscrire pour la rentrée de septembre, ne peuvent pas fournir les résultats qu'on leur demande, ou encore qui, bénéficiant d'une bourse sur neuf mois, vont se trouver privés de ressources et de chambre. Ceux-là sont les plus en difficulté.

À Tours, seul le site des Tanneurs a connu de fortes perturbations. Toutefois, Valérie Pécresse vous assure que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour assurer le maximum de chances de réussite aux étudiants et le maximum de sécurité pour tous. Avant les vacances universitaires, le président de l'université a organisé un vote électronique qui, à plus de 70 %, a été favorable à la reprise des cours. Il a veillé à ce que les rattrapages soient immédiatement organisés. À l'UFR de droit, par exemple, tous les cours en retard avaient été rattrapés avant les vacances.

Pour les autres sites, parfois plus fortement perturbés, le président de l'université a permis que 70 % des cours en moyenne soient assurés : aujourd'hui, grâce à son implication, ils sont dispensés dans d'autres locaux afin de donner aux étudiants toutes les chances de réussir leur année. La ministre l'a dit, les situations seront ensuite examinées au cas par cas pour permettre à tous les étudiants, notamment aux bénéficiaires de bourses ou de logements CROUS, de faire face à l'éventuel report de quelques jours des examens.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 689, relative aux conditions d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile arméno-azéris.

Madame la présidente, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des demandeurs d'asile arméno-azéris.

Lors de la guerre du Haut-Karabakh entre 1988 et 1994, plus de 400 000 Arméniens d'Azerbaïdjan et 800 000 Azéris d'Arménie et du Karabakh ont dû fuir leurs terres d'origine pour l'Union soviétique, où ils n'ont pas pu obtenir la nationalité russe après la chute de l'URSS. Par la suite, le conflit a perduré de façon larvée, donnant lieu à des allégations de nettoyage ethnique par les deux camps. De ce fait, de nombreuses familles, parmi lesquelles beaucoup de couples mixtes arméno-azéris, n'ont pas pu rentrer dans leur pays d'origine. Elles se sont alors réfugiées en Europe, et notamment en France.

La région Rhône-Alpes constitue l'une des principales régions de résidence de ces demandeurs d'asile. Dans le département de l'Ain, plusieurs associations qui accompagnent les demandeurs d'asile dans leurs démarches m'ont alerté sur l'augmentation du nombre des déboutés arméno-azéris. Il semble que le taux d'octroi du statut de réfugié pour ces couples arméno-azéris soit extrêmement faible.

Monsieur le ministre, qu'en est-il précisément pour les familles relevant de ces deux nationalités ? Combien de demandes de ce type sont recensées ? Quels sont les motifs invoqués par l'OFPRA et la Commission nationale du droit d'asile pour justifier les refus ? Aucune statistique ne nous permet vraiment de mesurer l'ampleur de ce problème. La spécificité des couples mixtes arméno-azéris est-elle prise en compte dans l'instruction des demandes d'asile ? Quelle est la position du ministère sur ces cas ?

La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la demande d'asile arménienne et azérie, et particulièrement sur la demande en provenance de couples mixtes de ces deux nationalités. Je suis en mesure de vous apporter les éléments de réponse suivants.

S'agissant, d'abord, de l'évolution récente de la demande en provenance de ces deux pays, en 2008, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a enregistré 1 532 premières demandes d'asile déposées par des ressortissants arméniens et 431 premières demandes émanant de ressortissants azerbaïdjanais. Selon les chiffres dont je dispose, pendant cette même année, 194 Arméniens – soit 12 % de la demande globale – et 27 Azéris – 6 % – ont demandé l'asile en région Rhône-Alpes.

Au cours de la même année, 535 Arméniens et 329 Azéris ont obtenu, de l'OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile, un statut de protection internationale, c'est-à-dire un statut de réfugié ou une protection subsidiaire.

En 2008, le taux d'octroi d'une protection a été de 14,2 % pour l'OFPRA et de 59,8 % pour la CNDA, s'agissant des Azéris, et de 3,9 % pour l'OFPRA et de 26,7 % pour la CNDA concernant les Arméniens.

Si on examine la demande en provenance de ces pays sur une plus longue période, on constate qu'entre 2001 et 2007, le taux d'admission global à une protection a été en moyenne de 21,8 % pour les Arméniens et de 44,95 % pour les Azéris.

Vous m'interrogez ensuite sur les motifs précis pour lesquels l'OFPRA et la CNDA accordent ou refusent la protection de la France à ces populations. Comme vous le soulignez, il n'existe pas de recensement spécifique des demandes émanant de couples mixtes. En effet, les demandes d'asile sont examinées de manière individuelle et non en fonction de la composition familiale.

Vous le savez, l'OFPRA et la CNDA sont des organismes indépendants, qui prennent leurs décisions sans instruction ou intervention de mon ministère. Cependant, je les ai interrogés pour vous fournir des éléments de réponse et ils m'ont communiqué les constats suivants.

En hausse depuis des années, la demande arménienne s'est longtemps fondée sur une problématique ethnique, ou politico-ethnique. De façon constante, l'OFPRA et la CNDA ont éprouvé des difficultés identiques quant à la détermination de la citoyenneté ou du pays de résidence habituelle des demandeurs.

Ainsi, jusqu'à une date récente, la demande enregistrée comme arménienne était constituée pour moitié environ de demandeurs d'origine arménienne indiquant être sans citoyenneté.

La demande enregistrée comme azerbaïdjanaise était le fait d'une grande majorité de demandeurs d'origine arménienne alléguant avoir quitté l'Azerbaïdjan avant l'indépendance, et affirmant n'avoir réussi à régulariser durablement leur situation administrative dans aucune des anciennes Républiques soviétiques où ils indiquaient avoir séjourné pendant fort longtemps.

Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.

Je suis trop long dans ma réponse ?

Je me permets de vous rappeler que, compte tenu des nouvelles règles concernant les questions, la réponse ne doit pas dépasser trois minutes.

Pardonnez-moi, madame la présidente. Je savais que certaines règles s'appliquaient aux questions d'actualité, mais j'ignorais que c'était aussi le cas pour les questions orales sans débat.

J'aurais dû vous rappeler la règle en début de séance.

Je vous prie donc de bien vouloir conclure.

Je vais abréger. Monsieur de la Verpillière, je vous communiquerai l'intégralité de ma réponse par écrit.

On relevait une différence d'appréciation de ces demandes par l'Office et par la CNDA. C'est pourquoi le directeur général de l'Office a organisé une mission commune d'évaluation de la situation des droits de l'homme dans ces deux pays.

Je vais conclure sur l'instruction des demandes. Les demandeurs d'origine arménienne sont systématiquement convoqués par l'Office et, dans l'immense majorité, ils se présentent. Ils sont auditionnés par des officiers de protection spécialistes des questions caucasiennes, souvent russophones, qui disposent d'une réelle connaissance du terrain et sont en mesure de déterminer de façon fiable la réalité du besoin de protection des demandeurs.

Enfin, la problématique ethnique est en forte régression.

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 675, relative au financement de la maison de la justice et du droit à Châteaubriant.

Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Je voulais appeler une fois encore l'attention du Gouvernement sur la maison de la justice et du droit de Châteaubriant.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, un certain nombre de tribunaux d'instance ont été supprimés. Au terme d'une large concertation, sous l'autorité, de M. le préfet de région, préfet de Loire-Atlantique, et en relation avec la Chancellerie, a été décidée la création d'une maison de la justice et du droit à Châteaubriant.

Mme la garde des sceaux a confirmé la décision dans notre hémicycle et M. le Premier ministre a très officiellement annoncé cette création le 23 janvier dernier, lors de sa venue à Châteaubriant.

Ma question vise à rappeler les échéances. Le 1er janvier prochain, le tribunal d'instance sera fermé. Il faut donc qu'à cette date, le service public de la justice soit assuré à travers la maison de la justice et du droit de Châteaubriant. Cette volonté est partagée par les élus de la région et par l'État.

Comment la Chancellerie et l'État participeront-ils au financement de cette maison de la justice et du droit ? Une large concertation a eu lieu hier encore. Il semble que des locaux appropriés vont être proposés à la Chancellerie.

Je voudrais avoir confirmation de la volonté de l'État d'assurer la continuité du service public de la justice en sorte que tous y aient accès, sachant que nous sommes assez loin de Nantes.

Je souhaite aussi que vous puissiez confirmer que cette maison accueillera un greffe et que s'y tiendront les audiences foraines.

La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration.

Monsieur Hunault, je vais répondre au nom de Mme Dati, garde des sceaux, qui n'a pu venir ce matin.

Les maisons de justice et du droit de nouvelle génération sont des établissements judiciaires qui seront implantés dans des communes affectées par la réforme de la carte judiciaire, situées en milieu rural et éloignées des juridictions.

Comme l'a annoncé le Premier ministre, Mme la garde des sceaux confirme son intention d'ouvrir une MJD de nouvelle génération à Châteaubriant. Cet établissement assurera les fonctions traditionnelles des MJD en matière de consultations juridiques et d'alternatives aux poursuites, mais il sera également doté de nouvelles technologies de communication comme un point visio-public relié au greffe du tribunal de grande instance de Nantes.

Ainsi, les justiciables pourront depuis Châteaubriant effectuer divers actes de procédure, notamment par télétransmission, déposer des recours et s'informer de l'état d'avancement de leurs requêtes sans avoir à se déplacer à la juridiction.

Vous avez récemment visité, monsieur le député, le site des Vauzelles. Je vous confirme que les services de la Chancellerie étudient la conformité des locaux avec les besoins immobiliers d'une MJD.

Le projet de création de cette structure mobilise déjà le travail de nombreux partenaires, tels que la cour d'appel de Rennes, le tribunal de grande instance de Nantes, la sous-préfecture de Châteaubriant, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Loire-Atlantique, ainsi que la communauté de communes du Castelbriantais.

À l'issue de ce processus, une convention devra être élaborée entre les parties concernées pour préciser les modalités de fonctionnement de cet établissement et les attributions et engagements de chacun, notamment en ce qui concerne le budget dédié au financement de la structure. Après sa signature par les parties prenantes, l'arrêté portant création de la MJD sera pris. Le cahier des charges prévoit que les collectivités locales impliquées mettent à disposition le local afférent.

Naturellement, la justice apportera son concours financier. Outre les équipements évoqués, elle prendra à sa charge le matériel mobilier et informatique.

L'intention de la garde des sceaux est de faire en sorte que les citoyens de Châteaubriant et de la région puissent bénéficier, l'an prochain, d'un accès au droit et à la justice facilité.

La parole est à M. Michel Hunault.

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la confirmation que vous m'avez apportée de la volonté gouvernementale.

Je voudrais remercier également, si vous le permettez, tous les acteurs de ce dossier, qui concrétiseront dans la concertation ce projet de maison de la justice et du droit de Châteaubriant.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer la question n° 680 de Mme Catherine Quéré, relative au calcul de l'allocation de logement à caractère social.

Mme Catherine Quéré étant retenue loin de l'hémicycle par une obligation imprévue et urgente, elle m'a demandé de la suppléer, et vous prie, madame la présidente, de bien vouloir excuser son absence.

La question était posée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et porte sur les allocations de logement versées en particulier aux retraités modestes par les caisses d'allocations familiales.

La baisse du pouvoir d'achat des citoyens les plus fragilisés par la crise économique est un sujet d'inquiétude récurrent. Souvent, des retraités démunis ont interpellé Mme Quéré dans sa circonscription, et elle souhaiterait que soient apportées des réponses concrètes aux difficultés croissantes rencontrées pour subvenir aux premiers besoins de cette population en difficulté.

Ainsi, une personne percevant une allocation de chômage et bénéficiant d'une allocation de logement, perd une partie de cette dernière lorsqu'elle perçoit son allocation de retraite, et ce à revenu fiscal de référence équivalent ou à revenu fiscal moindre. À titre d'exemple, et pour n'en citer qu'un parmi ceux qui lui ont été exposés, une personne bénéficiant d'une ALS de 243,50 euros alors qu'elle touchait une allocation de chômage de 7 426 euros par an en 2006 ne bénéficie plus que d'une ALS de 141,66 euros, soit 100 euros de moins, pour une pension de retraite s'élevant à 7 432 euros annuels en 2007.

L'une des raisons de cette injustice réside dans la différence existant entre les abattements calculés sur les allocations chômage et ceux calculés sur les allocations de retraite. Compte tenu du contexte de crise, Mme Quéré vous demande si vous trouvez acceptable de pénaliser les titulaires de retraites modestes. Quelles solutions envisagez-vous pour qu'ils ne perdent pas quelque 100 euros par mois, ce qui pour eux est loin d'être négligeable ?

Par ailleurs, le calcul des aides ALS est réalisé une seule fois par an en janvier. Mme Quéré demande s'il serait possible d'envisager le rétablissement des dispositifs de rattrapage du mois de juillet.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Monsieur Bacquet, vous vous êtes substitué avec talent à Mme Quéré.

Si je réponds, c'est parce que la question posée entre dans les compétences du ministre du logement. Cette question ne devait donc pas être posée à M. le ministre du travail.

Les aides personnelles au logement versées au cours d'une année sont calculées en prenant en compte les revenus imposables perçus deux ans auparavant. C'est pourquoi, lorsque les revenus de l'allocataire baissent en cours d'année, la réglementation prévoit des dispositions spécifiques qui permettent de majorer l'aide au logement. C'est notamment le cas lorsque la perte de revenus est due au chômage.

Dans ce cas, deux mécanismes peuvent jouer. Tout d'abord, lorsque la personne concernée perçoit une indemnité de chômage, l'aide au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle qui ont été perçus dans les deux années précédentes.

Ensuite, en cas de chômage qui ne serait pas indemnisé, l'aide au logement versée est fixée à son niveau maximum. Dans ce cas, on parle d'une mesure de neutralisation des ressources.

En ce qui concerne les exemples cités, je manque d'éléments précis pour me prononcer. Toutefois, les montants d'aide au logement versés semblent indiquer que ces chômeurs ne bénéficiaient plus d'indemnités de chômage. L'aide au logement maximale leur était donc octroyée.

Dans un des deux cas cités, l'allocataire admis au bénéfice d'une pension de retraite perçoit à nouveau un revenu. La mesure de neutralisation n'a alors plus à être appliquée, le revenu de l'allocataire ayant augmenté. En conséquence l'allocation de logement n'est plus maximale et elle diminue.

Comme vous pouvez le constater, il existe déjà des dispositifs destinés à permettre la prise en compte immédiate d'une baisse de revenus dans le calcul des aides au logement.

En ce qui concerne la possibilité de rattrapage au 1er juillet du calcul des aides au logement, je précise que ces dispositions avaient été mises en oeuvre quand la revalorisation des barèmes des aides intervenait en janvier. Le calcul des aides se faisait en juillet, en fonction du niveau des loyers payés et des revenus perçus. Les deux choses se faisant maintenant de façon concomitante, il n'est plus nécessaire de prévoir un double calcul des aides – l'un en janvier, l'autre en juillet.

Je suis bien évidemment disposée à faire étudier dans le détail les cas cités et à vous apporter par écrit une réponse plus précise.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

Je vous indique, mon cher collègue, qu'il vous reste moins d'une minute pour répondre, le temps imparti à l'auteur de la question étant au total de trois minutes.

Je voudrais, madame la ministre, au nom de Mme Quéré, qui est, comme vous le savez, ancienne vice-présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, vous demander pardon. (Sourires.) Pour moi, je sais que vous êtes ministre du logement. Je me demande même parfois si vous n'êtes pas ministre de la famille. (Même mouvement.)

Je vous remercie, au nom de Mme Quéré encore, pour votre réponse. Elle est technique, et même quelque peu un peu technocratique, ce qui pose le problème de la lisibilité d'une politique sociale et de sa crédibilité.

Je souhaite que vous apportiez par écrit une réponse encore plus précise, afin qu'elle soit lisible par les personnes qui ont consulté Mme Quéré et qu'elles les convainque !

