Intervention de Dominique Tian

Je souhaitais appeler l'attention de Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur une conséquence qu'a l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les personnes handicapées, mais je me réjouis de la présence de M. Luc Chatel pour me répondre.

Toute entreprise de plus de vingt salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution financière. Or il peut arriver qu'un travailleur handicapé embauché dans une entreprise en CDD de plus de six mois ou en CDI soit en arrêt maladie, du fait ou non de son handicap. On considère alors que l'entreprise manque à ses obligations en ce qui concerne l'embauche de personnes handicapées, faute d'atteindre le pourcentage requis, et elle doit de ce fait s'acquitter de la contribution financière en compensation. Cette mesure est particulièrement injuste car elle touche un public fragilisé. Aussi je vous demande si Mme la ministre compte modifier cette règle doublement discriminante pour les personnes handicapées et les entreprises.