Commission des affaires économiques
Séance du 20 mai 2009 à 16h15
La séance
La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Christian Jacob, du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 1442), en présence de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Ecologie..
Chapitre II : Retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen
Article 24 : Objectifs et actions visant à améliorer la gestion de l'eau
La Commission est saisie de l'amendement CE 381 de M. Yves Cochet, que son auteur retire.
Puis, après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 193 de M. Germinal Peiro et CE 303 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 640 de Mme Frédérique Massat.
Le présent amendement précise que l'objectif défini à l'alinéa 1 de l'article 24 ne concerne que les masses d'eau superficielles ; en effet, il ne peut être atteint pour les masses d'eau souterraines.
Avis défavorable : la directive-cadre européenne sur l'eau concerne à la fois les eaux superficielles et les eaux souterraines.
La Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CE 304 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 382 de M. Yves Cochet.
Il convient d'élargir les plans de protection aux bassins versants des captages. L'un ne va pas sans l'autre !
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 132 de M. Michel Raison.
L'adjectif « phytopharmaceutiques » paraît plus approprié que celui de « phytosanitaires ».
Vous pourrez, monsieur Martin, présenter un amendement identique lors de l'examen du projet de loi « Grenelle 2 ».
L'amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 644 de Mme Frédérique Massat.
Les pollutions dans les zones de montagne ou de piémont ne sont pas dues qu'aux nitrates et aux produits phytosanitaires. Il existe aussi des pollutions bactériologiques, dues notamment à des assainissements domestiques ou à la présence d'animaux morts dans les ruisseaux.
Avis défavorable : les pollutions bactériologiques sont comprises dans les pollutions diffuses visées à l'alinéa 3.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 305 de M. André Chassaigne, CE 645 et CE 646 de Mme Frédérique Massat, et CE 653 de M. François Brottes.
L'amendement CE 647 de Mme Frédérique Massat est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CE 383 de M. Yves Cochet.
Elle examine ensuite l'amendement CE 654 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Le Sénat a décidé de ne pas obliger les gestionnaires de réseaux d'eau à programmer des travaux de réduction des fuites si leur coût est déraisonnable et aboutirait à un prix excessif de l'eau. Bien que cette disposition soit louable, elle relève, à mon avis, de l'incantation. Le présent amendement tend donc à la supprimer.
Vous l'avez reconnu, il s'agit d'une disposition louable. Avis donc défavorable à l'amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CE 648 de Mme Frédérique Massat.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 649 de Mme Frédéric Massat.
Le présent amendement tend à mettre en place une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, en matière de récupération et de réutilisation des eaux pluviales. D'autres pays l'ont déjà fait.
Avis défavorable. Cette disposition est incluse dans la loi sur l'eau ; en outre, un arrêté a été pris sur le sujet l'été dernier.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CE 306 de M. André Chassaigne.
La Commission adopte ensuite l'article 24 sans modification.
Après l'article 24
Les amendements CE 307, CE 308, CE 309 et CE 310 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables, car n'étant pas en lien avec une disposition restant en discussion.
Article 25 bis : Bon état écologique des masses d'eau
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 26 : Élaboration de la trame bleue
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CE 655 de M. Jean-Paul Chanteguet, l'amendement CE 6 de Mme Fabienne Labrette-Ménager, les amendements identiques CE 109 de M. Bertrand Pancher et CE 384 de M. Yves Cochet, et les amendements identiques CE 607 du rapporteur et CE 311 de M. André Chassaigne.
Nous souhaitons revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui évoquait la « suppression » des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons.
Les amendements CE 655, CE 6, CE 109 CE 384 et CE 311 sont retirés et la Commission adopte l'amendement CE 607.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 58 de M. Germinal Peiro.
L'amendement CE 312 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission est saisie de l'amendement CE 12 de M. Bernard Reynès.
Afin de donner davantage de légitimité aux établissements publics territoriaux de bassin dans les politiques de gestion de l'eau, leur rôle et leurs moyens d'action doivent être renforcés.
Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
L'amendement CE 12 est retiré.
La Commission examine l'amendement CE 313 de M. André Chassaigne.
Le présent amendement prévoit une réactualisation régulière de la trame bleue sur la base des nouvelles connaissances acquises, ce qui se justifie d'autant plus que l'emplacement des zones humides évolue beaucoup.
Avis défavorable. Afin de le prévoir avec davantage de précision, mieux vaut attendre l'examen du projet de loi « Grenelle 2 ».
L'amendement CE 313 est rejeté.
La Commission en vient à l'amendement CE 314 de M. André Chassaigne.
Le classement des rivières s'effectue à un rythme très variable d'un département à l'autre. Le présent amendement assigne une échéance précise : la fin de l'année 2012.
Dans la loi sur l'eau, l'échéance est fixée à 2014. Il serait déraisonnable de l'avancer au risque de ne pas atteindre l'objectif visé.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, elle est saisie de l'amendement CE 315 de M. André Chassaigne.
L'État doit promouvoir une politique de classement ambitieuse, en classant un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ».
La Commission rejette l'amendement.
Puis, elle adopte l'article 26 ainsi modifié.
Article 27 : Surveillance des milieux aquatiques
La Commission est saisie de l'amendement CE 316 de M. André Chassaigne.
Un effort particulier est nécessaire en matière de surveillance pour les rivières classées comme réservoirs biologiques.
L'amendement est retiré.
La Commission examine l'amendement CE 317 de M. André Chassaigne.
L'évaluation des politiques publiques environnementales, souvent problématique, doit être améliorée.
L'amendement est retiré.
L'amendement CE 349 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 318 de M. André Chassaigne.
Puis elle adopte l'article 27 sans modification.
Chapitre III : Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables
Article 28 : Agriculture durable
La Commission est saisie de l'amendement CE 350 de M. André Chassaigne.
Il convient de réaffirmer les principes fondamentaux qui guident toute politique agricole durable : la souveraineté et la sécurité alimentaires.
Avis défavorable : les principes fondamentaux de la production agricole sont définis dans le préambule de l'article.
L'amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 385 de M. Yves Cochet.
La première phrase de l'alinéa 1 est très ambiguë. D'une part, on ignore quelle est « la population » concernée. D'autre part, elle semble appeler à accroître le productivisme de la politique agricole commune, qui a pourtant provoqué d'importants dégâts sanitaires et environnementaux.
S'il s'agit de renforcer l'autonomie alimentaire au niveau local, j'y suis favorable. S'il s'agit au contraire d'accentuer la politique agricole agressivement exportatrice de la France et de l'Europe, j'y suis opposé.
Vandana Shiva, en Inde, comme Emmanuel Ndione, au Sénégal, le disent : s'il importe aux pays du Sud de retrouver leur autonomie alimentaire, c'est que celle-ci a été perdue.
Avis défavorable. La demande de produits alimentaires augmentant plus vite que l'offre, nous appelons de nos voeux une croissance de la production alimentaire dans les décennies à venir.
D'une manière générale, mais en particulier en France, qui a vocation à rester un grand pays exportateur.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 351 de M. André Chassaigne.
Il s'agit de substituer au concept « d'efficacité économique » – qui préconise la dérégulation afin d'aboutir à une productivité accrue et à des prix lissés au niveau mondial – l'impératif d'une rémunération équilibrée des exploitants agricoles, en tenant compte des coûts de leurs productions. Ce serait un signal extrêmement fort que l'on enverrait ainsi, surtout dans la conjoncture actuelle de crise des producteurs laitiers.
Avis défavorable. Il ne s'agit pas en l'espèce d'une loi agricole, mais de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les dispositifs de soutien et d'accompagnement, pour nécessaires qu'ils soient, n'y ont pas leur place.
L'intitulé du chapitre III n'est-il, dans ces conditions, qu'une simple affirmation de principe ou souhaite-t-on véritablement mettre en oeuvre le programme envisagé ?
Quoi qu'il en soit, monsieur Chassaigne, nous ne souhaitons pas revenir sur cet article, afin de le voter conforme.
L'amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 386 de M. Yves Cochet.
Monsieur le rapporteur, il convient d'essayer d'améliorer encore le texte si l'on veut rendre l'agriculture et la sylviculture plus durable.
Actuellement, lorsque l'on ingère une calorie alimentaire fournie par cette agriculture, on dépense en amont treize calories, dont huit de pétrole. Les conséquences sur l'environnement sont énormes.
Le présent amendement propose d'internaliser ces coûts environnementaux de l'agriculture, aujourd'hui cachés, tels que la pollution de l'air, des eaux douces et des milieux marins, la consommation d'énergie fossile, la réduction de la biodiversité ou la dégradation des sols. Certes, les aliments coûteraient plus chers, mais on en saurait la raison.
Avis défavorable : l'internalisation des coûts environnements est l'un des objectifs de l'article.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, elle en vient à l'amendement CE 352 de M. André Chassaigne.
Il convient d'associer une présence dense d'exploitations agricoles et le maintien des agroécosystèmes patrimoniaux, comme l'herbage. En contribuant à protéger la biodiversité, on répondrait ainsi à un objectif fondamental du Grenelle de l'environnement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 618 de Mme Frédérique Massat.
Cet amendement, déjà présenté en première lecture, tend à garantir la production et la consommation de produits sans OGM et s'inscrit donc dans les perspectives du Grenelle de l'environnement.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CE 619 de Mme Frédérique Massat est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Peut-être conviendrait-il de préciser, en cas de déclaration d'irrecevabilité d'un amendement dans le cadre d'une loi ordinaire comme celle que nous examinons, si cet amendement pourrait en revanche – ainsi que cela semblait être le cas d'un amendement de M. Le Déaut ce matin – avoir sa place dans le cadre d'une loi de finances ? Je parle là d'une façon générale, sachant que je ne conteste pas l'irrecevabilité de l'amendement CE 619.
Il existe en effet plusieurs cas de figure en matière d'irrecevabilité. Je demanderai aux services de la Commission de préparer une note récapitulative sur cette question.
La Commission examine ensuite les deux amendements identiques CE 387 de M. Yves Cochet et CE 57 de M. Philippe Tourtelier.
Les deux amendements identiques sont retirés.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 56 de M. Philippe Tourtelier et CE 353 de M. André Chassaigne.
L'amendement CE 354 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 355 de M. André Chassaigne.
L'amendement CE 356 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission en vient à l'amendement CE 554 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Avis défavorable : un cahier des charges très précis a été défini pour l'agriculture biologique, dont le contrôle revient notamment à la DGCCRF.
L'amendement est rejeté.
Les amendements CE 357 et CE 358 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 359, CE 360, CE 361, CE 362 et CE 363 de M. André Chassaigne.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 55 de M. Philippe Tourtelier.
L'amendement tend à renforcer la protection contre les substances chimiques par rapport au règlement REACH.
La Commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE 54 de M. Philippe Tourtelier.
Il est condamnable de ne pas retirer de la vente des substances toxiques, même non substituables.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE 118 de M. Claude Gatignol et CE 85 de M. Philippe Armand Martin.
Les produits biocides touchent des domaines si variés qu'il est techniquement difficile de déterminer des critères objectifs de mesure et de les mettre en oeuvre dans un délai raisonnable.
Les biocides ayant un usage dans le domaine de la santé ne sont pas concernés par l'article que nous examinons.
Les deux amendements identiques sont retirés.
