Intervention de Christian Jacob
Réunion du 20 mai 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques
Christian Jacob, rapporteur :L'article 33 interdit l'utilisation des produits pharmaceutiques et biocides contenant des substances extrêmement préoccupantes pour la santé pour les usages non professionnels et dans les lieux publics, sauf dérogations exceptionnelles... D'ailleurs, nous n'interdisons pas la publicité sur les médicaments !
