Intervention de Jean-Pierre Marcon

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice, et porte sur le projet actuel de réforme des juridictions financières, visant à supprimer le contrôle local des finances publiques pour conforter le contrôle national.

Cette initiative, si elle devait aboutir, conduirait à supprimer les chambres régionales des comptes, notamment celle de la région Auvergne dont dépend ma circonscription. Ne subsisteraient que quatre à cinq chambres inter-régionales, dépendant directement de la Cour des comptes. Le contrôle régional, justifié par la décentralisation, disparaîtrait donc au profit d'un contrôle exercé depuis Paris.

S'agit-il de réduire le nombre de magistrats ? Cela semble difficile à concevoir au moment où des missions nouvelles de contrôle vont être mises en place, notamment pour l'évaluation des politiques publiques.

S'agit-il d'assurer une meilleure coordination des travaux des juridictions financières ? Si cet objectif est tout à fait honorable, on peut émettre des doutes sur le choix des critères qui vont motiver le contrôle de telle ou telle collectivité locale.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que les missions locales de contrôle, appelées à devenir plus fréquentes du fait du transfert de nouvelles compétences aux collectivités locales, ne seront pas sacrifiées dans les prochaines années au profit de missions nationales toujours plus importantes ?