Après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CE 364 de M. André Chassaigne est retiré par son auteur.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 116 de M. Philippe Armand Martin.
Il convient de tenir compte des politiques de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires déjà mises en oeuvre dans le cadre d'une agriculture ou d'une viticulture engagée dans un processus de réduction significative de l'usage des produits phytopharmaceutiques. En effet, certaines régions appliquent déjà une agriculture « raisonnée » et ont déjà réduit de 50 % l'usage de ces produits au cours des quinze dernières années.
Certaines filières ne sauraient a priori être exonérées de cet effort de réduction, mais les efforts déjà réalisés seront pris en compte.
L'amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements identiques CE 111 de M. Bertrand Pancher et CE 388 de M. Yves Cochet, ainsi que de l'amendement CE 624 de M. Philippe Tourtelier.
La réduction de 50 % de l'usage des pesticides doit s'appliquer à toutes les productions, y compris aux cultures « mineures ». En effet, cette exception pourrait permettre d'introduire des pratiques nocives. D'après l'Institut français de l'environnement, 96 % des eaux superficielles et 61 % des eaux souterraines en France contiennent des résidus de pesticides. Sur 400 substances recherchées, 201 ont été mises en évidence dans les eaux de surface et 123 dans les eaux souterraines. Il faut donc nous acheminer au plus vite vers une agriculture durable – le terme d'agriculture « raisonnée » étant un écran de fumée inventé par la FNSEA.
L'exception prévue par la quatrième phrase de l'alinéa 7 affaiblit en tout cas la portée du texte.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette les trois amendements.
Elle examine ensuite l'amendement CE 53 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Il convient de mesurer l'évolution des pratiques agricoles, en particulier l'utilisation des techniques alternatives.
Avis défavorable. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – doit déjà être rendu en 2010.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 365 de M. André Chassaigne.
Une feuille de route est nécessaire afin de permettre des progrès rapides dans l'usage des méthodes alternatives et de lever les réticences à cet égard.
L'article 28 tend déjà, dans son alinéa 16, à « une réorientation des programmes de recherche et de l'appareil de formation agricole pour répondre d'ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables ».
L'amendement est retiré.
Les amendements CE 366 et CE 367 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission en vient à l'amendement CE 638 de Mme Frédérique Massat, tendant au développement des circuits courts.
Parmi les objectifs à atteindre pour que l'agriculture contribue plus fortement à l'équilibre écologique du territoire, doit figurer le développement des circuits courts à l'écobilan favorable.
Avis défavorable. L'alinéa 5 de l'article 28 évoque déjà le développement du recours à « des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ».
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CE 389 de M. Yves Cochet.
Le fait de préciser certains éléments de maîtrise énergétique permettrait de mieux caractériser l'objectif recherché.
L'amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 470 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 246 de M. Serge Letchimy et CE 368 de M. André Chassaigne.
La Commission est ensuite saisie des amendements CE 106 de M. Bertrand Pancher et CE 369 de M. André Chassaigne, pouvant être soumis à une discussion commune.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ces deux amendements.
Elle en vient à l'amendement CE 390 de M. Yves Cochet.
Il convient de définir plusieurs protocoles et non un seul permettant d'évaluer les variétés développées en matière d'agriculture biologique.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite les trois amendements identiques CE 391 de M. Yves Cochet, CE 114 de M. Bertrand Pancher et CE 623 de M. Philippe Tourtelier.
Le terme « variétés locales anciennes » est très ambigu. Il n'a aucun fondement scientifique et va poser le problème de la définition de ce qui peut être considéré comme « local ». Cette nouvelle appellation risque d'entraver inutilement les règles de commercialisation actuelles des variétés anciennes.
Ce qui compte ce sont bien les variétés anciennes. Il ne me semble pas utile de revenir sur l'article pour le préciser.
Les explications de M. le rapporteur figureront déjà au compte rendu de notre réunion, qui est aussi officiel que celui de la séance publique.
La Commission rejette les trois amendements identiques.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 370 de M. André Chassaigne.
L'adaptation du catalogue des semences aux variétés locales anciennes ne répond pas aux attentes. L'utilisation des « semences de ferme » les plus productives ou les plus résistantes, par exemple, nécessite une mutualisation au sein de groupements locaux d'agriculteurs. Or une telle mutualisation est interdite par la loi.
Certaines unités de traitement de semence sont financées publiquement, par exemple dans le cadre de CUMA. Pour autant, « semences de ferme » et « variétés locales anciennes » sont bien deux sujets différents. S'agissant des premières, le Sénat a d'ailleurs examiné un projet de loi sur les obtentions végétales, donc relatif aux semences de ferme. Le problème posé par des dernières pourra donc être traité autrement que dans le cadre d'un amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CE 371 de M. André Chassaigne.
Elle en vient ensuite à l'amendement CE 372 du même auteur.
Il faut favoriser une consommation de proximité et le volontarisme s'impose pour créer des taxes sur les transports, liées au kilométrage parcouru.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 373 de M. André Chassaigne.
La France doit faire jouer sa clause de sauvegarde pour éviter l'importation de productions extracommunautaires qui concurrencent les productions locales.
La France ne peut s'affranchir des règles de l'OMC. Quant à la clause de sauvegarde, elle ne peut être invoquée que dans un cadre communautaire.
Ces importations concernent toutefois des produits qui parfois n'obéissent pas aux mêmes règles et ne présentent pas les mêmes garanties que les productions françaises.
Ainsi, à en croire l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'analyse des asperges importées d'Amérique du Sud justifierait le recours à la clause de sauvegarde.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CE 374 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission en vient à l'amendement CE 375 de M. André Chassaigne.
Cet amendement tend à assurer au consommateur une parfaite connaissance des distances parcourues par les produits alimentaires entre leur lieu de production et leur lieu de vente. Un amendement semblable avait été adopté par notre Assemblée lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, mais n'a pas été repris par le Sénat.
Avis défavorable, car l'étiquetage est prévu à l'article 46. Il faudrait en outre, pour évaluer le coût en carbone, prendre en compte le mode de transport.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CE 377 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission rejette ensuite successivement, après avis défavorables du rapporteur, les amendements CE 378 et CE 376.
La Commission est alors saisie de l'amendement CE 413 de M. André Chassaigne.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement
Elle en vient à l'amendement CE 416 de M. André Chassaigne.
L'amendement, qui répond à la demande de plusieurs organisations agricoles, tend à la mise en place de calendriers d'importation intracommunautaire, afin d'encourager la relocalisation des productions et une consommation en fonction de la saisonnalité. Le volontarisme s'impose en la matière.
Le projet de loi prévoit déjà de privilégier les produits à faible impact environnemental.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CE 410 de M. André Chassaigne.
Une certification nationale et communautaire de l'alimentation animale et humaine est également une demande formulée par de nombreuses organisations agricoles, qui jugent scandaleux que certains produits ne présentant pas de certification et ne respectant pas les mêmes normes viennent concurrencer les produits français.
La Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 411 et CE 412 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 414 du même auteur.
Pour ce qui est du cahier des charges de l'agriculture biologique et des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine, une volonté de tirer les filières vers le bas s'exprime à l'échelle européenne. Une harmonisation vers le haut doit s'opérer afin d'éviter une concurrence déloyale au détriment des produits français par des produits ne répondant pas aux mêmes critères.
Une nouvelle réglementation européenne est en place depuis le 1er janvier 2009. Avis défavorable.
L'amendement est rejeté.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 415 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 417 du même auteur.
Nous pouvons aujourd'hui prendre la décision historique de demander au niveau européen l'exclusion du secteur agricole des négociations de l'OMC dont l'alimentation ne doit pas selon relever.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE 553 de M. Jean-Yves Le Déaut.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 28 sans modification.
Après l'article 28
Les amendements CE 418 et CE 419 de M. André Chassaigne, portant articles additionnels après l'article 28, sont déclarés irrecevables car étant sans lien avec une disposition restant en discussion..
Article 28 bis (nouveau) : Plan d'urgence en faveur des abeilles
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 131 de M. Michel Raison.
Elle en vient à l'amendement CE 650 de Mme Frédérique Massat.
Afin de préserver le cheptel apicole, nous préconisons de suspendre la vente et l'utilisation de produits de désinfection des troupeaux contenant de la perméthrine aussi longtemps que son évaluation toxicologique n'aura pas été menée à bien.
La disparition des abeilles a de multiples facteurs : non seulement les substances chimiques, visées à l'alinéa 1 de l'article, mais également l'évolution climatique ou encore la présence d'espèces invasives. Aussi une approche globale de ce phénomène est-elle nécessaire si l'on ne veut laisser passer aucun risque. Voilà pourquoi nous avons préféré donner à cet article une large portée, plutôt que de cibler chaque facteur.
L'amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 656 de Mme Frédérique Massat.
De la même façon, nous demandons par cet amendement la suspension de la vente et de l'utilisation du Cruiser aussi longtemps qu'il n'aura pas fait l'objet d'une évaluation définitive.
L'amendement est rejeté.
La Commission en vient à l'amendement CE 657 de Mme Frédérique Massat.
Il s'agit toujours d'évaluer la perméthrine, qui a fait beaucoup de dégâts sur nos territoires, notamment en Ariège.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 421 et CE 420 de M. André Chassaigne.
Puis elle adopte l'article 28 bis sans modification.
Article 28 ter (nouveau) : Déclaration annuelle de ruche
La Commission adopte l'article 28 ter sans modification.
Article 29 : Valorisation de la biodiversité forestière
L'amendement CE 422 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Je ne comprends pas cette décision : un soutien, comme je le demande dans l'amendement, n'est pas forcément financier.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 423, CE 424 et CE 425 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 20 de Mme Chantal Berthelot.
La reconnaissance et la valorisation des services environnementaux rendus par la forêt, notamment guyanaise, impliquent que les collectivités ayant un bilan carbone positif dans l'inventaire national soient encouragées dans leurs efforts. Il est donc légitime que les bénéfices engendrés par le crédit carbone contribuent au financement du développement de ces collectivités. La forêt guyanaise représente en effet une ressource, non seulement naturelle, mais pécuniaire.
L'article 29 préconise la promotion de la prise en compte de la forêt dans le marché du carbone, que son propriétaire soit une personne publique ou privée. Il n'y a pas de raison de limiter sa portée aux collectivités territoriales.
C'est oublier que 97 % de la forêt guyanaise appartient à l'État, et qu'en l'état actuel du droit les communes n'en retirent aucune rétribution. Votre réponse contraste d'ailleurs avec l'esprit d'ouverture dont vous aviez fait preuve en première lecture à savoir que vous militeriez vous-même, avec le président et les ministres concernés, pour que les départements d'outre-mer puissent bénéficier des retombées de leur biodiversité.
Je n'ai pas dit le contraire, mais le marché du carbone étant un marché international, les collectivités territoriales ne sont pas l'échelon pertinent en la matière : celui du propriétaire de la forêt, qui peut être une collectivité, est plus pertinent.
Je m'étonne de lire dans l'article 29 que l'État s'engage « à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts », alors que la loi de 2001 d'orientation sur la forêt, dont j'étais le rapporteur, apporte déjà ces précisions. Cela signifie-t-il que nous allons abroger cette loi d'orientation et inventer d'autres modalités de gestion durable des forêts ? Alors qu'un grand nombre de propriétaires s'efforcent, sur la base de la loi d'orientation, d'obtenir le label d'écocertification des forêts, notamment la certification PEFC, il ne faudrait pas qu'une nouvelle loi édicte des dispositions contradictoires. Il est d'ailleurs quelque peu surprenant de ne trouver, dans le texte que nous examinons, aucune référence à ce texte fondateur de 2001.
