Séance en hémicycle du 7 décembre 2010 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, n° 1188.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, la carte des zones d'éducation prioritaires – ZEP – a évolué vers la création des réseaux d'éducation prioritaire. En 2006, c'est l'avènement d'une nouvelle carte scolaire qui vise des publics et non plus seulement des territoires, dans l'esprit de donner plus à ceux qui en ont vraiment besoin.

Or, depuis 2006, certains établissements ont vu leur situation se dégrader de manière préoccupante. C'est le cas du collège de Saint-Ciers-sur-Gironde. Déjà lors de l'élaboration des ZEP, ce collège du nord du département de la Gironde répondait aux critères définis. Pourtant, malgré mes demandes réitérées auprès de l'inspection académique, cet établissement n'a jamais été classé et mes courriers sont restés sans réponse.

Depuis quatre ans, la situation du collège s'est dégradée : le taux de retard à l'entrée en sixième est très supérieur à la moyenne du département ; le pourcentage des familles de catégories sociales défavorisées est passé de 43,9 % en 2003 à 55,2 % en 2008 contre 32,1 % en Gironde ; les résultats des évaluations en sixième demeurent inférieurs à la moyenne académique et baissent encore ; le taux de déscolarisation est de 6,7 % contre 3,3 % en moyenne dans le département.

Les résultats du brevet des collèges 2010 se situent à dix points en dessous des résultats du département. En 2009, ils se situaient déjà à une moyenne de 9,9, bien en dessous de la moyenne académique de 11,1.

Paradoxalement, le collège a vu ses effectifs croître et a dépassé le seuil des 500 élèves – 529 élèves à la rentrée 2010, soit une augmentation de 15,6 % depuis 2006. En effet, le canton de Saint-Ciers-sur-Gironde a bénéficié d'un apport de nouvelle population à revenus modestes poussée hors de l'agglomération bordelaise par le prix des terrains et des loyers. L'établissement doit donc être doté maintenant de moyens supplémentaires notamment un principal adjoint pour pouvoir assurer l'égalité des chances et de réussite des collégiens de Saint-Ciers.

En comparant avec d'autres collèges, en particulier urbains, classés en ZEP depuis des années, on remarque que leurs indicateurs sont aujourd'hui bien moins calamiteux que ceux du collège de Saint-Ciers-Sur-Gironde, alors que les services sociaux sont nettement plus nombreux et performants.

Quand le dispositif « ambition réussite » a été instauré, l'engagement d'une évaluation et d'un réajustement des périmètres avait été pris. Dans ce cadre, je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de supprimer une injustice et de réviser la carte scolaire en intégrant le collège de Saint-Ciers et les écoles de son secteur dans le réseau « réussite scolaire » ou dans le réseau « ambition réussite ».

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur Plisson, l'éducation prioritaire est inscrite dans le paysage éducatif de notre pays depuis plus de trente ans. Elle a été lancée au début des années quatre-vingt pour obtenir une amélioration significative de la situation des élèves des milieux défavorisés. Elle a évolué à plusieurs reprises, notamment en 2006, avec le lancement des réseaux « ambition réussite ».

Je voudrais vous rappeler la configuration de l'éducation prioritaire dans notre pays : 254 établissements sont situés dans les RAR – réseaux « ambition réussite » – autour d'un contrat d'objectifs commun au collège et aux écoles maternelles et élémentaires d'où proviennent les élèves du collège.

Ensuite ; les réseaux de réussite scolaire dont la liste est arrêtée depuis la rentrée 2007 par les académies, selon la même organisation que les RAR.

Enfin, depuis la dernière rentrée scolaire, nous expérimentons dans cinq collèges et lycées le dispositif CLAIR – collèges, lycées innovation, ambition réussite – qui a pour ambition de donner davantage d'autonomie, de marge de manoeuvre aux établissements tant pour leur projet pédagogique que pour le recrutement de leurs équipes locales.

Indiscutablement, dans le domaine crucial de l'éducation prioritaire, il reste beaucoup à faire, à améliorer. Dans le cadre de la refonte de la carte de la politique de la ville annoncée par le Premier ministre, nous allons réfléchir à une amélioration de l'efficacité de ces dispositifs.

Aujourd'hui, je vous le rappelle, l'État investit plus d'un milliard d'euros dans l'éducation prioritaire, ce qui est très important. Nous disposons également de l'outil des contrats urbains de cohésion sociale. Je souhaite que les recteurs, à l'avenir, soient cosignataires des CUCS.

Je vais répondre maintenant à vos questions spécifiques concernant le collège de Saint-Ciers-Sur-Gironde. Depuis 2006, le conseil général est compétent pour fixer pour chaque collège public le secteur géographique de recrutement. Il a donc le loisir de déterminer la zone de recrutement de l'ensemble des élèves. Le 13 décembre prochain, le conseil général de Gironde étudiera trois modifications pour la rentrée 2011. Mais il n'a pas jugé bon de modifier le secteur concernant le collège de Saint-Ciers-Sur-Gironde.

Vous avez rappelé l'augmentation des effectifs. En effet, à la rentrée 2010, le collège a enregistré 557 élèves, soit une progression de 67 élèves par rapport à la rentrée 2009. Ce phénomène devrait se poursuivre à la rentrée 2011, qui sera marquée par l'apport spécifique du pic de natalité de l'année 2000, avant d'amorcer une décrue aux alentours de 2012.

Compte tenu de cette évolution démographique, il a été décidé que le collège bénéficierait de nouveaux moyens dès la prochaine rentrée, puisque nous avons décidé d'ouvrir deux divisions supplémentaires, le faisant ainsi passer de 21 à 23 classes.

J'ai également le plaisir de répondre favorablement à l'une de vos demandes. Après consultation du comité technique paritaire académique, qui s'est réuni le 3 décembre dernier, le recteur de l'académie de Bordeaux a acté la création à la prochaine rentrée scolaire d'un poste de principal adjoint.

Comme vous pouvez le voir, monsieur Plisson, nous agissons au plus près du terrain. Nous faisons continuellement évoluer notre école pour adapter l'offre éducative à la situation que nous rencontrons dans les départements.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1182.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le 26 octobre 2009 était promulguée la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers – les OPA. Plus d'un an après cette promulgation, alors que la totalité des parcs et des ouvriers seront transférés au 1er janvier 2011, aucun décret d'application n'est paru.

Une telle situation est inacceptable pour ne pas dire scandaleuse. En privilégiant la mise à disposition des OPA, cette loi provoque une inquiétude légitime pour les ouvriers qui sont confrontés à de lourdes incertitudes quant à l'avenir de leur rémunération et de leur retraite. Les organisations syndicales ont unanimement rejeté le seul projet de décret d'intégration soumis à leur appréciation. En effet, l'application de ce projet, présenté par le prédécesseur de Mme la ministre, aurait provoqué le blocage des carrières et des rémunérations pour 70 % des agents, alors que l'homologie indiciaire s'impose pour chacun d'eux afin de leur assurer un niveau de salaire et un déroulement de carrière équivalents à ceux qu'ils connaissent aujourd'hui.

Certes, la circulaire du 11 février 2010 offre des droits et des garanties pour les ouvriers. Malheureusement, l'arrêté qui fixe les conditions de l'indemnité compensatrice exceptionnelle permettant le maintien de la rémunération n'est toujours pas paru. De plus, bien peu de conventions de mise à disposition, prévues par cette circulaire, ont été signées entre les préfets et les présidents de conseils généraux. Vous comprendrez que ces tergiversations amplifient un peu plus les légitimes interrogations des OPA.

Enfin, la mise à disposition a aussi un effet pervers sur l'avenir de leur régime de retraite. S'ils choisissent la mise à disposition sans limitation de durée, ils continuent à bénéficier du régime particulier, mais ils s'enferment dans un statut précaire. À l'opposé, s'ils optent pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, ils mettent un terme à leur précarité statutaire mais perdent les avantages du régime particulier. Vous l'avez compris, à pile ou face, les OPA sont toujours les dindons de la farce.

Excédés par le mépris permanent auquel ils sont confrontés depuis le vote de la loi, ils n'en peuvent plus des promesses et des tergiversations. Ils veulent des réponses précises aux revendications qui sont les leurs et que je me suis efforcé de synthétiser dans cette question.

Le 20 mai dernier, leur mobilisation exceptionnelle avait contraint M. Borloo à accepter le principe d'une table ronde associant le ministère, l'Assemblée des départements de France et les organisations syndicales dans le but d'aboutir à la rédaction d'un décret assurant enfin leur intégration dans le respect des droits qui sont les leurs. Cinq mois plus tard, ils n'ont toujours rien vu venir.

Quelle réponse pouvez-vous apporter à l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers, notamment en ce qui concerne la parution des textes réglementaires en attente ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur Chassaigne, vous avez souhaité interroger le Gouvernement sur la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et neuf pour un transfert partiel. Au total 1 535 ouvriers des parcs et ateliers ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l'État.

Pour la seconde vague, dont le transfert aura lieu au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert. Le transfert sera global dans 40 départements et partiel dans 24 autres. Environ 3 400 agents, dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 restants dans les services de l'État.

Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par voie de convention : la Martinique, la Guadeloupe et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional.

La loi prévoit donc ce transfert. Les OPA seront mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et pourront intégrer les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter soit de la publication du décret fixant les conditions de cette intégration, soit du transfert, si celui-ci est postérieur à la publication du décret.

Ce décret d'application qui organise les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA.

Le projet de décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication, le tout devant évidemment se finaliser en 2011.

Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition, sans limitation de durée, de la collectivité bénéficiaire du transfert, et le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État est en cours d'élaboration par le ministère du budget. Mais sa publication est conditionnée par la publication du décret précédent, qui organise les reclassifications dans la fonction publique territoriale.

La parole est à M. Jean Tiberi, pour exposer sa question, n° 1209.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

L'usage de la téléphonie mobile, qui s'est considérablement développé ces dernières années, nécessite une présence grandissante d'antennes relais. Rappelons que le principe de précaution a été inscrit dans la Constitution et fait donc partie des préoccupations des pouvoirs publics et du Gouvernement. Or, à ce jour, aucune certitude scientifique n'a permis de trancher quant à l'éventuelle nocivité de ces antennes dans le domaine de la santé, notamment vis-à-vis des jeunes enfants. Aussi de nombreux habitants s'inquiètent-ils de la proximité de ces installations près des crèches et des écoles, mais également de bâtiments publics et privés.

Tout récemment, un conseil de quartier dans le Ve arrondissement, celui de Saint-Victor, m'a interpellé sur la multiplication de ces équipements. Un comité d'experts parisiens travaillant sur le wifi et les antennes relais a remis un rapport à la mairie de Paris, dans lequel il recommande un abaissement du seuil maximal d'exposition aux ondes électromagnétiques de 2 volts par mètre à 0,6 volt par mètre et la suppression de ces ondes dans les bâtiments publics.

L'année dernière, le Gouvernement avait organisé une table ronde sur les antennes relais – à l'issue de laquelle dix recommandations ont été retenues. Parmi celles ci, il s'était engagé à prévoir un dispositif de contrôle des expositions renforcé afin de mieux répondre à la fois aux inquiétudes des citoyens et aux objections des opérateurs. Ces derniers craignent en effet qu'un abaissement de la puissance des antennes relais ne permette pas de faire fonctionner correctement la 3 G intégrant sur un même portable, la téléphonie, le réseau internet et la télévision.

Le Gouvernement peut-il éclairer l'Assemblée sur les suites qu'il a déjà données à la table ronde sur les antennes relais du printemps 2009 et nous apporter tous les apaisements souhaités et nécessaires ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

En l'état actuel des connaissances scientifiques, monsieur le député, l'expertise nationale et internationale a conclu à l'absence d'effets sanitaires dus aux ondes électromagnétique émises par les stations de base de téléphonie mobile. Ce résultat est d'ailleurs confirmé par le rapport d'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire d'octobre 2009.

Concernant les terminaux mobiles – les téléphones portables en tant que tels –, l'ANSS recommande la mise en oeuvre du principe de précaution car l'avancée des recherches ne permet pas de conclure à l'heure actuelle.

Comme vous, j'ai bien conscience de l'inquiétude que suscitent les champs électromagnétiques en raison de l'important développement des technologies et des interrogations de la communauté scientifique. C'est pourquoi, afin de s'orienter vers une attitude de précaution, l'amélioration de la réglementation, de l'information, de la concertation et de la recherche dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques a constitué un axe majeur des débats du Grenelle de l'environnement et des lois qui en découlent. Ainsi, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a prévu des mesures relatives aux champs électromagnétiques, visant notamment à réduire l'exposition des enfants au téléphone mobile. Il est prévu l'interdiction de toute communication tendant à promouvoir l'achat ou l'utilisation d'un téléphone portable pour un enfant de moins de quatorze ans, la possibilité d'interdire par arrêté la distribution ou la vente d'objets destinés aux enfants de moins de six ans – les doudous communicants par exemple –ainsi que l'interdiction de l'usage du téléphone portable par les élèves des collèges et des écoles primaires.

Vous avez évoqué la table ronde interministérielle sur les radio-fréquences du printemps 2009. Cette table ronde a permis de rassembler les associations, les opérateurs, la communauté scientifique, des élus et des représentants de l'État. Elle a étudié la mise en place de mesures complémentaires à celles existantes tant au niveau de la recherche et de l'expertise scientifique que de l'amélioration de l'information des citoyens. En conclusion de cette table ronde, le Gouvernement a émis dix grandes orientations pour l'action publique. Un comité de suivi est chargé de faire le point régulièrement sur la mise en oeuvre de ces orientations. Le Gouvernement a notamment décidé de ne pas réviser les seuils d'exposition réglementaires, mais il a néanmoins considéré que dès lors que l'exposition globale du public aux antennes relais de téléphonie mobile pouvait être réduite sans dégradation de la couverture, il fallait évidemment l'envisager.

Dans le souci de mettre en oeuvre ces principes, les précédents secrétaires d'État chargés de l'écologie et de l'économie numérique ont installé un comité opérationnel chargé de réaliser des modélisations et, le cas échéant, des expérimentations d'une diminution de l'exposition. Ce comité opérationnel est présidé par François Brottes, député de l'Isère. Il réunit toutes les parties prenantes pour mettre en oeuvre ces expérimentations. Le comité a notamment sélectionné dix-sept sites pilotes, à Paris notamment. Une communication sur les premiers résultats est prévue au premier trimestre de l'année 2011.

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 1212.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Je souhaite appeler son attention sur la valorisation du tri sélectif ainsi que sur l'absence de son application sur les aires d'autoroute.

En règle générale, le tri écologique des déchets et la collecte sélective sont des actions qui consistent à séparer et récupérer les déchets selon leur nature pour leur donner une « seconde vie », le plus souvent par le recyclage ou la valorisation, évitant ainsi leur destruction par incinération ou enfouissement et, par conséquent, réduisant leur empreinte écologique.