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 677, relative aux perspectives du bassin d'emploi d'Issoire-Val-d'Allier Sud.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, dans un contexte de récession, de licenciements qui succèdent aux licenciements, de chômage technique, de suppressions de postes, le bassin d'emploi d'Issoire-Val-d'Allier-Sud est inquiet.

Inquiet parce qu'il est directement affecté par la crise de l'automobile avec Valeo, inquiet parce qu'il dépend de l'aéronautique avec ex-Pechiney, ex-Alcan, Rio Tinto et Aubert et Duval. Les salariés de ces entreprises mesurent les risques d'être lourdement touchés dans ce contexte difficile. La société Valeo a annoncé, il y a quelque temps, la suppression de 10 % de ses effectifs, soit 5 000 emplois dans le monde, dont 1 622 en France.

Le site d'Issoire risque de perdre entre 50 et 100 emplois malgré une parfaite maîtrise de ses frais généraux, la prise anticipée des RTT, l'étalement des congés et la suppression de très nombreux intérimaires.

Comment ne pas partager l'inquiétude des salariés et leur sentiment de révolte lorsqu'ils apprennent que leur ex-PDG, Thierry Morin, non content d'avoir perçu une rémunération fixe de 1 500 000 euros, soit 62 % au-dessus de la moyenne des dirigeants du CAC, et ce en parfaite contradiction avec les recommandations du MEDEF et de l'Association française des entreprises privées, part avec un chèque de 3,2 millions d'euros de parachute doré.

Cela est d'autant plus scandaleux qu'il laisse une entreprise en grande difficulté, qui a perdu 207 millions d'euros en 2008 après avoir bénéficié de 19 millions d'euros d'aide de l'État. Dans le même temps, le groupe minier Rio Tinto a indiqué dans un communiqué qu'il allait supprimer 1 500 postes, dont 680 en France. On assisterait à 230 suppressions de CDI et au non-renouvellement de 450 CDD, au moment où la vente de Rio Tinto est en phase de "prémarketing", et où l'on envisage la vente à la découpe.

Les salariés de l'entreprise et les élus locaux sont donc particulièrement inquiets, car c'est le tissu industriel du bassin d'Issoire qui serait profondément atteint. Ce mode de cession comporte le risque de détruire des synergies industrielles.

Faut-il vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que j'avais, lors de la vente de Pechiney, dénoncé ces dangers ? M. Jean-Pierre Rodier, alors patron de Pechiney, affirmait que son groupe ne serait pas une simple filiale, mais qu'il deviendrait un grand pôle mondial, à côté du Canada. Votre prédécesseur avait assuré qu'Alcan s'engageait à faire de la France le coeur des activités aéronautiques. Faut-il vous rappeler qu'avec mon collègue, le maire d'Issoire, nous sommes venus vous dire le désarroi des salariés et l'absence de visibilité sur le devenir des entreprises. Vous nous aviez répondu que vous suiviez le dossier avec une extrême vigilance, précisant que vous veillerez à ce que les solutions étudiées garantissent l'intégrité de la branche « produits usinés ». Aussi, avec le maire d'Issoire, nous attendons une réponse précise, des assurances sur le devenir du site d'Issoire et sur le maintien des emplois. Les salariés sont, certes, victimes de la crise économique, mais il serait inadmissible qu'ils payent l'irresponsabilité des spéculateurs.

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Vous m'interrogez, monsieur le député, sur l'avenir du bassin d'emploi d'Issoire-Val d'Allier-sud, sujet qui vous tient particulièrement à coeur et que vous êtes venu m'exposer.

Dans la zone d'emploi d'Issoire-Val-d'Allier-sud, le taux de chômage était, au quatrième trimestre de 2008, de 7,9 % soit plus que la moyenne nationale et régionale. Cette situation justifie, comme vous l'avez fait remarquer, un suivi particulier.

Le groupe Valeo a effectivement annoncé 5 000 suppressions d'emplois dans le monde, dont 1 600 en France, en décembre 2008. Cette baisse des effectifs s'inscrit dans l'effort de réduction des coûts mené par le groupe. L'établissement de Valeo Systèmes d'essuyage à Issoire prévoit le départ de 49 salariés sur plus de 600, mais il privilégie les départs volontaires, selon des modalités négociées avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne le devenir du site – ce qui est le plus important pour l'avenir de la région et qui vous tient à coeur –, je relève que, la semaine dernière, lors de l'annonce des résultats du premier trimestre 2009, le nouveau directeur général du groupe a réaffirmé qu'il n'y aurait pas de fermeture de site en France.

S'agissant d'Alcan, le groupe minier Rio Tinto, qui l'a racheté en 2007, va supprimer 14 000 emplois dans le monde afin de réduire en un an sa dette d'un montant de 10 milliards de dollars. Nous nous sommes inquiétés des conséquences pour Issoire : à juste titre, les syndicats se sont émus de l'impact possible de ces mesures sur le site auvergnat. Il ressort des éléments qui nous ont été communiqués que rien ne laisse présager des suppressions d'emplois sur le site auvergnat. En revanche, des emplois d'intérimaires, comme dans de nombreuses entreprises, ont été supprimés.

L'État s'implique fortement localement, monsieur le député. Nous restons à votre disposition pour régler un certain nombre de problèmes et nous sommes aux côtés des salariés. Je devais, moi-même, être en Auvergne aujourd'hui pour évoquer le plan automobile et l'accompagnement de la filière. Pour des raisons personnelles, j'ai dû reporter ce déplacement au 18 mai prochain. Je retrouverai à cette date l'ensemble des élus et des acteurs de la filière automobile pour évoquer les moyens d'accompagner au mieux les restructurations économiques que nous connaissons en Auvergne, comme ailleurs.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre parfaite connaissance du dossier et de la région. Cela étant, pour Valeo, je vous rappelle que le conseil d'administration n'a pas été réuni depuis onze mois et que le plan alternatif n'a pas été étudié. Le principe du chômage partiel a été accepté, à condition qu'il n'y ait pas de licenciement. En outre, il est essentiel de ne pas sacrifier la recherche et développement et de ne pas abandonner la première monte, ce qui serait catastrophique.

Pour ce qui est de Rio Tinto, nous en avons assez de cette bataille de spéculateurs rapportée dans un article du Figaro sur Chinalco. Il faut que ce soit une bataille d'industriels. Parlons de l'emploi au lieu de finances ! Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour faire jouer la clause de défense nationale pour sauvegarder cette entreprise, ce qui n'a pas été fait lorsque l'on a bazardé Pechiney !

C'est vrai.

La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 698, relative à la difficulté d'application de la loi sur l'emploi des personnes handicapées.

Je souhaitais appeler l'attention de Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur une conséquence qu'a l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les personnes handicapées, mais je me réjouis de la présence de M. Luc Chatel pour me répondre.

Toute entreprise de plus de vingt salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution financière. Or il peut arriver qu'un travailleur handicapé embauché dans une entreprise en CDD de plus de six mois ou en CDI soit en arrêt maladie, du fait ou non de son handicap. On considère alors que l'entreprise manque à ses obligations en ce qui concerne l'embauche de personnes handicapées, faute d'atteindre le pourcentage requis, et elle doit de ce fait s'acquitter de la contribution financière en compensation. Cette mesure est particulièrement injuste car elle touche un public fragilisé. Aussi je vous demande si Mme la ministre compte modifier cette règle doublement discriminante pour les personnes handicapées et les entreprises.

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Christine Lagarde et de M. Laurent Wauquiez qui m'ont demandé de répondre à votre question, monsieur le député. Je sais que vous suivez depuis longtemps ce dossier dont vous êtes un spécialiste.

Comme vous l'avez dit, la loi du 11 février 2005 a pour objectif de permettre aux personnes handicapées d'acquérir un revenu direct lié à leur travail et de leur conférer un statut d'autonomie fondé sur une activité professionnelle. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent donc exécuter une prestation minimale de travail rémunérée.

En conséquence, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'ils n'y ont pas été présents au moins six mois. Cela ne s'applique que pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui sont en arrêt maladie d'une durée de six mois et plus.

Les arrêts maladie d'une durée inférieure à six mois ne sont pas pris en considération. Ainsi, les bénéficiaires qui se trouvent dans cette situation sont décomptés comme s'ils avaient été présents toute l'année.

S'agissant du calcul des effectifs des travailleurs handicapés, il est apparu que les dispositions prévoyant une présence effective de six mois dans l'entreprise peuvent être source d'inégalités de traitement.

Pour ne pas défavoriser les entreprises qui recrutent un travailleur handicapé au cours du second semestre de l'année civile, celles qui ont recours aux CDD, notamment dans les emplois saisonniers de très courte durée, le législateur a décidé d'harmoniser le mode de décompte de l'ensemble des contrats de travail. À cette fin, la loi du 1er décembre 2008 réformant les politiques de l'insertion a modifié le mode de calcul de l'effectif des bénéficiaires. À compter du 1er janvier 2009, les travailleurs handicapés dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle seront donc pris en compte pour une unité, à due proportion de leur temps de présence effective dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.

Mais, pour ne pas encourager la multiplication des recrutements à temps partiel de très courte durée, la loi du 1er décembre 2008 dispose également que les travailleurs handicapés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale seront pris en compte à due proportion de leur temps de présence effective dans l'entreprise, c'est-à-dire pour une demi-unité au plus.

Un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. En effet, il a semblé opportun de fixer la règle de décompte à une demi-unité pour permettre l'embauche de personnes lourdement handicapées qui ne peuvent travailler qu'à temps partiel inférieur à un mi-temps, tout en évitant les effets d'aubaine pour les employeurs qui recourraient au temps partiel sans réelle justification.

La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 671, relative à la situation de l'industrie dans le Douaisis.

Ma question, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte sur la situation de l'industrie dans le Douaisis et, plus particulièrement, sur la situation dans le secteur de l'automobile et dans le secteur ferroviaire.

Comme vous le savez, cet ancien bassin minier s'est reconverti autour du secteur automobile grâce à l'implantation en 1970 de l'usine Renault de Cuincy et de nombre d'équipementiers ou de sous-traitants. Après une année 2008 marquée par une chute en volume d'environ 30 %, par quatre-vingts jours d'inactivité et par la suppression de plusieurs centaines d'intérimaires, l'année 2009 devrait être, pour Renault, celle du redémarrage avec la commercialisation du nouveau Scenic, qui, cependant, ne réglera pas tout.

La situation des sous-traitants est également très préoccupante, et je ne prendrai que l'exemple d'Inoplast, racheté par Plastic Omnium et dont les salariés viennent d'effectuer plusieurs jours de grève pour obtenir l'ouverture d'un dialogue – qui se conclura par quelques dizaines de départs dits volontaires.

L'avenir de notre industrie est vital dans notre arrondissement. C'est pourquoi je souhaite vous interroger sur les premiers effets, ou du moins les effets attendus, du pacte automobile que vous êtes vous-même venu présenter à Douai au mois de mars dernier, nous présentant sa déclinaison régionale. Pour répondre à l'attente de nombreux élus, vous paraît-il possible, monsieur le secrétaire d'État, de mettre en place le comité de suivi au niveau régional, afin de mesurer précisément les effets de ce plan ?

S'agissant du secteur ferroviaire, nous sommes très préoccupés par l'avenir d'AFR, qui fabrique des wagons de marchandises, et dont la compétence et le savoir-faire ne sont plus à démontrer. L'usine AFR est aujourd'hui confrontée à un redressement judiciaire et à un plan social. Parmi les hypothèses mise en avant figure celle, particulièrement intéressante, d'une alliance franco-française avec deux autres constructeurs de wagons : les Ateliers bretons de réalisations ferroviaires et le groupe alsacien Lohr dont une partie de l'activité concerne le rail. Cette possibilité de filière franco-française est actuellement à l'étude dans votre ministère. Je souhaite qu'elle puisse recueillir votre adhésion ainsi que celle des trois conseils régionaux concernés – Alsace, Bretagne et Nord-Pas-de-Calais –, car il y a là une opportunité tout à fait intéressante pour cette filière.

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Je me suis, comme vous l'avez rappelé, déplacé à Douai pour présenter, il y a quelques semaines, le pacte automobile. Concernant l'équipementier automobile Inoplast à Flers, qui emploie 234 salariés, un plan de vingt-trois départs volontaires a été arrêté parallèlement à des mesures de chômage partiel liées à la situation de dépression du marché automobile.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, le site est affecté depuis quinze jours par une grève de la moitié du personnel, à l'appel d'une partie des représentants des syndicats. Les revendications portent sur l'indemnisation des heures de chômage partiel ainsi que sur le versement de gratifications à des catégories spécifiques de personnel. La médiation menée par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est en cours. La direction a pris l'engagement d'une garantie d'emploi en déclarant qu'il n'y aurait pas de plan de sauvegarde de l'emploi en 2009 en dehors des départs volontaires. Une réunion se tient aujourd'hui même où il sera proposé de mettre en oeuvre la procédure de recours à la commission départementale de conciliation afin de régler ce conflit.

Vous m'interrogez également sur le suivi du pacte automobile. J'ai eu l'occasion de revoir M. le préfet de région il y a quelques jours et il m'a assuré qu'il allait installer le comité de suivi du pacte automobile comme je m'y étais engagé lors de ma venue à Douai.

Plus généralement, le Gouvernement se mobilise pour accompagner l'ensemble des secteurs industriels en difficulté.

Ainsi, dans le Douaisis, nous suivons particulièrement la situation de l'entreprise AFR, que vous avez citée et qui occupe un créneau stratégique. En redressement judiciaire, elle bénéficie d'une période d'observation de six mois, qui doit lui permettre de trouver de nouveaux partenaires afin de repartir sur de bonnes bases.

Les actions d'accompagnement que nous menons seront prochainement renforcées par la nomination d'un commissaire à la réindustrialisation dans la région Nord-Pas-de-Calais. François Yoyotte, actuellement directeur départemental de l'équipement de l'Aisne, a été choisi pour exercer cette mission sur votre territoire. Placé auprès du préfet de région, il devra accompagner les restructurations industrielles, anticiper en identifiant des zones susceptibles de faire l'objet d'une action spécifique et tout mettre en oeuvre pour amortir le choc que subissent les salariés concernés et aider les collectivités locales à revitaliser ces territoires.

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour exposer la question n° 695 de M. Daniel Spagnou, relative aux perspectives du projet de centrale photovoltaïque Silpro.

Madame la présidente, mes chers collègues, M. Daniel Spagnou m'a chargé de poser à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation cette question relative à la société Silicium de Provence.

Le projet Silpro prévu sur la commune de Château-Arnoux Saint-Auban est unique en France : fondé sur la fabrication de silicium destiné à la conception de panneaux photovoltaïques, il répond aux exigences du Grenelle de l'environnement. Or ce projet vital pour le département des Alpes-de-Haute-Provence connaît aujourd'hui de grandes difficultés, alors même que le Premier ministre, à la suite de sa visite à la fin du mois d'octobre 2008, en avait fait l'une de ses priorités. De nombreuses réunions avaient d'ailleurs été programmées en vue de l'élaboration du plan de financement, la dernière s'étant déroulée le 27 avril dernier, à l'Élysée.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, qu'une issue négative pour ce projet serait catastrophique pour ce département : elle entraînerait non seulement des dépôts de bilan en cascade pour les entreprises dépendantes de Silpro, du fait du non-recouvrement de leurs créances, mais également la perte de 500 emplois induits s'ajoutant à la suppression de 135 emplois par la société Arkema, installée sur le même site.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, Daniel Spagnou aimerait-il savoir si une décision claire, nette et précise est susceptible d'être prise dans ce dossier.

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Monsieur Marcon, je connais la forte implication de M. Daniel Spagnou dans le projet Silpro, qui fait partie des dossiers industriels prioritaires du Gouvernement. L'implantation en France d'une usine de production de silicium de qualité photovoltaïque est en effet d'un intérêt stratégique de premier ordre pour la constitution d'une filière industrielle photovoltaïque dans notre pays.

Une réunion présidée par le directeur de cabinet du Président de la République s'est tenue il y a une semaine en présence de toutes les parties concernées – industriels, élus, administrations, agences. À cette occasion, les actionnaires actuels de Silpro ont réaffirmé leur intérêt pour ce projet, de même que la Banque européenne d'investissement, la Caisse des dépôts et consignations et bien sûr l'État.