L'article 29 précise qu'il s'agit en l'occurrence de s'appuyer « sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ». Cela signifie que ce qui existe déjà sur le plan national, notamment la loi d'orientation de 2001, sera porté sur le plan européen et international.
L'amendement est rejeté.
La Commission est saisie des trois amendements identiques CE 426 de M. André Chassaigne, CE 108 de M. Bertrand Pancher et CE 622 de M. Philippe Tourtelier.
La prise en compte de la forêt dans le marché carbone a quelque chose de pervers. En inondant le marché carbone de quotas abondants et peu coûteux ne va-t-on pas en effet faire chuter les cours et accentuer les mécanismes de compensation des industriels, incités à délocaliser dans des pays à bas coût-carbone ? N'est-ce pas encourager ainsi l'augmentation des émissions de CO2 liées au transport des marchandises ?
Ces mécanismes de compensation ne présentent pas que des inconvénients puisqu'ils permettent des transferts de techniques et de capitaux vers les pays en voie de développement. Il est vrai cependant qu'ils risquent de favoriser la poursuite de pratiques non vertueuses.
Le présent amendement risque de déstabiliser le système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre. En effet, les règles de fonctionnement de ce dernier ne font pas consensus au niveau européen : il serait donc malvenu que la France soutienne des mesures qui contribueraient à restreindre le caractère incitatif de ce système pour les industriels. En effet, deux approches sont envisagées au niveau européen. La première propose d'inclure aux marchés de carbone existants les crédits carbone issus de la déforestation évitée ; la seconde propose de créer un fonds international destiné à financer les actions de lutte contre la déforestation.
Je peux comprendre tous les arguments, excepté celui d'une chute des cours des crédits carbone : celle-ci n'est pas à craindre.
J'émettrai un avis défavorable, tout en tenant compte de tous les arguments qui viennent d'être développés.
La déforestation n'est à l'origine que de 20 à 30 % des émissions de gaz à effet de serre, et la réflexion internationale sur ce sujet est en pleine maturation. Il s'agit d'aborder la question de manière très progressive, puisque, de toute façon, cela n'aura pas de conséquence sur les cours.
L'amendement CE 108 est retiré.
La Commission rejette les amendements identiques CE 426 et CE 622.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 429 et CE 428 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 427 de M. André Chassaigne.
Il s'agit de favoriser une gestion durable des forêts partout dans le monde par un système de certification des bois importés. Ne pas mettre en place un tel système reviendrait à admettre la déforestation et ses conséquences terribles pour des territoires entiers et leur population.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle en vient à l'amendement CE 609 de M. François Brottes.
Répondant cet après-midi à une question d'actualité, le ministre de l'agriculture, M. Michel Barnier, a déclaré que la filière bois était déficitaire de 6 milliards d'euros. En effet, en dépit d'une forte ressource forestière et d'une tradition très importante dans ce domaine, la filière bois est mal structurée dans notre pays, ce qui nous contraint à importer du bois, provenant notamment de la déforestation.
En n'appuyant pas clairement l'objectif de traçabilité des produits du bois au niveau européen, la France contribue à l'aggravation d'un tel phénomène, au mépris des populations. Compte tenu du déficit de la filière bois, de notre savoir-faire, notamment en matière d'écocertification, et de notre ressource forestière, la France a l'obligation d'exiger cette traçabilité. Comment pourrait-on s'y opposer, alors qu'elle serait utile à la planète, aux pays en voie développement, à la filière et, enfin, aux consommateurs qui souhaitent l'utilisation de bois issu d'une forêt bien gérée ? Nous devons donner l'exemple, et le Grenelle est idéal à cet effet.
Le cadre européen est le plus pertinent pour résoudre ces problèmes. L'Union européenne y travaille d'ailleurs dans le cadre du programme FLEGT – où la France est en pointe – qui doit être discuté lors d'un tout prochain conseil des ministres européen.
Notre amendement ne donne pas d'échéance et n'a pas de caractère réellement coercitif : il s'agit simplement d'envoyer un signal et d'appuyer l'effort du Gouvernement français dans les négociations évoquées. La forêt et les forestiers vous seront gré, monsieur le rapporteur, de vous en remettre sur ce point à la sagesse de la Commission.
Répondant aux préoccupations exprimées par les ONG, la France est en train de préciser sa position sur ce sujet. Nous sommes notamment favorables à la traçabilité à la première entrée. Nous sommes donc totalement en phase avec l'auteur de l'amendement en ce qui concerne la traçabilité et la certification. Je confirme par ailleurs que ces questions seront bien discutées au prochain conseil des ministres européen de l'agriculture avant la fin du mois de juin.
Lors de la première lecture, M. Borloo nous avait assuré qu'il avait besoin du soutien le plus large du Parlement pour défendre certaines avancées lors des grands rendez-vous internationaux. C'est ce que nous essayons de faire par cet amendement, et je n'imagine pas un sénateur s'y opposer. Le Président de la République lui-même a dit récemment combien ces questions étaient importantes à ses yeux.
Ce n'est pas notre vote qui fera évoluer la position française, déjà clairement affirmée et revendiquée par le Gouvernement.
La Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 430 et 431 de M. André Chassaigne.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 150 de M. François Brottes.
J'imagine qu'avec le déficit annoncé de 6 milliards d'euros, le président de la Commission acceptera le principe, même s'il n'est pas inscrit dans la loi, d'un rapport sur l'état de la filière.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 29 sans modification.
Chapitre IV : La gestion intégrée de la mer et du littoral
Article 30 : Vision stratégique et gestion durable du littoral et de la mer
La Commission est saisie de l'amendement CE 245 de M. Serge Letchimy.
Je défendrai plusieurs amendements relatifs à cette question très importante de la gestion intégrée de la mer et du littoral. Ce premier amendement vise à impliquer les collectivités locales dans cette gestion.
En posant que « les principes et les orientations de cette planification seront définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle », l'alinéa 2 de l'article 30 satisfait votre amendement.
Que peut bien signifier une « concertation institutionnelle » ? Cela peut viser tout type d'institution, et pas uniquement les collectivités locales.
Il suffit de lire la dernière phrase du même alinéa 2 : « Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés ».
Je ne crois pas que les élus sont susceptibles de se laisser exclure du processus dès lors que la loi précise que tous les acteurs concernés, ce qui est leur cas, sont associés.
L'amendement est rejeté.
La Commission est saisie de l'amendement CE 244 de M. Serge Letchimy.
L'outre-mer représente à lui seul 97 % des 11 millions de km2 des surfaces maritimes françaises. Une vision géostratégique permettrait à ces régions de lancer des politiques de développement et de coopération adaptées aux réalités du secteur, en créant notamment des bassins maritimes transfrontaliers ou locaux. Accepter une telle avancée nous permettrait d'aborder le Grenelle de la mer dans de bonnes conditions.
ous avions adopté à l'article 1er, à l'unanimité, un amendement tendant à ce que la politique de l'État en direction des régions, des départements et des collectivités d'outre-mer repose sur des choix stratégiques spécifiques, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité.
Certes, mais ses enjeux sont différents. L'île de la Martinique, d'une superficie de 1 100 km2, doit gérer, en liaison avec la Jamaïque, Trinidad, Sainte-Lucie et la Dominique, une surface maritime mille fois supérieure ! Sa stratégie de développement durable doit donc dépasser le cadre de la collectivité locale si elle veut pouvoir agir sur le plan économique, social et environnemental. J'attends une réponse de Mme la secrétaire d'État.
Nous avions voté cet amendement dès l'article 1er afin qu'il s'applique à l'ensemble du texte, sans qu'il soit nécessaire de le redire ensuite.
Je vous rassure, monsieur le député : la dimension géostratégique des espaces maritimes est parfaitement prise en compte, tant outre-mer qu'en métropole.
Le Grenelle de la mer donne une place spécifique aux collectivités pour qu'elles définissent des orientations stratégiques. L'État associe également les collectivités à la gestion des parcs naturels marins – 80 % des pollutions marines proviennent de la terre.
La Commission rejette l'amendement.
Puis sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CE 241 de M. Serge Letchimy.
Elle examine ensuite l'amendement CE 189 de Mme Annick Le Loch.
On ne peut parler de gestion durable des ressources halieutiques sans mentionner la pêche et les hommes qui la pratiquent. Je propose de compléter l'alinéa 4 dans ce sens.
Avis défavorable. Je vous rappelle les termes de cet alinéa : « La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l'éco-labellisation des produits de la pêche au plus tard en 2009 ».
Il fait allusion aux ressources halieutiques et aux produits de la pêche ! Cela revient au même.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est saisie ensuite de l'amendement CE 155 de Mme Annick Le Loch.
Cet amendement vise à valoriser les espèces hors quotas afin d'améliorer les revenus des pêcheurs. Cette demande figurait déjà dans le rapport rédigé en 2006 par Hélène Tanguy.
Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec vous sur le fond. Les espèces hors quotas sont encore mal connues. Le fait de les « valoriser » risque d'avoir des conséquences néfastes sur la biodiversité. Avis défavorable.
Il s'agirait d'attribuer des licences régionales, surtout dans le but d'améliorer le revenu des pêcheurs.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CE 156 de Mme Annick Le Loch.
L'État doit associer à ses décisions les filières de pêche et tenir compte des types de pêcheries, qui sont très diverses. Cette précision est importante.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, est à présent saisie de l'amendement CE 240 de M. Serge Letchimy.
Puis elle adopte l'article 30 sans modification.
TITRE III
Prévention des risques pour l'environnement et la santé Prévention des déchets
CHAPITRE 1er : L'environnement et la santé
Article 32 : Deuxième plan national santé environnement
La Commission est saisie d'un amendement CE 130 de M. Michel Raison, défendu par M. Philippe Armand-Martin.
Il est satisfait, car l'article prend en compte les perturbateurs endocriniens et vise le règlement communautaire REACH.
L'amendement est retiré.
L'amendement CE 242 de M. Serge Letchimy est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CE 586 de M. Philippe Tourtelier.
Cet amendement est satisfait, notamment par l'alinéa 8 de l'article qui prévoit, pour faire face aux impacts sanitaires des atteintes à l'environnement, des mesures spécifiques pour les enfants en bas âge. Cela vaut naturellement pour leur alimentation et le contenu des biberons.
Le fait d'établir des listes exclut toujours certaines catégories du bénéfice d'une disposition. En revanche, l'intérêt d'un texte d'orientation est que l'on peut ouvrir son champ d'application.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle rejette l'amendement CE 243 de M. Serge Letchimy.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 192 de M. Germinal Peiro.
Le plan national santé environnement n'aborde pas la question des produits phytosanitaires. Je propose que l'on supprime la publicité pour ces produits dangereux, que les jardiniers amateurs utilisent en trop grandes quantités.
L'article 33 interdit l'utilisation des produits pharmaceutiques et biocides contenant des substances extrêmement préoccupantes pour la santé pour les usages non professionnels et dans les lieux publics, sauf dérogations exceptionnelles... D'ailleurs, nous n'interdisons pas la publicité sur les médicaments !
