Intervention de Nadine Morano

Madame la députée, je répondrai très concrètement à votre question, espérant par là même calmer vos inquiétudes.

Les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale sont chargés de régler – vous l'avez rappelé – les litiges relatifs à l'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs élus et d'un secrétariat composé d'agents administratifs. Les TASS constituent à ce titre une juridiction sociale.

Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens de la justice et d'améliorer la qualité du service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle – TASS dont le nombre est estimé à ce jour à quarante-quatre, dont cinq en Midi-Pyrénées : Auch, Foix, Rodez, Cahors et Tarbes.

Ce regroupement a été envisagé dans un contexte où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques réduira sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement.

Concernant les personnels des TASS, l'avant-projet prévoit que les agents des administrations sociales qui assurent en partie le secrétariat des TASS et qui seraient éventuellement concernés par cette réorganisation seraient affectés dans les directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire.

Afin de vérifier l'adéquation de ces propositions aux réalités locales, notamment pour ce qui est de l'accessibilité aux justiciables, cet avant-projet a fait l'objet d'une large consultation locale durant les mois de février et de mars derniers, concertation menée par les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel, d'une part, et par les préfets de région, d'autre part. Il a été demandé à ces derniers de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. Dans le même esprit, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés a été reçue par les directions des ministères concernés.

Ainsi, vous l'aurez compris, il ne s'agit ni d'un projet définitivement arrêté, ni d'une réforme visant à remettre en cause l'existence et la spécificité des TASS.

En fonction des résultats de la concertation menée au niveau local, qui viennent de nous parvenir et qui feront l'objet d'une analyse approfondie au cours du mois de mai par les ministères concernés, cet avant-projet pourra être mis en oeuvre totalement, partiellement ou bien faire l'objet d'un réexamen.

Rien n'est encore décidé. Il existe des propositions alternatives et en particulier un scénario selon lequel le TASS de Tarbes, plutôt que d'être regroupé avec celui de Pau, accueillerait celui d'Auch avec un meilleur service de proximité. La décision d'appliquer l'un ou l'autre de ces scénarios ou bien de maintenir en l'état les activités du TASS de Tarbes, ne pourra être prise qu'en même temps que les décisions concernant l'ensemble des autres TASS, en particulier les huit TASS situés dans la région Midi-Pyrénées, et une fois terminée l'analyse des scénarios possibles, et conformément aux principes qui seront établis en concertation avec le ministère de la justice. Ainsi, une décision d'ensemble sera vraisemblablement prise avant la fin du mois de juin.