Il ne faut pas pour autant sous-estimer les difficultés financières et industrielles de ce projet, tenant en particulier à l'augmentation très importante de son coût initial, dont l'estimation est passée de 250 à 730 millions d'euros, du fait notamment du retournement brutal de la conjoncture économique. L'État est évidemment attendu au chevet de ce projet emblématique pour la région et pour la filière photovoltaïque. Je tiens à souligner qu'une prime à l'aménagement du territoire de 4,75 millions d'euros a été accordée au projet dès 2007. De plus, un montant record de 50 millions d'euros d'exonération de taxe professionnelle a été validé par les services du ministère de l'économie. L'État s'engage donc résolument aux côtés des porteurs de ce projet.

La rencontre du 27 avril dernier a été l'occasion de rappeler à chacun ses responsabilités. À cet égard, il faut souligner que, si la société a dû déposer le bilan le 20 avril dernier, c'est que l'actuel actionnaire de référence, le hollandais Econcern, n'a pas été en mesure d'accompagner financièrement l'évolution du coût de ce projet.

Depuis lors, le Gouvernement s'est engagé à appuyer les administrateurs judiciaires de Silicium de Provence, qui se sont adjoint les compétences d'une grande banque d'affaires française dans la recherche d'un nouveau partenaire de référence. Une nouvelle réunion de l'ensemble des parties prenantes, à l'initiative du directeur de cabinet du Président de la République, est prévue pour la deuxième moitié du mois de mai. Les modalités du soutien de l'État, des agences financières françaises et européennes susceptibles d'intervenir sur le projet seront réexaminées à cette occasion.

En ce qui concerne Arkema, le Gouvernement lui a demandé de revoir les conditions d'accompagnement de ses salariés dans le cadre de la restructuration envisagée sur le site de Saint-Auban. Que M. Spagnou soit assuré que nous veillerons à ce que cette société respecte les conditions de revitalisation du territoire touché par cette restructuration.

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour exposer sa question, n° 690, relative aux perspectives des chambres régionales des comptes.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice, et porte sur le projet actuel de réforme des juridictions financières, visant à supprimer le contrôle local des finances publiques pour conforter le contrôle national.

Cette initiative, si elle devait aboutir, conduirait à supprimer les chambres régionales des comptes, notamment celle de la région Auvergne dont dépend ma circonscription. Ne subsisteraient que quatre à cinq chambres inter-régionales, dépendant directement de la Cour des comptes. Le contrôle régional, justifié par la décentralisation, disparaîtrait donc au profit d'un contrôle exercé depuis Paris.

S'agit-il de réduire le nombre de magistrats ? Cela semble difficile à concevoir au moment où des missions nouvelles de contrôle vont être mises en place, notamment pour l'évaluation des politiques publiques.

S'agit-il d'assurer une meilleure coordination des travaux des juridictions financières ? Si cet objectif est tout à fait honorable, on peut émettre des doutes sur le choix des critères qui vont motiver le contrôle de telle ou telle collectivité locale.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que les missions locales de contrôle, appelées à devenir plus fréquentes du fait du transfert de nouvelles compétences aux collectivités locales, ne seront pas sacrifiées dans les prochaines années au profit de missions nationales toujours plus importantes ?

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Monsieur Marcon, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Rachida Dati, qui m'a demandé de la représenter.

Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, il a ensuite fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Elles visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique résultant de la loi organique relative aux lois de finances, ainsi que des évolutions de la décentralisation.

Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs, menée avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles et les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés.

Ces orientations ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier, qui a profondément redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs et en rendant nécessaire le renforcement de ses liens avec les chambres régionales et territoriales des comptes.

Or toutes les parties concernées font le constat que l'organisation actuelle ne permet pas aux juridictions financières de répondre pleinement à ces nouvelles exigences. Ces juridictions doivent logiquement s'adapter pour renforcer leur expertise et leur utilité collectives. Le projet de réforme vise donc à créer une cour des comptes composée de chambres dont certaines en région auront un ressort plus large.

Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'a pas été tranchée. Les pouvoirs publics décideront en tenant compte de tous les paramètres possibles, qu'ils soient sociaux ou géographiques, ainsi que des missions nouvelles de ces juridictions financières et des attentes qu'elles suscitent.

Aucune carte de l'organisation future n'a été arrêtée à ce jour mais il est déjà acquis que les actuelles implantations régionales demeureront durant le délai nécessaire à la montée en charge des nouvelles missions et à l'ajustement des effectifs.

Soyez assuré, monsieur le député Marcon, que dans les orientations de l'avant-projet de réforme, il n'est en aucun cas question d'affaiblir ou de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité ou de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations.

La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 670, relative à l'extension de la gratuité des musées à tous les jeunes étrangers.

Madame la ministre de la culture et de la communication, je souhaiterais vous interroger sur la condition de nationalité appliquée dans le cadre de la politique donnant aux jeunes de moins de vingt-six ans un accès gratuit aux collections permanentes des musées, depuis le 4 avril dernier.

La politique tarifaire mise en place dans les musées nationaux prévoyait la gratuité pour les chômeurs, les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes handicapées ou les jeunes de moins de dix-huit ans, sans condition de nationalité. Au cours du premier semestre 2008 a été expérimentée la gratuité totale pour l'accès aux collections de quatorze musées et monuments nationaux ainsi que pour l'accès en nocturne, un soir par semaine, à quatre grands musées parisiens – musées du Louvre, d'Orsay, du Quai Branly et du Centre Georges-Pompidou – pour les jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans, également sans condition de nationalité.

L'étude quantitative de la fréquentation des nocturnes, réalisée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, a montré que les visiteurs de dix-huit à vingt-cinq ans, toutes nationalités confondues, représentent un peu plus de 11 % de la fréquentation des musées et monuments de l'État et qu'ils sont à 77 % ressortissants de l'Union européenne et à 23 % ressortissants d'autres pays. Il ressort également de cette étude que la gratuité a fait venir des jeunes d'origine sociale modeste ne connaissant pas ou peu les musées.

Or la mesure de gratuité entrée en vigueur le 4 avril 2009 exclut les jeunes étrangers non communautaires résidant régulièrement sur le territoire national tandis que de simples touristes de passage, venant d'un des pays de l'Union européenne, peuvent en bénéficier.

Cette sélection par la nationalité pose de nombreux problèmes.

Elle est négative pour la francophonie : comment justifier l'absence de gratuité pour les étudiants venus en France du Québec, de la Suisse, de nombreux pays africains ou asiatiques par intérêt pour la langue et la culture françaises ?

Elle est négative pour l'intégration. Avant dix-huit ans, aucune différence n'est faite entre un jeune de nationalité française, un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays. En revanche, un même groupe d'amis de nationalités diverses se verra appliquer deux traitements différents dès qu'est franchi le cap des dix-huit ans : pourront entrer ceux d'entre eux qui sont issus d'un pays de l'Union européenne alors que la gratuité sera refusée à des jeunes résidant régulièrement en France et scolarisés dans notre pays, mais qui auraient une nationalité extra-communautaire. Cela semble quelque peu contradictoire avec tous les discours sur l'intégration, sans parler du paradoxe qu'il y a à imposer une telle règle pour l'entrée à la Cité de l'immigration.

Ces règles s'apparentent à une politique de préférence nationale et communautaire. Elles créent de nombreuses tensions aux caisses des musées concernés, certains jeunes ne comprenant pas cette ségrégation par la nationalité.

Aussi, madame la ministre, vous demanderai-je si vous envisagez de supprimer cette restriction liée à la nationalité et d'étendre la gratuité aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, quelle que soit leur nationalité, en ne retenant que le critère de la résidence en France ou dans l'Union européenne ?

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Madame Billard, vous connaissez le fort attrait de nos établissements et sites patrimoniaux, fruit de toutes les politiques de modernisation menées depuis de longues années par ces institutions particulièrement dynamiques et ouvertes.

Nous avons souhaité de nouveaux progrès, en faveur d'une diversification sociale des publics et d'un accès du plus grand nombre à ces institutions.

L'expérimentation de la gratuité menée pendant le premier semestre 2008 a confirmé l'utilité des politiques publiques de discrimination tarifaire en direction de publics ciblés et a montré un fort impact sur le public des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, qui ne se rend pas spontanément dans les musées. D'où la décision de mettre en place une offre gratuite spécifique pour les jeunes et les jeunes adultes.

Vous l'avez rappelé, la mesure de gratuité, entrée en vigueur le 4 avril 2009, s'applique à tous les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans inclus ressortissant des vingt-sept pays de l'Union européenne. Elle concerne l'accès aux collections permanentes des musées nationaux et l'entrée dans la centaine de monuments gérés par le Centre des monuments nationaux.

Les établissements concernés m'ont fait part des demandes répétées de jeunes étrangers non communautaires, résidant régulièrement sur le territoire national et désireux de bénéficier de cette mesure. Je suis pleinement consciente du problème posé et j'ai donc demandé à mes services d'étudier la possibilité d'étendre la gratuité aux moins de vingt-six ans étrangers à la Communauté européenne mais résidant sur le territoire français. La gratuité serait ainsi susceptible d'être accordée sur présentation d'un titre de séjour justifiant la résidence en France ou d'une carte d'étudiant attestant de leur présence sur le territoire pour une année universitaire donnée. La Cité nationale de l'histoire de l'immigration et le musée du Quai Branly ont d'ores et déjà décidé d'appliquer la gratuité pour l'ensemble des moins de vingt-six ans, sans condition de nationalité.

Madame Billard, je vous donne la parole, pour deux secondes au sens strict du mot « seconde » !

Madame la ministre, j'espère qu'une décision sera prise très rapidement, afin d'éviter l'augmentation des tensions que nous constatons déjà aux caisses.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 673, relative à l'évolution de l'audiovisuel public extérieur français.

Madame la ministre de la culture et de la communication, lorsque, à la demande de M. Édouard Balladur, alors président de la commission des affaires étrangères, j'avais accepté de présider la mission d'information sur l'organisation et le financement de l'audiovisuel extérieur, je ne pensais pas alors que les questions soulevées sur ce sujet important seraient toujours d'actualité plus de deux ans après.

Le rapport que nous avions présenté et qui, je le souligne, avait été adopté à l'unanimité des membres de la mission, militait en faveur d'une réforme pragmatique et réaliste, fondée sur les principes de complémentarité des opérateurs de ce secteur de l'audiovisuel et de pluriannualité pour son financement.

Dans le prolongement de cette recommandation, neuf propositions avaient été avancées, répondant à la nécessité d'assurer un meilleur rayonnement de notre pays en construisant un dispositif cohérent et compétitif dans le cadre d'une véritable stratégie.

Considérant que les enjeux ainsi décrits et analysés restent d'actualité et que la réforme de l'audiovisuel extérieur est nécessaire, plusieurs aspects de ce dossier doivent être abordés.

S'agissant de RFI, média de référence s'il en est un, quelles perspectives lui sont offertes aujourd'hui sachant que 206 postes vont être supprimés ? Certes, cette restructuration s'accompagnera de trente-quatre créations d'emplois, mais n'est-il pas regrettable que, lors de la création de France 24, l'on n'ait pas repris du personnel de RFI, autant de personnes qui aujourd'hui n'auraient pas à être licenciées ?

En ce qui concerne la situation financière de RFI, à l'époque le président Schwarz annonçait un déficit de 2 millions d'euros, dû d'ailleurs à des provisions. Il est question désormais d'un déficit de 16,9 millions d'euros, dont 13 millions d'euros sur les deux derniers exercices. Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur ces différences ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer le nombre d'auditeurs de RFI et le nombre de téléspectateurs de France 24 dans le monde ? Je souhaiterais connaître également le coût, ramené à l'auditeur pour RFI, et par téléspectateur pour France 24, cette chaîne bénéficiant par ailleurs, à la différence du secteur public, d'une convention budgétaire un peu particulière.

Madame la ministre, des inquiétudes légitimes se font jour. Je vous remercie de nous apporter un éclairage sur ces différents points. Le personnel est inquiet, et on peut le comprendre, alors qu'il effectue un travail remarquable.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France a été déclarée prioritaire par le Président de la République dès 2007. Depuis, l'objectif du Gouvernement a été d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l'efficacité de chacun de ses opérateurs, à savoir RFI, France 24 et TV5 Monde. La mission d'information sur l'organisation et le financement de l'audiovisuel extérieur dont la présidence vous avait été confiée en octobre 2006 par Édouard Balladur, alors président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, a permis, par la qualité de ses travaux, la définition de pistes de réforme et la recherche de solutions pour l'organisation et le financement de l'audiovisuel extérieur.

Les propositions que vous aviez formulées ont été étudiées et certaines ont été suivies dans le cadre de la réforme voulue par le Président de la République. La création, en avril 2008, de la société holding Audiovisuel extérieur de la France, AEF, a constitué la première étape de cette réforme.

S'agissant du financement de l'audiovisuel extérieur français, la nécessité de garantir une trajectoire pluriannuelle que vous recommandiez a été prise en compte. Il est en effet nécessaire de garantir aux dirigeants d'AEF une visibilité pluriannuelle sur leurs objectifs et leurs moyens afin de donner toutes les chances de réussite à la réforme ambitieuse que nous avons entreprise. Celle-ci s'inscrira dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens avec AEF, dont la négociation est sur le point d'aboutir. Bien évidemment, nous vous tiendrons informés des résultats de cette négociation.

Dans la nouvelle architecture budgétaire, les crédits de l'audiovisuel extérieur sont désormais regroupés au sein d'un seul et même programme et placés sous l'autorité du Premier ministre qui identifie clairement les ministères associés à son pilotage. Cette coordination est effective à ce jour, comme en témoigne le travail mené sur le COM.

Concernant les synergies que vous appeliez de vos voeux dans votre rapport, il est incontestable que leur mise en place au sein des différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur est l'un des éléments clés de la réforme de l'audiovisuel extérieur. J'y suis particulièrement attentive. Des pistes de coopération se dégagent d'ores et déjà, comme le rapprochement des rédactions en arabe de RFI et de France 24 qui est d'ailleurs très prometteur, et les synergies permettront le renforcement des contenus et la rationalisation des fonctions supports, de la distribution et de la diffusion.

Il vous sera rendu compte de façon précise sur ces synergies à l'occasion de la présentation du COM aux commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères du Parlement.

Enfin, pour répondre à votre question plus spécifique sur RFI, je tiens tout d'abord à rappeler que cette radio est l'un des atouts majeurs de notre audiovisuel extérieur, grâce à la grande qualité de ses programmes et à sa notoriété, en Afrique notamment. Elle doit le rester et pour cela elle doit s'appuyer sur la réforme entreprise pour se moderniser. C'est ainsi qu'elle pourra faire face à un nouvel environnement, plus compétitif et marqué par de grands bouleversements technologiques. Dans un contexte budgétaire contraint, et compte tenu de la situation financière critique de la société, une telle réforme suppose nécessairement de recentrer les priorités géographiques et linguistiques de RFI sur des bassins d'audiences à renforcer ou à conquérir. C'est ce travail, doublé du nécessaire assainissement financier de la société, qui est proposé dans le projet de plan de modernisation global en cours de consultation chez RFI.

Aujourd'hui, les comptes ne sont pas arrêtés. Un conseil d'administration d'AEF se tiendra fin mai, début juin. Les représentants de l'État ne sont pas encore tous nommés, même si les personnalités qualifiées l'ont été. C'est à ce moment que nous aurons tous les éléments chiffrés que vous avez demandés et je ne manquerai pas de vous les communiquer.

La parole est à M. François Rochebloine, pour moins d'une minute.

Madame la ministre, je vous remercie pour les explications que vous venez de me donner. Malheureusement, j'attendais un peu plus de garanties concernant RFI. Vous ne m'avez pas apporté d'éclaircissement sur les différences de déficit telles que je vous les ai indiquées.