Ce n'est pas la même chose ! Interdire la publicité sur ces produits donnerait un signe à nos concitoyens.
Je précise que l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 32 non modifié.
Article 34 : Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 51 de M. Michel Raison.
Elle examine ensuite l'amendement CE 434 de M. André Chassaigne.
Il s'agit de conférer un rôle accru aux CHSCT lors de la concertation entre les partenaires sociaux.
Dans votre obsession de tout voter conforme, vous refusez même les amendements les plus évidents !
Monsieur Chassaigne, ce texte a fait l'objet, en première lecture, de 390 amendements, dont beaucoup rédigés par vous.
Il n'est pas d'usage, en seconde lecture, de redéposer les amendements rejetés lors de la première lecture.
Entre temps, il y a eu beaucoup d'ajouts du Sénat ! Si vous continuez ainsi, nous pourrions bien voter contre le projet au lieu de nous abstenir.
En première lecture, j'avais accepté un grand nombre de vos amendements. Ceux que vous déposez à présent ne sont que des photocopies de ceux que nous avions alors refusés.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est à présent saisie de l'amendement CE 535 du rapporteur.
Le carnet de santé des salariés doit faire l'objet d'une expérimentation, mais fixer une date butoir au 1er janvier 2012 pour sa généralisation pourrait s'avérer trop contraignant pour les partenaires sociaux.
L'amendement qui vient d'être voté n'est pas anodin, car le fait de fixer une échéance a l'avantage d'obliger les parties concernées à se retrouver autour d'une table. Lorsque l'échéance n'est pas fixée, on prend le temps de réfléchir et l'on n'aboutit jamais. Libre à vous de supprimer cette contrainte, mais soyez certains que dans ce cas, cette mesure restera un voeu pieu. Que pensent les partenaires sociaux et les syndicats de cette suppression ?
Cette expérimentation a été ajoutée par le Sénat. Le fait de l'enfermer dans une date butoir m'est apparu comme une contrainte inutile. L'objet de l'expérimentation est de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation avant le 1er janvier 2012. Peut-être y parviendront-ils avant.
Les salariés qui ont été exposés à des produits dangereux ont beaucoup de mal à obtenir des entreprises les informations nécessaires. Il y va pourtant de la vie de femmes et d'hommes qui peuvent être soignés, sous réserve que l'on sache à quoi ils ont été exposés. Supprimer toute date butoir signifierait que nous avons manqué le rendez-vous. Les sénateurs, en proposant 2012, ont fait preuve d'une grande lucidité.
J'ai indiqué à l'auteur de l'amendement, le sénateur UMP Bruno Sido, que la fixation d'une date limite pour mener à bien une expérimentation était une contrainte. Ma position n'est pas définitive, mais dans la mesure où nous ne connaissons pas le résultat de cette expérimentation, il convient de la laisser se poursuivre.
Les problèmes liés à l'amiante et ceux que rencontrent les travailleurs agricoles, très exposés aux produits phytosanitaires, nous invitent à la plus grande prudence. L'existence d'une date butoir crée certes une contrainte, mais elle est préférable à l'absence de tout agenda. La date du 1er janvier 2012 me paraît adéquate. Si vous pensez qu'elle est trop proche, reportez-là au 31 décembre !
Fixons plutôt une échéance pour le retour de l'expérimentation. Dans ce cas, d'accord pour retenir le 1er janvier 2012.
La Commission adopte l'amendement rectifié.
Puis elle adopte l'article 34 modifié.
Article 35 : Lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur
La Commission examine l'amendement CE 435 de M. André Chassaigne.
Il s'agit de supprimer les mots « si possible », car tout doit être mis en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi.
Je reviens sur l'amendement précédent : l'article 34 dispose que l'expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir les modalités de généralisation avant la date butoir. Cette date correspond-elle à la définition des modalités ou à la généralisation ?
Si le huitième alinéa de l'article indique que le plan de réduction des particules visera « si possible » l'objectif que nous nous sommes fixés, c'est simplement parce que celui-ci va plus loin que la disposition communautaire.
L'amendement est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CE 436 de M. André Chassaigne.
L'obligation d'étiquetage prévue par l'article ne doit pas concerner uniquement les produits de construction et d'ameublement, mais tous ceux qui pourraient avoir des effets négatifs sur l'air intérieur.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie des trois amendements identiques CE 17 de M. Serge Poignant, CE 13 de M. Jean Proriol et CE 552 de M. Philippe Tourtelier.
Sur ma proposition, cet amendement avait été adopté en première lecture, mais le Sénat en a supprimé une partie. À l'intérieur d'une construction, les personnes sont exposées à des polluants volatils, mais également au développement de moisissures. Il convient de compléter l'alinéa 3 en ce sens.
J'ai d'abord été défavorable à cet amendement, pensant qu'il n'avait d'autre but que celui de favoriser la brique au détriment du bois. Mais qu'en pense le gouvernement ?
Le nombre des allergies est en constante augmentation, mais les moisissures sont en grande partie liées à l'usage qui est fait des locaux et au comportement de leurs habitants. Certes, il faut agir sur l'étiquetage d'un certain nombre de produits, mais s'agissant des moisissures, les fabricants ne sont pas responsables de la manière dont les locaux sont ventilés. Je partage l'objectif de ces amendements, mais il est difficile d'imposer un étiquetage mentionnant l'éventuel développement de moisissures.
Les amendements sont retirés.
Après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CE 437 de M. André Chassaigne est retiré.
La commission adopte l'article 35 modifié.
Article 36 bis (supprimé) : Autorisation du maire pour les dispositifs ou matériels supportant de la publicité
Le Commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 37 : Surveillance des risques émergents
La Commission est saisie de l'amendement CE 438 de M. André Chassaigne.
Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention sur les effets des ondes électromagnétiques et sur la nécessité de fixer des limites d'exposition.
Avis défavorable. Une table ronde consacrée au sujet rendra ses conclusions le 25 mai et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail remettra un rapport au mois de septembre.
On attend également les résultats définitifs de l'étude Interphone, lancée il y a de nombreuses années. La valeur limite de 0,6 volt par mètre fait débat. Nous aurons l'occasion d'en reparler dès lundi prochain, quand la table ronde présentera les résultats de ses travaux.
M. André Chassaigne retire son amendement.
La Commission examine l'amendement CE 663 de M. Philippe Tourtelier.
Mon amendement avait le même objet. Il ne fait d'ailleurs que reprendre une proposition de Mme Kosciusko-Morizet.
Comme plusieurs collègues ici présents, je devais participer aujourd'hui à cette table ronde. Le Gouvernement me paraît un peu ambitieux s'il attend une réponse définitive dès lundi.
L'amendement est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CE 394 de M. Yves Cochet.
Nous souhaitons que les collectivités locales s'impliquent dans le plan national d'adaptation climatique : elles sont directement responsables d'environ 15 % des émissions de gaz à effet de serre. L'amendement reprend l'engagement n° 171 du Grenelle.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l'article 37 sans modification.
Article 39 : Prévention des risques majeurs
La Commission est saisie de l'amendement CE 439 de M. André Chassaigne.
Mme Huguette Bello m'a demandé de vous présenter cet amendement.
Certaines collectivités ultramarines sont confrontées à l'exiguïté de leur territoire. Il pourrait être proposé que les endiguements outre-mer, nécessaires à la protection des populations de ces territoires soumis à des régimes cycloniques, soient dimensionnés pour valoriser des espaces en friche, sous réserve que les équipements prévus ne mettent pas en péril la vie des habitants et n'obèrent pas l'écoulement des eaux en cas de crue majeure.
À la Réunion, c'est notamment l'installation de fermes photovoltaïques qui pourrait être envisagée dans la perspective de réaliser l'autonomie énergétique en matière de production d'électricité.
Par cet amendement, il est demandé que des zones endiguées puissent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État.
Avis défavorable. Ce sont des dispositions que nous examinerons dans le cadre du Grenelle 2.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 32 de Mme Jeanny Marc.
Cet amendement a pour objet d'introduire la notion juridique d'état de catastrophe écologique.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l'article 39 sans modification.
Article 40 : Moyens budgétaires
La Commission adopte l'article 40 sans modification.
Chapitre II : Les déchets
Article 41 : Politique de réduction des déchets
M. Yves Cochet retire son amendement CE 396.
Puis la Commission examine l'amendement CE 397 de M. Yves Cochet.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 41, afin de permettre un encadrement plus strict des installations de traitement des déchets résiduels. Au lieu de favoriser l'incinération, voire l'enfouissement, il faut s'efforcer de réduire la fraction que ces déchets représentent.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 471 de M. André Chassaigne.
Cet amendement vise à obliger les producteurs à internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit. Cela dit, au vu de la bonne qualité de l'article 41 dans sa rédaction actuelle, je le retire.
L'amendement est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 38 de Mme Christiane Taubira.
Puis M. Yves Cochet retire son amendement CE 398.
La Commission est saisie de l'amendement CE 670 du rapporteur.
Il vise à revenir à la rédaction initiale, fixant l'objectif de réduction de la production d'ordures ménagères à 5 kilogrammes par habitant et par an.
La Commission adopte cet amendement. En conséquence, l'amendement CE 286 de M. Germinal Peiro n'a plus d'objet.
La Commission examine l'amendement CE 472 de M. André Chassaigne.
Nous proposons de lancer un plan de réduction de la production de déchets issus des activités agricoles, industrielles et du bâtiment.
L'amendement est satisfait, dans son principe, à l'alinéa 11, qui tend à fixer un cadre pour la gestion des déchets par catégorie.
M. André Chassaigne retire son amendement.
La Commission examine l'amendement CE 133 de M. Louis-Joseph Manscour.
Cet amendement vise à intensifier, à l'aide des dispositifs de formation et de soutien à l'emploi, la récupération et la valorisation des déchets.
Comme en première lecture, avis défavorable. On ne peut assigner ces types d'emplois de façon aussi spécifique.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l'amendement de précision CE 540 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CE 399 de M. Yves Cochet.
Nous souhaitons la mise en place d'un cadre permettant le renforcement et la promotion de la valorisation des déchets organiques. Il est important d'assurer un compostage de qualité pour constituer une matière fertilisante recyclée. Nous serions ainsi en cohérence avec les dispositions du texte visant à promouvoir l'agriculture biologique.
Lorsque les déchets biodégradables ne sont pas valorisés, leur fermentation spontanée produit du méthane et participe ainsi aux changements climatiques à court terme.
Sur ce point, je m'en remettrai à la sagesse de la Commission. Je n'ai rien contre le principe mais la mise en place est plus compliquée dans certains types d'habitat.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle examine l'amendement CE 473 de M. André Chassaigne.
Cet amendement tend à faire porter la communication, l'information et la recherche sur les produits de substitution qui seraient source d'une production moindre de déchets.
La Commission adopte cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE 400 de M. Yves Cochet et CE 641 de M. Philippe Tourtelier.
Les amendements CE 401 de M. Yves Cochet et CE 474 de M. André Chassaigne sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine l'amendement CE 543 du rapporteur.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement une étude au sujet des entreprises qui gèrent des installations de stockage fortement soumises à la TGAP et qui s'engagent dans la construction d'installations faiblement éligibles ou non éligibles à cette taxe. Dans cette période, ces entreprises doivent à la fois acquitter une TGAP très forte et rembourser les emprunts nécessaires à la construction de nouvelles unités. Je souhaite que le rapport soit remis avant le 10 octobre 2009 afin de disposer de données pour la discussion budgétaire.