Le tri des déchets a cela de particulier qu'il implique chaque citoyen individuellement et concourt à le responsabiliser dans sa conduite environnementale. Cependant, le tri sélectif repose sur la mise en place de bacs de collecte de couleurs différentes suivant la nature des déchets à séparer dès leur collecte – jaune, vert noir ou marron – ainsi que de containers spécifiques pour le verre et le papier. Il dépend donc également de l'information du consommateur. L'efficacité du tri est fortement liée à la définition des déchets que peuvent recevoir les bacs suivant leur couleur. Or nos concitoyens, souvent, ne sont pas suffisamment informés sur la répartition des déchets en fonction de la couleur des bacs. L'efficacité du tri sélectif peut, de ce fait, être altérée par un manque d'information. Par conséquent, il est essentiel de poursuivre l'effort visant à mieux informer les usagers sur la répartition des déchets, en particulier ceux destinés aux poubelles jaunes pour lesquelles la définition des déchets est la plus complexe.

Peut-on nous dire comment indiquer de manière claire aux consommateurs quels déchets peuvent recevoir les containers, et plus précisément les containers jaunes – journaux, plastiques, etc. – et où ils doivent déposer certains produits spécifiques ? Je pense aux cartouches d'imprimante ou aux piles, qui font l'objet de collectes sélectives.

Dans le même temps, serait-il possible de s'assurer que les sociétés de collecte des déchets respectent le pré-tri sélectif effectué par les consommateurs lorsqu'il correspond aux préconisations ?

J'en viens à un cas particulier, concret et emblématique : bien que l'essentiel des déchets sur les aires d'autoroute puissent faire l'objet d'un tri sélectif, celui-ci n'y est pas prévu la plupart du temps. La systématisation de ce tri représenterait une avancée écologique et pédagogique importante pour un pays qui a initié le Grenelle de l'environnement.

Je souhaiterais donc connaître les mesures législatives où réglementaires qui pourraient être mises en place pour obliger les exploitants des stations d'autoroute, mais aussi ceux des aires de repos, en l'occurrence les concessionnaires d'autoroute, à appliquer un système de tri sélectif, qui permettrait une meilleure sensibilisation sur l'ensemble de notre territoire aux vertus de ce mode de collecte, déjà instauré par la plupart de nos collectivités territoriales.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Je tiens tout d'abord à excuser Nathalie Kosciusko-Morizet, qui est actuellement en Inde avec le Président de la République. Elle m'a chargé de vous faire la réponse suivante.

L'arrêté du 12 novembre 2010 publié au Journal officiel fixe le cahier des charges auquel doivent répondre les entreprises qui sollicitent un agrément pour la prise en charge des emballages ménagers usagers.

Ce cahier des charges, qui a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers, permet de répondre aux nouveaux enjeux environnementaux et économiques de cette filière, dont les orientations et les dispositions ambitieuses des lois Grenelle. Ces dispositions prévoient notamment l'atteinte d'un taux de recyclage, matières et organiques, de 75 % contre 63 % en 2009. Il prévoit également l'extension du financement par les contributeurs à la gestion des emballages ménagers consommés hors foyer, dont font partie les déchets sur les aires d'autoroute. Il prévoit aussi l'élaboration d'un dispositif harmonisé de consignes de tri à mettre en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État, notamment pour définir ce qu'il faut mettre dans chaque poubelle et harmoniser ces éléments sur l'ensemble du territoire.

S'agissant des consignes de tri pour les emballages ménagers, le cahier des charges du 12 novembre 2010 prévoit déjà un dispositif harmonisé à l'échelle nationale ; les sociétés qui seront agréées d'ici à la fin de l'année pour une période de six ans devront, à ce titre, assurer la compatibilité de leurs actions d'information du citoyen, qu'ils soient à domicile ou hors foyer, avec ces consignes nationales de tri et inciter les collectivités territoriales qui le souhaitent à les mettre en oeuvre sur leur territoire.

Pour ce qui est des emballages ménagers hors foyer comme ceux des aires d'autoroute, le cahier des charges du 12 novembre 2010 prévoit des dispositions spécifiques pour développer la collecte séparée dans les lieux ouverts au public ou dans les lieux privés. Les sociétés agréées pourront à ce titre mettre en place, dès 2011, des contrats spécifiques avec les structures publiques ou privées concernées, dont les gestionnaires d'autoroutes. Cette action permettra d'ailleurs d'assurer la continuité du geste de tri des emballages ménagers sur l'ensemble du territoire quel que soit le lieu où l'on se trouve.

La mise en oeuvre de ces dispositions sera suivie étroitement par le ministère en charge de l'environnement et les autres ministères concernés ainsi que par la commission consultative d'agrément dédiée, ce qui permettra le cas échéant de préciser ou de réviser ces mesures à mi agrément.

La parole est à M. François Deluga, pour exposer sa question, n° 1195.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur la présence croissante d'irgarol dans le bassin d'Arcachon et sur la menace qu'elle représente pour la qualité des eaux et l'ostréiculture.

La fin du test dit « de la souris » représente une grande avancée pour les ostréiculteurs. Après quatre ans de bataille, le ministère de l'agriculture a supprimé ce test pour le remplacer par un test chimique que les professionnels et les élus réclamaient à cor et à cri. Depuis la mise en place de ce test fiable, une seule fermeture a été prononcée contre une vingtaine précédemment, ce qui démontre que les précédentes fermetures étaient infondées.

Cette victoire ne doit pas nous faire oublier que c'est aujourd'hui le manque de naissain et la mortalité massive des jeunes huîtres qui mettent en danger toute l'ostréiculture. En effet, depuis 2008, les mortalités d'huîtres juvéniles sont importantes. L'herpès virus OsHV-1 est certes identifié depuis longtemps, mais il est loin d'expliquer toutes les mortalités estivales.

En 2009, les analyses réalisées par le Réseau de recherche littorale aquitain dans le cadre du programme ASCOBAR ont mis en évidence la présence de molécules indésirables dans l'eau et surtout d'irgarol dans les huîtres du bassin d'Arcachon. L'irgarol est un biocide pesticide algicide puissant, intégré dans les peintures antifouling. Dans les milieux où l'eau est peu renouvelée, comme dans le bassin d'Arcachon, l'effet algicide de l'irgarol peut avoir des impacts directs importants sur le phytoplancton et sur la chaîne alimentaire. Or, comme le démontrent les résultats d'ASCOBAR, si l'irgarol est peu présent dans les huîtres du secteur océanique, il est en revanche fortement détecté en zone interne dans les huîtres. Certes, il reste encore en dessous des seuils sanitaires, mais sa présence est en croissance forte et continue.

La commercialisation de ce composé pose problème depuis plusieurs années. Le 2 octobre 2007, il était déjà alarmant d'entendre Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie indiquer que ce type de produit « potentiellement toxique » n'était « pas encore soumis à autorisation de mise sur le marché en France », ce qui signifiait « assez curieusement qu'il pouvait être librement mis en vente sur le territoire ».

Aujourd'hui, l'interdiction de ce composé des peintures antisalissure s'impose. Il ne s'agit évidemment pas de mettre en cause la plaisance : la réussite de la cohabitation entre toutes les activités du bassin dépend au contraire de la résolution de ce type de problème, qui ne fait qu'exacerber la tension entre utilisateurs et professionnels de la mer.

Pour ces raisons, au nom du principe de précaution et au vu des résultats scientifiques, je vous demande de bien vouloir interdire la commercialisation et l'utilisation de l'irgarol dans la composition des peintures antisalissure.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur Deluga, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les questions que soulève l'utilisation de l'irgarol, substance qui entre dans la composition des peintures antisalissure destinées aux coques des bateaux, et notamment sur les effets néfastes qu'elle peut exercer sur la faune et la flore marines, en particulier sur les huîtres du bassin d'Arcachon.

Vous le savez mieux que moi, au milieu des années soixante-dix, les peintures utilisées étaient à base de composés dont il a été prouvé au cours des années quatre-vingt-dix qu'ils causaient des ravages sur la reproduction et la croissance de divers organismes marins. Cette découverte a conduit à l'adoption de réglementations au niveau communautaire et international, visant à interdire les peintures à base de ces composés. C'est alors que des molécules de substitution, dont l'irgarol, sont apparues.

Cette substance est aujourd'hui suspectée, en raison de son écotoxicité importante pour les micro-algues, de menacer le phytoplancton et d'induire des perturbations endocriniennes chez les huîtres et chez d'autres organismes invertébrés.

Vous le savez, son utilisation, puisqu'il s'agit d'une substance dite biocide, est encadrée par une directive communautaire. Aux termes de cette directive, seuls sont autorisés les produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché. Or, parmi les conditions d'attribution d'une autorisation à un produit, il faut que les substances actives qu'il contient figurent sur une liste de substances autorisées au niveau communautaire après évaluation des risques.

Les Pays-Bas évaluent actuellement l'irgarol afin de décider s'il doit être ou non inscrit sur la liste communautaire. Ce travail s'effectue sur le fondement d'un dossier déposé en avril 2006 par la société CIBA. En 2007, nous avons prévenu les autorités néerlandaises des préoccupations que nous inspirait cette substance. En 2008, ces autorités étaient sur le point de déposer un rapport d'évaluation soulignant les risques de perturbations endocriniennes.

Des discussions approfondies se sont finalement tenues entre CIBA et les autorités néerlandaises, qui, afin de lever définitivement le doute, ont demandé à cette société de produire une batterie de tests complémentaires. Ces tests ont été réalisés, et leurs résultats communiqués début novembre ; ils sont en cours d'examen par les autorités concernées, qui transmettront leur rapport d'évaluation à la Commission européenne au cours des tout prochains mois.

De son côté, et afin de définir sa position sur cette substance, le Gouvernement a demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail d'expertiser à son tour ce dossier.

Il est par ailleurs intéressant d'observer que la société BASF, qui a repris le dossier relatif à l'irgarol depuis la récente cession d'actifs de CIBA, ne défendrait l'utilisation de cette substance que pour le carénage des gros navires, ce qui exclurait ses applications privées, destinées à des navires de plaisance. Nous ne pouvons que nous en féliciter de cette initiative, et j'espère que BASF la concrétisera dans les meilleurs délais par une mesure d'étiquetage obligatoire et prescriptif, que nous envisageons d'imposer par voie réglementaire dans le cas contraire.

Notons enfin qu'en complément du dispositif d'encadrement découlant de l'application de la directive dite « biocides », la Commission européenne pourrait proposer d'ajouter l'irgarol, entre autres substances, à la liste annexée à la directive cadre de la loi sur l'eau ; cette liste énumère les substances qui doivent faire l'objet d'un suivi dans l'eau, et, le cas échéant, d'un programme de réduction. Le gouvernement français soutient cette démarche.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 1202.

Je rappelle qu'il est essentiel de respecter le temps de parole imparti à chaque question, soit six minutes au total, réponse incluse.

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, concerne le financement des mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques techniques.

Le PPRT est vécu comme une double peine par les propriétaires qui habitent dans le périmètre d'exposition au risque : ils doivent financer un diagnostic coûteux assorti de travaux de confinement, et la présence de l'usine dans le voisinage fait perdre de la valeur à leur bien immobilier. En outre, la réalisation du PPRT dans les zones urbaines est trop coûteuse pour les propriétaires concernés.

Dans quelle mesure l'État, les collectivités territoriales et les industriels pourraient-ils prendre en charge le diagnostic et les mesures de protection résultant des PPRT d'usines dangereuses situées en zone urbaine, comme celui d'Arkema, dans le quartier de Saint-Menet, à Marseille, ou toute autre mesure propre à réparer l'injustice dont les habitants de ce quartier sont victimes ?

Par ailleurs, quels sont les résultats de la table ronde sur les risques industriels, qui travaille actuellement à un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part restant à la charge du propriétaire ?

Comment le Gouvernement compte-t-il honorer les engagements pris lors du Grenelle alors que le PLF pour 2011 remet en cause le crédit d'impôt à 40 % ?

Eh oui ! Il passe à 15 % !

Enfin, la déduction fiscale sur les travaux de confinement ne concerne pas les propriétaires bailleurs, ce qui exposera les locataires au risque que les propriétaires de leur logement n'effectuent pas les travaux. Est-il possible de leur étendre le crédit d'impôt ?

Il ne fallait pas voter le PLF !

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Madame la députée, dans les zones d'aléas où ces derniers sont moindres que ceux qui appellent des mesures foncières particulières, mais n'en menacent pas moins la vie humaine, la loi prévoit que peuvent être édictées des prescriptions de renforcement du bâti. La réalisation de ces travaux, qui est obligatoire – à condition, naturellement, que son coût ne dépasse pas 10 % de la valeur vénale du bien –, incombe aux propriétaires.

À l'origine, il était prévu de leur apporter une aide financière sous la forme d'un crédit d'impôt de 15 % du montant des travaux, plafonné à 750 euros pour une personne seule et à 1500 euros pour un couple. Ce dispositif étant insuffisant, la loi Grenelle 2 a porté le crédit d'impôt à 40 % et l'a assorti d'un nouveau plafond de 12 000 euros. Ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier 2011.

Par ailleurs, à la suite de la table ronde sur les risques industriels que vous avez évoquée, les collectivités et les industriels ont fait part de leur engagement à participer à ces dépenses, grâce à un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part restant à la charge du propriétaire. Le PPRT d'usine dangereuse que vous avez cité, situé à Marseille, pourrait être concerné.

Vous le savez, le crédit d'impôt prévu par le Grenelle 2 fait actuellement l'objet de discussions entre l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du PLF. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le ministère de l'environnement souhaite que les engagements pris lors du Grenelle soient tenus, donc maintenus par le PLF pour 2011.

Bel exemple de langue de bois !

Ce n'est pas notre genre ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1210.

L'indispensable développement économique de l'agglomération d'Évreux, et au-delà, dépend largement de la desserte routière et ferroviaire d'Évreux, première grande ville de Haute-Normandie aux portes de l'Île-de-France à ne pas être rattachée au réseau autoroutier.

Les programmes de modernisation des itinéraires routiers prévoient l'achèvement de la déviation sud-ouest d'Évreux, d'une part, et l'aménagement en deux fois deux voies de la RN 13 entre Chaufour et Évreux, d'autre part.

S'agissant de la déviation sud-ouest, selon mes informations, après la réalisation de la section de Parville, celle de deux autres sections est incluse dans le PDMI de la région Haute-Normandie ; les travaux devraient débuter au deuxième trimestre 2011, la mise en service étant prévue pour 2015. Qu'en est-il de cet échéancier ?

Quant au projet d'aménagement de la RN 13 en deux fois deux voies, pourtant jugé prioritaire par le préfet de région dans le cadre du PDMI, il n'a pas été retenu, au motif, semble-t-il, que la région Haute-Normandie n'a pas abondé les 26 millions initialement prévus par l'État pour lancer les travaux. Quel pourrait être désormais l'échéancier de réalisation de ce projet, qui vise à relier Évreux au réseau autoroutier ? C'est essentiel !

