Intervention de Nadine Morano

Monsieur le député, le Gouvernement attache beaucoup d'importance à l'égalité de traitement entre les travailleurs indépendants d'outre-mer et ceux résidant en métropole.

L'harmonisation des prestations familiales entre l'outre-mer et la métropole a été mise en oeuvre dès les années soixante-dix. Cet effort s'est accentué à compter de 1990 et s'est achevé en 2006. Les montants des prestations familiales servies dans les DOM sont désormais identiques à ceux applicables en métropole.

Toutefois, certaines prestations font l'objet de conditions d'attribution ou de versement spécifiques. Ces spécificités s'expliquent par le contexte économique et social particulier de l'outre-mer. La recherche de la parité absolue avec la métropole ne manquerait pas de remettre en cause certaines dispositions, actuellement plus favorables aux allocataires d'outre-mer.

Les travailleurs indépendants d'outre-mer sont effectivement soumis à l'obligation de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues, afin de bénéficier du versement de leurs prestations familiales. Cette obligation s'explique par le taux de recouvrement des cotisations en outre-mer qui se révèle bien inférieur à celui observé en métropole. Cette obligation a été introduite en 1986 parallèlement à l'extension des prestations familiales. Elle a été imposée par le législateur afin de s'assurer que les travailleurs indépendants d'outre-mer contribuaient au financement de la protection sociale.

Précisons que pour un travailleur indépendant qui a convenu d'un plan d'apurement de ses dettes sociales et qui le respecte, la condition d'être à jour de ses cotisations est considérée comme acquise et ouvre dès lors le bénéfice des prestations familiales.

Vous évoquez aussi la situation d'inégalité dont seraient victimes les travailleurs indépendants d'outre-mer, en ce qui concerne les séjours en maison de convalescence ou de retraite. Pourtant, le taux de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie parmi les personnes de soixante-quinze ans et plus est beaucoup plus élevé outre-mer qu'en métropole : il est quasiment double en Guadeloupe, et quasiment triple à la Réunion.

En ce qui concerne l'offre médico-sociale, je vous rappelle que des plans de rattrapage ont été conclus en mars dernier en Guadeloupe et en Martinique, afin de créer 2 250 places d'accueil de personnes âgées supplémentaires d'ici à 2013.

J'appelle enfin votre attention sur les récentes dispositions relatives aux tarifs plafonds applicables aux établissements hébergeant des personnes âgées. Aux termes de ces dispositions inscrites dans l'arrêté du 26 février 2009, les tarifs se trouvent désormais majorés de 20 % en outre-mer.

Dans ces conditions, la situation des travailleurs indépendants d'outre-mer est comparable à celle de leurs homologues de métropole.