Vise-t-on seulement les entreprises maîtres d'ouvrage, ou aussi celles qui ont des parts dans une société gérant de telles installations ? Ce n'est pas la même chose.
En effet. Je propose de rectifier l'amendement en substituant aux mots : « investissent dans », le mot : « réalisent ».
La Commission adopte cet amendement ainsi rectifié.
Puis elle adopte deux amendements identiques de cohérence, CE 541 du rapporteur et CE 33 de M. Jean-Marc Lefranc.
Elle examine ensuite l'amendement CE 117 de Mme Catherine Vautrin.
Le texte fixe un délai de cinq ans pour la mise en place de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et même dix ans en ce qui concerne l'habitat collectif. Cela me semble manquer d'ambition.
La mise en place récente de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans mon agglomération a eu pour bon nombre de nos concitoyens un effet inverse à celui recherché. Ils se sont dit : Puisque l'on paie, on ne trie plus ! Il me paraît donc nécessaire d'introduire rapidement – dans les deux ans – une part variable. Tel est le sens de cet amendement.
Je propose pour ma part un délai de cinq ans pour tous les types d'habitat. Mais, si le Gouvernement en est d'accord, peut-être pourrait-on lancer une expérimentation.
En ce qui concerne l'habitat collectif, nous avons peu de retour d'expérience. C'est de toute façon beaucoup plus compliqué que pour l'habitat individuel. On peut revenir à cinq ans et prévoir des expérimentations dans les deux ans qui viennent.
Je salue cet esprit d'ouverture. Puisque le Gouvernement s'engage à permettre aux collectivités volontaristes d'effectuer des expériences, je retire mon amendement.
L'amendement est retiré.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CE 402 de M. Yves Cochet, puis elle adopte l'amendement 542 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE 635 de M. Philippe Tourtelier et CE 403 de M. Yves Cochet, ainsi que les amendements CE 475 et CE 476 de M. André Chassaigne et CE 634 de M. Philippe Tourtelier.
Puis elle examine deux amendements CE 633 de M. Philippe Tourtelier et CE 404 de M. Yves Cochet, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'actualité montre qu'il est nécessaire de garantir l'indépendance des instances de régulation et de médiation. Ces amendements visent à préciser que l'instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets le sera.
La Commission rejette ces amendements.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également les amendements CE 405 de M. Yves Cochet, CE 599 et CE 600 de Mme Catherine Quéré.
Puis elle examine l'amendement CE 39 de Mme Christiane Taubira.
Par cet amendement, nous souhaitons une adaptation de la législation nationale et des directives européennes aux réalités de l'outre-mer. L'Assemblée nationale transpose souvent les directives dans des trains de textes apparemment indolores, alors que les mesures peuvent faire très mal, notamment en matière de sites de stockage.
On peut transposer avec souplesse et intelligence, mais on ne peut inscrire dans la loi que certaines directives ne pourraient s'appliquer à l'outre-mer.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 406 de M. Yves Cochet et CE 632 de M. Philippe Tourtelier.
L'amendement CE 598 de Mme Catherine Quéré est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 408 de M. Yves Cochet.
Puis, suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte l'amendement CE 409 de M. Yves Cochet.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements CE 477 de M. André Chassaigne, CE 440 et 441 de M. Yves Cochet.
L'amendement CE 2 de Mme Fabienne Labrette-Ménager est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution –qui concerne aussi les collectivités locales !
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CE 631 de M. Philippe Tourtelier et CE 407 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement CE 478 de M. André Chassaigne.
L'amendement CE 442 de M. Yves Cochet est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 40 de Mme Christiane Taubira.
Puis elle adopte l'article 41 modifié.
Article 41 bis (supprimé) : Incitation aux économies d'énergie par exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La Commission est saisie de l'amendement CE 41 de M. Serge Poignant.
Je propose de rétablir cet article additionnel supprimé par le Sénat, dont l'objet est de donner aux communes la possibilité d'exonérer de taxe foncière les entreprises qui s'engagent dont les immeubles utilisent des énergies de récupération.
La Commission adopte cet amendement.
TITRE IV
État exemplaire
Article 42 : Contribution de l'État au développement durable
La Commission est saisie de l'amendement CE 661 de M. Philippe Tourtelier.
Le sort réservé à cet amendement sera révélateur de la crédibilité du Grenelle. Le Président de la République a affirmé que toute décision publique serait prise en fonction de son impact sur le climat et la biodiversité. Or le Gouvernement a pris de nombreuses décisions relatives à la réorganisation des services publics qui ont un impact direct sur le climat : les réformes de la justice, de la santé, de la poste, provoquent une augmentation des déplacements et ne répondent qu'à une approche financière. Non seulement on éloigne les services des gens, mais on provoque des effets néfastes pour l'environnement. L'État doit être exemplaire dans ces décisions qui sont beaucoup plus importantes que celles qui concernent les bâtiments.
Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement est entièrement satisfait par l'alinéa 1 de l'article 42. En outre, l'alinéa 9 prévoit un bilan des émissions de gaz à effet de serre des administrations de l'État.
Les actions auxquelles nous assistons ne sont pas conformes au texte. Les gens ne sont pas dupes.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine l'amendement CE 602 de M. Serge Letchimy.
Il a pour but de faciliter les initiatives locales visant à accroître les échanges interrégionaux, de façon à éviter, par exemple, qu'un produit fabriqué au Brésil et consommé en Martinique ne transite par Marseille ou Nantes.
Défavorable, car l'amendement n'apporte rien de plus au texte du deuxième alinéa de l'article.
L'amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 658 de Mme Frédérique Massat.
Les décisions de l'État doivent prendre en compte les trois paramètres du développement durable. Actuellement, elles tendent à ne considérer que l'économie – quand ce n'est pas uniquement la finance. Or, la proximité est une nouvelle valeur qu'il faut promouvoir.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CE 443 de M. Yves Cochet.
L'État doit être exemplaire en ce qui concerne l'achat de véhicules neufs. En ce domaine, la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique avait institué des objectifs, mais ils ne sont pas contraignants. Or, le parc des administrations augmente de 3 000 à 4 000 véhicules par an, et 85 % de ses véhicules font plus de sept chevaux. Il n'est qu'à observer la cour d'honneur lors des questions d'actualité – ou tout simplement le parking de l'Assemblée. Nous devons montrer l'exemple. L'amendement vise donc à contraindre l'État à n'utiliser que des petites cylindrées à partir de 2012.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie en discussion commune des amendements CE 149 de M. François Brottes et CE 545 du rapporteur.
Dès lors qu'elles généralisent le recyclage et utilisent exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable, il n'y aurait aucun sens à obliger les administrations à réduire de moitié leur consommation de papier. La France n'est pas concernée par la déforestation ; en revanche, ses stocks de bois sont considérables. Cette disposition est donc un très mauvais signal adressé à la filière industrielle du bois, qui souffre suffisamment par ailleurs.
En première lecture, j'avais soutenu la position de M. Brottes. Toutefois, le Sénat ayant rétabli cette disposition, je propose, en guise de compromis, d'indiquer que la consommation de papier devra être réduite « de façon significative ».
En qui concerne la filière bois, je rappelle que nous développons l'usage du bois comme source d'énergie et matériau de construction – en matière d'isolation, notamment.
Par ailleurs, la production de papier ne consomme pas seulement du bois, mais aussi de l'eau et de l'énergie. Personne ne comprendrait que l'État ne prenne pas d'engagement en ce domaine.
Si on doit remettre en cause toutes les filières industrielles qui consomment de l'eau et de l'énergie, cela risque de poser quelques problèmes ! Songeons à l'agroalimentaire ou au bâtiment. Je maintiens donc mon amendement.
La Commission adopte l'amendement CE 545. En conséquence, l'amendement CE 149 tombe.
Puis la Commission examine l'amendement CE 546 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CE 444 de M. Yves Cochet.
Puis elle examine l'amendement CE 445 du même auteur.
Il faut non seulement favoriser les produits biologiques, mais aussi saisonniers et de proximité. En effet, l'impact sur l'environnement est tout aussi fort quand on consomme des aliments acheminés sur une longue distance ou produits en dehors de leur saison naturelle.
Avis défavorable, car le texte mentionne déjà la notion de « produits à faible impact environnemental ». Quant à la notion de proximité, elle est contraire au droit des marchés publics.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également l'amendement CE 479 de M. André Chassaigne.
L'amendement CE 446 de M. Yves Cochet est irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 239 de M. Serge Letchimy.
Elle adopte enfin l'article 42 modifié.
TITRE V
Gouvernance, information et formation
Article 43 : Nouvelles formes de gouvernance
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 481 et CE 482 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 447 de M. Yves Cochet.
Le régime nouveau de droits et d'obligations prévu pour les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement doit également s'appliquer aux associations et syndicats oeuvrant pour un développement agricole durable, tels que la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB).
La Commission rejette l'amendement.
Puis, sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 448, CE 449 et CE 450 de M. André Chassaigne.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 547 du rapporteur.
S'agissant d'un article qui traite de l'environnement, il est plus cohérent d'employer le terme « environnemental » plutôt que l'expression « développement durable ».
La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'amendement CE 483 de M. André Chassaigne tombe.
Puis la Commission examine l'amendement CE 50 de M. Michel Raison.
L'alinéa 4 va à l'encontre du principe de l'excellence et de l'indépendance des conseils scientifiques.
La Commission rejette l'amendement.
M. Philippe Tourtelier ayant retiré son amendement CE 621, la Commission, sur avis défavorable du rapporteur, rejette les amendements identiques CE 484 de M. André Chassaigne et CE 105 de M. Bertrand Pancher.
Elle rejette également l'amendement CE 485 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 4 de M. Didier Gonzales.
En première lecture, cet amendement avait été adopté à l'unanimité avec avis favorable du Gouvernement.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 43 modifié.
Article additionnel après l'article 43 : Décret en Conseil d'État
La Commission est saisie de l'amendement CE 548 du rapporteur portant article additionnel après l'article 43.
La Commission adopte l'amendement.
Article 44 : Collectivités territoriales et développement durable
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 486, CE 487 et CE 488 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 469 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Il s'agit de prendre en compte la dimension climat et énergie dans les schémas de cohérence territoriaux.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle rejette successivement l'amendement CE 285 de Mme Chantal Berthelot et l'amendement CE 488 de M. André Chassaigne.
Enfin, l'amendement CE 489 ayant été déclaré irrecevable, la Commission adopte l'article 44 sans modification.
Article 45 : Informations et enquêtes publiques en matière environnementale
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 494, CE 493 et CE 490 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 49 de M. Michel Raison.
Il s'agit d'ajouter, après le mot : « accéder », les mots : « , dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation, ».
L'amendement est retiré.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 491 et CE 492 de M. André Chassaigne ; l'amendement CE 604 de Mme Frédérique Massat, les amendements CE 495, CE 496 et CE 497 de M. André Chassaigne.
Puis elle adopte l'amendement CE 113 de M. Bertrand Pancher. En conséquence, l'amendement CE 283 de Mme Pascale Got et les amendements CE 498 et CE 499 de M. André Chassaigne tombent.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 500, CE 501, CE 502 et CE 503 de M. André Chassaigne.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 451 de M. Yves Cochet.