D'autre part, la desserte ferroviaire s'inscrit bien évidemment dans le projet de ligne à grande vitesse Paris-Le Havre, avec une bifurcation en direction de Caen. Cela étant, il est vital pour l'avenir d'Évreux que le raccordement de cette bifurcation se situe effectivement entre Mantes et Évreux, de sorte que la ville d'Évreux soit reliée à la ligne : cela permettrait d'accroître le cadencement, la régularité et le confort des voyageurs, et préfigurerait une ouverture vers le pôle de Roissy.

Si cette liaison faisait défaut, cela représenterait une régression, puisque Évreux ne serait plus située sur la ligne Paris-Caen et ne bénéficierait plus des flux de voyageurs de la Basse-Normandie – ce qui est essentiel à l'augmentation nécessaire du cadencement. Cela entraînerait un déclin extrêmement grave du bassin de vie et d'emploi.

Je sais que le comité de pilotage présidé par le préfet Duport travaille sur ces projets, et qu'un débat public présentant des scenarii contrastés sera organisé en 2011. Dans ce contexte, je tenais à appeler de nouveau solennellement l'attention de l'État sur les conséquences fondamentales des choix qui seront faits, et je souhaite que la réalisation du projet de ligne nouvelle bénéficie bien à toutes les agglomérations normandes, conformément à la lettre de mission adressée au préfet Duport par Dominique Bussereau, alors secrétaire d'État chargé des transports.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, le Gouvernement est bien évidemment conscient de l'importance, pour le développement économique de l'agglomération d'Évreux, de sa desserte routière et ferroviaire.

S'agissant d'abord de l'accessibilité routière, cette desserte doit faire l'objet d'un effort important, selon le PDMI de la région Haute-Normandie. Ainsi, l'achèvement de la déviation sud-ouest y est inscrite pour un montant de 93 millions d'euros, soit plus de la moitié des opérations financées dans la région. Je vous confirme que les premiers travaux débuteront en 2011 et que la mise en service est prévue en 2015.

Cela étant, la multiplication du nombre d'opérations qui doivent être réalisées sur le réseau routier dans votre région, le contexte de contrainte budgétaire dans lequel s'est inscrit l'exercice, et la difficulté, que vous avez évoquée, à obtenir des cofinancements des collectivités territoriales, ont particulièrement compliqué l'élaboration du PDMI. Des arbitrages difficiles ont été nécessaires, et des opérations pourtant importantes ont dû être écartées. C'est notamment le cas de l'aménagement en deux fois deux voies de la RN13 entre Évreux et Chaufour, qu'il faudra s'efforcer de réaliser dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.

Quant au projet de nouvelle ligne ferroviaire Paris-Normandie, tous les élus concernés ayant demandé que le calendrier soit resserré, Réseau ferré de France et Jean-Pierre Duport, président du comité de pilotage, s'attacheront à lancer le débat public dès que possible. Vous le savez, l'échéancier est donc très contraint, puisque, pour que le débat public soit engagé à l'automne 2011, RFF doit saisir la commission nationale du débat public dès le mois de février prochain.

Les études techniques, économiques et environnementales qui constituent le dossier de saisine et le dossier support ont été entreprises en septembre ; elles se poursuivront pendant un an. Le comité de pilotage et les comités territoriaux sont tenus régulièrement informés de leurs résultats.

Ainsi, les premiers scenarii ont été présentés aux collectivités le 14 octobre dernier, à Rouen. Vous avez pu y constater que la question de la desserte de l'Eure, notamment celle de l'agglomération d'Évreux, a bien été prise en considération. Cet échange doit être renouvelé début février, à l'occasion d'un comité territorial qui se tiendra quelques jours avant la saisine de la commission nationale du débat public.

Lors de ce débat public, diverses options de passage seront naturellement présentées, parmi lesquelles pourra se dégager un tracé propre à répondre à toutes les demandes des territoires normands.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 1194.

Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, concerne l'avenir de la ligne métrique dite du Blanc-Argent, qui relie Salbris à Luçay-le-Mâle.

En effet, à la suite de mesures prises en octobre 2009, la circulation ferroviaire a été interrompue sur le tronçon Valençay – Luçay-le-Mâle, dans le département de l'Indre, et la vitesse d'exploitation ramenée de 70 à 40 kilomètres-heure sur le reste du tracé. Pourtant, plus de 400 000 personnes utilisent chaque année ce moyen de transport.

La région Centre a déjà investi plus de 18 millions d'euros dans le financement de cette ligne et du matériel qui y circule. Elle a également provisionné une enveloppe de 4 millions pour les futurs travaux. De surcroît, la SNCF et RFF ont indiqué qu'ils n'entendaient pas fermer la ligne. Une étude devait être remise fin septembre pour déterminer les choix techniques à mettre en oeuvre afin de rétablir une vitesse d'exploitation satisfaisante et pour arrêter un calendrier de réalisation des travaux.

Il me serait donc agréable de disposer d'informations précises sur l'état d'avancement de cette étude, sur les décisions qui seront prises et sur le montage financier envisagé. J'aimerais notamment savoir si les collectivités territoriales seront sollicitées pour financer les travaux nécessaires, et si oui, pour quel montant.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, vous évoquez les ralentissements intervenus sur la ligne ferroviaire du Blanc-Argent depuis juin dernier et l'interruption de la circulation sur la section Valençay -Luçay-le-Mâle en 2009, ainsi que la mise en place d'une desserte routière de substitution.

Je voudrais tout d'abord souligner que les travaux d'urgence entrepris par RFF et la SNCF ont permis de cantonner l'interruption de circulation à l'extrémité de la ligne. Cependant, l'état de la voie et sa dégradation rapide ont imposé de réduire la vitesse et conduisent RFF à envisager un renouvellement en profondeur de l'infrastructure.

Une étude d'expertise de la ligne avait été commandée par les services du ministère il y a quelques mois. Elle a été présentée aux collectivités locales par RFF en octobre 2010. Les travaux nécessaires sont aujourd'hui estimés à 18 millions d'euros pour la section Salbris-Valençay.

Les priorités en région Centre n'ont toutefois pas permis de retenir la ligne du Blanc-Argent dans l'état actuel du contrat de projet État-région. Un financement spécifique associant RFF et les collectivités locales doit donc être recherché.

Une première réunion s'est tenue à cet effet le 26 novembre dernier et, sous réserve d'économies à rechercher et compte tenu des participations à hauteur de 4 millions de la région et de RFF, le montant restant à la charge des autres collectivités locales serait de l'ordre de 6 millions d'euros. Les consultations vont se poursuivre pour confirmer ces participations.

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1186.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, permettez-moi d'appeler une nouvelle fois l'attention de votre ministère, également responsable des transports, sur la RN 171 et plus particulièrement sur le tronçon de 28 kilomètres situé entre la route nationale reliant Nantes à Vannes et la route nationale reliant Nantes à Rennes.

Depuis quelques années, dans le cadre d'un partenariat entre l'État et la région, une inscription au contrat de plan a permis d'effectuer des travaux de sécurisation sur une partie de l'axe. Dans le cadre du plan de relance, l'État a également financé des opérations pour améliorer la sécurité.

Le Premier ministre, lors de son déplacement à Châteaubriant il y a un peu moins de deux ans, avait annoncé l'inscription d'une quinzaine de millions d'euros dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers afin de poursuivre l'aménagement de cet axe et de financer la future déviation de Bouvron.

Je veux rendre hommage dans cet hémicycle aux services de l'État et au partenariat avec les collectivités territoriales. Au regard de la situation financière de la nation et des choix budgétaires pour 2011, ma question a pour but de m'assurer que les inscriptions budgétaires seront effectives afin de poursuivre les opérations de sécurisation, notamment entre l'Hôtel-de-France et Blain, et d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de la déviation de Bouvron.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, la déviation de Bouvron est une opération inscrite dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Pays-de-la-Loire pour un montant de 15 millions d'euros. Les autorisations d'engagement de crédits permettant l'aménagement foncier sur cette commune seront effectives dès 2011, je vous le confirme, afin notamment de solder le volet relatif aux acquisitions foncières liées à cette opération.

Par ailleurs, un montant de 13 millions d'euros est inscrit au volet relatif à la régénération du budget d'entretien du réseau routier national pour la période 2009-2014 afin de financer l'opération d'aménagement de la route nationale 171 entre Blain et Nozay. Sur ce montant, 3,6 millions d'euros, dont 2 millions au titre du plan de relance, ont été affectés en 2009 à la réalisation de trois carrefours à sens giratoire. Les travaux, vous le savez, sont en cours.

L'objectif du Gouvernement est bien de poursuivre l'aménagement de cet axe en traitant en premier les sections jugées prioritaires du point de vue de la sécurité. Elles ont été identifiées entre le carrefour de l'Hôtel-de-France et la route départementale 15, à l'ouest de Blain, et au niveau du créneau de dépassement situé au nord-est de Blain. Pour pouvoir engager ces travaux, il convient de disposer au préalable des emprises foncières nécessaires. Je vous confirme aujourd'hui que les crédits correspondants seront bel et bien engagés en 2011.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette confirmation.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 1191.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, je souhaite attirer votre attention sur la ponction opérée par le Gouvernement sur les crédits destinés aux HLM. Initialement fixé à 340 millions d'euros, ce prélèvement a été ensuite raboté jusqu'à 260 millions et a finalement été ramené par le Sénat à 150 millions. C'est encore trop. Il s'agit toujours d'une taxation qui s'apparente à une aberration économique et sociale puisqu'elle est à la fois contre-productive en matière d'emplois et d'investissements, et socialement inacceptable.

Le financement de l'Agence nationale de la rénovation urbaine ne saurait reposer sur les locataires de logements HLM : c'est trop injuste ! La suppression du bouclier fiscal offrirait un financement plus équitable et plus important.

Votre politique ne va donc pas arranger le sort des 1,2 million de ménages pauvres ou modestes qui sont toujours sur liste d'attente pour l'obtention d'un logement social. Dans les Landes, 6 200 demandes sont toujours en attente, 75 % des Landais étant éligibles à un logement social.

La ponction actualisée s'élève, dans le département des Landes, à environ 250 000 euros, soit le montant des fonds propres nécessaires à la réalisation de près de vingt-cinq logements. La capacité de construction de l'office départemental sera ramenée à une trentaine de logements. L'office public de l'habitat de Dax devra, quant à lui, faire l'économie de six ou sept logements, tandis que la SA Habitat Landes Océanes prévoit une réduction de quatre ou cinq logements. Cette ponction se soldera au total par une quarantaine de logements en moins pour les familles landaises.

C'est pourquoi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de revenir sur ce prélèvement qui, même revu à la baisse, grève sérieusement la capacité des structures HLM nationales et départementales.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur Dufau, vous avez suivi le débat parlementaire consacré à cette mesure ; je ne vous en ferai pas l'historique. J'aimerais toutefois vous rappeler quelques faits.

Le monde HLM bénéficie d'avantages non budgétaires d'un montant de 4 milliards d'euros par an. Quant aux avantages liés aux APL, qui lui sont versées directement, ils s'élèvent à 5 milliards.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'une grande partie du patrimoine du monde HLM est aujourd'hui totalement amortie, ce qui génère des ressources confortables lui permettant de financer de nouveaux logements.

Enfin, le potentiel financier dont il dispose s'élève à 8 milliards d'euros. Sur le plan comptable, l'équivalent de son bénéfice reconstitué serait de 2,5 milliards d'euros par an.

Dans ces conditions, il nous a semblé possible d'organiser une péréquation entre les bailleurs sociaux afin de développer la production de logements sociaux et de les faire contribuer au financement de l'ANRU, dont l'action bénéficie directement aux locataires d'HLM.

Les débats parlementaires sur cette péréquation sont en cours. Le Gouvernement avait proposé dans un premier temps une contribution assise sur les revenus locatifs. L'Assemblée nationale a choisi une solution plus juste : le potentiel financier, qui prend mieux en compte la richesse de chaque organisme. Le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, a retenu une autre solution. Il reviendra à la commission mixte paritaire de trancher définitivement cette question.

Dans les Landes, la situation des organismes est relativement confortable. Si vous souhaitez produire plus de logements, cela ne me semble pas poser problème. Le monde HLM a signé un engagement consistant à vendre une partie de son patrimoine pour un montant de 2 milliards d'euros par an, à comparer aux 340 millions d'euros de prélèvement au titre de la contribution. Si, dans le département des Landes, les organismes HLM vendaient davantage de patrimoine, ils pourraient financer beaucoup plus d'opérations de construction.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse confirme hélas ce que je craignais : vous préférez pratiquer la péréquation plutôt que l'équité.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 1207.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, la France compte 2,5 millions de très petites entreprises, soit 97 % du total des entreprises de notre pays. Elles représentent 28 % du produit national brut et emploient 4,3 millions de salariés. Elles totalisent ainsi plus de 6,5 millions d'emplois, soit 39 % des emplois du secteur concurrentiel.

Comme vous le savez, il s'agit d'un outil économique particulièrement précieux pour l'aménagement du territoire. Ces entreprises non délocalisables résistent aussi mieux que les autres aux difficultés liées à la conjoncture économique du fait de leur souplesse.

Parmi les nombreux sujets qui concernent les TPE, je voudrais vous interroger sur la question de leur accès au crédit. De récentes études ont en effet montré qu'un tiers d'entre elles n'ont accès à aucun crédit, pas même aux aides de trésorerie inférieures à 15 000 euros, et que celles qui parviennent à y accéder se voient souvent imposer des taux prohibitifs, de l'ordre de 25 %.

Quelle action entend mener le Gouvernement afin de faciliter l'accès de ces TPE au crédit et d'améliorer la transparence des informations que leur délivre le secteur bancaire ? Il y va de l'avenir de pans très importants de notre économie et de l'emploi de plusieurs millions de salariés.

La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur Huet, vous avez parfaitement raison de souligner l'importance des TPE pour l'aménagement du territoire et la vie économique des zones rurales, d'autant que, dans la Manche, vous êtes particulièrement concerné.

Le Gouvernement, dans la période de crise que nous avons traversée, où il a fallu réagir et agir, a facilité l'accès des TPE au crédit. Je pense à l'action d'Oséo, qui a bénéficié de 8 milliards d'euros de crédits de garantie supplémentaires, dont une grande partie est allée au soutien des TPE et PME.

Par ailleurs, le dispositif de médiation du crédit, dont le Gouvernement avait annoncé la création en octobre 2008, a un bilan particulièrement satisfaisant. Depuis son lancement, plus de 12 700 entreprises ont été confortées, dont une très grande partie de TPE, avec le déblocage de plus de 3,2 milliards d'euros de crédits. L'action de la médiation a d'ailleurs contribué à améliorer l'accès au crédit, notamment des TPE. La preuve en est que le crédit aux TPE et PME indépendantes n'a jamais reculé en 2009. Il a même repris rapidement de la vigueur en 2010 : l'encours de crédit pour ces entreprises était en hausse de 4,5 % sur un an en septembre 2010.

