Intervention de François Brottes

Je m'étonne de lire dans l'article 29 que l'État s'engage « à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts », alors que la loi de 2001 d'orientation sur la forêt, dont j'étais le rapporteur, apporte déjà ces précisions. Cela signifie-t-il que nous allons abroger cette loi d'orientation et inventer d'autres modalités de gestion durable des forêts ? Alors qu'un grand nombre de propriétaires s'efforcent, sur la base de la loi d'orientation, d'obtenir le label d'écocertification des forêts, notamment la certification PEFC, il ne faudrait pas qu'une nouvelle loi édicte des dispositions contradictoires. Il est d'ailleurs quelque peu surprenant de ne trouver, dans le texte que nous examinons, aucune référence à ce texte fondateur de 2001.