Je rappelle simplement qu'en 2007, la directrice du développement des médias avait indiqué, concernant RFI, que malgré l'application d'un gel budgétaire de 1,7 million d'euros sur la subvention du ministère des affaires étrangères, l'exécution budgétaire apparaissait « légèrement excédentaire grâce à une bonne maîtrise des charges et à des ressources propres supérieures aux prévisions. » Le président Schwarz indiquait également, dans son bilan d'activité de 2004 à 2008, que l'augmentation des recettes publiques à RFI avait été seulement de 3,4 % alors qu'elle était de 11,9 % en moyenne dans l'audiovisuel public.

Je souhaite que France 24 soit encore développée, mais aussi que RFI ne soit pas oubliée. Il existe certainement des marges de manoeuvre avant d'envisager autant de licenciements.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n° 679, relative au fonctionnement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

Le nouveau centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, inauguré le 20 novembre 2008, a dû être totalement évacué, en urgence, le 28 décembre, suite à un incident majeur ayant entraîné la détérioration des armoires électriques et en raison de l'impossibilité de réparer dans un délai compatible avec le maintien sur place des détenus. L'établissement a rouvert le 19 janvier 2009 après une expertise ayant conclu au défaut de serrage d'un câble et faisant porter la responsabilité de l'incendie sur le constructeur de l'ouvrage.

Depuis cette date, le fonctionnement du centre pénitentiaire est régulièrement perturbé par des malfaçons avérées ou des erreurs de conception.

Ainsi, après la réouverture, un moniteur de sport agressé par un détenu s'est trouvé enfermé pendant vingt minutes derrière une porte électrique restée malheureusement bloquée.

Cette défaillance de l'ouverture électrique des grilles est un incident quotidien dans le centre pénitentiaire, comme l'écoulement d'eau par les conduits électriques.

Mme la ministre de la justice m'a répondu, le 4 mars, que « tous les tests réalisés sur le fonctionnement électrique de cet établissement, sur la sécurité incendie et sur les caméras de sécurité s'étant révélés concluants, il a pu être procédé à la réouverture du centre pénitentiaire. » Or ce propos rassurant est totalement inexact. Il y a quelques jours encore, les organisations syndicales m'indiquaient que les fermetures électriques des portes accusaient des défaillances récurrentes, obligeant à un passage en manuel, ce qui pose problème, notamment la nuit. Par exemple, l'ascenseur destiné aux condamnés invalides est presque en permanence en panne. Vous comprendrez, que, dans ces conditions, les personnels s'interrogent.

Lorsque j'ai posé cette question, elle était spécifique à la situation de ce centre pénitentiaire – il est surprenant qu'un établissement tout neuf se heurte à de telles difficultés de fonctionnement –, mais, depuis, je dois y ajouter les questions relatives aux revendications plus générales des gardiens, partagées par les surveillants de Mont-de-Marsan, s'agissant notamment de nouvelles tâches spécifiques liées à la gestion privée des cantines ou de la situation du service médical qui ne compte que deux agents pour assurer quotidiennement 200 visites.

Dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer enfin un fonctionnement normal de cet établissement, s'agissant aussi bien du bâtiment que des effectifs ?

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, empêchée, m'a chargée de vous communiquer la réponse suivante sur le fonctionnement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

Ce centre pénitentiaire dispose de 698 places théoriques. À ce jour, 363 détenus y sont hébergés, soit un taux d'occupation de 52 %. La montée en charge de l'établissement est progressive à raison de vingt-cinq détenus par semaine. La totalité des 269 personnels est affectée à l'établissement depuis le 3 novembre 2008.

Le bâtiment du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan répond aux prescriptions de conception formulées par l'État.

Cet établissement a connu deux événements importants mais exceptionnels qui ont pu perturber temporairement son fonctionnement : un incident technique, survenu le 28 décembre 2008, et qui a nécessité l'évacuation temporaire des détenus, mais qui a été résolu et expertisé ; de violentes intempéries en début d'année 2009, qui ont engendré des infiltrations d'eau dans plusieurs secteurs de la détention – problème qui a également été réglé.

Comme toute nouvelle structure, le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan peut être amené à connaître des désordres liés à son parfait achèvement. Ceux-ci sont traités dans le cadre de la garantie immobilière de parfait achèvement. Cette procédure est suivie et contrôlée régulièrement par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Les difficultés rencontrées par les agents dans la mise en oeuvre du système d'ouverture d'urgence des portes électriques, malgré le dispositif de formation mis en place, sont inhérentes à l'ouverture d'une nouvelle structure.

La procédure normale d'utilisation de ces portes ne pose quotidiennement aucune difficulté au personnel de surveillance. Seule la procédure d'urgence était très complexe à mettre en oeuvre. Depuis, elle a été adaptée dans le respect des exigences de sécurité pénitentiaire et de protection des personnels.

Les effectifs des personnels et l'organisation de leur service permettent de couvrir les besoins de fonctionnement de la structure.

L'établissement compte actuellement moins de 400 détenus pour un effectif de 269 agents calculé pour en encadrer à terme 698.

L'organisation du service a fait l'objet d'une consultation préalable des personnels de surveillance, menée en novembre 2008, au cours de laquelle ceux-ci ont pu se prononcer sur plusieurs cycles de travail proposés.

La question de l'organisation du service fait l'objet d'un suivi attentif de la part de la direction de l'administration pénitentiaire, qui a conduit un premier audit organisationnel sur site les 2 et 3 mars derniers. Un second sera réalisé au plus tard l'été prochain, au terme des six premiers mois de fonctionnement.

La parole est à M. Alain Vidalies.

Madame la ministre, le compte rendu sur le fonctionnement de l'établissement, qui est repris dans cette réponse, ne correspond pas du tout à la réalité. On ne peut soutenir que les problèmes techniques seraient résolus. Il y a quarante-huit heures, on m'a encore confirmé que les dysfonctionnements électriques demeuraient nombreux. Or l'ouverture des portes n'est pas un problème de deuxième ordre. Tout à l'heure, j'ai évoqué l'incident qui était arrivé à un éducateur sportif agressé par un détenu et qui s'est retrouvé dans l'impossibilité de sortir parce que les portes étaient bloquées. De tels problèmes méritent d'être traités beaucoup plus sérieusement qu'ils ne l'ont été jusqu'à maintenant et je ne pense pas que la réponse que vous venez de me donner corresponde à la réalité.

Si les effectifs en place ont été calculés pour le jour où l'établissement sera complet, l'inquiétude demeure quant aux conditions de fonctionnement de l'établissement lorsque ce jour sera arrivé. C'est pourquoi je vous remercie de m'avoir précisé qu'un audit sera effectué, ce qui n'empêchera sans doute pas d'avoir à reposer les même questions.

Quoi qu'il en soit, j'espère que des décisions seront prises, parce que, manifestement, il faudra rajouter des moyens pour que cet établissement, qui est neuf, puisse fonctionner normalement.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'aux termes des nouvelles règles relatives aux questions orales sans débat, vous avez deux minutes pour poser la question et une minute pour intervenir après la réponse du ministre, ou bien trois minutes pour poser la question, le ministre disposant du même temps pour répondre.

Je remercie chacun de bien vouloir appliquer scrupuleusement ces règles.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 684, relative au reclassement du personnel civil des armées.

Monsieur le ministre de la défense, le Gouvernement a annoncé l'an dernier la fermeture de nombreux sites militaires. Dans moins de cent jours, c'est le personnel civil du service de santé des armées de Mondeville qui devra quitter cet établissement. Cent jours, c'est donc le délai qui reste à l'État pour trouver une solution digne et acceptable pour chacun des trente et un ouvriers d'État et sept fonctionnaires de ce site.

L'approche essentiellement comptable qui a guidé cette réforme ne peut faire l'impasse sur cette réalité. L'accompagnement social doit maintenant être votre priorité, d'autant que les effets conjugués de la crise et de la Révision générale des politiques publiques rendent plus complexe que jamais le reclassement de ce personnel civil. Ces salariés, qui connaissent aujourd'hui un grand désarroi, attendent de vous des signes forts.

Le premier signe doit être votre engagement à faire appliquer les principes régissant l'accueil, par les collectivités locales, du personnel civil. La mise à disposition compensée, qui est prévue, reste toujours au stade de l'intention. J'ai pu le constater moi-même au travers d'une situation très concrète : celle d'une embauche, qui n'a pu finalement aboutir, par la commune de Mondeville d'un ouvrier d'État dans le cadre de la mise à disposition compensée.

Le second signe doit consister à adapter au contexte actuel les mesures d'accompagnement que vous aviez prévues pour le personnel civil. En effet, ces femmes et ces hommes qui travaillent à Mondeville ne comprennent pas pourquoi certaines des mesures pour 2009 sont moins favorables que celles qui figuraient dans le plan FORMOB 1997-2002. Ainsi, le dispositif de dégagement des cadres, qui prévoyait le versement de l'indemnité de départ volontaire pour les ouvriers d'État, même à moins de deux ans de leur départ à la retraite, a été abandonné. Cette décision me paraît purement idéologique, c'est-à-dire inspirée par une volonté farouche de ne pas revenir à ce qui s'apparenterait au système des préretraites. Or, la moyenne d'âge de ce personnel civil étant de plus de cinquante-trois ans, le versement de cette indemnité sans condition d'ouverture du droit à pension permettrait de régler la plupart des cas.

Enfin, il est vital que vous apportiez – j'insiste sur ce point – des clarifications sur l'avenir des ouvriers d'État, si ces derniers ne peuvent accepter les trois propositions de reclassement qui doivent maintenant leur être faites, sur d'autres sites militaires. Après, souvent, plus de trente ans de bons et loyaux services au profit de l'État, le licenciement pur et simple de ces femmes et de ces hommes, qui ne leur ouvrirait même pas le droit à l'indemnisation chômage, serait inacceptable. On ne peut même pas l'envisager !

Monsieur le ministre, le temps presse. Comment mettrez-vous à profit ces cent jours qui nous séparent de la fermeture du site de Mondeville pour offrir une solution digne à chacun de ces ouvriers et de ces fonctionnaires qui ont servi l'État pendant des décennies et qui sont aujourd'hui remerciés sans autre forme de procès ?

La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.

Madame la députée, comme vous le savez peut-être, j'ai reçu le maire de Mondeville : je lui ai assuré, comme je vous assure aujourd'hui, que chacun des agents du site de Mondeville bénéficiera d'un accompagnement personnalisé. J'ai, du reste, – peut-être le savez-vous également – envoyé là-bas un membre de mon cabinet pour étudier les conditions dans lesquelles s'effectue cet accompagnement social.

Je le répète : je veux que chaque situation individuelle soit examinée avec la plus grande attention afin que puisse être proposée à chacune des personnes concernées la solution qui convienne. C'est un engagement que j'ai pris à l'égard de l'ensemble du personnel de la défense dans le cadre de la réforme considérable que nous menons actuellement, réforme absolument nécessaire pour notre défense et qui, évidemment, n'est pas sans conséquences. Il est de notre responsabilité d'assumer celles-ci et nous le ferons.

Tous les services qui sont touchés par des restructurations bénéficient d'un accompagnement dont les éléments principaux sont les suivants : accompagnement social des agents et de leur famille, notamment du conjoint ; droit prioritaire à la formation pour tout personnel civil dont l'emploi est supprimé ou transformé ; recherche d'un reclassement de proximité au sein de la défense et, le cas échéant, dans les trois fonctions publiques – je vous rappelle que j'ai obtenu du Premier ministre l'ouverture de 1 100 postes par an dans la fonction publique – ; encouragement au volontariat pour la mobilité géographique du personnel civil ; indemnisation pour tous les personnels civils concernés par une mobilité du fait d'une restructuration, à l'exception des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée.

Le reclassement des agents peut donc se faire au sein du ministère de la défense ou des autres départements ministériels comme au sein de la fonction publique territoriale. Un système d'indemnisation et de compensation est alors prévu : le maire de Mondeville a évoqué avec moi ce sujet.

En ce qui concerne les ouvriers d'État, leur mise à disposition peut être compensée pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande : l'administration d'accueil rembourse alors au ministère de la défense la rémunération correspondant à leur emploi, la différence entre cette rémunération et le salaire de l'ouvrier d'État restant à la charge du ministère. Ce dispositif sera mis en oeuvre et j'étudierai personnellement le cas que vous avez cité.

Ces mêmes ouvriers d'État peuvent par ailleurs bénéficier d'une indemnité de départ volontaire lorsque le départ contribue à la restructuration menée au sein du ministère de la défense. Les bénéficiaires doivent avoir accompli au minimum six années de service et se trouver à plus de deux ans de l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite.

Pourquoi à plus de deux ans ?

Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.

Vous le constatez, madame la députée, le ministère de la défense s'est donné des moyens très importants pour accompagner socialement ces restructurations.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour quelques secondes.

Je ne reviendrai pas sur la réforme dont le bien-fondé m'a échappé, mais sur le plan lui-même.

Vous avez énuméré les différentes dispositions de ce plan : moi, je vous affirme très concrètement qu'à Mondeville, il ne fonctionne pas pour une douzaine d'agents qui restent aujourd'hui sur le carreau et que vous serez obligé de licencier si une solution adaptée n'est pas trouvée. Or, alors que ces personnes travaillent depuis trente ans, voire trente-cinq ans pour l'État, elles n'auront même pas droit à l'indemnisation chômage. Je vous le déclare ici, publiquement : c'est absolument inenvisageable et inacceptable ! Je ne l'accepterai pas !

Je vous remercie, madame la députée.

Je vous le répète : le plan est certes écrit mais il s'agit maintenant de l'appliquer à chaque cas en faisant du sur-mesure, quitte à y déroger à la marge.

La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense, pour quelques secondes également.

Madame la députée, on peut faire des effets de manche ! La vérité, c'est que nous avons conduit un plan d'accompagnement social personnalisé : chaque cas est étudié. Vous avez évoqué des difficultés pour une douzaine de personnes : le site de Mondeville employait bien plus de douze agents !

Savez-vous combien de personnes travaillaient sur ce site ?

Seul M. le ministre a la parole.

Cela signifie que nous avons effectué cet accompagnement social.

Du reste, lorsque je l'ai rencontré, le maire de Mondeville n'a pas tenu des propos aussi négatifs que les vôtres. Je vous le répète : je lui ai assuré que nous trouverons des solutions pour chacune des personnes concernées.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 678, relative à la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale dans les Hautes-Pyrénées.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, après que le Gouvernement s'est engagé, sans concertation préalable, dans une réforme de la carte judiciaire, sont visés aujourd'hui les tribunaux des affaires de sécurité sociale – les TASS –, au nombre de 115. La réforme prévoit le regroupement de ceux qui traitent moins de 550 dossiers nouveaux par an, soit quarante-quatre tribunaux. Autant dire qu'il reste peu de marge pour la concertation !

Une nouvelle fois, le département des Hautes-Pyrénées est concerné – je devrais dire dépouillé –, puisqu'il est question de supprimer son TASS, élisant son siège au tribunal de grande instance de Tarbes, et de transférer son activité au TASS de Pau. Pourtant, on observe que sur la période 2005-2007, Tarbes, avec une moyenne de 422 affaires par an, en traite presque autant que Pau, avec 452.

Cette décision aboutirait à éloigner un peu plus les justiciables du service public de la justice. Il est d'ores et déjà certain que l'éloignement du TASS découragera certains d'entre eux, en raison des complications ainsi créées.

En l'état actuel, les élus des Hautes-Pyrénées rejettent cette réforme.

En premier lieu, en effet, elle ne vise nullement à améliorer la qualité du service public. C'est même tout le contraire ! Le TASS est la juridiction de proximité par excellence, pour des personnes fragilisées qui le sollicitent à l'occasion de litiges liés à des accidents du travail, à des questions d'indemnités journalières ou à des fautes des employeurs. Très souvent, les victimes se défendent seules et n'ont pas recours à un avocat. Sur le contentieux de 2008 du TASS de Tarbes, les avocats sont intervenus seulement dans 35 % des affaires. Il s'agit donc d'une juridiction où les justiciables viennent majoritairement défendre en personne leurs droits.