Il s'agit de protéger les personnes qui, au nom de l'intérêt général, expriment certaines craintes au détriment de la position qu'ils occupent dans une institution. L'amendement prévoit le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport sur le statut de ces « lanceurs d'alerte ».
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié. En conséquence, l'amendement CE 504 de M. André Chassaigne tombe.
Puis, la Commission adopte successivement les amendements CE 463 et CE 549 du président Patrick Ollier.
Enfin, elle adopte l'article 45 modifié.
Article 46 : Entreprises et développement durable
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 452 et CE 453 de M. Yves Cochet et les amendements CE 505 et CE 393 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 454 de M. Yves Cochet.
Certaines sociétés tendent à se défausser de leurs responsabilités au prétexte que leurs filiales sont situées dans d'autres pays. L'amendement vise à étendre à la totalité d'un groupe les obligations mentionnées dans le premier alinéa.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 506 et CE 551 de M. André Chassaigne ; CE 455 ce M. Yves Cochet ; CE 507, CE 508 et CE 509 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 584 de M. Philippe Tourtelier.
L'engagement 199 du Grenelle de l'environnement prévoit « d'intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation de l'entreprise ou de leurs établissements et de définir les modalités de l'accès à l'expertise sur les thématiques environnementales ». Or, le texte du projet de loi est en retrait, puisqu'il ne mentionne que « la possibilité » d'introduire les nouveaux droits évoqués à l'alinéa 7. L'amendement vise donc à rendre le texte conforme aux engagements négociés avec les organisations syndicales.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 456 de M. Yves Cochet.
L'amendement vise à inciter les établissements financiers, qui manifestent volontiers une tendance au « greenwashing », à mieux prendre en compte les conséquences de leurs investissements en matière sociale et environnementale.
La Commission rejette l'amendement.
De même, sur l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 510 et CE 511 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l'amendement CE 457 de M. Yves Cochet.
La responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales doit être reconnue même lorsque l'atteinte à l'environnement se produit à l'extérieur des frontières de l'Union européenne.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 46 sans modification.
Article 47 : Information, consommation et développement durable
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 458 de M. Yves Cochet.
Les amendements CE 459 de M. Yves Cochet et CE 511 de M. André Chassaigne sont irrecevables.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 512, CE 513 et CE 514 de M. André Chassaigne.
Le rapporteur les ayant jugés satisfaits par l'article L. 121-8 du code de la consommation, M. Yves Cochet retire son amendement CE 460 et M. Bertrand Pancher son amendement CE 110.
Puis, sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CE 515, CE 516 et CE 517 de M. André Chassaigne et CE 284 de Mme Pascale Got.
Elle examine ensuite l'amendement CE 461 de M. Yves Cochet.
Il convient d'établir un strict équilibre entre les dépenses et les recettes fiscales liées à l'application du système de « bonus-malus ».
Ce système devait être étendu à de nombreux produits. Où en est le Gouvernement sur ce point ?
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 47 sans modification.
Article 48 : Formation et développement durable
L'article a été adopté conforme.
Après l'article 48
Les amendements CE 104, et CE 107 de M. Bertrand Pancher sont irrecevables au titre de l'article 40.
TITRE VI
Dispositions propres à l'outre-mer
Article 49 : Dispositions applicables à l'outre-mer
La Commission examine un amendement CE 41 de Mme Christiane Taubira.
Il est important de préciser la hiérarchie entre les différents documents de prescription – schéma d'aménagement territorial, Charte du parc amazonien de Guyane, prochain schéma d'orientation minière, PASER – et d'indiquer lequel prévaut sur les autres. Le respect des principes démocratiques voudrait que priorité soit donnée au SAT –ou SAR.
Avis défavorable. Vous aviez accepté en première lecture de retirer le même amendement, dans l'attente de la loi Grenelle II.
Déçus par la loi sur le développement économique de l'outre-mer à ce sujet, nous avons peur que la loi Grenelle II ne nous déçoive aussi.
La Commission rejette cet amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 238 de M. Serge Letchimy, avant d'examiner l'amendement CE 43 de Mme Christiane Taubira.
Cet amendement vise à relever de 30% à 50% le seuil de pénétration des énergies renouvelables, intermittentes ou alternatives, outre-mer.
Cet amendement est satisfait à l'alinéa 4, où figure l'objectif d'atteindre, dès 2020, 50% au minimum d'énergies renouvelables dans la consommation finale des collectivités d'outre-mer, 30% à Mayotte.
L'amendement est retiré.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 237 de M. Serge Letchimy, puis examine l'amendement CE 236 du même auteur.
Pourquoi limiter l'obligation de production d'eau chaude solaire à usage sanitaire aux seules constructions neuves ? Cet amendement propose de l'étendre aux bâtiments existants.
Le même amendement avait été rejeté en première lecture. Ne rouvrons pas ce débat ! Il faut aussi tenir compte du coût des installations.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 603 de M. Serge Letchimy.
Alors que la surface agricole utile est déjà tombée de 60 000 à 30 000 hectares en Guadeloupe, les projets d'implantation de centrales solaires photovoltaïques au sol, qui visent un objectif louable, aggravent le problème. Alors que les propriétaires ne peuvent espérer louer leurs terres plus de 1 000 à 2 000 euros l'hectare pour un usage agricole, le prix de location monte de 4 000 à 6 000 euros l'hectare pour accueillir ces centrales. Il y a clairement un conflit d'usage, d'autant que, contrairement à l'éolien, qui fait l'objet d'une réglementation, le photovoltaïque n'est pas réglementé. Le développement de ces équipements est extrêmement dommageable pour la production agricole locale. Cet amendement permettrait d'aller beaucoup plus loin dans le cadre de la loi Grenelle II. Je demande au rapporteur et au Gouvernement non seulement de l'accepter mais qu'il soit traduit concrètement dans la loi Grenelle II.
Lorsqu'il a lancé les appels d'offres pour les parcs photovoltaïques, M. Jean-Louis Borloo a clairement indiqué qu'il faudrait veiller à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'usage.
L'amendement est satisfait. L'alinéa 7 de l'article 17 dispose que « le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable ».
Ne rouvrons pas ici un débat sur un problème qui a été réglé, puisque le texte exclut les conflits d'usage.
La réponse du rapporteur ne me satisfait pas. En effet, l'exploitation intensive des terres agricoles avec usage de produits phytosanitaires très dangereux, comme elle a souvent lieu dans nos territoires, est-elle un objectif du développement durable ? Le problème est que grâce à la défiscalisation, aux fonds européens et à la rentabilité escomptée des terres affectées à ces implantations, les agriculteurs sont incités à utiliser leurs terres pour cela plutôt que pour la production agricole. Toutes les surfaces supérieures à 50 hectares appartiennent à 2 % de la population, aisément identifiables.
Les surfaces outre-mer sont plus exiguës et la diminution des surfaces agricoles cultivées ne peut qu'accroître le besoin d'importations de la Martinique et de la Guadeloupe, alors même que l'insuffisance de productions alimentaires locales est déjà la plaie de ces territoires. On ne peut prendre la responsabilité de les transformer en parcs éoliens ou photovoltaïques au risque d'accroître encore leur dépendance agricole.
Ne passons pas trop vite sur ce sujet important. Je demande en tout cas que les réponses du rapporteur et de la secrétaire d'Etat soient fidèlement et précisément retranscrites dans le compte-rendu de notre séance afin de servir de support au règlement ultérieur de ces problèmes.
La Guyane est un peu moins concernée dans la mesure où ses surfaces agricoles sont moindres. Mais M. Marie-Jeanne l'a rappelé lors des débats sur la LODEOM elle est, elle aussi, victime du succès du photovoltaïque. La défiscalisation attire en effet les investisseurs, et ces centrales se développent, au détriment parfois de l'urbanisation. Nous ne sommes pas hostiles aux centrales solaires, nous souhaitons seulement que des garde-fous soient prévus.
Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation, outre-mer et en métropole. La même problématique de changement d'affectation des sols se pose d'ailleurs pour les biocarburants. Le développement des fermes photovoltaïques au sol ne doit pas nuire à la préservation de l'usage agricole des terres. C'est un sujet qu'il faudra traiter dans le cadre de la loi Grenelle II, où nous nous engageons à réaffirmer ce principe et à prévoir un dispositif spécifique.
Il faudra pour cela tenir compte des propositions que fera M. Serge Poignant, dans son rapport d'information sur la filière photovoltaïque, en juin.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement 42 de Mme Christiane Taubira.
Cet amendement précise qu'en Guyane, territoire très enclavé, le seuil d'intervention de l'opérateur public ou du titulaire d'une délégation de service public est abaissé à 200 kilowatts. Ce seuil est habituellement fixé à 2 mégawatts, si bien qu'en Guyane deux tiers des zones habitées ne sont pas desservies par EDF. Quid dans ces conditions de ses obligations de service public ? 2 à 3000 personnes sont concernées.
Nous avons eu des débats difficiles sur cette question en première lecture. M. Yves Jego s'était engagé à ce que la question soit renvoyée à la loi Grenelle II. Quoi qu'il en soit, le code général des collectivités territoriales dispose que ce seuil est fixé par décret.
La Commission rejette cet amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également les amendements CE 44 et CE 45 de Mme Christiane Taubira, ainsi que les amendements CE 234 et CE 235 de M. Serge Letchimy.
Elle examine ensuite l'amendement CE 46 de Mme Christiane Taubira.
La forêt guyanaise stocke quinze millions de tonnes de CO2. Il faut impérativement réaliser un bilan carbone territorial, afin de mettre en oeuvre des compensations.
Il faudra bien un jour que l'Etat reconnaisse la valeur du stockage de carbone permis par la Guyane : ce qu'apporte notre département au bilan carbone national représente quelque 150 millions d'euros. Nous en avons assez d'entendre dire que la Guyane coûte cher à la nation, ne vit que grâce aux transferts sociaux… En réalité, elle constitue une ressource naturelle considérable – si on veille à empêcher la déforestation –, qui rapporte de l'argent à la métropole. Il faut lui permettre de financer son développement et l'immense forêt qui recouvre son territoire est un bon moyen pour cela.
Ces arguments sont tout à fait légitimes. Précisément une fois que cette loi sera entrée en vigueur, les compensations que vous demandez pourront être calculées.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 47 de Mme Christiane Taubira.
Au-delà de la biodiversité elle-même, bien d'autres éléments sont à prendre en compte, comme les savoirs des populations locales sur les plantes médicinales par exemple. C'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement présente au Parlement d'ici un an un rapport sur la pertinence d'une loi relative à l'inventaire des espèces vivantes et molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales du territoire guyanais.
On peut s'y engager sans qu'il soit besoin de recourir à une loi. Cet amendement avait déjà été repoussé en première lecture.
La Commission rejette cet amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CE 48 de Mme Christiane Taubira ainsi que les amendements CE 468 et CE 467 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Elle examine ensuite l'amendement CE 19 de Mme Chantal Berthelot.
Cet amendement précise les divers modes de transport collectifs en site propre – maritime, fluvial, ferroviaire et routier –, qui ont une pertinence outre-mer, en particulier en Guyane.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette ensuite, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement CE 643 de M. Serge Letchimy.
