Intervention de Luc Chatel

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Christine Lagarde et de M. Laurent Wauquiez qui m'ont demandé de répondre à votre question, monsieur le député. Je sais que vous suivez depuis longtemps ce dossier dont vous êtes un spécialiste.

Comme vous l'avez dit, la loi du 11 février 2005 a pour objectif de permettre aux personnes handicapées d'acquérir un revenu direct lié à leur travail et de leur conférer un statut d'autonomie fondé sur une activité professionnelle. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent donc exécuter une prestation minimale de travail rémunérée.

En conséquence, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'ils n'y ont pas été présents au moins six mois. Cela ne s'applique que pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui sont en arrêt maladie d'une durée de six mois et plus.

Les arrêts maladie d'une durée inférieure à six mois ne sont pas pris en considération. Ainsi, les bénéficiaires qui se trouvent dans cette situation sont décomptés comme s'ils avaient été présents toute l'année.

S'agissant du calcul des effectifs des travailleurs handicapés, il est apparu que les dispositions prévoyant une présence effective de six mois dans l'entreprise peuvent être source d'inégalités de traitement.

Pour ne pas défavoriser les entreprises qui recrutent un travailleur handicapé au cours du second semestre de l'année civile, celles qui ont recours aux CDD, notamment dans les emplois saisonniers de très courte durée, le législateur a décidé d'harmoniser le mode de décompte de l'ensemble des contrats de travail. À cette fin, la loi du 1er décembre 2008 réformant les politiques de l'insertion a modifié le mode de calcul de l'effectif des bénéficiaires. À compter du 1er janvier 2009, les travailleurs handicapés dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle seront donc pris en compte pour une unité, à due proportion de leur temps de présence effective dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.

Mais, pour ne pas encourager la multiplication des recrutements à temps partiel de très courte durée, la loi du 1er décembre 2008 dispose également que les travailleurs handicapés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale seront pris en compte à due proportion de leur temps de présence effective dans l'entreprise, c'est-à-dire pour une demi-unité au plus.

Un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. En effet, il a semblé opportun de fixer la règle de décompte à une demi-unité pour permettre l'embauche de personnes lourdement handicapées qui ne peuvent travailler qu'à temps partiel inférieur à un mi-temps, tout en évitant les effets d'aubaine pour les employeurs qui recourraient au temps partiel sans réelle justification.