En regroupant à Pau les TASS de Tarbes et de Pau, la réforme éloignera un peu plus les citoyens de leurs juges et, les contraignant à un plus grand nombre de déplacements, les obligera à des frais supplémentaires.

Ensuite, le Gouvernement a décrété un seuil de 550 affaires traitées par an : or aucun des TASS du ressort de la Cour d'appel de Pau n'en traite autant, pas même le TASS de Pau, comme je l'ai déjà souligné. Ce seuil de 550 affaires n'a donc strictement aucune signification, à moins d'adopter une vision strictement comptable. Avec 422 affaires en moyenne, considère-t-on que le TASS de Tarbes ne satisfait pas aux critères d'une justice de qualité ? Actuellement à Pau, le délai pour juger les affaires est de deux ans alors qu'à Tarbes, il n'est que de quatre mois ! Imaginez combien de temps il faudra pour traiter l'ensemble des dossiers, soit plus de 1 200 si le TASS de Pau traite aussi les affaires de Tarbes et de Bayonne ! L'argument du Gouvernement ne tient pas. Pourquoi ne pas alors transférer le TASS de Pau à Tarbes ?

On le voit, cette réforme n'est pas au service des justiciables. Elle ne fera qu'engorger les tribunaux, ralentir les procédures et décourager le citoyen : autant d'éléments qui desservent les principes d'une bonne administration de la justice. À mon sens, le service public de la justice doit être au service de la population et non l'inverse.

Par ailleurs, la notion d'aménagement du territoire est totalement absente de votre projet. On ne tient nullement compte des particularités géographiques et des réalités de notre département, essentiellement de montagne, et on fait fi des problèmes d'accessibilité pour les justiciables.

Enfin, cette réforme ne peut que fragiliser davantage le tribunal de grande instance de Tarbes.

Je vous prie de conclure, madame la députée.

Après avoir perdu le pôle de l'instruction au profit de Pau, les tribunaux d'instance de Lourdes, de Bagnères et de Lannemezan, on peut légitimement s'interroger sur son devenir dans les prochaines années.

Le Gouvernement a-t-il l'intention ou non de maintenir le TASS de Tarbes ? Quelles assurances peut-il me donner à ce sujet ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la députée, je répondrai très concrètement à votre question, espérant par là même calmer vos inquiétudes.

Les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale sont chargés de régler – vous l'avez rappelé – les litiges relatifs à l'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs élus et d'un secrétariat composé d'agents administratifs. Les TASS constituent à ce titre une juridiction sociale.

Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens de la justice et d'améliorer la qualité du service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle – TASS dont le nombre est estimé à ce jour à quarante-quatre, dont cinq en Midi-Pyrénées : Auch, Foix, Rodez, Cahors et Tarbes.

Ce regroupement a été envisagé dans un contexte où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques réduira sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement.

Concernant les personnels des TASS, l'avant-projet prévoit que les agents des administrations sociales qui assurent en partie le secrétariat des TASS et qui seraient éventuellement concernés par cette réorganisation seraient affectés dans les directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire.

Afin de vérifier l'adéquation de ces propositions aux réalités locales, notamment pour ce qui est de l'accessibilité aux justiciables, cet avant-projet a fait l'objet d'une large consultation locale durant les mois de février et de mars derniers, concertation menée par les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel, d'une part, et par les préfets de région, d'autre part. Il a été demandé à ces derniers de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. Dans le même esprit, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés a été reçue par les directions des ministères concernés.

Ainsi, vous l'aurez compris, il ne s'agit ni d'un projet définitivement arrêté, ni d'une réforme visant à remettre en cause l'existence et la spécificité des TASS.

En fonction des résultats de la concertation menée au niveau local, qui viennent de nous parvenir et qui feront l'objet d'une analyse approfondie au cours du mois de mai par les ministères concernés, cet avant-projet pourra être mis en oeuvre totalement, partiellement ou bien faire l'objet d'un réexamen.

Rien n'est encore décidé. Il existe des propositions alternatives et en particulier un scénario selon lequel le TASS de Tarbes, plutôt que d'être regroupé avec celui de Pau, accueillerait celui d'Auch avec un meilleur service de proximité. La décision d'appliquer l'un ou l'autre de ces scénarios ou bien de maintenir en l'état les activités du TASS de Tarbes, ne pourra être prise qu'en même temps que les décisions concernant l'ensemble des autres TASS, en particulier les huit TASS situés dans la région Midi-Pyrénées, et une fois terminée l'analyse des scénarios possibles, et conformément aux principes qui seront établis en concertation avec le ministère de la justice. Ainsi, une décision d'ensemble sera vraisemblablement prise avant la fin du mois de juin.

La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n°691, relative à la prévention des maladies professionnelles.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, nous déplorons chaque année en France 280 000 décès causés par le cancer, la moitié d'entre eux étant due, selon les scientifiques, à la seule exposition aux substances chimiques en milieu professionnel. À ces décès s'ajoutent ceux provoqués par les nombreuses autres maladies d'origine professionnelle parmi lesquelles les maladies cardio-respiratoires, les maladies neurologiques ou encore hématologiques. Il est ainsi démontré qu'entre quarante-cinq et cinquante-quatre ans, un ouvrier court un risque quatre fois plus important qu'un cadre supérieur de mourir d'un cancer.

Le conseil des ministres de l'Union européenne a adopté plusieurs directives obligeant les employeurs à garantir la sécurité et la santé des travailleurs sur leur lieu de travail. À ce titre, la France a été condamnée le 5 juin 2008 par la Cour de justice des communautés européennes, pour violation de la directive du 12 juin 1989. Deux autres directives ont été transposées en droit interne par le décret du 1er février 2001 portant sur les produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et par le décret du 23 décembre 2003 portant sur le risque chimique dans sa globalité.

Ces textes visent au respect des valeurs limite d'exposition professionnelle à ces substances afin de ne pas porter atteinte à la santé des travailleurs. Outre la gravité de ces maladies sur la santé de nos concitoyens, il faut également dénoncer leur impact économique sur le budget de la sécurité sociale. Dans un rapport publié en juin 2008, la Cour des comptes a stigmatisé les carences de l'État dans la prévention des cancers professionnels en précisant qu'il n'avait pas tiré les leçons du précédent que constitue la question de l'amiante.

Il est urgent que les pouvoirs publics accordent leur attention aux nombreuses victimes des produits chimiques en milieu professionnel. Nous devons promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail. Un effort particulier doit être réalisé en ce qui concerne la prévention des risques professionnels et l'élimination des facteurs de ces risques.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de m'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les objectifs assignés par les directives européennes soient pleinement atteints.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la prévention des maladies professionnelles liées à l'exposition à des produits cancérigènes.

En matière de santé au travail, le risque chimique est un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement comme M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'a rappelé le 30 avril dernier à l'occasion de l'installation du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Des mesures de protection des travailleurs existent d'ores et déjà et figurent dans des réglementations elles-mêmes issues de directives européennes fixant des prescriptions minimales. Elles reposent sur la responsabilité des employeurs, qui doivent respecter les dispositions générales de prévention et, selon les cas, celles spécifiques au risque chimique dans son ensemble ou bien celles visant plus particulièrement les agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Ces dispositions prévoient en outre une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR : la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible.

Lorsque l'application du principe de substitution se révèle impossible, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés – système clos ou moyens de protection collective ou individuelle.

Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, même s'il convient de rester vigilant quant à la réalité de son application. À cet égard, la responsabilité première revient aux entreprises, mais les services de l'inspection du travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. Sur le terrain, l'enjeu principal réside donc dans l'application effective des dispositions en vigueur.

À cette fin, des actions concrètes ont été réalisées, telles que le développement et la diffusion d'outils juridiques et méthodologiques d'aide au contrôle, l'organisation de campagnes d'inspection ciblées – je pense à l'amiante qui fait l'objet de campagnes régulières depuis 1995, aux agents chimiques CMR depuis 2006 et aux poussières de bois depuis 2008 – afin de recueillir des informations sur l'application effective de la réglementation correspondante. On mentionnera également la signature par le ministre du travail, en avril 2008, de conventions dites CMR avec trois fédérations professionnelles, l'UIC, l'UIMM, la FIPEC, dans le but d'améliorer la prévention du risque CMR avec l'élaboration de guides de bonnes pratiques, le soutien à la mise en oeuvre du principe de substitution et les mesures de protection des salariés dans les entreprises sous-traitantes. Enfin, très récemment, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a lancé le sitewww.substitution-cmr.fr, qui a vocation à devenir la plateforme nationale de référence en matière de substitution des agents chimiques, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1 et 2. Ce site recense les données disponibles et des expériences de terrain réussies en matière de substitution et analysées par l'AFSSET.

Par ailleurs, depuis 2004, dans le cadre du premier plan cancer, le ministère du travail a mené une politique générale en faveur de la prévention contre le risque chimique consistant à renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires des substances chimiques et à réduire les expositions professionnelles aux agents chimiques dangereux et en particulier aux agents CMR. La prévention des cancers en milieu professionnel sera poursuivie en étroite collaboration avec le ministère de la santé dans le cadre de l'élaboration du plan « Cancer 2 » portant sur la période 2009-2013.

À ce titre, Brice Hortefeux a demandé, à l'occasion de l'installation du conseil d'orientation des conditions de travail, que la prévention du risque cancérigène soit un des piliers de la politique de prévention des risques professionnels et que des objectifs chiffrés soient fixés lors de la préparation du deuxième plan « Santé au travail » afin, notamment,…

Merci de bien vouloir conclure, madame la secrétaire d'État.

…d'organiser des contrôles renforcés auprès des entreprises en les ciblant sur les substances cancérigènes les plus utilisées, d'améliorer la surveillance des expositions – en développant la traçabilité des expositions professionnelles –, de mieux informer les populations potentiellement exposées,…

Je vous remercie, madame Morano.

…enfin, d'organiser dans les meilleures conditions possibles la reprise du travail après un cancer en levant les obstacles à la réinsertion professionnelle des malades.

Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je rappelle à chaque député qu'il a au maximum trois minutes pour poser sa question et que le membre du Gouvernement qui lui répond dispose de la même durée. Merci à chacun de bien vouloir en tenir compte.

La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question, n° 693, relative au régime de retraite des mineurs.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, je souhaite évoquer une question qui me tient à coeur, la retraite des mineurs, retraite fondée sur une solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique, conformément à l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Or le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, créant l'article 131-1 et 131-2 complétant le décret de 1946 et modifiant le régime des pensions minières, instaure une inégalité flagrante en instituant un mécanisme de rattrapage contestable qui attribue des augmentations différenciées aux retraités suivant l'année de départ à la retraite.

Ainsi a été établie une revalorisation sous forme de trimestres de pensions supplémentaires, variant de 0,5 % à 17 % entre 1987 et 2001, pour aboutir à 25,5 % en 2008 et à 28,7 % en 2009.

Concrètement, pour trente-neuf années de cotisation, la retraite brute du mineur est aujourd'hui égale, en application de l'article 131-2, à 1 010,62 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 1986, à 1 182,42 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2001, à 1 268,32 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2008 et 1 300,66 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2009.

De fait, il paraît inconcevable que pour des salariés qui ont fait valoir leurs droits à des années différentes, le montant de la retraite ne soit pas identique pour un même nombre d'années de cotisation. À carrière égale, le niveau des retraites de base doit être le même pour tous quelle que soit l'année de départ en retraite.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, et cela alors que le Président de la République s'y était engagé, comment vous comptez réagir afin de rétablir la justice sociale entre les retraités du régime minier.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, vous le savez, dans ce régime spécial, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du trimestre. Cette situation a conduit progressivement, à partir de 1987, année depuis laquelle les pensions sont indexées sur les prix, à un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général.

Pour corriger ce décalage, un accord conclu par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs en 2002 a prévu plusieurs mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayant droit. Cet accord visait à assurer à chaque génération une amélioration de ses conditions de liquidation pour tenir compte de l'amélioration de sa carrière.

Toutefois, ce dispositif n'a pas été suffisamment expliqué ni compris. Aussi, comme le Gouvernement vous l'a écrit, nous avons décidé de réexaminer la situation des retraités du régime des mines, dont je rappelle qu'il n'a pas été concerné en 2008 par la réforme des régimes spéciaux.

Une première phase de concertation s'est déroulée au cours de l'été 2008. Elle a permis d'identifier plus précisément les positions et les propositions des uns et des autres et de commencer à échanger informellement sur les mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et les plus âgés, en prenant en compte la situation financière du régime.

Ces premières discussions se prolongent dans le cadre d'un groupe de travail qui réunit l'ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce groupe s'est réuni pour la première fois le 9 mars dernier et il a tenu, depuis, plusieurs réunions techniques.

Le Gouvernement souhaite que ces concertations puissent s'achever au cours du printemps après avoir dégagé un consensus réunissant un nombre suffisant d'organisations syndicales. Je souligne au passage l'esprit de responsabilité dont témoignent ces organisations dans le cadre de nos discussions.

Nous vous tiendrons naturellement informé des propositions auquel ce groupe de travail permettra d'aboutir.

La parole est à M. André Wojciechowski.

Dans le cadre de ce réexamen, je vous propose, madame la secrétaire d'État, une solution qui n'a pas été retenue au moment des premières négociations. On a, je l'ai dit, infligé une injustice aux mineurs retraités en modifiant les règles du jeu durant leur parcours. Or, plutôt que d'attribuer ces pourcentages au nombre de trimestres, il aurait fallu les appliquer à la valeur du trimestre, ce qui aurait permis l'égalité de traitement des mineurs retraités ainsi que le respect de la solidarité intergénérationnelle qui vous est chère, madame la secrétaire d'État.

La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n°687, relative au fonctionnement des régimes de protection sociale des employeurs et travailleurs indépendants d'outre-mer.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, vous savez l'importance des TPE dans les départements d'outre-mer. Elles représentent en effet, quelque 90 % des entreprises et 60 % d'entre elles n'ont pas de salariés – et n'emploient donc que des travailleurs indépendants. Je rappelle en outre qu'on compte 25 à 30 % de chômeurs dans ces départements.

Il s'agit pour nous de savoir comment restaurer la confiance et l'initiative face à une vraie injustice. On peut en effet déplorer un véritable dysfonctionnement en matière de cotisations sociales et de régime fiscal.

Ainsi, en matière de cotisations à l'assurance maladie, les taux ne sont pas uniformes. Le taux des cotisations qui relèvent de la CGSS est de 0,75 % pour un salarié et de 6,45 % pour un travailleur indépendant. Les indemnités journalières, ne seront perçues qu'à partir du 90e jour, pour 35 à 40 euros en moyenne. Pour les allocations familiales, les travailleurs indépendants ne les perçoivent pas suivant les régimes. En ce qui concerne les cotisations de formation professionnelle, ces travailleurs indépendants les paient mais ne voient pas de programme qui lui soit dédié. Pour ce qui est des cotisations retraite, les versements sont réalisés à des caisses nationales en métropole. Ainsi, les travailleurs indépendants en question ne peuvent-ils profiter de leur maison de retraite.

Et puis, ces travailleurs ne bénéficient pas des oeuvres sociales liées aux cotisations : prêts sociaux, établissements de cures, centres de soins.

Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation, sachant qu'en Martinique, par exemple, il existe 10 000 entreprises sans salarié de ce type ? Si l'on octroyait un régime correct à ces travailleurs indépendants, 50 % de ces entreprises individuelles pourraient recruter un salarié, ce qui représenterait 5 000 emplois créés. Comprenez l'importance de ce sujet pour nous, et mon souhait d'obtenir une réponse concrète de votre part.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, le Gouvernement attache beaucoup d'importance à l'égalité de traitement entre les travailleurs indépendants d'outre-mer et ceux résidant en métropole.

L'harmonisation des prestations familiales entre l'outre-mer et la métropole a été mise en oeuvre dès les années soixante-dix. Cet effort s'est accentué à compter de 1990 et s'est achevé en 2006. Les montants des prestations familiales servies dans les DOM sont désormais identiques à ceux applicables en métropole.