J'ajoute que les conditions de taux très favorables ont permis de répondre aux besoins des TPE. La demande afférente aux produits Oséo spécifiques au plan de relance est en forte diminution, de même que la saisine pour médiation de la Banque de France, ce qui montre que la sortie de crise des TPE est amorcée.

Bien évidemment, il faut continuer d'agir. Le Gouvernement est très attentif à ce que la transparence sur les tarifs bancaires soit assurée, y compris pour les petites entreprises. Une ordonnance du 15 juillet 2009 a créé une nouvelle obligation pour les établissements qui délivrent des services bancaires d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables à ces services. L'arrêté du 29 juillet a précisé les voies et les moyens.

Au-delà de la question des frais pour la tenue d'un compte bancaire professionnel, les TPE, notamment celles du commerce, sont très préoccupées par les frais acquittés pour la réalisation d'opérations par carte. Là aussi, il convient de renforcer la transparence. Un amendement, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, avec l'appui du Gouvernement, prévoit que les banques devront adresser à leurs clients commerçants un récapitulatif annuel des frais qu'ils perçoivent au titre de ce service.

Les TPE peuvent également agir pour faciliter l'accès au crédit. Une partie des difficultés rencontrées provient de ce qu'elles ne disposent pas toujours d'un compte professionnel, qu'elles ont souvent recours à un compte de particuliers, parfois le même que celui du dirigeant, par construction inadaptée aux besoins spécifiques d'une activité professionnelle.

S'il nous reste encore beaucoup de chantiers, je crois, monsieur le député, que le Gouvernement a montré sa volonté d'agir, ainsi que la majorité qui a contribué à améliorer les dispositifs dans un contexte de crise.

Je rappelle que la question et la réponse ne doivent pas dépasser six minutes au total, sinon nous n'arriverons pas à examiner toutes les questions.

La parole est à M. Michel Sainte-Marie, pour exposer sa question, n° 1189.

Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, chargé du commerce et de l'artisanat, je souhaiterais connaître l'avancement des réflexions concernant l'ouverture du capital des aéroports régionaux.

En 2004, l'État a partiellement décentralisé la gestion aéroportuaire. Les collectivités locales détiennent aujourd'hui 15 % environ des grands aéroports régionaux, aux côtés des chambres de commerce et d'industrie : 25 %, et surtout de l'État : 60 %. La loi de 2005 autorisant l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris prévoyait en outre la transformation des grandes plates-formes régionales en sociétés anonymes, rendant possible la participation au capital d'investisseurs privés.

Dans cette optique, les aéroports de Nice, Lyon, Toulouse et Bordeaux avaient été les premiers à abandonner leur statut d'établissement public, entre mars 2007 et juin 2008. Aujourd'hui, le Gouvernement s'apprête à lancer l'ouverture du capital de ces mêmes quatre grands aéroports régionaux que sont Lyon-Saint-Exupéry, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac et Bordeaux-Mérignac.

La presse a relayé l'information selon laquelle l'Agence des participations de l'État, qui détient 60 % des sociétés exploitantes des aéroports, aurait déjà lancé un appel d'offres pour sélectionner la banque conseil de l'opération, tandis que les aéroports et les entreprises intéressées ont déjà été avisés officieusement du processus, avant une imminente annonce officielle.

Avant même que la moindre annonce officielle ait été faite, des candidats potentiels se sont récemment montrés intéressés par le dossier : le groupe de BTP Vinci, le groupe français de services Veolia, la banque d'affaires australienne Macquarie ou la Caisse des dépôts et consignations. La société Aéroports de Paris, gestionnaire de Roissy, Orly et du Bourget, pourrait, pour sa part, s'intéresser à Lyon-Saint-Exupéry.

À Bordeaux, les cinq collectivités concernées et la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ont fait part de leur souhait de conserver l'actionnariat majoritairement public et ont avancé un certain nombre propositions : l'acquisition de parts supplémentaires en fonction du niveau de valorisation de la société aéroportuaire, l'entrée d'un actionnaire issu de la sphère publique.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement devant cette proposition de coopération entre l'État et les collectivités locales, notamment à Bordeaux ?

La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question essentielle de l'ouverture du capital des sociétés aéroportuaires en rappelant la loi du 20 avril 2005. L'État a lancé une étude sur l'opportunité d'une ouverture de capital des sociétés concessionnaires des aéroports que vous avez citées. Aucune décision n'est encore prise quant au lancement de l'opération, ni a fortiori sur son calendrier et ses modalités.

Vous citez certains investisseurs susceptibles d'être intéressés par les aéroports régionaux ; il en existe beaucoup d'autres. Ces marques d'intérêt, qui ont souvent d'ailleurs été publiquement émises ou échangées avec un certain nombre d'acteurs locaux, l'ont été avant le lancement de notre réflexion. Elles montrent simplement que nos aéroports régionaux, et on ne peut que s'en féliciter, sont des actifs publics créateurs de valeur.

La réflexion conduite par l'État, avec l'appui de conseillers financiers et juridiques, comme c'est toujours le cas, associe pleinement les dirigeants des sociétés concernées. Des discussions ont déjà eu lieu, menées par les présidents des conseils de surveillance de ces aéroports, avec les partenaires locaux actionnaires minoritaires de ces sociétés, les collectivités territoriales et les CCI. Il va de soi que les enjeux de développement économique régional seront pris en compte dans la mesure où, comme vous le soulignez, les aéroports régionaux y jouent un rôle significatif. C'est une des raisons pour lesquelles la loi du 20 avril 2005 avait prévu l'entrée des partenaires locaux au capital des sociétés aéroportuaires aux côtés de l'État qui détient, je le rappelle, 60 % du capital, alors même que le droit de concéder la gestion des aéroports appartenait et appartient toujours à l'État.

Une éventuelle ouverture de capital ne serait pas effectuée dans une logique purement financière. Il faut veiller, et l'État s'y engage, à ce que les sociétés puissent exercer, dans les meilleures conditions, la mission de concessionnaire que l'État leur a confiée.

Par ailleurs, l'entrée de nouveaux partenaires permettra aux aéroports d'accroître leur capacité de trouver de nouveaux relais de croissance, d'investir, car l'objectif est d'offrir à ces sociétés des projets industriels porteurs de développement, de performance économique qui remplissent le souhait que vous avez rappelé tout à l'heure d'attractivité pour les territoires.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, n° 1190.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et l'économie numérique sur le fait que la France, comme de nombreux pays, subit une grave crise industrielle qui entraîne la disparition de milliers d'emplois. À cet égard, la circonscription du nord de l'Ardèche est particulièrement touchée.

Cette situation présente un risque de désindustrialisation de notre pays, comme cela a été souligné à l'occasion des états généraux de l'industrie. Un plan d'aide à la réindustrialisation doté de 200 millions d'euros a été mis en place, permettant notamment d'allouer des avances remboursables aux entreprises relocalisant leur production en France ou qui ont des projets d'intégration de leur filière sur leurs sites français. C'est un premier pas certes, mais ce n'est pas suffisant. Notre industrie se trouve aujourd'hui largement confrontée à une concurrence venue de nombreux pays.

Nous devons mieux armer notre industrie pour lui permettre de faire face. Je souhaiterais d'abord savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre au niveau européen pour aller vers une harmonisation des politiques de soutien à l'industrie, et notamment s'il entend défendre le principe d'une politique tarifaire qui se caractériserait par un système d'écluses douanières afin de compenser les écarts de compétitivité, et en particulier ceux dus à une forme de dumping social, le principe de l'écluse étant évidemment celui d'une remise à niveau pour garantir une concurrence saine.

En second lieu, parce que, d'une part, une politique tarifaire communautaire unique ne suffirait pas et que, d'autre part, la concurrence dans certains secteurs est essentiellement issue d'autres pays de l'Union européenne, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en vue de permettre un meilleur accès des entreprises produisant en France aux marchés publics, notamment ceux ouverts par les collectivités locales. À ce titre, le secteur du transport collectif est une bonne illustration, puisque le marché français est particulièrement ouvert, en particulier aux groupes européens. La société Irisbus, à Annonay, est la seule à produire intégralement ses autocars et autobus sur le territoire français, mais elle est largement concurrencée, par des sociétés allemandes notamment, dont certaines n'ont qu'un site d'assemblage et non de production sur notre territoire. Le taux de pénétration du marché français par les sociétés allemandes est sans commune mesure avec le taux de pénétration français en Allemagne.

Dans un tel contexte, la récente décision de la RATP de ne pas attribuer plus de la moitié d'un même marché au même producteur, paraît particulièrement regrettable. Ce mois-ci, la société Irisbus connaît plusieurs semaines de chômage partiel qui n'auraient pas été nécessaires si elle avait pu avoir accès à l'ensemble des marchés pour lesquels elle était particulièrement bien placée.

Les collectivités locales, et plus largement la puissance publique, devraient pouvoir mettre en oeuvre de manière concrète ce que d'aucuns présentent comme une forme de patriotisme économique. L'industrie française doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions favorables que celles connues par d'autres entreprises dans leurs propres pays.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Envisage-t-il une modification du code des marchés publics ? À défaut, compte-t-il mettre en oeuvre une politique industrielle inspirée de celles des pays qui aujourd'hui protègent encore largement les entreprises installées sur leur territoire.

La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, vous demandez comment soutenir notre industrie. Le Gouvernement l'a montré pendant la crise avec la création du FSI, en soutenant le secteur automobile à hauteur de 6 milliards d'euros, somme aujourd'hui remboursée puisque ce secteur va mieux, et grâce au plan d'aide à la réindustrialisation doté de 200 millions d'euros dont vous avez parlé. Nous sommes à un moment où il faut défendre notre industrie, et le Président de la République l'a montré, de même que le Gouvernement et la majorité.

Les propositions que vous faites, si elles sont séduisantes sur le papier – je pense par exemple à la question de la politique tarifaire ou à l'accès privilégié des entreprises françaises aux marchés publics nationaux – se heurtent à la réglementation européenne. Vous avez conclu votre propos en espérant que nous puissions nous inspirer des autres pays. Or il se trouve que les autres pays européens sont contraints, comme nous, de respecter l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne, qui repose sur le principe de la libre circulation des marchandises. Elle est assurée par l'interdiction faite aux États membres d'imposer des entraves pécuniaires ou des restrictions quantitatives aux échanges intracommunautaires de marchandises. Les États membres ne sont donc absolument pas habilités à suspendre unilatéralement des droits de douane, à modifier eux-mêmes le tarif douanier commun, parce que la politique douanière est une compétence exclusive de l'Union depuis 1968.

Quant à l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne, il précise et prohibe l'utilisation de la fiscalité intérieure à des fins protectionnistes. Le principe d'écluses douanières, auquel vous avez fait référence, ou tout autre élément de politique tarifaire visant à restreindre la circulation intérieure des marchandises est donc clairement contraire au traité constitutif de l'Union.

Le principe d'un accès privilégié aux marchés publics nationaux, dès lors qu'il ne concerne pas un domaine régalien, comme l'armement, la défense ou la sécurité nationale, rompt le principe du marché unique et contrevient lui aussi au traité constitutif de l'Union. Il n'est donc pas possible de réserver les marchés publics aux seules entreprises françaises.

Soyez convaincu, monsieur le député, que la France respecte ses obligations européennes et qu'elle soutient son industrie. J'ai entendu ce que vous disiez sur le transport public en prenant l'exemple d'une entreprise de votre circonscription. Vous avez expliqué que, dans nombre de secteurs, les entreprises étrangères en France bénéficient de plus d'avantages que les entreprises françaises à l'étranger. Cela nous renvoie à la priorité qui est la nôtre et qui concerne tant le ministre de l'industrie que le ministre du commerce extérieur, celle de mieux vendre nos savoir-faire à l'étranger et de mieux aider les entreprises françaises à se développeer dans d'autres pays européens.

La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n° 1201.

Lorsque, le 4 octobre dernier, M. Brice Hortefeux a rencontré les organisations syndicales de gardiens de la paix, il a annoncé des dispositions permettant, dans les mois à venir, de déployer plus d'un millier de policiers et gendarmes supplémentaires sur l'ensemble du territoire national.

Je suis personnellement favorable à cette initiative visant à exonérer les personnels des forces de l'ordre de tâches indues dans le but de les réaffecter à leur coeur de métier, c'est-à-dire prioritairement sur le terrain.

Je ne vous cache pas que je ne suis pas resté insensible à cette annonce puisque, en ma qualité de député des Bouches du Rhône – et plus particulièrement de Marseille – et de président de l'opération d'intérêt national Euroméditerranée, je ne peux que constater au quotidien la nécessité de disposer, en milieu très urbanisé, d'effectifs supplémentaires en matière de sécurité.

La ville de Marseille, qui compte aujourd'hui plus de 840 000 habitants, constitue malheureusement le creuset du grand banditisme français. On y constate une recrudescence des crimes et délits, si l'on en juge par les tristes statistiques en matière de délinquance sur la voie publique et d'atteintes aux personnes. Depuis le 1er janvier 2010, nous avons recensé 8 300 agressions et vols à l'arraché, environ quinze morts violentes et, dans ma propre mairie, pas moins de trois élus ont été victimes de vol ou d'agression violente.

Face à ce constat, un renforcement des moyens ainsi que leur bonne adéquation dans les seize commissariats de la cité phocéenne s'impose avec acuité, d'autant que la ville est en plein essor, notamment avec le projet d'extension d'Euroméditerranée, le projet culturel international « Marseille-Provence 2013, capitale de la culture », l'avènement du plan « Campus » ou encore la création prochaine du parc national des calanques.

Au regard de cette mutation sans précédent, les Marseillais expriment légitimement la même demande que celle de tous nos concitoyens français en matière d'amélioration de la sécurité de proximité.

Dans ce contexte, et pour aller dans le sens des préoccupations du ministre de l'intérieur, je souhaiterais que Marseille, seconde ville de France, soit pleinement éligible à un renforcement définitif et non « séquencé » – ainsi que l'a prévu le ministre lors de son déplacement à Marseille, à notre satisfaction, certes, mais il convient de s'inscrire dans le long terme – visant à affecter 65 agents supplémentaires. Je souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la création d'un nouveau commissariat dans le périmètre d'Euroméditerranée.

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Cher Guy Teissier, la sécurité est un droit fondamental de nos concitoyens. Le ministre de l'intérieur, qui aurait souhaité vous répondre lui-même, est malheureusement empêché et me prie de vous transmettre le message suivant.

Le ministre de l'intérieur, relayant la volonté du Président de la République, a engagé un combat offensif contre la délinquance, fondé sur la mobilisation totale des préfets et des forces de sécurité, une adaptation constante de l'organisation des forces de sécurité aux évolutions de la délinquance et aux réalités territoriales des bassins de délinquance.

