Intervention de Christian Jacob
Réunion du 20 mai 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques
Christian Jacob, rapporteur :En posant que « les principes et les orientations de cette planification seront définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle », l'alinéa 2 de l'article 30 satisfait votre amendement.