Puis elle examine l'amendement CE 642 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement précise que le défaut de mise en oeuvre par l'Etat des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus au présent article entraîne sa responsabilité.
La Commission rejette cet amendement puis adopte l'article 49 sans modification.
Vu la manière dont s'est déroulé le débat en commission, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. Il réserve sa position en séance publique.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption du projet de loi modifié par les amendements adoptés, les groupes SRC et GDR s'abstenant.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par Mme Chantal Robin Rodrigo, MM. Pierre Forgues et David Habib :
Article 11
I) Compléter l'alinéa 11 par les mots : « complétée par un barreau ferroviaire Mont de Marsan, Pau, Tarbes, reliant le Béarn et la Bigorre à Paris en moins de trois heures »
II) En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « et un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre ».
Amendement CE 4 présenté par M. Didier Gonzales :
Article 43
Compléter l'article 43 par l'alinéa suivant :
« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental pourront bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagement de ces territoires. »
Amendement CE 5 présenté par M. Jean Proriol :
Article 17 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 % ».
Amendement CE 6 présenté par Mme Fabienne Labrette-Ménager :
Article 26
A l'alinéa 1, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « voire l'effacement ».
Amendement CE 9 présenté par M. Alain Gest :
Article 18
A l'alinéa 1, substituer par deux fois au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants »
Amendement CE 10 présenté par M. Alain Gest :
Article 17
A l'alinéa 8, supprimer la phrase :
« Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures ne sont pas intégrés à ces schémas ».
Amendement CE 11 présenté par M. Bernard Reynès
Article 10
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« La concertation sera mise en oeuvre dès 2009 sur le devenir des grandes concessions d'exploitation des fleuves, en particulier celle du Rhône. »
Amendement CE 12 présenté par M. Bernard Reynès :
Article 26
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les établissements publics territoriaux de bassin, acteurs essentiels de la gestion par bassins versants verront leur rôle et leurs moyens d'actions renforcés dans les politiques de gestion équilibrée de la ressource et de décentralisation du domaine public fluvial de l'Etat ».
Amendement CE 14 présenté par M. Philippe Armand Martin :
Article 18
I. – A l'alinéa 1 et à l'alinéa 2, substituer au mot : « agrocarburants », le mot :
« biocarburants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du.
Amendement CE 15 présenté par MM. Patrick Ollier, Serge Poignant et M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 17
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8.
Amendement CE 16 présenté par M. Serge Poignant et M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 17
A l'alinéa 13, après les mots : « in situ », insérer la phrase suivante : « Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme équipement de production d'énergie renouvelable. »
Amendement CE 17 présenté par Serge Poignant :
Article 35
Dans la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « polluants volatils », insérer les mots : « et les risques de développement de moisissures »
Amendement CE 18 présenté par M. Serge Poignant et M. Christian Jacob, rapporteur :
Article additionnel après l'article 41
I - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré une division 5° intitulée :
« 5° valorisation d'énergie de récupération », et comprenant un article 1387 A – ainsi rédigé :
« Art.1387 – A – Les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.
« La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret »
II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 19 présenté par Mesdames et Messieurs Chantal Berthelot, Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 49
A l'alinéa 16, après le mot : « modes », insérer les mots : « , maritime, fluvial, ferroviaire et routier, »
Amendement CE 20 présenté par Mesdames et Messieurs Chantal Berthelot, Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 29
A l'alinéa 2, après les mots : « par la forêt », insérer les mots : « notamment par la prise en compte du crédit carbone des collectivités territoriales ».
Amendement CE 23 présenté par Messieurs et Mesdames Joël Giraud, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 12
Compléter l'article 12 par l'alinéa suivant :
Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ».
Amendement CE 24 présenté par MM. Philippe Meunier, M. Christian Jacob, rapporteur et M. Yves Albarello :
Article 10
A l'alinéa 7, après les mots : « troisième phase, », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase : « l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route. »
Amendement CE 27 présenté par Messieurs et Mesdames Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 11
Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ainsi qu'une ligne mixte à vocation européenne et interrégionale à trois branches se rejoignant dans l'Allier : branche nord vers le Centre et Paris (TGV Paris-Clermont-Ferrand), branche est vers Lyon et branche ouest vers l'arc Atlantique intégrant la ligne Poitiers-Limoges. »
Amendement CE 28 présenté par Messieurs et Mesdames Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira :
Article 11
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« - une ligne mixte à vocation européenne et interrégionale à trois branches se ejoignant dans l'Allier : branche nord vers le Centre et Paris (TGV Paris-Clermont-Ferrand), branche est vers Lyon et branche ouest vers l'arc Atlantique intégrant la ligne Poitiers-Limoges. »
Amendement CE 29 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Gérard Charasse, Mme Chantal Berthelot, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira :
Article 5
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai d'une année après la promulgation de la présente loi, l'État remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre-mer ».
Amendement CE 30 présenté par Mesdames et Messieurs Jeanny Marc, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira :
Article 18
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«, singulièrement si les plants matière première des agrocarburants contribuent à dépolluer des sols contaminés par des pesticides. »
Amendement CE 31 présenté par Mesdames et Messieurs Jeanny Marc, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi,Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo etChristiane Taubira :
Article 19
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et des produits organochlorés persistants ».
Amendement CE 32 présenté par Mesdames et Messieurs Jeanny Marc, Gérard Charasse, Mme Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira :
Article 39
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) De l'organisation d'un cadre juridique adapté autour de la notion d'état de catastrophe écologique susceptible de déclencher l'organisation d'un processus spécifique en cas de pollution avérée. Cette notion de catastrophe écologique sera définie comme la survenance d'une pollution scientifiquement constatée. L'état de catastrophe écologique sera constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel qui déterminera les zones et les périodes ou s'est située la catastrophe. Sera considéré comme conséquence d'une catastrophe écologique un dommage motivé par la menace portée sur l'intégrité de l'environnement et sur la santé humaine dès lors que des mesures de sauvegarde n'auront pas pu contenir ces menaces. »
Amendement CE 33 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 41
A l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 34 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 19
A la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 35 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 18
Aux alinéas 1 et 2, substituer par trois fois au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 36 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article additionnel après l'article 8
Insérer la division et l'article suivants :
« Section 3
« Outre-mer »
« Article XXX
Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
Amendement CE 37 présenté par Christiane Taubira Serge Letchimy :
Article 27
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour les outre-mer, l'État procèdera à l'élaboration de la liste des substances, notamment phytosanitaires, dont la présomption de présence nécessite des contrôles au regard de l'objectif de bon état écologique des milieux aquatiques. Les contrôles se concentreront sur les substances repérées dans ces territoires. ».
Amendement CE 38 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 41
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, pour appliquer la responsabilité élargie des producteurs, il sera fait mention de la compétence territoriale outre-mer dans les agréments accordés pour le recyclage des déchets. L'ensemble des flux, dont la résorption des stocks de déchets historiques, sera inclus dans les missions visées par les agréments. Dès l'importation les conditions de mise en oeuvre de ces obligations seront soumises à contrôle. »
Amendement CE 39 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article additionnel après l'article 8
Insérer la division et l'article suivants :
« Section 3
« Outre-mer »
« Article XXX
Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
Amendement CE 40 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 41
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, les collectivités présentant un taux élevé de population précaire ou illégale, d'habitat précaire et insalubre, de faible densité démographique et d'isolement seront accompagnées dans l'adaptation de leur fiscalité locale pour fi :nancer la collecte et le traitement des déchets, et dans la mise en place d'un système de perception sécurisé. »
Amendement CE 41 présenté par Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur dans ces territoires et ceux que le Législateur ou l'Exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes sera explicitement définie. Dans la nomenclature actuelle, le schéma d'aménagement territorial prévaut sur les autres documents d'aménagement lorsque leurs dispositions s'appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux. »
Amendement CE 42 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« dans le territoire encore enclavé de Guyane, le seuil d'intervention de l'opérateur public ou titulaire d'une délégation de service public est fixé à 200 kilowatts. »
Amendement CE 43 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
À l'alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots :
« ; relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer ; »
Amendement CE 44 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
A l'alinéa 6, après les mots : « des modalités de financement », insérer les mots : « et d'un calendrier qui seront définis par décret ; »
Amendement CE 45 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« étudier la possibilité d'une convention de coopération transfrontalière pour une valorisation commune des déchets ; »
Une étude associant industriels, collectivités et services d'Etat pourrait en définir le champ.
Amendement CE 46 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « où sera réalisé un bilan carbone territorial »
Amendement CE 47 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur la pertinence d'une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais. »
Amendement CE 48 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « terrestre et marin ».
Amendement CE 49 présenté par MM. Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe Armand Martin, Mme Josette Pons, M. Bernard Reynès :
Article 45
A la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« accéder », insérer les mots: « , dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation, ».
Amendement CE 50 présenté par MM. Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe Armand Martin, Mme Josette Pons, M. Bernard Reynès :
Article 43
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement CE 51 présenté par Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe Armand Martin, Josette Pons, Bernard Reynès :
Article 34
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation ».
Amendement CE 52 présenté par Messieurs et Mesdames François Brottes, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 16
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique ne doivent exclure personne de la garantie d'un accès de base pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage, à un bien de première nécessité comme l'énergie. »
Amendement CE 53 présenté par Messieurs et Mesdames Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 28
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. ».
Amendement CE 54 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 28
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« en fonction de leur substituabilité ».
Amendement CE 55 présenté par Messieurs et MesdamesPhilippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 28
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« b, bis) De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires »
Amendement CE 56 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 28
A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « basée sur le droit à produire et consommer sans organisme génétiquement modifié ».
Amendement CE 57 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 28
Rédiger ainsi le début de la 1ère phrase de l'alinéa 5 :
« a) De soutenir la structuration de la filière et de parvenir ….. (le reste sans changement) »
Amendement CE 58 présenté par Messieurs et Mesdames Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 26
A la 1ère phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« les plus problématiques ».
Amendement CE 59 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 22
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux ».
Amendement CE 60 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 20
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La protection de la biodiversité s'accompagne de la reconnaissance par l'État des services rendus par les écosystèmes à la collectivité. Une concertation sera engagée par l'État avec les acteurs concernés pour valoriser ces services rendus. »
Amendement CE 61 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 18
A la 1ère phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des critères de performance énergétique et environnementales », les mots : « l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique ».
Amendement CE 62 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 17
Après le mot : « nécessaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et la part des dépenses de recherche et développement publiques consacrées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans l'ensemble des dépenses de recherche et développement consacrées à l'énergie atteindra au moins 40 % en 2012. Le développement des énergies renouvelables est une composante essentielle d'une politique de développement durable qui doit intégrer l'ensemble de ses objectifs et en particulier les objectifs environnementaux. »
Amendement CE 63 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 17
Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les quatre grandes priorités d'action de l'État, pour développer les énergies renouvelables, sont les suivantes :
« – des règles simplifiées pour les procédures administratives qui s'appliquent aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
« – une fiscalité incitative permettant une pénétration plus forte des énergies renouvelables dans les bâtiments ;
« – l'instauration d'un garde-fou « énergies renouvelables » dans les réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
« – le développement du réseau électrique afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est programmé. »
Amendement CE 64 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat,Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 17
À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaires », insérer les mots : « pour 2012 ».