Toutefois, certaines prestations font l'objet de conditions d'attribution ou de versement spécifiques. Ces spécificités s'expliquent par le contexte économique et social particulier de l'outre-mer. La recherche de la parité absolue avec la métropole ne manquerait pas de remettre en cause certaines dispositions, actuellement plus favorables aux allocataires d'outre-mer.

Les travailleurs indépendants d'outre-mer sont effectivement soumis à l'obligation de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues, afin de bénéficier du versement de leurs prestations familiales. Cette obligation s'explique par le taux de recouvrement des cotisations en outre-mer qui se révèle bien inférieur à celui observé en métropole. Cette obligation a été introduite en 1986 parallèlement à l'extension des prestations familiales. Elle a été imposée par le législateur afin de s'assurer que les travailleurs indépendants d'outre-mer contribuaient au financement de la protection sociale.

Précisons que pour un travailleur indépendant qui a convenu d'un plan d'apurement de ses dettes sociales et qui le respecte, la condition d'être à jour de ses cotisations est considérée comme acquise et ouvre dès lors le bénéfice des prestations familiales.

Vous évoquez aussi la situation d'inégalité dont seraient victimes les travailleurs indépendants d'outre-mer, en ce qui concerne les séjours en maison de convalescence ou de retraite. Pourtant, le taux de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie parmi les personnes de soixante-quinze ans et plus est beaucoup plus élevé outre-mer qu'en métropole : il est quasiment double en Guadeloupe, et quasiment triple à la Réunion.

En ce qui concerne l'offre médico-sociale, je vous rappelle que des plans de rattrapage ont été conclus en mars dernier en Guadeloupe et en Martinique, afin de créer 2 250 places d'accueil de personnes âgées supplémentaires d'ici à 2013.

J'appelle enfin votre attention sur les récentes dispositions relatives aux tarifs plafonds applicables aux établissements hébergeant des personnes âgées. Aux termes de ces dispositions inscrites dans l'arrêté du 26 février 2009, les tarifs se trouvent désormais majorés de 20 % en outre-mer.

Dans ces conditions, la situation des travailleurs indépendants d'outre-mer est comparable à celle de leurs homologues de métropole.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous exprimer mon désaccord. Le décret n° 92-1434 du 30 décembre 1992 auquel vous avez fait allusion est un décret injuste qui ne respecte pas le cadre de l'application de la loi en métropole et en outre-mer, et qui est considérablement pénalisant. C'est injuste d'obliger les travailleurs indépendants d'outre-mer à produire des documents qui ne sont pas demandés aux entreprises individuelles de métropole. À cet égard, votre réponse ne me convient pas.

Deuxièmement, les travailleurs indépendants dont je parle possèdent une entreprise dont ils sont eux-mêmes salariés. Comment se fait-il qu'on leur applique un taux de cotisation à l'assurance maladie de 6,40 %, alors que le taux appliqué à un salarié normal se situe à 1,25 % ? Comment expliquer qu'ils ne bénéficient des indemnités journalières qu'à partir du quatre-vingt-dixième jour d'arrêt ?

Madame la secrétaire d'État, je vous propose donc d'approfondir le sujet dans le cadre d'une mission d'étude ou parlementaire – à votre gré – afin de faire un point général sur la situation. Cela nous permettrait d'échanger et de trouver des solutions durables à une situation de discrimination.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 699, relative aux difficultés financières des entreprises artisanales et des TPE.

Ma question à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services tend à attirer son attention sur les difficultés rencontrées actuellement par les entreprises artisanales et les très petites entreprises.

En cette période de crise, l'artisanat possède des atouts forts parce qu'il pratique une économie de proximité, basée sur la relation directe entre l'artisan et le consommateur, à la différence de certaines industries facilement délocalisables. Il n'en reste pas moins que, fin janvier, environ 2 000 entreprises artisanales ont fait état de difficultés financières importantes. Le secteur le plus touché est celui du bâtiment – 56 % de ces 2 000 entreprises –, suivi par le secteur de la production et des services – 36 %.

À l'approche de la date limite du paiement trimestriel des charges sociales, je souhaiterais faire le point sur la politique de soutien à l'artisanat du Gouvernement. Des mesures particulières sont-elles envisagées pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de payer leurs cotisations ? Quelles solutions ponctuelles pourraient être mises en oeuvre ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la députée Marie-Christine Dalloz, face à l'ampleur de la crise mondiale qui touche notre économie, nous avons agi avec rapidité et détermination pour juguler les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment par les entreprises artisanales et les très petites entreprises.

Dès le 2 octobre, un plan de soutien aux PME a été mis en place, avant même l'élaboration du plan pour les banques. Ce sont 22 milliards d'euros de soutiens financiers qui ont été apportés aux entreprises petites et moyennes, notamment par l'intervention renforcée d'OSEO, l'agence publique des PME. Le plan de relance a abondé de quatre milliards l'enveloppe mobilisée en faveur des PME. Pour accorder aux artisans et aux commerçants 330 millions d'euros de prêts supplémentaires, Hervé Novelli a en particulier souhaité augmenter de 20 % le niveau d'activité de la SIAGI.

Comme vous l'indiquez, madame la députée, l'artisan a de précieux atouts qui le préservent en cette période de crise. Il peut compter sur son savoir-faire et sur la relation de proximité qu'il entretient avec ses clients. Mais en dépit de cette situation privilégiée, les artisans restent vulnérables. Le Gouvernement a ainsi voulu qu'un soutien particulier leur soit proposé au travers de la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité, la SIAGI.

Le 25 mars dernier, les six banques actionnaires de la SIAGI, à qui il faut rendre hommage, ont aidé les très petites entreprises en renforçant les fonds propres de la société de caution, lui permettant ainsi de développer son activité, comme le souhaitait le Gouvernement.

Vous mentionnez, madame la députée, le paiement des charges sociales qui peut poser des problèmes de trésorerie. Sur ce point important, le ministre du budget a donné instructions d'autoriser des reports de paiement. Il a demandé aux organismes collecteurs d'examiner avec bienveillance la situation des entreprises qui rencontrent des difficultés, et d'accorder au cas par cas des délais de paiement.

Nous sommes allés plus loin en agissant en faveur des artisans qui ne pourront pas surmonter les difficultés. Nous avons étendu, dans la loi de modernisation de l'économie, l'insaisissabilité de leur résidence principale à tous leurs biens fonciers.

Madame la députée, nous examinons comment améliorer encore la protection des entrepreneurs individuels. Nous pourrions en particulier définir une nouvelle notion, celle du patrimoine d'affectation, qui limiterait les risques de l'entrepreneur individuel au patrimoine exclusivement affecté à son activité professionnelle. Comme le Gouvernement s'y était engagé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, un rapport confié à Xavier de Roux sur cette question a été remis il y a quelques semaines. La suite qui doit lui être réservée, notamment au plan législatif, est en cours d'examen.

La parole est à M. Didier Mathus, pour exposer sa question, n° 686, relative aux perspectives des groupes de production électriques appartenant à la SNET.

Ma question à M. Borloo visait à attirer son attention sur l'avenir de plusieurs groupes de production électriques appartenant à la SNET – entreprise française auparavant détenue par l'électricien espagnol ENDESA et rachetée en juin dernier par l'électricien allemand E. ON –, et en particulier sur la situation de la centrale de Montceau-les-Mines, dite Lucy 3, et sur le projet actuellement en attente de Lucy 4.

Initialement, la SNET était détenue par l'État, par le biais de Charbonnages de France et d'EDF, qui possédaient respectivement 80 % et 20 % du capital. Devenu actionnaire majoritaire, E.ON est désormais un acteur majeur sur le marché français de l'électricité. Cependant, l'État conserve une minorité de blocage via EDF et la cellule de liquidation de Charbonnages de France qui se trouve sous le contrôle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En France, la SNET emploie 786 salariés, et elle exploite sept tranches thermiques d'une capacité de production d'environ 2 500 mégawatts et quatre sites éoliens.

Plusieurs de ces groupes de production électriques arrivent en fin de vie au cours de la période 2012-2015. Ils doivent être remplacés, comme l'avait établi le projet industriel concocté par ENDESA, par la SNET, qui comprenait initialement sept nouveaux cycles combinés gaz d'une puissance de plus ou moins 430 mégawatts chacun.

Actuellement, l'actionnaire principal E. ON continue de réfléchir au projet industriel élaboré par Endesa, sans avoir encore pris de décision formelle d'investissement. La situation est critique pour plusieurs sites français qui arrivent bientôt en fin de vie.

L'État, qui possède 35 % du capital de SNET par le biais d'EDF et Charbonnages de France, ne peut rester un acteur muet. Comment envisage-t-il d'utiliser sa participation pour inciter l'entreprise allemande E. ON à tenir les engagements pris par l'État au moment du pacte charbonnier de 1995, et confirmés par ENDESA lors de l'élaboration de son projet industriel, en 2005 ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, qui est empêché ce matin.

Les plus anciennes centrales à charbon – et en particulier la centrale charbon de Montceau-les-Mines, dite Lucy 3, exploitée par la Société nationale d'électricité et de thermique –, sont amenées à fermer avant fin 2015, date au-delà de laquelle elles ne respecteront plus les normes d'émissions atmosphériques. Pour les remplacer, la Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique 2006 indiquait le besoin de nouveaux investissements dans des capacités de production électrique de semi-base, en particulier dans des centrales à gaz, réduisant ainsi les émissions atmosphériques.

Dans ce cadre, la SNET a étudié différents projets de cycles combinés à gaz et a demandé leur autorisation au titre de la loi électrique n° 2000-108 en 2005 et 2007. L'entreprise a confirmé la poursuite des projets de Saint-Avold-Huchet, d'Hornaing et de Lucy.

Toutefois, si la PPI a pour objectif de définir le parc de production électrique que le Gouvernement estime souhaitable à un horizon de moyen terme, l'autorisation d'exploiter au titre de la loi électrique ne vaut pas obligation ou engagement, puisque dans le cadre libéralisé des marchés de l'électricité, l'activité de production électrique relève du principe de liberté d'établissement, et les décisions d'investissements reviennent aux industriels.

À cet égard, il convient de rappeler que le groupe E. ON n'a pas remis en cause la pérennité des sites de production existants de la SNET.

Enfin, précisons que les PPI de production d'électricité et de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le domaine du gaz sont en cours de révision, et que de nombreux projets de CCG – vingt tranches – ont été autorisés au titre de la loi électrique dont une dizaine est déjà en construction. La future PPI électricité ne devrait donc pas fixer d'objectif de développement des CCG, qui constitueront naturellement un moyen d'ajustement du parc de production.

La parole est à M. Didier Mathus.

La réponse de M. le secrétaire d'État est conforme à ce que nous savons déjà. Pour ma part, ce qui m'intéresse est de savoir ce que l'État entend faire de sa minorité de blocage au capital de la SNET. Avec plus de 30 % du capital, détenu au travers de la cellule de liquidation de Charbonnages de France et d'EDF, il ne peut être seulement un partenaire dormant.

S'agissant des investissements qui représentent souvent un enjeu vital pour certaines des régions concernées, nous aimerions que l'État soit fidèle à ses engagements, en agissant au sein de la SNET via cette participation minoritaire, afin d'inciter l'électricien allemand à bien finaliser les projets dont il a hérité.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n° 694, relative au coût pour les communes des équipements de chaufferies à bois.

Ma questoin s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Elle fait suite à mes récentes rencontres avec l'association meusienne des communes forestières.

Mon département dispose de grandes réserves forestières publiques, qui représentent les deux tiers de la surface totale de nos massifs. La Meuse comprend en effet 224 000 hectares de forêts, dont 46 % de forêts communales. De ce fait, les responsables des communes que j'ai rencontrés vont être amenés à accompagner les nombreux projets de chaufferies bois, mais aussi le projet de démonstrateur industriel, porté par le CEA – le Commissariat à l'énergie atomique –, installé entre la Meuse et la Haute-Marne afin de créer des carburants de seconde génération à partir de plaquettes de bois. L'exploitation de ce démonstrateur nécessitera 140 000 tonnes de matière première par an.

Outre le fait que beaucoup de petites collectivités rencontrent de réelles difficultés financières pour réaliser des installations lourdes à base de chaufferies au bois déchiqueté, il est indispensable de structurer la filière d'approvisionnement pour ces équipements, mais aussi pour celui qui va être réalisé par l'intermédiaire du projet de démonstrateur piloté par le CEA. Dépourvus de tout moyen de stockage du bois et de transformation, car les coûts d'infrastructures sont trop élevés, nous sommes en effet confrontés à un problème de mobilisation de la ressource.

Ces projets s'inscrivent directement dans la perspective du Grenelle de l'environnement, qui envisage de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % des énergies propres consommées d'ici à 2020. Cela passe notamment, en matière énergétique, par un changement complet d'échelle : doublement de la production d'énergies renouvelables en douze ans et multiplication par deux de la production de bois-énergie.

Or les subventions, en ce domaine, sont exclusivement destinées aux projets d'ampleur, les petites communes rurales ne pouvant en bénéficier, par exemple, pour installer une chaufferie au bois déchiqueté dans leur commune. Des outils tels que les plans d'approvisionnement territoriaux, qui permettent une adéquation entre le développement des installations et la filière d'approvisionnement, doivent donc être encouragés au plus vite.

Je souhaite donc connaître, monsieur le secrétaire d'État, les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés, appelées à être croissantes compte tenu de l'augmentation de la demande.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Jean-Louis Borloo, ministre d'État, a présenté en novembre dernier le plan national de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 MTEP – millions de tonnes équivalent pétrole – de la production annuelle d'énergies renouvelables. Il comprend cinquante mesures opérationnelles, qui concernent l'ensemble des filières : celle des bioénergies, de l'éolien, de la géothermie, de l'hydroélectricité, du solaire ou des énergies de la mer. La valorisation à des fins énergétiques de la biomasse, notamment du bois, doit représenter plus du tiers de cette augmentation, soit 7,5 MTEP.

Parmi ces mesures figure la mise en place, dès le 1er janvier 2009, d'un fonds « chaleur renouvelable » doté de 1 milliard d'euros pour la période 2009-2011, conformément à un engagement du Grenelle de l'environnement. Ce fonds, géré par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, va permettre de multiplier par quatre ou cinq les financements dédiées à la production de chaleur à partir de sources renouvelables, telles que les chaufferies bois ou la géothermie collective. Les collectivités ont accès à ce fonds. Un premier appel à projets a été lancé en décembre dernier pour les secteurs de l'industrie et de l'agriculture.

Au-delà des bénéfices énergétiques et environnementaux, ce nouveau système d'aides comporte de nombreuses vertus, notamment économiques. Ainsi, pour la seule filière biomasse par exemple, la structuration des filières d'approvisionnement contribuera à la création de plus de 10 000 emplois locaux attachés aux territoires.

Par ailleurs, après le succès du deuxième appel d'offres, qui a conduit à retenir vingt-deux projets de centrales électriques alimentées à partir de biomasse, le ministère de l'écologie a lancé, au début du mois de janvier 2009, un nouvel appel d'offres, pour une puissance cumulée de 250 mégawatts, soit l'équivalent du quart de la puissance d'un réacteur nucléaire. Une majorité de la puissance appelée – 150 mégawatts sur les 250 – est réservée à des zones géographiques considérées comme prioritaires par le Gouvernement du point de vue de l'aménagement du territoire, notamment le Nord-Est de la France, particulièrement concerné par les restructurations de défense.

Des aides à l'investissement sont également octroyées dans le cadre du plan bois-énergie mis en oeuvre par l'ADEME en partenariat avec les régions. C'est dans ce cadre que l'ADEME a signé avec la Fédération nationale des communes forestières un accord pour la mise en oeuvre du programme « 1 000 chaufferies bois pour le milieu rural » pour la période 2007-2012.

L'ADEME et la Fédération nationale des communes forestières coordonnent leurs efforts pour assister les collectivités dans la réalisation de leurs projets bois-énergie et pour sécuriser l'approvisionnement des installations, notamment par la mise en place de plans d'approvisionnement territoriaux. Le regroupement de ces projets devrait également permettre d'optimiser les coûts d'investissement et de fonctionnement.