Dans ce cadre, d'importantes mesures sont mises en oeuvre pour rationaliser l'organisation des forces de police et de gendarmerie et accroître l'efficacité du service rendu à la population, notamment en réduisant certaines tâches indues qui pèsent sur eux et en recentrant policiers et gendarmes sur leur coeur de métier : la lutte contre la délinquance.

Cette politique de sécurité se traduit par des résultats concrets sur le terrain et sera encore renforcée dans les mois à venir. Cette lutte est menée sans relâche et avec détermination à Marseille comme sur l'ensemble du territoire national.

À Marseille, les effectifs de la circonscription de sécurité publique restent relativement stables et supérieurs à l'effectif de référence pour ce type de circonscription. S'y ajoutent les fonctionnaires affectés au service départemental d'information générale, dont le nombre est en forte hausse : 42 agents au 1er décembre 2010 contre 22 au 1er janvier 2009. Ensuite, l'action des forces de police à Marseille devrait encore gagner en efficacité et en réactivité avec la mise en oeuvre en 2011 d'une police d'agglomération. Enfin, la direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône dispose dorénavant d'une compagnie de sécurisation et d'intervention ; cette unité polyvalente peut intervenir à tout moment et dans un délai très court en appui des services territoriaux.

Par ailleurs, à la suite des dramatiques règlements de compte survenus le 19 novembre, le ministre de l'intérieur s'est rendu sur place et a pris des mesures immédiates pour renforcer les moyens opérationnels disponibles et donner une nouvelle impulsion à la lutte contre les trafics d'armes et de stupéfiants. Le service départemental d'information générale a été renforcé dès le 1er décembre par cinq fonctionnaires expérimentés dans le renseignement opérationnel. Avec le renfort immédiat de deux unités de forces mobiles, 150 policiers supplémentaires sécurisent et surveillent les quartiers sensibles et resteront sur place le temps qu'il faudra. En outre, 117 adjoints de sécurité supplémentaires seront progressivement mis à la disposition du préfet pour Marseille et son agglomération – 80 d'entre eux sont déjà déployés.

Afin d'élucider les règlements de compte et de démanteler les gangs, les équipes d'enquête de la police judiciaire vont être renforcées et un groupe de six enquêteurs dédiés au trafic d'armes dans les cités a déjà été créé dès le 22 novembre à la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. Le groupe d'intervention régional va pour sa part concentrer son action sur la lutte contre l'argent facile en contrôlant le patrimoine et le train de vie des délinquants présumés, en lien étroit et permanent avec l'autorité judiciaire. Enfin, des opérations « coup-de-poing » continuent d'être régulièrement lancées – plus de trente ont déjà été réalisées – tandis que halls d'immeubles et caves font l'objet de nombreux contrôles dans les quartiers sensibles.

En ce qui concerne l'implantation d'un nouveau commissariat dans les quartiers du centre ville de Marseille, zone concernée par le projet de rénovation urbaine Euroméditerranée, ce projet nécessite une restructuration immobilière qui fait l'objet d'une réflexion entre les services de l'établissement public Euroméditerranée et ceux du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.

Pour ce qui est de la possibilité d'ouvrir un commissariat subdivisionnaire ouvert en permanence dans le deuxième arrondissement, un préprogramme des besoins immobiliers a d'ores et déjà été établi. Une étude de faisabilité est en cours et une proposition de montage financier État-établissement public d'aménagement est également à l'étude. Vous serez bien entendu informé, monsieur le député, de l'évolution de ce dossier.

Comme vous le constatez, le ministre de l'intérieur, qui s'est à nouveau rendu à Marseille le 2 décembre pour faire le point avec le préfet, le maire et l'ensemble des forces de l'ordre, tient à réaffirmer que la sécurité des Marseillais est au premier rang de ses préoccupations et qu'une mobilisation sans précédent est durablement engagée pour garantir leur sécurité et leur tranquillité.

Monsieur le ministre, je me dois de rappeler que, pour traiter l'ensemble des questions au cours de la matinée, il est impératif que les échanges sur une question ne dépassent pas six minutes au total. Or nous en sommes, pour la question de M. Teissier, à sept minutes et dix secondes. Je vous remercie pour votre compréhension.

Très bien, madame la présidente !

La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 1197.

Ma question relève de la même logique que la précédente. Elle concerne la ville de Carcassonne et j'espère obtenir une autre réponse que celle, si affligeante et légère, faite au président Teissier.

Entre 2004 et 2012, plus de 10 000 postes dans la police auront été supprimés en France. Dans l'Aude, le budget de fonctionnement de cette dernière diminuera de 30 % de 2010 à 2011. Dans de telles conditions, les forces de l'ordre ne peuvent plus garantir avec efficacité la sécurité de la population malgré leur bonne volonté et leur sens du service et du devoir. Tout cela est malheureusement une réalité.

En effet, faute de moyens humains et matériels, la police et la gendarmerie en poste dans la première circonscription de l'Aude sont confrontées à des conditions de travail éprouvantes. Ne serait-ce que pour le commissariat de Carcassonne, ville préfecture du département, les syndicats de police dressent un état des lieux déplorable : baisse constante des effectifs, plus d'encre pour les imprimantes, vétusté des locaux, réseau informatique obsolète, véhicules affichant plus de 250 000 kilomètres au compteur...

La gendarmerie n'est pas en reste, avec des territoires ruraux à quadriller de plus en plus denses et une explosion démographique autour de l'agglomération carcassonnaise.

En contradiction avec cet état de fait, l'État continue d'exiger des résultats inatteignables et accentue la pression en intimant l'ordre de réaliser plus avec moins – ce que s'efforcent de faire les différents corps, de la base jusqu'au sommet de la pyramide, par professionnalisme et amour du métier.

Malgré cela, si aucune solution n'est apportée, le point de rupture est inéluctable, car les violences et outrages à agents explosent littéralement. Le lien qui existait entre la police, la gendarmerie et la population est aujourd'hui en partie rompu, notamment avec la jeunesse. On se retrouve face à une faillite citoyenne. C'est inadmissible pour un État de droit, pour une République !

Il s'ensuit logiquement une forte augmentation des violences aux personnes et des atteintes aux biens. Rien qu'à Carcassonne, ces trois derniers mois, on dénombre des actes de vandalisme gratuits, des détériorations de biens publics, des vols en tout genre dans les quartiers populaires d'Ozanam, de La Conte, du Viguier, du centre ville, des hameaux et des villages de la circonscription.

Les premiers pénalisés dans leur vie quotidienne sont nos concitoyens carcassonnais, dont je me fais aujourd'hui le porte-parole afin de dénoncer leur ras-le-bol et leur exaspération. Les chiffres le prouvent : d'après l'Observatoire national de la délinquance, Carcassonne se classe au huitième rang sur 400 circonscriptions françaises avec 116,94 faits pour 1 000 habitants.

Une des solutions apportées par l'État est la mise en place de la vidéosurveillance. Certes, les caméras participent à la dissuasion et à l'élucidation de certaines affaires, mais elles ne remplaceront jamais la présence humaine.

Alors que l'État se désengage d'une de ses principales missions régaliennes, qui est d'assurer la sécurité des biens et des personnes, quelles solutions concrètes le ministre de l'intérieur compte-t-il mettre en oeuvre afin de rétablir la tranquillité publique et de donner aux forces de l'ordre de la première circonscription de l'Aude les moyens d'assurer leur métier convenablement ?

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous vous interrogez sur la situation particulière de l'Aude. Sachez tout d'abord que le ministre de l'intérieur s'attache naturellement à ce que les forces de l'ordre disposent des moyens juridiques, humains et technologiques nécessaires pour répondre aux besoins qui se présentent sur l'ensemble du territoire.

Cette politique se traduit par des résultats concrets sur le terrain. Sur les dix premiers mois de l'année, la délinquance globale a baissé de 3,2 % et les atteintes aux biens de 2,7 %. La hausse des atteintes aux personnes a pour sa part été contenue à 1 % entre octobre 2009 et septembre 2010, et cette forme de violence a

même connu une baisse cet été. En tout état de cause, 2010 constituera la huitième année consécutive de baisse de la délinquance.

Dans l'Aude, comme sur tout le territoire national, la mobilisation des forces de l'ordre porte ses fruits. Les atteintes aux biens ont baissé dans ce département de près de 8 % au cours des dix premiers mois de l'année, les escroqueries et les infractions économiques et financières de près de 9 % et les cambriolages de résidences principales et secondaires de près de 11 %. Quant aux atteintes aux personnes, leur hausse est contenue puisqu'elle atteint 0,4 %.

Dans la circonscription de sécurité publique de Carcassonne, les mesures prises pour optimiser l'organisation des services ont permis de gagner en efficacité. Les atteintes aux biens ont diminué de 11,47 % au cours des dix premiers mois de l'année et les atteintes aux personnes ont très faiblement augmenté, de 1,65 %, ce qui traduit un renversement de la tendance à la hausse observée les deux années précédentes.

Dans votre département, la gendarmerie nationale a également réorganisé et optimisé son dispositif. Le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude a vu ses effectifs augmenter de manière significative : on compte 44 militaires supplémentaires par rapport à 2002. En zone de gendarmerie, les atteintes aux biens ont baissé de 7,21 % au cours des dix premiers mois de l'année et les atteintes aux personnes de 2,67 %. Ces chiffres traduisent la réalité.

Vous pouvez le constater, monsieur le député : dans l'Aude comme partout ailleurs, le Gouvernement mène une politique offensive et déterminée de lutte contre l'insécurité, fondée sur la mobilisation totale des policiers et des gendarmes, et sur l'efficacité toujours accrue de leur organisation, de leur mode d'action et de leurs moyens.

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 1198.

Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, la ville de Briançon se caractérise par une situation financière et budgétaire dégradée depuis plus de vingt ans et qui a nécessité la mise en place de plusieurs plans de redressement successifs. De plus, la situation financière de la commune a conduit le nouveau conseil municipal à voter, le 31 mars dernier, un budget en déséquilibre. Le maire avait alors inscrit 7,7 millions d'euros de dettes au budget. Le préfet des Hautes-Alpes a dès lors saisi la chambre régionale des comptes. La commune de Briançon se retrouve donc dans une impasse budgétaire à cause des gestions des municipalités précédentes.

Son avenir est d'autre part incertain en raison du départ massif de services de l'État, notamment du Centre national d'aguerrissement en montagne, relevant du ministère de la défense nationale, mais aussi de nombreux établissements de santé victimes du schéma régional d'organisation sanitaire et sociale.

Les solutions qui permettraient à la commune de retrouver des marges de manoeuvre et de faire face à son avenir ont été étudiées de près par la municipalité, qui a fait appel aux compétences d'un cabinet d'audit dont les conclusions se révèlent très pessimistes sur la structure de la dette et montrent que la commune ne dispose pas de solution pour faire face aux risques liés à de probables variations de taux d'intérêt.

L'aide de l'État est donc une condition indispensable pour redresser la situation de la commune de Briançon. Le maire a par conséquent sollicité une aide exceptionnelle au mois de mai dernier et, à ce jour, malgré les sollicitations répétées de la commune, la subvention d'équilibre demandée à l'État n'a toujours pas été notifiée.

À mon sens, cette aide doit se manifester de plusieurs manières.

D'une part, en pesant sur les banquiers qui ont été aidés financièrement par l'État, afin d'aboutir à une sortie correcte au titre d'une renégociation des produits financiers toxiques souscrits par la ville entre 2006 et 2008.

D'autre part, par une subvention d'équilibre, qui soulagera la pression fiscale extraordinaire – l'une des plus importantes de France – qui pèse sur les habitants de cette ville.

Par ailleurs, une demande d'aide a été faite le 1er juin au titre du fonds de soutien aux communes, afin d'accompagner la mutation de cette ville touchée par la restructuration des sites de défense, sans qu'une réponse ait été apportée.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le député, les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières. Une circulaire annuelle vient préciser leurs règles d'attribution.

Ces subventions de fonctionnement n'ont pas d'affectation spéciale. Elles sont financées sur les crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et, compte tenu des difficultés financières particulièrement marquées de la commune de Briançon, celle-ci aurait en effet pu prétendre au bénéfice de ce dispositif.

Toutefois, les difficultés rencontrées par la commune de Briançon étant en partie liées, comme vous l'avez souligné, au départ de services de l'État, en particulier au titre de la restructuration des sites de défense, la ville a également sollicité une aide au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.

Ces deux subventions étant exclusives l'une de l'autre, il a été décidé de soutenir la commune de Briançon au titre de ce second dispositif.

En application de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales, un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a été institué. Ce fonds constitue l'une des mesures qui complètent le dispositif d'accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales prévu par la circulaire du cabinet du Premier ministre du 25 juillet 2008.

Ce fonds a été doté de 5 millions d'euros au titre de l'année 2009, complétés par 10 millions d'euros supplémentaires au titre de 2010 et 2011.

La ville de Briançon s'est engagée dans un processus de développement et de valorisation de son territoire en signant un contrat de redynamisation, le 2 juillet 2009, avec le ministère de l'intérieur. Ce CRSD met à la charge de la commune un certain nombre d'obligations, dont la mise en place de projets d'investissement, par exemple la réhabilitation et l'aménagement du bâtiment Berwick, cédé à l'euro symbolique par l'État.

Au regard de ces éléments, et compte tenu de la situation financière difficile de la ville de Briançon, il a été décidé de donner un avis favorable à la demande de la commune, relayée par la préfecture des Hautes-Alpes. Ainsi, une aide exceptionnelle de 2 millions d'euros va lui être accordée au titre de l'année 2010.

La parole est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question, n° 1199.

Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, depuis la loi du 22 janvier 2002, 1e législateur à donné à la Corse le moyen de définir par elle-même les priorités et les modalités d'aménagement de son territoire.

Ainsi, le PADDUC a le même effet que les directives territoriales d'aménagement, dites DTA. De plus, l'Assemblée de Corse peut, par une délibération particulière et motivée, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, des espaces situés dans la bande littorale visée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article, et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes.

Or l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement semble remettre en cause de façon radicale tout cet édifice, comme la confiance que le législateur, et partant le gouvernement, avait en son temps donnée à la Corse et à ses institutions. La nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, codifiée au II du nouvel article L. 113-6 de ce même code, résultant de la loi du 12 juillet 2010, prive la DTA de toute opposabilité, et, a fortiori, de la possibilité de préciser, sur un territoire en particulier, les modalités d'application des lois littoral et montagne adaptées aux particularités géographiques locales.

Un tel dispositif pourrait rapidement condamner l'approbation prochaine par l'Assemblée de Corse du PADDUC, pourtant absolument nécessaire à un développement maîtrisé du territoire corse, en même temps qu'à la modernisation de son économie.

Il résulte en effet du rappel que je viens de faire que l'Assemblée de Corse doit rapidement se déterminer sur les choix suivants : soit le maintien en l'état d'un schéma d'aménagement vieux de vingt ans et aujourd'hui totalement obsolète ; soit l'approbation d'un PADDUC sans opposabilité réelle, et qui ne fait plus écran entre la loi et les pétitionnaires.

Ce qui renverrait la Corse, une nouvelle fois, et systématiquement, entre les mains incertaines du juge administratif, sans aucune lisibilité, sans projet réalisable, sans avenir.

L'aménagement du territoire ne peut pas être une compétence du juge administratif. C'est bien une compétence de la région, comme le veut la démocratie.

Ainsi, monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à nos légitimes interrogations, que je partage avec d'autres élus ? Quelles sont les conséquences précises pour la Corse, et spécialement pour l'opposabilité du PADDUC en cours d'instruction, de la loi du 12 juillet 2010, et notamment de son article 13 ? Quel est l'intérêt pour la Corse de l'approbation d'un PADDUC s'il ne vaut plus directive territoriale d'aménagement, et s'il devient inopposable en tant que directive ?

Les conséquences pour la Corse de la loi du 12 juillet 2010 sont-elles identiques aux conséquences de la même loi pour les schémas d'aménagement régionaux des départements d'outre-mer ?

Quelles sont les intentions réelles du Gouvernement pour la Corse et pour le projet de PADDUC en particulier ?

Enfin, le Gouvernement envisage t-il de saisir le Parlement d'une modification de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 tendant à permettre au PADDUC de bénéficier de l'ancienne rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et de l'ancienne rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales ?

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous interrogez mon collègue Bruno Le Maire sur les conséquences de la modification de la loi du 12 juillet 2010, notamment en ce qui concerne le PADDUC. Il m'a chargé de vous faire la réponse suivante.

Les effets juridiques du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ne sont pas remis en cause par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. Cette loi a modifié de nombreuses dispositions du code de l'urbanisme, notamment par son article 13, qui vise à mettre en place des directives territoriales d'aménagement et de développement durables. Or, à la différence des anciennes directives territoriales d'aménagement, auxquelles elles succèdent, les DTADD ne sont pas directement opposables aux documents d'urbanisme de droit commun que sont les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme. Elles peuvent toutefois le devenir, par le biais de la procédure du projet d'intérêt général. Dès lors que l'ancien régime des DTA était profondément réformé, cela impliquait nécessairement des modifications relatives du code de l'urbanisme, mais également du code général des collectivités territoriales, afin de reformuler la hiérarchie des normes d'urbanisme.

C'est la raison pour laquelle l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 a supprimé la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-11 du CGCT, qui précisait que le plan d'aménagement et de développement durables a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement. Mais cela n'a en aucune manière modifié l'opposabilité du PADDUC à l'égard des documents d'urbanisme. En effet, cette loi n'a pas modifié le second alinéa de cet article, qui précise explicitement que « les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles » avec le PADDUC.

La modification ponctuelle de cette disposition n'a donc pas eu de conséquence de fond pour le PADDUC et n'a pas remis en cause les compétences dévolues en ce domaine à la collectivité territoriale de Corse.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 1204.

Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, la réforme décidée par le ministre de la défense en 2008 vise à mutualiser, par l'interarmisation, la fonction « munitions ».

Chacun est bien conscient de la nécessité de rationaliser l'organisation de notre outil de défense pour en améliorer l'efficacité face aux nouveaux risques et dans le cadre plus général de la maîtrise de la dépense publique.

Le bassin économique de Salbris a déjà payé un lourd tribut pour réussir cette restructuration des industries de défense. Depuis une quinzaine d'années, en effet, la disparition ou le transfert de la quasi-totalité des établissements de défense en activité à Salbris – GIAT, SM5, Matra Défense, etc. – a causé la perte d'environ 2 000 emplois.

En dépit des efforts conjugués de l'État et des collectivités territoriales – tout particulièrement ceux du conseil général de Loir-et-Cher – pour réimplanter des entreprises sur les friches industrielles, l'activité économique reste très déstructurée.

Compte tenu de cette situation très particulière du bassin de Salbris, le nouvel effort d'interarmisation de la fonction « munitions » ne saurait être à nouveau supporté par le même territoire... Il faut maintenir le dernier établissement de défense de Salbris.

D'autant que le site de Salbris présente de nombreux atouts, qui le distinguent des autres sites. D'abord, il est situé en plein centre de la France, à une sortie de l'autoroute Paris-Clermont-Ferrand.

Surtout, il compte une main-d'oeuvre spécialisée de 161 salariés, dont 46 militaires. Et je veux noter que 40 % de ses personnels viennent de GIAT, et ont donc déjà vécu une précédente restructuration.

Ce site dispose d'une capacité de stockage implantée sur 400 hectares : c'est un atout considérable pour permettre, sans trouble de voisinage, la mise aux normes de sécurité pyrotechnique, lesquelles sont de plus en plus exigeantes.

Ce site a développé une culture de l'interarmisation depuis une vingtaine d'années, avec le stockage de munitions communes à toutes les armées : terre, air, mer et gendarmerie.

Ce site est expérimenté dans la préparation de munitions pour les théâtres d'opérations.

Je le souligne une fois encore, le nouvel effort que notre organisation de défense doit fournir ne peut être à nouveau supporté, en termes d'emplois, par ce territoire et sa population, qui ont déjà payé trop lourdement la restructuration des industries de défense.

C'est pourquoi je demande, d'une part, de quelle place bénéficiera le site de Salbris dans le futur schéma directeur « infrastructures munitions », et, d'autre part, de quelle manière les collectivités concernées pourront travailler en concertation avec l'État pour préparer, dans les meilleures conditions, l'avenir de cet établissement à Salbris.

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Cher Patrice Martin-Lalande, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. En réponse à votre question, il m'a demandé de vous communiquer les éléments suivants.

La création d'un service inter-armées des munitions, le SIMU, qui sera effective à la fin de l'année 2010, a pour objectif de mutualiser et d'interarmiser la fonction « munitions ». Il s'agit principalement d'améliorer la qualité des infrastructures, notamment des dépôts de munitions, et de simplifier la chaîne de décisions en réduisant le nombre d'intervenants.

Ce service sera constitué d'un échelon central, situé à Versailles, et de sept établissements principaux de munitions, les EPMU, regroupant les vingt dépôts de munitions de métropole. L'établissement principal de munitions Centre sera composé du dépôt de munitions Air de Savigny-en-Septaine et du groupement munitions Terre à Salbris, ex-détachement du matériel du 2ème RIMA.

La création du SIMU sur le site de Salbris poursuivra les missions et activités qui lui incombent actuellement, et la pérennité du site n'est pas menacée. Des évolutions pourraient cependant intervenir à moyen terme, en fonction des actions de rationalisation et de meilleure répartition des charges de travail entre les différents dépôts de munitions. Ces évolutions feront l'objet de propositions par le service à la fin de 2011, à l'issue d'une année d'activité dans la nouvelle configuration.

Le ministère de la défense examinera, à cette échéance, les propositions du service et engagera une concertation avec les sites éventuellement concernés par une restructuration qui n'aura pas lieu avant 2014, selon le calendrier actuellement envisagé.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

Je vous remercie, monsieur le ministre, et à travers vous, le ministre d'État, pour cette première réponse. J'ai bien noté que la pérennité du site n'est pas menacée. C'est très important pour ce territoire et pour les populations qui y vivent.

J'ai également noté qu'il y aura plusieurs étapes d'ici à 2014 et après cette date. Je souhaite que la concertation qui s'est engagée à nouveau publiquement aujourd'hui soit poursuivie. Encore une fois, le site de Salbris a été l'un des principaux contributeurs de l'effort de restructuration de notre industrie de défense au cours des vingt dernières années. Il faut qu'il en soit tenu compte dans la restructuration qui s'annonce, et que soit ainsi maintenue la dernière activité de défense de cette région, largement impliquée dans la défense depuis un siècle.

La parole est à de M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 1183.

Ma question porte sur le phénomène d'alcoolisation massive et brutale qui frappe un nombre croissant de jeunes en France.

L'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable en France. La consommation régulière d'alcool chez les adolescents de seize ans scolarisés a augmenté de 2003 à 2007, passant de 7 % à 13 %. La proportion de ceux hospitalisés pour ivresse aiguë a bondi de 50 % chez les 15-24 ans pendant la même période.

Il y a quelques mois, on s'enflammait contre les apéros Facebook, notamment à la suite du décès d'un jeune vendéen à Nantes, en marge d'une de ces manifestations. En réalité, ce drame était celui de l'alcoolisation excessive, avec ou sans Facebook. Mon propos est bien de dénoncer cette alcoolisation excessive, et non de montrer du doigt ou de stigmatiser les consommations normales d'alcool dans un cadre convivial.

Sans que cela suscite le même emballement médiatique, on ne compte plus les fins de nuit tragiques sur les routes de France. Ainsi dans ma commune d'Orvault, le 30 mai dernier, deux jeunes trouvaient la mort sur la route après une soirée dans une discothèque située à quelques kilomètres de là. Et ce n'est malheureusement qu'un exemple parmi tant d'autres.

Certes, le plan « santé des jeunes », lancé en février 2008, prévoit une série de mesures visant à mieux protéger les jeunes.

Certes, des campagnes de sensibilisation ont été conçues et développées, dont celle conduite à l'été 2008 par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ou encore la campagne internet lancée en juin 2010 par le ministère chargé des transports pour sensibiliser les jeunes aux dangers de l'alcool au volant.

Par ailleurs, la vente d'alcool a été interdite à tous les jeunes de moins de dix-huit ans, quel que soit le lieu. La pratique de l'open bar ainsi que celle des happy hours sont également proscrites. Pourtant, le phénomène d'alcoolisation excessive ne faiblit pas.

Nul ne songe à remettre en cause la volonté des pouvoirs publics. Mais l'expérience démontre que, disséminée dans des politiques de portée générale, la lutte contre l'alcoolisation des jeunes et ses conséquences routières ne parvient pas à atteindre ses objectifs.

Ne faudrait-il pas en faire un objet de mobilisation collective en soi, en veillant à associer tous les partenaires disponibles ? Je pense bien sûr aux associations de jeunesse, mais également aux représentants des familles de victimes, aux collectivités locales et, surtout, aux acteurs économiques, qu'ils soient gérants de bars et discothèques ou organisateurs d'événements. Ne faudrait-il pas généraliser les alcootests à la sortie de ces établissements ? Ne faudrait-il pas envisager des systèmes de transports collectifs organisés par ces établissements lorsqu'ils sont implantés à l'écart des réseaux de transports publics ? Cette mobilisation ne devrait-elle pas être placée sous l'autorité de la secrétaire d'État chargée de la jeunesse ?

Alors que vous venez de prendre vos fonctions, madame la secrétaire d'État, ce combat fait-il partie de vos priorités, et quelles sont vos intentions pour faire reculer le fléau de l'alcoolisation massive et de ses conséquences dramatiques ?

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur de Rugy, j'aimerais apporter une précision : il convient de relativiser le constat de la consommation croissante d'alcool par les jeunes. La consommation d'alcool tend à diminuer de manière générale dans toutes les tranches d'âge. Cela étant, on constate néanmoins depuis 2003 une augmentation du nombre d'ivresses occasionnelles chez les jeunes de dix-sept ans et plus. C'est notamment la question du binge drinking, qui consiste à boire le maximum d'alcool en peu de temps, qui se pose de plus en plus souvent dans de nombreux pays européens ; ainsi que la question des apéros géants organisés par les jeunes dans les lieux publics.

Ces questions mobilisent pleinement le Gouvernement. L'objectif principal est évidemment de prévenir et de limiter les risques que peuvent entraîner les consommations excessives d'alcool. La loi Hôpital, patients, santé et territoires, votée à l'initiative de ma collègue Roselyne Bachelot lorsqu'elle était ministre de la santé, a permis de renforcer et de clarifier le cadre réglementaire de la vente de boissons alcoolisées. La vente d'alcool aux mineurs, l'organisation des open bars dans les soirées étudiantes, les happy hours ne proposant pas de boissons non-alcoolisées dans la même période sont interdites. Je rappelle également qu'il est interdit de vendre de l'alcool aux personnes en état d'ivresse.

Plus récemment, dans votre circonscription, le drame survenu à un jeune de vingt et un ans a permis de relancer un certain nombre de travaux. Ces différents travaux associent des professionnels du secteur des soins et de la prévention ainsi que des associations de jeunes.

Une série de mesures a été proposée afin d'améliorer la prise de conscience des jeunes et de responsabiliser leurs actions : la rediffusion, pendant l'été 2011, d'un spot télévision déjà diffusé en 2008 et 2009 ; l'édition d'un guide important pour l'organisation de soirées étudiantes ; la constitution et le soutien d'un réseau d'interlocuteurs associatifs dont les projets concernent la prévention de l'alcoolisme ; le développement des actions de prévention dans les accueils collectifs de mineurs ; la mise à jour du site www.alcoolinfoservice.fr, notamment destiné à l'entourage de ces mineurs.

La problématique des jeunes et de leur consommation d'alcool constituera l'un des axes étudiés et discutés par les différents partenaires lors de la deuxième conférence biennale « santé des jeunes » qui se tiendra à l'automne 2011.

Je tiens à préciser que l'ensemble de ces mesures montre une volonté des pouvoirs publics de concilier les besoins des jeunes de profiter de moments de convivialité dans un cadre raisonnable, tout en rappelant le nécessaire respect des règles de sécurité et de prévention.

De plus, s'il est du devoir des responsables politiques de préserver et de protéger les jeunes des comportements dangereux, ce principe ressort également de la responsabilité de chaque personne, ainsi que des familles. J'espère avoir répondu à l'ensemble des questions que vous avez soulevées.

Merci madame la secrétaire d'État.

Je rappelle qu'il est très important de respecter le temps de parole global, d'un maximum de six minutes, sinon nous n'arriverons pas à traiter toutes les questions qui sont posées.

La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, n° 1205.

Ma question s'adresse au ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, que je souhaite interpeller sur la situation délicate dans laquelle se trouvent nos viticulteurs.

Alors que nous nous réjouissons du classement de la gastronomie française au patrimoine immatériel de l'humanité, et que notre viticulture est un des fleurons de cette gastronomie, nous déplorons dans le même temps une perte de plus en plus importante de nos vignes. En effet, à travers la politique européenne d'arrachage définitif des vignes, ce sont des pans entiers de notre patrimoine que nous perdons, mais aussi de nombreux emplois. Ma région, le Languedoc-Roussillon, représente 70 % des superficies concernées par ces demandes d'arrachage. La menace est réelle de voir disparaître les vignes qui font nos paysages depuis toujours. Cette campagne d'arrachage entraîne une désertification des terres viticoles, souvent impropres à d'autres cultures.

C'est pourquoi les viticulteurs soutiennent la proposition faite par ma collègue Catherine Vautrin, dans le rapport qu'elle a remis le 19 octobre dernier, visant à maintenir les droits de gestion des plantations par les interprofessions.

Par ailleurs, les professionnels souhaiteraient savoir quelles sont les avancées concernant la possibilité de rendre obligatoire, par voie réglementaire, le neuvième chiffre de la nomenclature douanière communautaire. Cette information se révèle en effet déterminante pour la connaissance des marchés à l'export des produits, dans la mesure où elle permettrait d'accéder à une information plus fine au sein des grandes régions viticoles, et à une connaissance plus fiable des données fournies par les opérateurs.

D'autre part, alors que la récente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a rendu obligatoire la conclusion des contrats d'achat écrits, il semblerait que l'absence de sanction ou de contrôle de l'exécution de ces contrats, souvent soumis à des délais de paiement ou à des renégociations de prix sans justification, pose problème. Aussi souhaiterais-je savoir quelles mesures le ministre envisage de prendre afin de continuer à aider notre viticulture et d'améliorer le dispositif de contractualisation et d'identification des produits.

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en déplacement en Inde avec le Président de la République.

Vous l'interrogez sur la mesure d'arrachage primé des vignes prévue par l'organisation commune du marché vitivinicole. Il s'agit d'un régime d'arrachage volontaire limité à une période de trois campagnes viticoles, s'achevant à la fin de la campagne 2010-2011, pour une superficie totale fixée à 175 000 hectares pour l'Union européenne.

Le Languedoc-Roussillon est traditionnellement la région où les arrachages primés sont les plus importants, mais c'est également la région qui bénéficie le plus des crédits communautaires pour les actions de restructuration et de reconversion du vignoble, témoignant ainsi d'un dynamisme certain et de la nécessaire adaptation de l'offre dans une perspective de reconquête du marché.

Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, comme il s'y était engagé au moment du débat sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, travaille à l'insertion d'un neuvième chiffre à la nomenclature douanière, comme le permet la réglementation communautaire, afin d'intégrer des subdivisions statistiques nationales. L'objectif de cette disposition est de permettre un suivi statistique plus précis et une meilleure connaissance des marchés internationaux, qui profiteront à l'ensemble des opérateurs économiques de la filière vitivinicole française.

Enfin, en vue d'assurer un revenu stable aux producteurs et l'approvisionnement régulier des marchés, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche permet de fixer par accord interprofessionnel, ou, à défaut, par décret, une obligation de contrat écrit entre producteur et acheteur de produits agricoles. La non-conformité d'un contrat à l'accord interprofessionnel ou au décret pourra être sanctionnée par une amende administrative qui pourra atteindre 75 000 euros par fournisseur. Dans l'hypothèse d'une inexécution du contrat par l'une des parties, le juge des contrats pourra se prononcer sur saisine d'un des cocontractants.

La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 1206.

Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

L'école vétérinaire de Maisons-Alfort a souffert d'un manque évident d'investissements de la part de l'État durant des décennies. À la demande du prédécesseur de M. le ministre, elle a élaboré depuis 2008 un schéma directeur de rénovation et de restructuration, avec comme objectif de créer sur le site un vaste pôle d'excellence de niveau mondial en matière de santé animale, santé publique et environnement.

Ce projet mené en lien notamment avec l'ANSES, première agence sanitaire européenne, qui a son siège sur le site de l'école à Maisons-Alfort, représentait un investissement estimé à environ 190 millions d'euros qui devait être financé dans le cadre d'un partenariat avec la caisse des dépôts. Ce projet représentait, on l'imagine, pour l'ensemble des enseignants, chercheurs, étudiants, personnels administratifs et techniques de l'École un formidable espoir et une source de motivation.

Mais le ministère a finalement renoncé à la création de la société de réalisation, qui aurait permis de financer l'investissement en contrepartie d'un loyer versé par l'État durant vingt-cinq ans.

Même si je mesure les difficultés budgétaires actuelles, je regrette cependant que cette solution n'ait pas été retenue car elle aurait permis de mener le projet de façon cohérente et de réaliser de substantielles économies de fonctionnement de l'école.

Certes, l'État a alloué une enveloppe de 15 millions d'euros, 6 provenant du ministère de l'agriculture et 9 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ces 15 millions sont évidemment bienvenus. Mais ils sont insuffisants pour honorer deux engagements pris par l'État de longue date.

D'une part pour construire un pôle à risque biologique, indispensable pour garantir l'accréditation européenne de l'École en 2013 et donc assurer son avenir. L'enveloppe nécessaire a été évaluée, selon les chiffres qui m'ont été communiqués, à environ 19,5 millions d'euros.

D'autre part pour engager la rénovation extérieure d'un des principaux bâtiments de l'École, le bâtiment Blin, qui est inscrit à l'inventaire des monuments historiques et qui abrite les salles de dissection, l'amphithéâtre d'anatomie, la bibliothèque de l'École et le célèbre musée Fragonard.

Pour mémoire, suivant un engagement écrit de l'un des prédécesseurs de M. Le Maire, ces travaux devaient débuter en 2007 et s'achever en 2008. Nous sommes bientôt en 2011 et rien n'a été commencé.

Je souhaite donc un effort budgétaire supplémentaire de l'État, au-delà des quinze millions, en faveur de cette école vétérinaire de réputation internationale qui souffre cruellement aujourd'hui du sous-investissement dont elle a fait l'objet durant tant d'années et qu'il faut aujourd'hui rattraper pour assurer sa pérennité, son développement et son avenir.

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Bruno Le Maire.

Vous lui avez fait part à plusieurs reprises de votre attention marquée pour le projet stratégique d'enseignement et de recherche dans le domaine de la santé animale et de la santé publique vétérinaire porté par l'École nationale vétérinaire d'Alfort.

Bruno Le Maire est heureux de vous confirmer que, dans un contexte budgétaire difficile, le respect des engagements de l'État se traduit, dès 2010, par un soutien spécifique d'un total de 15 millions d'euros sur trois ans. Il complète les actions engagées ou terminées pour doter l'école de bâtiments de recherche et d'enseignement au service d'une formation de haute qualité. Le financement de cet établissement a donc été soutenu ces dernières années.

Je rappelle que plus de 50 % des crédits d'investissement réservés aux douze écoles d'enseignement supérieur agricole publiques lui ont été versés depuis 2007. Nos efforts et ceux des collectivités ont permis tout récemment la construction d'un centre hospitalier universitaire vétérinaire que vous avez d'ailleurs eu l'occasion d'inaugurer en juin dernier. Quant à l'enveloppe de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, elle est mise à disposition sur trois ans pour réaliser le Pôle à risque biologique et poursuivre la rénovation du site.

La nouvelle programmation de ce pôle prend en compte les besoins de l'école et les exigences de son renouvellement d'accréditation en 2013 par l'Association des établissements européens d'enseignement vétérinaire. Tout est mis en oeuvre pour que la construction soit réalisée rapidement. Les services concernés accompagnent l'école dans sa mobilisation autour de cet important projet.

S'agissant de la rénovation du bâtiment Blin, elle va se poursuivre par des travaux sur la façade. Le recrutement de l'équipe de maîtrise d'oeuvre est en cours. Ces premiers aménagements du site historique de l'École nationale vétérinaire d'Alfort permettront à l'établissement de rester un acteur incontournable du dispositif de recherche et d'enseignement supérieur de l'Est parisien. Cela nécessitera le soutien de toutes les collectivités sous forme de subventions ou de facilitation du bon aboutissement des opérations immobilières en cours. Dans ce cadre, monsieur le député, le Gouvernement compte sur votre soutien.

Par ailleurs, le Gouvernement vient de confirmer l'installation du siège de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette décision concrétise le projet de réalisation d'un pôle de renommée internationale en santé animale et en santé publique.

La parole est à M. Michel Herbillon, pour une réponse brève.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.

M. Le Maire demande mon soutien à l'école vétérinaire située dans la ville dont je suis l'élu. Il est bien sûr total, et ce depuis le premier jour où j'en suis devenu le maire.

Ce qui pose problème, c'est le montant des crédits alloués. Il y a un énorme retard à combler, car nous n'avons pas eu les investissements nécessaires pendant de nombreuses années. Nous sommes maintenant dos au mur : il y a en effet beaucoup à faire dans cette école. Le problème crucial est l'accréditation européenne de l'école en 2013. C'est la raison pour laquelle, craignant que les subventions accordées ne soient insuffisantes, je demande un effort budgétaire important pour respecter les deux engagements de l'État : premièrement, le ravalement du bâtiment Blin, qui est indispensable, car il abrite le musée tout en étant un lieu d'enseignement et de recherche ; deuxièmement, la construction du Pôle à risque biologique, en faveur de laquelle l'État s'est aussi engagé.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n° 1184.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Je ne prendrai pas trop de temps pour rappeler que, depuis plus de trente ans, le Sahara occidental et le peuple sahraoui attendent la fin du processus de décolonisation, la marocanité de ce territoire n'ayant pas été reconnue par la Cour internationale.

Le cessez-le-feu a été obtenu avec la garantie de l'ONU de l'organisation d'un référendum d'autodétermination ; aucune autre voie ne sera acceptée par le peuple sahraoui. C'est une réalité toujours plus vive malgré les années, et les manifestations d'El Ayoun ont démontré, s'il en était besoin, la détermination de ce peuple et de sa jeunesse à faire valoir son droit.

Ma question portera sur quatre points.

Pourquoi la France s'est-elle opposée à ce que la MINURSO – la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental – intègre les droits de l'homme à sa mission ?

Pourquoi la France s'est-elle opposée plus récemment à la constitution d'une commission d'enquête onusienne par rapport à l'intervention violente des forces de l'ordre marocaines contre une population en lutte pacifique – près de 20 000 personnes ?

Pourquoi la France défend-elle une position contraire à ses valeurs en favorisant la colonisation marocaine du Sahara occidental ?

Pourquoi le ministère ne favorise-t-il pas les démarches d'une citoyenne française qui demande à voir son mari, arrêté et mis au secret par le pouvoir marocain ?

La France possède la clé pour la résolution de ce conflit.

La France doit oser dire à l'État ami marocain qu'il n'y aura pas d'alternative, sinon le strict respect des résolutions de l'ONU, et notamment de la résolution 1514 concernant le droit à l'autodétermination.

Que ceux qui prétendent aimer le Maroc et le peuple marocain les aident à sortir de cet engrenage colonial ! Chacun sait que l'on ne soumet jamais un peuple.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Alliot-Marie, ministre d'État, qui est en voyage officiel en Inde. Je vais essayer de vous répondre le plus précisément possible.

Le dossier du Sahara occidental reste à ce jour non résolu, malgré l'instauration d'un cessez-le-feu qui a eu lieu en 1991. La véritable avancée a été apportée par le plan d'autonomie proposé par le Maroc au Conseil de sécurité le 11 avril 2007. C'est pour cette raison que la France a voté en 2007 en faveur de la résolution 1754 qualifiant les efforts marocains de sérieux et crédibles.

Cela étant, les perspectives de résolution du conflit – vous l'avez rappelé, monsieur le député – ne se sont pas concrétisées pour l'instant. François Fillon a eu l'occasion de le souligner lors de la 10e rencontre de haut niveau franco-marocaine qui s'est tenue à Paris le 2 juillet dernier : la France considère que la proposition marocaine constitue à ce jour la base la plus pertinente pour sortir de l'impasse.

C'est pour cette raison que la France a toujours soutenu la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Cette mission, pour l'instant, n'a pas abouti, et la composante civile chargée de l'identification des participants au référendum s'est retirée. Toutefois, la mission continue à exercer le volet de son mandat relatif au respect des accords de cessez-le-feu. À ce titre, elle joue un rôle essentiel.

S'agissant des violences intervenues récemment à El Ayoun, la France a déploré les heurts qui ont eu lieu le 8 novembre dernier et fait une douzaine de victimes. Le Maroc, lui aussi, a réagi puisqu'il a annoncé l'ouverture d'enquêtes judiciaires, et le Parlement marocain a décidé la constitution d'une commission indépendante d'investigation chargée de faire la lumière sur ces événements.

Pour autant, il faut noter également la stigmatisation et le caractère déséquilibré des informations qui ont été parfois diffusées par les médias européens au sujet de ces heurts. Cette violence mérite d'autant plus d'être dénoncée que les pourparlers ont permis, le 8 novembre, au Maroc et au Front Polisario, d'accepter pour la première fois depuis 2008 de discuter de leurs propositions respectives.

La France fait confiance à l'ONU et à M. Ross, en particulier pour trouver une solution politique juste et durable. Nous apporterons toute notre contribution à ce travail.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 1185.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, que j'ai grand plaisir à retrouver à cette responsabilité. Elle porte sur le projet de création d'un service d'aide par le travail hors les murs, d'une capacité de trente places, lancé par l'association GEIST 21 – groupe d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21 – dans le département du Gard.

Ce projet a reçu un avis favorable en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en 2007, avec une inscription au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps 2008-2012. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard indiquait en février 2008 qu'il ne manquait que le financement pour autoriser le projet. En janvier 2009, il s'est engagé par écrit à financer dès cette année ce service, sous réserve qu'à brève échéance il entraîne des passages définitifs en milieu ordinaire. Mais la DDASS a décidé ensuite de retirer tout financement à ce projet, au motif que certaines places d'ESAT n'étaient pas pourvues dans le Gard. Or le projet présenté par l'association GEIST 21 n'est pas un ESAT traditionnel, mais un service d'aide par le travail hors les murs. Il est donc complémentaire par rapport à l'offre existante et permettrait en outre d'accompagner des personnes atteintes de déficience intellectuelle dans le Gard et dans l'Hérault.

Devant l'urgence de la demande, l'association a mis en place – souvent sur ses fonds propres – un dispositif expérimental, « Défi pour l'emploi », qui accompagne aujourd'hui vingt-trois personnes porteuses de trisomie 21 ou déficientes intellectuelles originaires du Gard ou de l'Hérault. Quinze sont en stage d'accès à l'emploi et huit ont évolué vers un statut de salarié en milieu ordinaire avec un contrat de travail de droit commun. C'est une très belle réussite.

Ce dispositif propose une formation individualisée en adéquation avec les besoins des personnes, ainsi qu'un accompagnement adapté aux besoins de l'entreprise. Par conséquent, madame la secrétaire d'État, il apparaît souhaitable, et selon moi nécessaire, que soit autorisée la création d'un service d'aide par le travail hors les murs pour trente personnes porteuses de trisomie 21 ou en situation de déficience intellectuelle, et que soit accordé un financement de dix places dès 2010 pour poursuivre le travail commencé.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Cher monsieur Lachaud, le plaisir est partagé et je sais votre implication pour la cause du handicap et tout ce que vous avez fait, s'agissant notamment de la scolarisation des enfants handicapés.

Je voudrais d'abord excuser l'absence de Roselyne Bachelot, malheureusement retenue. Elle m'a demandé de répondre à la question que vous nous posez à toutes deux.

