Intervention de Chantal Robin-Rodrigo

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, après que le Gouvernement s'est engagé, sans concertation préalable, dans une réforme de la carte judiciaire, sont visés aujourd'hui les tribunaux des affaires de sécurité sociale – les TASS –, au nombre de 115. La réforme prévoit le regroupement de ceux qui traitent moins de 550 dossiers nouveaux par an, soit quarante-quatre tribunaux. Autant dire qu'il reste peu de marge pour la concertation !

Une nouvelle fois, le département des Hautes-Pyrénées est concerné – je devrais dire dépouillé –, puisqu'il est question de supprimer son TASS, élisant son siège au tribunal de grande instance de Tarbes, et de transférer son activité au TASS de Pau. Pourtant, on observe que sur la période 2005-2007, Tarbes, avec une moyenne de 422 affaires par an, en traite presque autant que Pau, avec 452.

Cette décision aboutirait à éloigner un peu plus les justiciables du service public de la justice. Il est d'ores et déjà certain que l'éloignement du TASS découragera certains d'entre eux, en raison des complications ainsi créées.

En l'état actuel, les élus des Hautes-Pyrénées rejettent cette réforme.

En premier lieu, en effet, elle ne vise nullement à améliorer la qualité du service public. C'est même tout le contraire ! Le TASS est la juridiction de proximité par excellence, pour des personnes fragilisées qui le sollicitent à l'occasion de litiges liés à des accidents du travail, à des questions d'indemnités journalières ou à des fautes des employeurs. Très souvent, les victimes se défendent seules et n'ont pas recours à un avocat. Sur le contentieux de 2008 du TASS de Tarbes, les avocats sont intervenus seulement dans 35 % des affaires. Il s'agit donc d'une juridiction où les justiciables viennent majoritairement défendre en personne leurs droits.

En regroupant à Pau les TASS de Tarbes et de Pau, la réforme éloignera un peu plus les citoyens de leurs juges et, les contraignant à un plus grand nombre de déplacements, les obligera à des frais supplémentaires.

Ensuite, le Gouvernement a décrété un seuil de 550 affaires traitées par an : or aucun des TASS du ressort de la Cour d'appel de Pau n'en traite autant, pas même le TASS de Pau, comme je l'ai déjà souligné. Ce seuil de 550 affaires n'a donc strictement aucune signification, à moins d'adopter une vision strictement comptable. Avec 422 affaires en moyenne, considère-t-on que le TASS de Tarbes ne satisfait pas aux critères d'une justice de qualité ? Actuellement à Pau, le délai pour juger les affaires est de deux ans alors qu'à Tarbes, il n'est que de quatre mois ! Imaginez combien de temps il faudra pour traiter l'ensemble des dossiers, soit plus de 1 200 si le TASS de Pau traite aussi les affaires de Tarbes et de Bayonne ! L'argument du Gouvernement ne tient pas. Pourquoi ne pas alors transférer le TASS de Pau à Tarbes ?

On le voit, cette réforme n'est pas au service des justiciables. Elle ne fera qu'engorger les tribunaux, ralentir les procédures et décourager le citoyen : autant d'éléments qui desservent les principes d'une bonne administration de la justice. À mon sens, le service public de la justice doit être au service de la population et non l'inverse.

Par ailleurs, la notion d'aménagement du territoire est totalement absente de votre projet. On ne tient nullement compte des particularités géographiques et des réalités de notre département, essentiellement de montagne, et on fait fi des problèmes d'accessibilité pour les justiciables.

Enfin, cette réforme ne peut que fragiliser davantage le tribunal de grande instance de Tarbes.