Enfin, le Président de la République a confié à Jean Puech une mission dont l'objet est de définir un plan ambitieux pour mobiliser la ressource forestière et développer l'offre de bois en France. Les conclusions de cette mission sont attendues prochainement.

La parole est à Mme Marie-Josée Roig, pour exposer sa question, n° 692, relative à la réalisation de la liaison autoroutière est-ouest dans le Vaucluse.

Ma question s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.

Le dossier de la liaison est-ouest est indispensable pour la ville d'Avignon, pour son agglomération et son bassin de vie. En effet, la particularité d'Avignon est que tout le réseau structurant converge vers les remparts, lesquels sont ceinturés par un boulevard de deux fois deux voies. Le nombre de déplacements qui transitent par Avignon tous les jours dépasse les 180 000 véhicules.

Il est indispensable de diminuer le trafic de transit dans l'intra-muros et le long des remparts. J'insiste sur le fait que la circulation dense en centre ville a des retombées très néfastes sur le cadre de vie et l'attractivité même de la ville. Elle pénalise l'intra-muros ; son commerce se meurt et la qualité de vie des riverains est menacée.

La liaison est-ouest, dite LEO, permettra non seulement d'améliorer les échanges entre l'est et l'ouest de l'agglomération, mais aura aussi pour grand avantage de détourner le transit du bord des remparts, donc de mieux préserver notre rare et précieux patrimoine médiéval. C'est cela aussi, sauvegarder l'environnement.

Enfin, Avignon TGV deviendra rapidement, grâce à la LEO, une nouvelle entrée de la ville et les systèmes de circulation automobile devront y être coordonnés avec les réseaux de transports en commun. Ce n'est qu'avec l'achèvement de cette voie qu'une organisation rationnelle des transports à Avignon sera possible.

C'est pourquoi la réalisation du U central entre le Gard et le Vaucluse est prioritaire pour le bassin de vie avignonnais. Nous sommes au milieu du gué ; la première tranche est en cours de réalisation, mais il faut, comme cela nous a été promis, que l'ensemble de cette opération soit réalisée. Aujourd'hui, nous avons un sentiment de frustration, pour ne pas dire de tromperie, sur ce dossier. Il est donc impératif de poursuivre au plus tôt les travaux de la LEO, que ce soit par le biais d'un contrat de partenariat public-privé, pour lequel nous attendons toujours l'évaluation préalable, ou à travers un contrat plus classique de concession.

L'ensemble des acteurs économiques locaux appellent de leurs voeux une solution rapide. Je demande donc que soit organisée, dans les meilleurs délais, une réunion de financement entre les collectivités territoriales et les préfectures concernées. Enfin, l'aide que le Gouvernement peut apporter sur ce dossier dont les enjeux sont si importants pour notre bassin de vie est essentielle.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, vous avez interrogé Jean-Louis Borloo, ministre d'État, sur le projet de liaison est-ouest – LEO –, et notamment sur sa section centrale au droit d'Avignon.

Les travaux de cette section centrale, déclarés d'utilité publique le 16 octobre 2003, sont en cours de réalisation sur une première tranche entre Courtine et Rognonas, laquelle devrait être mise en service à la fin de 2009.

La poursuite du projet est actuellement examinée dans le cadre des réflexions menées sur la programmation des infrastructures suite au Grenelle de l'environnement. La LEO est en effet soumise à la revue générale des projets menée dans le cadre de l'élaboration du schéma national des infrastructures de transports qui permettra de vérifier son adéquation aux nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de politique des transports durables.

Dans le cas où cette revue des projets conclurait en faveur de la poursuite de l'opération, les discussions sur le bouclage du plan de financement de l'infrastructure seront relancées entre l'État et les collectivités territoriales. Ce bouclage pourra alors s'accompagner, le cas échéant, de l'achèvement de la procédure d'évaluation préalable par la mission d'appui aux partenariats public-privé, procédure qui avait été engagée avant le Grenelle de l'environnement.

La parole est à Mme Marie-Josée Roig.

L'attente de la population est très forte. Sur l'ensemble des sites, dans l'agglomération et dans la ville, des milliers de signatures sont en souffrance, et les chambres consulaires sont très attentives à l'évolution de ce dossier. Une réponse est donc aujourd'hui indispensable.

La première réalisation, qui est en effet en cours d'achèvement, affecterait sensiblement l'équilibre économique entre les départements du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône. La mise en chantier du U central est donc nécessaire.

Merci, madame Roig.

Des manifestations auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin prochains car la population, je le répète, attend des réponses.

La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 676, relative au maintien du train Corail Paris-Cambrai.

Ma question concerne la politique des transports. Des informations contradictoires font état d'éventuelles menaces contre la liaison quotidienne aller-retour entre Cambrai et Paris par le train Corail Intercités. Il en va de même pour la liaison aller-retour Maubeuge-Aulnoye-Paris, elle aussi assurée par un train Corail Intercités direct. Ces deux liaisons connaissent au départ de Paris un taux de fréquentation élevé, qui s'amenuise au fil des arrêts, notamment après Saint-Quentin. Cette faible fréquentation en fin d'une ligne n'est cependant pas inférieure à ce que l'on peut observer au bout de certaines lignes de TGV.

Les liaisons nationales Corail Intercités, à la charge de l'État, constituent un service public de solidarité ; elles desservent des zones à l'écart du réseau TGV. Pour l'instant, la direction de la SNCF s'est contentée de confirmer le maintien de ces liaisons jusqu'en 2010. Au moment où le Gouvernement, à travers le Grenelle de l'environnement, affirme vouloir lutter contre le réchauffement climatique et le rejet de CO2, il serait paradoxal de remplacer l'énergie électrique des trains par des transports automobiles individuels ou des autobus, polluants et coûteux pour les particuliers, afin de rejoindre des gares plus importantes mais éloignées de Cambrai, d'Aulnoye ou de Maubeuge.

Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, éclairer la représentation nationale sur l'avenir, au delà de 2010, de ces liaisons ferroviaires indispensables, comme beaucoup d'autres, à la cohésion territoriale ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Dominique Bussereau, qui ne peut être présent ce matin.

Vous l'avez interrogé au sujet d'une éventuelle suppression de la circulation du train Corail sur les lignes Paris-Cambrai et Paris-Maubeuge, sur la foi d'articles parus, le mois dernier, dans la presse quotidienne régionale. La SNCF a formellement démenti, par communiqué de presse, toute suppression de ligne Corail Intercités dans votre région, aussi bien à court qu'à moyen terme. À cette occasion, elle a précisé qu'aucune évolution dans la desserte de ces lignes n'interviendrait sans avoir donné lieu à une concertation préalable avec l'ensemble des acteurs locaux.

Comme vous l'avez rappelé, le Grenelle de l'environnement a mis en évidence la nécessité de promouvoir le développement du transport ferroviaire pour atteindre l'objectif de réduction des gaz à effet de serre émis par les transports. Le Gouvernement est très attaché à l'accès du plus grand nombre au mode ferroviaire et à l'aménagement équilibré de notre territoire.

Aujourd'hui, seuls les services régionaux de voyageurs, transférés aux régions en 2002 corrélativement à une dotation de transfert de l'État, sont subventionnés. Le financement des grandes lignes déficitaires repose intégralement sur la péréquation entre les produits et les charges des lignes exploitées par la SNCF, cette dernière bénéficiant d'une situation de monopole sur des services rentables.

L'introduction progressive de la concurrence dans le transport de passagers pourrait mettre en cause l'équilibre de cette péréquation interne. L'externalisation de la péréquation, par exemple, par la mise en place d'une taxe sur les billets de train, pourrait constituer une réponse à cette évolution.

Le projet de loi dit « Grenelle I », qui sera bientôt examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale, prévoit d'améliorer la qualité de la desserte des agglomérations situées à l'écart du réseau à grande vitesse, tant en termes de vitesse que de fiabilité et de confort. Pour ce faire, il pourra être recouru à des contrats de service public financés par un système de péréquation.

Le Gouvernement étudie actuellement, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, ce type de dispositifs qui garantissent la pérennité des lignes en favorisant l'aménagement durable du territoire. Il va de soi que les lignes Corail Intercités entrent naturellement dans le champ de cette réflexion.

La parole est à M. Christian Bataille.

Je remercie M. le ministre pour cette réponse qui me rassure partiellement, mais pas complètement. Tout dépend en effet de l'interprétation que l'on fait de l'expression « moyen terme ». Le court terme, c'est aujourd'hui ; mais le moyen terme, est-ce 2010, 2012 – une échéance politique névralgique – ou même au-delà ? En l'absence de confirmation de l'État ou de la SNCF, la question demeure entière. Les usagers savent qu'ils pourront emprunter ces lignes cette année et l'année prochaine, mais ignorent s'ils le pourront encore au-delà.

La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 682, relative à l'Avenir de l'atelier SNCF de Chamiers en Dordogne.

Ma question, qui, comme la précédente, concerne la politique du rail, s'adresse à M. Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

L'inquiétude grandit chez les personnels cheminots de l'unité de production de l'atelier voie de Coulounieix-Chamiers, en Dordogne. Ce site est destiné avant tout à la fabrication d'appareils de voie, d'aiguillages et de constituants élémentaires tels que les bois et les traverses.

Historiquement, Périgueux et son agglomération ont toujours eu une importante activité industrielle liée au rail. Deux entreprises importantes demeurent aujourd'hui dans l'agglomération : l'atelier matériel du Toulon à Périgueux, dont l'actuel plan de charge semble satisfaisant, et l'atelier voie de Chamiers – l'un des deux seuls de ce type en France, et le seul dans le Sud.

Cet établissement, dont les effectifs ont été réduits de moitié en huit ans, est dans une situation préoccupante. En effet, le seuil des cent agents jugés nécessaires au bon fonctionnement de l'unité n'est plus atteint, puisqu'il reste aujourd'hui 94 salariés. Serait-ce la chronique d'une mort annoncée ? Depuis plusieurs années, en effet, aucun départ à la retraite ne donne lieu à remplacement – sauf exception, pour des CDD ou des demi-postes.

Le report de deux années de certains départs en retraite envisagés donnent une « bulle d'oxygène » aux agents en place, mais c'est aujourd'hui le manque d'investissements qui étouffe petit à petit le site. Ne pas réaliser les investissements nécessaires, c'est condamner à la fermeture un atelier dont la très grande technicité des personnels est largement reconnue, et dont les résultats d'exploitation sont positifs. Alors même que le transport ferroviaire est en augmentation, tout comme les besoins de maintenance du réseau secondaire, cette politique d'abandon ne manque pas d'inquiéter.

Comme M. Bataille, je rappelle qu'avec le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'est engagé à faire de la modernisation et du développement du transport public ferroviaire une priorité, et nous nous en félicitons. Les cheminots de l'atelier de Chamiers ne comprendraient pas que tout ne soit pas mis en oeuvre pour pérenniser et redynamiser un site dont l'utilité et la réactivité sont mesurables au quotidien. Ils sont en attente de réponses et d'engagements de la part de RFF et de la SNCF. Pouvez-vous, monsieur le ministre, leur apporter des précisions quant au devenir de leur atelier ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

La fabrication et la réparation des appareils de voie et de leurs constituants élémentaires constitue l'activité principale du site de Chamiers. Or, au cours des cinq dernières années, les besoins en appareils de voie ont baissé de près de 20 %. La situation de l'atelier de production de Chamiers, comme celle de l'autre atelier spécialisé dans ce type d'activités, situé dans l'Oise, en a été affectée. Il a donc fallu adapter les effectifs à ce nouveau contexte, sans toutefois licencier. À ce jour, l'effectif du site de Chamiers est de 94 personnes.

La SNCF a concentré l'activité du site sur la production des appareils de voie et de leurs constituants. Elle a optimisé les flux de production, en particulier en réduisant les manutentions et en créant des zones de stockage. En dépit d'une demande réduite, elle a poursuivi une politique d'investissement : 5,4 millions d'euros ont été investis sur le site de Chamiers au cours des dix dernières années. Ces actions lui permettent de conserver sa pertinence économique et une certaine compétitivité.

Naturellement, dans un contexte où la concurrence sur ce marché s'accroît, la SNCF doit demeurer vigilante à maîtriser les coûts et à améliorer la souplesse et la réactivité de son outil de production. Elle prévoit de renforcer sa compétitivité grâce, notamment, au contrat de performance entre l'État et RFF, à l'impact du plan de relance de l'économie et à l'accélération des programmes de nouvelles lignes à grande vitesse – domaine où l'État a déjà montré son volontarisme en faveur du développement du mode ferroviaire. Telle est la réponse que je puis vous faire, monsieur le député.

La parole est à M. Pascal Deguilhem.

Il n'y a dans votre réponse que peu d'éléments nouveaux dont nous ne disposions pas déjà. Nous regrettons simplement que la mise en concurrence accélérée soit appelée à s'effectuer au détriment des ateliers situés sur le territoire national. Il ne s'agit pas d'opposer les ateliers de Coulounieix-Chamiers et de Moulin-Neuf, mais d'envisager comment nous pouvons les renforcer sans ouvrir la voie à une mise en concurrence effrénée, ou à une ouverture à l'extérieur qui serait préjudiciable à l'avenir de ces sites.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 688, relative aux Conséquences de l'automatisation de péages d'autoroutes.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, et j'y associe M. Lefait, député de l'Audomarois.

Un rapport établi par la Cour des comptes vient de nous confirmer que la vente des concessions d'autoroutes à des sociétés privées s'était soldée en 2008 par un manque à gagner pour l'État de dix milliards d'euros. Il n'est donc pas exagéré de dire que l'on a bradé un bien qui, quoi qu'on en dise, appartenait à la nation.

Plus grave encore : les sociétés adjudicataires de ce juteux marché ne respectent en aucune façon leur engagement initial de maintenir, voire de développer l'emploi, bien au contraire. Un plan d'automatisation complète des péages à l'horizon 2013 entraînera des suppressions massives de postes de travail sur l'ensemble du réseau national, dans un secteur – faut-il le rappeler ? – non concurrentiel, et ce alors que le chômage explose dans notre pays – et plus particulièrement dans la région de Saint-Omer.

L'entreprise verrière Arc International a supprimé 5 000 emplois en cinq ans ; les papeteries-cartonneries arrêtent des machines et licencient ; l'emploi féminin se réduit comme une peau de chagrin. Et aujourd'hui, c'est la présence humaine aux péages SANEF de Thérouanne, de Nordausques et de Setques qui, à son tour, est menacée de disparition. Alors que les sociétés concessionnaires prospèrent et augmentent régulièrement leurs tarifs, là comme ailleurs, ce sont encore les intérêts des salariés qui sont sacrifiés au seul bénéfice des actionnaires.

Quelles mesures fortes comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour rappeler fermement ces sociétés au respect de leurs obligations citoyennes et au maintien des postes de travail sur l'ensemble du réseau autoroutier, et plus précisément dans le bassin d'emploi du pays de Saint-Omer ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Afin d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité des transactions, et pour répondre aux attentes des usagers, de plus en plus adeptes de moyens de paiement modernes, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont entamé un processus d'automatisation de certaines gares de péage.

Toutefois, soucieux de s'assurer que les conditions d'automatisation n'affectent ni le niveau de service, ni la sécurité des usagers, ni l'emploi, l'État a défini les obligations minimales relatives au fonctionnement des gares de péage automatisées. C'est ainsi que les derniers contrats d'entreprise quinquennaux conclus entre l'État et les sociétés concessionnaires incluaient un certain nombre d'objectifs en termes de politique sociale. Les sociétés concessionnaires ont toutes mis l'accent sur la politique d'emploi qu'elles mènent pour tenir compte de l'évolution des métiers due à l'automatisation croissante de la perception du péage.

La SANEF s'est engagée, en particulier dans l'accord d'entreprise sur la mobilité interne et par le biais des mesures sociales d'accompagnement du projet d'adaptation du péage et de redéploiement interne, à ce qu'il n'y ait aucun licenciement des personnels de la filière péage et que ceux-ci fassent l'objet d'un reclassement sur de nouveaux métiers.

