Intervention de Serge Letchimy

Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous exprimer mon désaccord. Le décret n° 92-1434 du 30 décembre 1992 auquel vous avez fait allusion est un décret injuste qui ne respecte pas le cadre de l'application de la loi en métropole et en outre-mer, et qui est considérablement pénalisant. C'est injuste d'obliger les travailleurs indépendants d'outre-mer à produire des documents qui ne sont pas demandés aux entreprises individuelles de métropole. À cet égard, votre réponse ne me convient pas.

Deuxièmement, les travailleurs indépendants dont je parle possèdent une entreprise dont ils sont eux-mêmes salariés. Comment se fait-il qu'on leur applique un taux de cotisation à l'assurance maladie de 6,40 %, alors que le taux appliqué à un salarié normal se situe à 1,25 % ? Comment expliquer qu'ils ne bénéficient des indemnités journalières qu'à partir du quatre-vingt-dixième jour d'arrêt ?

Madame la secrétaire d'État, je vous propose donc d'approfondir le sujet dans le cadre d'une mission d'étude ou parlementaire – à votre gré – afin de faire un point général sur la situation. Cela nous permettrait d'échanger et de trouver des solutions durables à une situation de discrimination.