Amendement CE 65 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy,Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 16
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le maire pourra réglementer l'utilisation de dispositifs publicitaires et d'enseignes lumineuses afin de réduire leur consommation et les nuisances. »
Amendement CE 66 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 12
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les recettes d'une contribution exceptionnelle des sociétés du secteur pétrolier pourront constituer une des sources de financement de l'Etat pour aider à ces investissements ».
Amendement CE 67 présenté par Messieurs et Mesdames Jean-Louis Gagnaire Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 11
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« l'interconnexion des lignes Nord, Sud et Est dans l'agglomération lyonnaise par le traitement du noeud ferroviaire lyonnais et la réalisation du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise ; ».
Amendement CE 68 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 9
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Après une analyse rigoureuse de la grille tarifaire des péages autoroutiers, en cas de distorsion entre le tarif et le coût d'exploitation, le surplus perçu par les sociétés concessionnaires sera reversé à l'Agence de financement des infrastructure de transport en France. »
Amendement CE 69 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 7
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs ».
Amendement CE 70 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 7
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
«e bis) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole ; ».
Amendement CE 71 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 7
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ».
Amendement CE 72 présenté par Jean Louis Gagnaire, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 6
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'Etat veillera à soutenir les actions collectives de type « grappes d'entreprises » et pôle de compétitivité initiés par les conseils régionaux et les collectivités territoriales. »
Amendement CE 73 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 5
I. – À l'alinéa 13, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement CE 74 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 5
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le logement social fera l'objet de la même attention que le logement privé en matière d'objectifs et de moyens dans la mise en oeuvre des dispositifs d'économie d'énergie. »
Amendement CE 75 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 5
I.– Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu'un prêt à taux zéro ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement CE 76 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 5
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Avant 2015, tous les bâtiments publics et privés existants feront l'objet d'un diagnostic énergétique approfondi avec, le cas échéant, la définition d'un programme de travaux. »
Amendement CE 77 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 5
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Ceci doit conduire à doubler le nombre de logements et bâtiments anciens rénovés chaque année. A partir de 2012, l'objectif sera de 400 000 rénovations thermiques par an, à un niveau de performance et avec des solutions techniques permettant de garantir l'obtention à terme d'une consommation de 80 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne du parc. »
Amendement CE 79 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 2
A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « étudiera la création », les mots : « déterminera, avant le 1er janvier 2010, les conditions de mise en oeuvre de la ».
Amendement CE 80 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 1ER
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tous les grands projets publics seront désormais appréciés en intégrant leur coût pour le climat et leur coût pour la biodiversité ».
Amendement CE 81 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 1
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette politique de développement durable s'applique également aux échanges internationaux de la France pour faire reconnaître le droit à tous les peuples aux biens publics mondiaux tels que l'environnement, l'eau, la santé et la biodiversité. »
Amendement CE 82 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article premier
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 :
« Ce modèle de développement durable doit permettre de répondre aux besoins du présent, en particulier des plus défavorisés, sans compromettre l'avenir des générations nouvelles. »
Amendement CE 83 présenté par M. Laurent Hénart :
Article 10
Après le mot : « entre » ; rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 :
« les bassins de la Saône et de la Moselle, seront poursuivies et un débat public sera organisé d'ici à 2012. Ces études prendront en compte les possibilités de connexions fluviales et ferroviaires au sein du Grand Est, et notamment entre la liaison Saône - Moselle et le Rhin supérieur ».
Amendement CE 84 présenté par Messieurs et Mesdames Joël Giraud, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 7
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
Après le C, il est inséré un D à l'article 1519 du Code Général des Impôts ainsi rédigé :
« Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public.
Cette redevance est fixée par décret en fonction des volumes transportés et des mètres linéaires de canalisation. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les canalisations. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition ».
Amendement CE 85 présenté par MM. Philippe Armand Martin, Bernard Debré, Louis Guédon :
Article 28
A la troisième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : “et des biocides“.
Amendement CE 86 présenté par M. Alain Gest :
Article 19
A la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « agrocarburants »,
le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 91 présenté par M. Jean Dionis Du Séjour
Article 1er
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le Parlement examine et vote tous les trois ans une loi d'exécution de la mise en oeuvre du Grenelle et décide, le cas échéant, des corrections, adaptations et modifications à apporter aux objectifs, aux délais etou aux outils. »
Amendement CE 93 présenté par M. Jean Dionis Du Séjour
Article 5
Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant :
« Le Plan d'urgence pour l'emploi des jeunes s'orientera en priorité vers les métiers liés à l'environnement, notamment dans le domaine du bâtiment. »
Amendement CE 94 présenté par M. Jean Dionis Du Séjour :
Article 7
I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« D'ici 2011, chaque maire aura établi un plan communal identifiant les points sensibles et stratégiques à protéger sur le réseau électrique, le réseau de distribution d'eau et le réseau téléphonique. Au plus tard deux ans après l'élaboration du plan communal, chacun des points sensibles ou stratégiques identifiés sera doté d'un groupe électrogène de secours. Les coûts d'installation, d'entretien et de contrôle de ces dispositifs d'urgence sont pris en charge par les entreprises responsables des réseaux. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 96 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« h) Ne permettre l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation que dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et qu'après la réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels. »
Amendement CE 97 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
A l'alinéa 4, après les mots : « en particulier de », insérer les mots : « faciliter, dans les différents documents d'urbanisme les concernant, les projets de densification verticale, de »
Amendement CE 99 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 12
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront décider de la mise en place de péages urbains, afin d'améliorer la fluidité de la circulation, de favoriser l'utilisation des moyens de transport collectif et de préserver l'environnement. »
Amendement CE 100 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 12
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. A ce titre, le taux plafond du versement transport sera relevé de 0.5 % et une extension géographique de son périmètre de perception sera mise en oeuvre par décret. »
Amendement CE 101 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 18
I.– A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à des critères de performances énergétiques et environnementales », les mots : « à l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires de leur bilan écologique et énergétique ».
II.– Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Sur la base des résultats de ces expertises, la part des biocarburants dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie, en tenant compte des investissements déjà réalisés. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
III.– La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 102 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 12
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des dérogations seront prévues pour les titulaires de la carte de Grand Invalide Civil. »
Amendement CE 103 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 2
Compléter la 1ère phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes qui permettent le stockage du carbone. ».
Amendement CE 104 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier, et Yannick Paternotte :
Article additionnel après l'article 48
Insérer l' article suivant :
« Les techniques agro-écologiques feront partie intégrante, non optionnelle, des formations agricoles et agronomiques ».
Amendement CE 105 présenté par Bertrand Pancher, Jérôme Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain GEST, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 43
A l'alinéa 4, substituer au mot : « environnementale », les mots : « de développement durable ».
Amendement CE 106 présenté par Messieurs et Mme Bertrand Pancher, Jérôme Bignon, Louis Cosyns, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 28
Après l'année : « 2010 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« de définir d'ici 2010 un régime dérogatoire pour les variétés utilisées en conditions d'agriculture biologique. Il sera composé de plusieurs protocoles permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique selon des conditions pédo-climatiques spécifiques. Ces protocoles distingueront les critères éliminatoires des critères facultatifs. Tous les résultats des évaluations des critères obligatoires et des critères facultatifs seront publics et accessibles gratuitement via internet ».
Amendement CE 107 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérôme Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier, et Yannick Paternotte :
Article additionnel après l'article 48
Insérer l'article suivant :
« La biologie et l'évolution des organismes, des populations et des écosystèmes doivent être systématisées à tous les niveaux d'éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées ».
CE 108 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard et Yannick Paternotte :
Article 29
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement CE 109 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
A la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « aménagement », le mot : « effacement ».
Amendement CE 110 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 47
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, doit être encadré ».
Amendement CE 111 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Louis Cosyns, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 28
Supprimer la 4ème phrase de l'alinéa 7.
Amendement CE 112 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 21
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée » les mots : « les gestionnaires d'espaces naturels, notamment associatifs, seront confortés ».
Amendement CE 113 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 45
Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« La procédure de débat public sera rénovée afin d'en élargir le champs d'application, d'augmenter les possibilités de saisine, d'y inclure la présentation des alternatives et d'organiser la phase postérieure au débat public.»
Amendement CE 114 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 28
A l'alinéa 15, après le mot : « variétés », supprimer le mot : « locales ».
Amendement CE 115 présenté par Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Louis Cosyns, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte, députés
Article 21
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La trame sera régulièrement actualisée selon les connaissances acquises à la faveur d'un sérieux effort public ».
Amendement CE 116 présenté par Philippe Armand Martin :
Article 28
Après la 3ème phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Pour les régions agricoles et viticoles engagées depuis plusieurs années dans un processus de réduction significative de l'usage des produits phytopharmaceutiques, il est demandé de poursuivre les efforts de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour parvenir à cet objectif en tenant compte de la politique de réduction des intrants déjà réalisée.»
Amendement CE 117 présenté par Catherine Vautrin, Serge Poignant, Jean-Marc Lefranc, Olivier Carré, Josette Pons, Lionel Luca, Bernard Reynès, Philippe-Armand Martin, Bernard Gérard, Jean-Pierre Decool, André Flajolet, Louis Cosyns et Daniel Fasquelle :
Article 41
A l'alinéa 10, après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« deux ans, quelque soit le type d'habitat concerné, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvement des déchets. »
Amendement CE 118 présenté par MM. Claude Gatignol, Bernard Debré, Louis Guédon, Philippe Armand Martin et Daniel Fasquelle.
Article 28
A la troisième phrase de l'alinéa 7 ( c ), supprimer les mots « et des biocides »
Amendement CE 122 présenté par M. Claude Gatignol :
Article 3
Compléter cet article par les mots : « , notamment pour les habitations principales et secondaires »
Amendement CE 123 présenté par M. Claude Gatignol :
Article 4
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présentera six mois après la publication du rapport, un bilan sur la mise en oeuvre des recommandations. »
Amendement CE 124 présenté par M. Claude Gatignol :
Article 17
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Le système du tarif de l'achat obligatoire d'électricité sera appliqué aux seules sources hydrauliques et solaires après avis de la commission de régulation de l'énergie. »
Amendement CE 125 présenté par M. Claude Gatignol :
Article 11
A la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « étude », insérer les mots : « une ligne à grande vitesse et de l'amélioration de la ligne Cherbourg – Valognes- Paris-Saint Lazare ; ».
Amendement CE 128 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Frédérique Massat, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Jean-Paul Chanteguet Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Article 13
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Également prioritaires, les 4 projets spécifiques qui ont été identifiés dans le plan Espoir-Banlieue : le raccordement RER du Barreau de Gonesse, la Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-sec, le débranchement du tram-train T4, le tram-train MassyEvry. Leur réalisation est essentielle pour désenclaver les quartiers en difficulté concernés. Le schéma de principe du barreau de Gonesse doit ainsi être lancé dès 2009, avec pour objectif une amélioration des réseaux de transports existants en attendant une mise en service du raccordement RER au plus tard en 2017. »
Amendement CE 130 présenté par Messieurs et Madame Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe Armand Martin, Josette Pons, Bernard Reynès :
Article 32
A l'alinéa 2, après le mot : « endocriniens », insérer les mots : « tels que définis scientifiquement par la réglementation communautaire »
Amendement CE 131 présenté par Messieures et Madame Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe-Armand Martin et Josette Pons :
Article 28 bis