Ainsi, l'automatisation s'est accompagnée de la création de centres d'assistance et de supervision qui assistent à distance les clients des gares automatiques, et de centres pour des interventions sur place consacrés à la maintenance et à l'assistance des clients. Ces mobilités se traduisent par des progressions de carrière pour les péagers. En outre, une politique active de formation continue et d'accompagnement de la mobilité des salariés est mise en oeuvre. Enfin, le calendrier de transformation des gares en mode automatique est dicté par le souci de trouver une solution d'évolution professionnelle pour chaque personne concernée.

Dès lors, la disparition de postes de péagistes est compensée par la création d'emplois dans d'autres filières, emplois en général plus riches en qualification et moins contraignants pour ce qui est des horaires travaillés. La poursuite progressive de cette automatisation s'effectue donc dans le respect de l'engagement social qu'ont pris les sociétés concessionnaires d'autoroutes de ne pas supprimer d'emplois et de garantir un poste à toutes les personnes concernées par redéploiement interne. Dès lors que l'accompagnement de ces transformations est assuré, il ne paraît pas souhaitable d'empêcher de telles évolutions.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy.

Je précise, monsieur le ministre, que les sociétés autoroutières ont massivement recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim. Ne jouons donc pas sur les mots. Force est de constater que la SANEF continue de supprimer des emplois.

Autre chose, s'agissant de cette privatisation et de ses conséquences négatives : la Cour des comptes a souligné l'assèchement de l'AFIT, qui permettait pourtant de disposer d'autoroutes gratuites.

Ainsi, qu'il s'agisse de l'emploi ou des investissements sans frais pour le contribuable, les sociétés autoroutières n'ont pas respecté leurs engagements. De ce fait, nous nous sommes privés de ressources indispensables.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 685, relative au projet de zone franche dans le département de l'Indre.

Lors d'une visite à Châteauroux, le 29 janvier dernier, M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire a annoncé la création d'une zone franche sur le territoire du bassin d'emploi de Châteauroux. Cette disposition, décidée afin de compenser le départ d'ici 2012 de plus de 1 200 personnes, suite à la suppression du 517è régiment du train, ne concerne toutefois que les 71 communes les plus touchées du département de l'Indre.

Une telle mesure apporte une réponse certes positive, mais partielle, aux problèmes posés par la mise en oeuvre de la nouvelle carte militaire. En effet, les élus des communes non concernées s'inquiètent du risque qu'aucune entreprise ne vienne désormais s'installer dans les autres bassins d'emploi du département, qui sont pourtant déjà très fragiles et, eux aussi, indirectement touchés par ces restructurations. Dans ces conditions, l'instauration d'une zone franche sur le tiers seulement d'un département comme l'Indre, qui se désindustrialise dans son ensemble depuis quelques années, est-elle vraiment opportune et pertinente ? Une certaine forme de concurrence, dont nous devrions nous dispenser, ne risque-t-elle pas de s'instaurer entre les différents territoires du département ? Ne serait-il pas plus judicieux de réfléchir à d'autres pistes de soutien ou à des mesures complémentaires pour l'ensemble du département qui ne créeraient pas de telles distorsions ?

En outre, les mesures d'exonérations liées aux zones franches risquent, hélas, de susciter la concurrence entre les nouvelles entreprises et celles déjà installées, confrontées aux conséquences de la crise économique. De même, suite aux déclarations du Président de la République relatives à la suppression de la taxe professionnelle, la création de cette zone franche sera d'un impact limité pour l'implantation de nouvelles entreprises dans les communes concernées.

Ne serait-il donc pas envisageable d'étendre l'application de la mesure de zone franche à l'ensemble du département de l'Indre, et surtout de prévoir des dispositions complémentaires pour les entreprises déjà installées dans les bassins d'emploi de l'Indre, qui ne bénéficient pas des mêmes aides ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Hubert Falco, qui n'a pas pu venir ce matin.

Le dispositif de zone de restructuration de défense mis en place pour la zone d'emploi de Châteauroux est, vous l'avez rappelé à l'instant, propre au départ du 517e régiment du Train.

J'appelle votre attention sur le fait que les critères de mise en oeuvre de ce zonage ont été strictement définis par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. En conséquence, la mise en place d'exonérations fiscales et sociales au niveau de la zone d'emploi constitue un dispositif exceptionnel qui ne concerne que les zones d'emploi sur lesquelles est institué un contrat de redynamisation de site de défense.

Je suis tout à fait conscient du fait que la situation géographique de Châteauroux, laquelle est située à l'extrémité sud de son bassin d'emploi, affecte les zones d'emploi environnantes. Mais je suis convaincu que les mesures d'accompagnement concernant Châteauroux bénéficieront aux zones d'emplois avoisinantes. Je suis également persuadé que l'élaboration du contrat de redynamisation de site de défense, au travers du comité de site présidé par le préfet de l'Indre, permettra de faire émerger des projets structurants dont l'effet bénéfique sur l'emploi dépassera les limites des périmètres des dispositifs d'accompagnement des restructurations de défense.

Enfin, monsieur le député, je tiens à vous signaler que les autres bassins d'emploi du département de l'Indre peuvent bénéficier, si leurs communes sont classées en zones de revitalisation rurale, du dispositif ZRR qui permet aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents. Ainsi, actuellement, pour le département de l'Indre, figurent en zones de revitalisation rurale l'ensemble des communes des arrondissements d'Issoudun, La Châtre et Le Blanc, l'ensemble des communes des cantons de Buzançais, Châtillon-sur-lndre, Ecueillé, Levroux, Valençay, ainsi que les communes de La Pérouille, Niherne, Villers-les-Ormes.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n° 683, relative à la situation du CHU de Tours.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale d'être resté pour répondre à ma question, bien qu'elle s'adresse à Mme la ministre de la santé.

Alors que les Français sont très attachés à l'accès à la santé, droit fondamental s'il en est, les finances des hôpitaux publics sont aujourd'hui en danger et nombre d'entre eux peinent à poursuivre leurs programmes d'investissement.

Depuis 2006, le déficit du CHRU de Tours ne cesse de s'alourdir : 3 millions d'euros en 2006, 5 millions en 2007, 9,5 millions en 2008, malgré la rallonge de l'ARH du Centre, fin décembre. Et ce avec une stabilisation des effectifs du personnel et une activité en croissance régulière.

La question du financement des investissements est centrale au CHRU de Tours : depuis 1995, celui-ci a mené, avec les accords successifs des autorités de tutelle, une série de programmes d'investissements – restructuration complète de l'hôpital de centre-ville Bretonneau, rénovation partielle de l'hôpital Clocheville pour enfants et extension de l'hôpital Trousseau –, visant notamment à sécuriser et à améliorer l'accès aux soins des patients.

Avec le passage à la tarification à l'activité, les crédits jusqu'alors alloués à l'investissement n'ont été reconduits qu'à hauteur de 5 millions d'euros, sur 14 millions d'euros précédemment. La perte de ces 9 millions explique l'apparition et l'aggravation, chaque année, du déficit, l'application de la T2A ne permettant de dégager que 5 % d'autofinancement sur les tarifs.

Ces 5 % correspondent à la moyenne nationale des hôpitaux, mais ils ne sont pas à la hauteur des programmes engagés, qui, par ailleurs, contribuent aussi à soutenir l'emploi – ce qui est important dans la période que nous vivons. En effet, le CHRU de Tours a consacré à l'investissement – amortissement plus frais financiers – 8,2 % de son budget en 2009 et y consacrera 9 % en 2012, à l'ouverture de la dernière tranche des travaux, marquant la fin d'un programme qui aura duré une quinzaine d'années.

Les comptes sont simples : il sera impossible pour le CHRU de Tours de dégager la différence de 4 %, soit 20 millions d'euros. C'est pourquoi il me semble urgent de relever le niveau d'aide à la contractualisation pour les hôpitaux publics, et notamment celui de Tours, qui connaît une forte dynamique de développement et doit pouvoir mener à bien son vaste programme d'investissement, engagé depuis une quinzaine d'années.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Vous appelez l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation du centre hospitalier universitaire de Tours. Celui-ci connaît des difficultés budgétaires depuis 2006 et est confronté à une augmentation de son déficit en 2008.

Cet établissement, sous-doté dans le cadre du financement par tarification globale, est aujourd'hui gagnant avec la tarification à l'activité. Les recettes de l'activité ont progressé et le nombre de séjours augmente, soutenu notamment par le développement de l'activité ambulatoire.

Les difficultés de l'établissement sont principalement dues à la nécessité pour le centre hospitalier de s'engager dans la réorganisation de ses services, en particulier des blocs opératoires, de la réanimation médicale, de la chirurgie orthopédique et des activités pédiatriques.

Ce processus de réorganisation accroît en effet sensiblement les charges d'amortissement et de frais du CHU. Roselyne Bachelot-Narquin encourage ces réorganisations, car elles permettent des mises aux normes et une amélioration de l'organisation et de la qualité de la prise en charge. Le CHU doit être en mesure de développer son activité, notamment en cancérologie, compte tenu de l'extension des capacités d'accueil du service d'oncologie médicale.

La ministre de la santé a souhaité que des mesures soient prises pour améliorer la situation financière de cet établissement, qui est un pôle de référence pour la région Centre. Un plan de retour à l'équilibre a été voté par le conseil d'administration pour la période 2008-2011. Il s'agit d'un plan de réorganisation circonstancié actant une série de mesures telles que des réorganisations internes, des économies et le développement de l'activité. Nous veillons à ce qu'un suivi régulier de ce plan soit organisé avec l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre.

De son côté, l'ARH a accordé une aide exceptionnelle de 10 millions d'euros non reconductibles sur les quatre exercices 2005-2008. La ministre de la santé a donné instruction à ses services de porter une attention toute particulière à la préparation du budget 2009 du centre hospitalier universitaire de Tours. La consolidation du processus de redressement et de rationalisation doit en effet être assurée.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez souligné la qualité de l'établissement, ainsi que sa nécessaire réorganisation, qui a été engagée depuis 1995 et contractualisée avec les gouvernements successifs, et se poursuivra grâce à l'intérêt que la ministre portera au budget à venir.

Permettez-moi toutefois d'insister sur un point : dans la contractualisation, avant le passage à la T2A, alors que nous étions dans le cadre de la dotation globale, il y avait une aide pour soutenir ce plan d'investissement très important, un des plus importants de France, de l'ordre de 14 millions d'euros. Le passage à la T2A a fait disparaître ces 14 millions ou, plus précisément, comme je l'ai indiqué, il n'en reste que 5. Il y a donc un manque à gagner de 9 millions. Aussi, le développement de ce plan d'investissement est freiné aujourd'hui, alors qu'il arrive presque à son terme. Il doit continuer à être financé par l'aide à la contractualisation. C'est pourquoi je maintiens la demande de l'hôpital, de son conseil d'administration et de son président, d'essayer de relever le montant de cette aide.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n° 696, relative à la situation de l'hôpital de Nogent-le-Rotrou.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, de suppléer Mme la ministre de la santé, à qui s'adresse ma question.

Depuis de longues années, l'hôpital de Nogent-Ie-Rotrou se heurte à de nombreuses difficultés. En 2002, le manque de gynécologues-obstétriciens permanents à Nogent-le-Rotrou a conduit à la fermeture de la maternité, causant un vif traumatisme au sein de la population. Suite à un incident, la chirurgie conventionnelle a été suspendue en 2007, puis définitivement fermée en juin 2008.

Cette décision, même si elle est compréhensible dans le cadre de l'organisation générale de la santé d'un territoire pour la plus grande sécurité des patients, a été vécue très difficilement tant par la population que par le personnel hospitalier. Malgré cela, les services du ministère de la santé et la ministre elle-même, ainsi que l'agence régionale d'hospitalisation, ont toujours montré leur détermination à aider cet hôpital, si important pour le bassin de vie percheron.

En 2007, le feu vert a été donné par le ministère de la santé pour l'installation d'un scanner. En 2008, l'hôpital a été autorisé à développer un projet de sept places de chirurgie ambulatoire. La ministre s'est également déclarée favorable au développement de services de soins de suite. L'ARH a fait savoir qu'elle soutiendrait les projets de services de chimiothérapie ou encore de dialyse. La pérennité du service des urgences de Nogent-le-Rotrou mérite aussi d'être confirmée par un accord sur l'investissement d'un nouveau bâtiment permettant la mise en place de lits-porte et l'amélioration de l'accueil et la prise en charge des patients. Malheureusement, l'hôpital de Nogent-le-Rotrou est dans une situation financière très délicate, pour différentes raisons, que je n'évoquerai pas ici. Aussi, nous craignons que certains des projets de l'hôpital, absolument nécessaires au bassin de vie du Perche, ne puissent voir le jour.

J'ai donc besoin d'un engagement fort de la part du Gouvernement qui confirme le soutien financier pluriannuel de l'État pour la mise en place de tous ces projets. Un tel engagement enverrait un signe positif à la population du Perche pour lui montrer que l'État sera bien présent et accompagnera ce territoire dans le domaine de la santé. C'est important pour la population, mais aussi pour l'ensemble du personnel, de grande qualité, de l'hôpital de Nogent-le-Rotrou.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, vous appelez l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, auquel la ministre de la santé attache, comme vous, une attention soutenue et bienveillante.

Le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou élabore en ce moment, avec le soutien des conseillers généraux, son projet d'établissement qui doit s'inscrire dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire. Le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou est une structure de proximité. Il doit donc développer une filière de soins complète en médecine et en soins de suite et de réadaptation, en prenant soin de bien intégrer la filière gériatrique. La ministre de la santé tient, pour cette raison, à ce que l'établissement procède à des réorganisations internes qui amélioreront le fonctionnement de ses services pour s'adapter au mieux aux besoins de santé des patients.

Roselyne Bachelot-Narquin est favorable à l'ouverture d'un hôpital de jour de médecine pour dispenser des chimiothérapies aux patients du bassin de vie local, dans la mesure où la présence de ce service de proximité réduira les temps de transport pour les patients. Toutefois, la mise en oeuvre d'un projet d'une telle envergure doit respecter les conditions techniques de fonctionnement et formaliser au préalable son organisation en tant que site associé, en lien étroit avec un établissement de référence en cancérologie. La ministre de la santé est également favorable au développement local d'une solution de prise en charge de l'insuffisance rénale chronique. Comme pour tous les établissements, le financement de ces deux projets doit être assuré par des recettes liées à l'activité.

Le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou doit également prendre toutes les mesures nécessaires au fonctionnement du service des urgences, qui constitue un élément incontournable dans l'offre de soins. En lien avec la direction de l'établissement, une mission d'appui a été récemment confiée par l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre au service d'aide médicale urgente d'Eure-et-Loir pour réorganiser ce service.

Les services du ministère de la santé ont maintenu les autorisations pour le développement de l'activité de chirurgie ambulatoire dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire avec des chirurgiens libéraux. Il appartient maintenant au centre hospitalier de faire le nécessaire pour assurer la réalisation de ce dossier dans les plus brefs délais.

Mme Bachelot est également favorable à la restructuration immobilière du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou sur un site unique, dans la mesure où elle sera formalisée dans le projet d'établissement de l'hôpital.

Il convient, enfin, de rappeler tout l'intérêt de proposer une offre de soins coordonnée avec les centres hospitaliers de Dreux et de Chartres. Ce n'est qu'après la formalisation complète du projet d'établissement et l'élaboration d'un contrat de retour à l'équilibre financier que pourra être envisagé un accompagnement financier de l'hôpital.

Vous le voyez, la ministre de la santé est attachée à l'ensemble des projets de l'hôpital qui peuvent véritablement améliorer une offre de soins de proximité et de qualité.

Roseline Bachelot-Narquin souhaite aussi pouvoir compter sur le dynamisme et le sens de l'adaptation du personnel médical et non médical qui sont indispensables pour la bonne mise en oeuvre de ces projets.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Je ne manquerai pas de faire part de cette annonce au directeur de l'établissement afin que soit bien mesurée la nécessaire réalisation d'un projet d'établissement et d'un contrat de retour à l'équilibre financier.

Je sais pouvoir compter sur le Gouvernement et sur la ministre de la santé pour accompagner ce projet.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma