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Intervention de Philippe Tourtelier

Réunion du 20 mai 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Tourtelier :

L'exception prévue par la quatrième phrase de l'alinéa 7 affaiblit en tout cas la portée du texte.

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