Il faut en premier lieu souligner l'effort constant et soutenu du Gouvernement en faveur du développement d'une offre d'établissements et de services adaptée aux personnes handicapées. Cet effort fait suite aux engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap en juin 2008.

À ce titre, le financement des établissements et services d'aide par le travail – les ESAT – mobilise chaque année des moyens considérables. En 2010, 2,5 milliards d'euros ont été alloués à ces structures, dont 1,4 milliard d'euros sont destinés à leur fonctionnement et 1,1 milliard d'euros à la rémunération des travailleurs handicapés accueillis dans ces établissements médico-sociaux. Ce budget intègre la poursuite du plan de création de 10 000 nouvelles places en ESAT, annoncé en 2008. Au total, nous finançons 117 211 places de travail protégé dans notre pays, ce qui est considérable.

S'agissant plus particulièrement du projet d'ESAT hors les murs, c'est une innovation. Il s'agit de permettre à des travailleurs handicapés, tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social, d'être dépêchés auprès d'entreprises dans les meilleures conditions d'accès à l'emploi ordinaire à la fin de leur parcours. Ce projet a effectivement reçu un avis favorable de l'ancien CROSMS voici bientôt trois ans, avis favorable motivé par la réelle originalité du projet.

Toutefois – vous l'avez souligné, monsieur le député –, la situation a évolué, car les ESAT du département du Gard présentent aujourd'hui un grand nombre de places vacantes, en raison de mouvements importants de départs en retraite des travailleurs handicapés qui y sont accueillis et de la diminution très sensible du nombre de premières orientations vers les ESAT par la maison départementale des personnes handicapées.

Quantitativement, l'offre de places en ESAT dans ce département semble avoir atteint son niveau d'équilibre. C'est d'ailleurs un phénomène que l'on commence à constater dans plusieurs départements, et nous devons nous en réjouir : cela signifie que les efforts engagés depuis maintenant dix ans pour renforcer l'offre de places en ESAT portent leurs fruits.

Dans ces conditions, l'idée d'autoriser des créations de places supplémentaires ne serait pas à proprement parler de bonne gestion. En revanche, je préconise de procéder par redéploiement. Pour cette raison, l'association Trisomie 21, porteuse du projet d'ESAT hors les murs, a été invitée par les services de l'État à se rapprocher des associations gestionnaires d'ESAT du secteur, telles que l'APAJH et l'ANAPI – affiliées à l'UNAPEI – qui disposent de places non occupées.

En s'organisant de cette façon, nous pourrons trouver le moyen, par redéploiement, de répondre, monsieur le député, à votre attente et d'honorer ce projet qui le mérite.

Je rappelle qu'il est important de ne pas dépasser le temps maximal de six minutes, afin que toutes les questions puissent être posées.

La parole est à M. Gilbert Le Bris, pour exposer sa question, n° 1193.

Depuis l'été 2010, les armateurs à la pêche ont reçu des demandes de remboursement pour trois aides : Erika, contrats bleus et fonds de prévention des aléas de la pêche – FPAP –, aides déjà perçues mais déclarées non eurocompatibles. Première remarque : l'Europe se montre brutalement sourcilleuse pour des aides indispensables à la survie des pêches maritimes, alors qu'elle a su faire preuve de grande mansuétude, lors de la récente crise financière, pour des appuis étatiques forts à d'autres secteurs économiques.

Deuxième remarque : cette interdiction d'aide pour compenser des conjonctures difficiles – prix du carburant, pollutions accidentelles – est une aubaine pour la Commission européenne, lui permettant ainsi d'atteindre l'objectif affiché de réduction de la flotte de pêche à moindre coût.

Troisième remarque : comment comprendre qu'au même moment et pour les mêmes motifs, d'autres États – je pense à l'Espagne ou à la Belgique – ont pu soutenir leurs pêches par le biais de prêts bonifiés, de diminution de cotisations sociales ou même d'embarquement, avec salaires dérisoires, de marins étrangers ? Je ne peux que constater que le gouvernement français n'a pas voulu ou pas su se battre pour ses pêcheurs dans ce dossier. Aucun recours n'a été formé contre la décision de la Commission du 14 juillet 2004 déclarant les aides illégales et contre la décision de la Commission du 20 mai 2008 déclarant également illégales les aides du FPAP. Une piètre présentation des dossiers, aucune mise en garde française sur l'eurocompatibilité, un risque de demandes reconventionnelles pour d'autres aides, des atermoiements pour le recouvrement et l'exigence d'intérêts moratoires : on ne peut pas dire que l'État ait brillé par l'intérêt qu'il a porté à nos pêches maritimes dans ce contentieux ! Il semble que, désormais le Gouvernement s'oriente vers un recouvrement inéquitable, ciblant particulièrement les armements de pêche hauturière, c'est-à-dire les entreprises les plus consommatrices en carburant, mais aussi les plus stratégiques économiquement par la démultiplication d'emplois et de valeur ajoutée qu'elles génèrent.

L'engagement pris par Nicolas Sarkozy lui-même auprès des équipages et des armements de les exonérer du remboursement des aides gazole sera-t-il respecté ? Quelle attention sera portée aux entreprises encore en vie – pour celles déjà liquidées, le problème ne se pose malheureusement même plus ! –, dont la viabilité économique est hypothéquée par cette véritable épée de Damoclès de demande de remboursement ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur Gilbert Le Bris, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bruno Le Maire qui, comme vous le savez, accompagne le Président de la République dans son déplacement en Inde.

Vous l'avez interrogé sur les conséquences du recouvrement des aides allouées aux entreprises de pêche par le Fonds de prévention des aléas à la pêche, des aides dites « Erika » et, enfin, de certaines aides versées au titre des contrats bleus.

Les aides dites Erika et celles du FPAP, d'une part, les contrats bleus, d'autre part, s'inscrivent dans deux problématiques différentes. Les aides Erika et les aides du FPAP ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la Commission, qui en a ordonné le remboursement. Les aides Erika étaient des allégements de charges sociales consenties entre avril et octobre 2000 à des entreprises de pêche situées dans les départements autres que les six directement touchés par la marée noire provoquée par L'Erika. Le FPAP était un mécanisme vertueux destiné à aider les professionnels à se prémunir contre les hausses du gazole. Cependant, la hausse ininterrompue du gazole entre 2004 et 2008 a conduit à l'échec de ce dispositif et les avances consenties par l'État pour aider à son démarrage ont finalement pris le caractère de subventions.

Depuis sa prise de fonction, Bruno Le Maire n'a eu de cesse de négocier avec la Commission européenne pour réduire au maximum l'étendue de ces remboursements. Il a ainsi obtenu une application rétroactive du principe dit de minimis qui permet d'exonérer du remboursement la grande majorité des entreprises ayant reçu ces aides. Le recouvrement des aides est la seule attitude responsable. Agir autrement conduirait la France à se voir infliger une très lourde amende assortie d'astreintes sans qu'elle soit exonérée de l'obligation de remboursement par les entreprises. Les préfets du littoral assurent un suivi individuel des entreprises concernées et les accompagnent en mobilisant tous les moyens légaux pour les aider à passer ce cap difficile.

Les contrats bleus, en revanche, relèvent d'un dispositif notifié à la Commission, qui a validé vingt-quatre des vingt-six mesures présentées. Les mesures invalidées représentent moins de 10 % des sommes versées dans ce cadre et les montants correspondants seront, autant que possible, déduits des versements à venir.

Telles sont, monsieur le député, les précisions que Bruno Le Maire souhaitait vous apporter en réponse à votre question.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour exposer sa question, n° 1200.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je tiens à prendre la parole, ce matin, pour exprimer la colère – non pas contre vous , mais contre le Gouvernement – de l'ensemble des élus des départements ruraux et, pour ne prendre que l'exemple de la Nièvre, de tous les élus nivernais, quels qu'ils soient. Cette colère n'est pas due à un dossier particulier, mais est dirigée contre l'attitude plus générale du Gouvernement à l'égard des départements comme le nôtre. Nous assistons en fait à une situation quasiment absurde. Ainsi, l'État, au lieu de faire preuve de solidarité, diminue ses interventions et ses ressources. Ce ne sont pas les mesures annoncées lors du dernier CIADT qui règleront le problème, car elles restent extrêmement générales et s'accompagnent de financements qui, sans être marginaux, sont le plus souvent insuffisants pour assurer la réalisation de grandes infrastructures.

Je prendrai quatre exemples pour illustrer cette colère et pour expliquer le désarroi des populations qu'il est de plus en plus difficile de mobiliser sur des projets de développement envisagés par les élus, puisque l'État démonte parallèlement ses propres initiatives et se retire.

Premier exemple : la politique conduite actuellement – qui n'est même plus une politique d'aménagement du territoire – consiste à promettre des aides à la création d'emplois et d'activités pour remplacer les emplois et les activités que l'État lui-même supprime. Nous avons ainsi assisté, à Château-Chinon, à la fermeture de l'établissement d'imprimerie de l'armée de terre – soit quatre-vingts emplois en moins – et, parallèlement, à la disparition de l'entreprise Dim. Or l'État et les entreprises concernées mobilisent aujourd'hui de l'argent pour prétendre remplacer ces emplois supprimés ! Une politique d'aménagement du territoire aurait dû garantir, au contraire, le maintien de cette activité. De la même façon, 130 emplois sont supprimés à la BSMAT de Garchizy-Fourchambault, alors que des crédits de reconversion sont mobilisés pour des activités virtuelles. C'est absurde, c'est le contraire de ce qu'il conviendrait de faire !

Le deuxième exemple concerne les liaisons ferroviaires. Le département de la Nièvre est à deux heures de Paris seulement. Or il est de plus en plus difficile d'assurer le financement de liaisons intercités qui relèvent de la solidarité nationale, puisque ce ne sont pas des transports régionaux. J'espère que la convention signée permettra de faire évoluer la situation, mais l'État, pour l'instant, n'agit pas. La région Bourgogne a dû par conséquent mobiliser ses propres ressources pour que soient maintenues six liaisons ferroviaires, au lieu de sept, entre Paris, Cosne et La Charité-sur-Loire, chaque semaine, et seulement deux le week-end. Comment développer un département si l'État donne de tels signes ?

Troisième exemple : les services publics. Nous subissons en permanence des fermetures d'écoles, de trésoreries – six depuis 2004 – et on nous annonce la fermeture de la maison d'arrêt de Nevers. Les cadres dirigeants de l'ensemble des grands services publics – EDF, France Télécom et Météo-France – ont été transférés dans la capitale régionale. Nous n'avons que des exemples de cette sorte. Comment voulez-vous alors que l'on puisse parler de solidarité nationale ?

Enfin, dernier exemple, celui des ressources. Le transfert de compétences, notamment en matière de handicap, de personnes âgées et de RSA, affiche un déficit de transfert de compensations de l'ordre de 91 millions d'euros. Comment pouvons-nous, là aussi, parler de solidarité ?

Oui, nous sommes en colère, parce que nous avons de nouveaux projets ! Nous avons ainsi déposé auprès de la DATAR deux projets « grappes d'entreprises » et des projets de pôles d'excellence rurale. Nous avons également des projets de développement économique et numérique. Compte tenu de l'attitude de l'État, il sera de plus en plus difficile de les financer.

Je tenais donc à exprimer cette colère. Je le ferais avec bien plus de véhémence si je n'avais pas de respect pour vous. Sur le fond, il est inadmissible qu'on laisse les départements qui se battent et veulent avancer dans une telle situation !

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur Gaëtan Gorce, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, qui devait répondre à votre question mais est, comme vous le savez, en déplacement avec le Président de la République.

Chacun a ses priorités !

Vous avez interrogé le Gouvernement sur ce que vous appelez le désengagement de l'État dans votre département. Je veux vous dire qu'il n'en est rien, bien au contraire. Je vous rappellerai tout d'abord qu'entre 2005 et 2009 la Nièvre a bénéficié d'un contrat territorial État-collectivités territoriales de 17 millions d'euros qui sont venus soutenir des actions structurantes de maintien et de création d'emplois localement.

Concernant les problématiques de transports, sur lesquelles vous interpellez de nouveau le Gouvernement, je souligne que le conventionnement État-SNCF des trains d'équilibre du territoire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, permettra de maintenir la desserte actuelle. Les travaux relatifs à l'A77 sont, pour leur part, de la responsabilité de la société d'autoroutes Paris-Rhin-Rhône. L'État est, comme vous le savez, fortement engagé sur la RN7, axe structurant entre l'A77 et l'A89 sur quelque 243 kilomètres.

Concernant l'accès du public aux services de santé, la Bourgogne, qui fait partie des régions de France où la démographie médicale est en effet la plus faible, est aussi celle où le développement des maisons de santé pluridisciplinaires créées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, portée par Roselyne Bachelot, est le plus avancé. En particulier, neuf de ces maisons fonctionnent d'ores et déjà dans la Nièvre avec un soutien de l'État que le plan de développement des maisons de santé en milieu rural viendra naturellement renforcer.

En même temps, on ferme des services d'hôpitaux à Clamecy et Decize !

En matière d'accès aux nouvelles technologies, le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Nièvre sera examiné début 2011 par l'instance de concertation régionale mise en place en avril 2010.

C'est le département qui a tout financé !

Enfin, les mesures de restructuration de la défense nationale décidées pour rationaliser et moderniser le fonctionnement de notre outil de défense, ce qui est également utile, font l'objet d'importantes mesures d'accompagnement. C'est notamment le cas dans votre département où deux sites doivent être, c'est vrai, fermés : ceux de Château-Chinon et de Fourchambault-Garchizy.

L'État n'a pas respecté sa parole !

La Nièvre bénéficie déjà d'un plan de redynamisation locale de 3 millions d'euros, au titre de la fermeture du site de Château-Chinon, auquel doit prochainement s'ajouter un million d'euros supplémentaires, au titre de la fermeture du site de Fourchambault-Garchizy. Les personnels concernés par ces deux fermetures font, dans les deux cas, l'objet d'un accompagnement personnalisé, sous l'autorité du préfet. L'État veillera à ce qu'une solution satisfaisante soit proposée à l'ensemble d'entre eux.

Vous le voyez, monsieur le député, l'État assume pleinement ses responsabilités dans votre département, dans le cadre des objectifs d'aménagement du territoire qu'il s'est fixés.

La différence, c'est que je vis dans la Nièvre, et pas le ministre de l'aménagement du territoire !

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour exposer sa question, n° 1196.

J'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur le projet d'école de sages-femmes à Saint-Étienne. J'associe à ma question M. Cinieri, député de la Loire, que j'ai croisé ce matin dans le TGV, et qui souscrit pleinement à cette démarche.

Il s'agit d'un projet que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer avec le cabinet du ministre en 2006. Cette création avait malheureusement été suspendue à l'apurement du contentieux entre l'État et la région Rhône-Alpes. Nous étions en effet dans la période de transfert des formations sanitaires et sociales de l'État vers les régions et il n'était alors pas possible d'envisager de nouvelles formations sans avoir stabilisé les charges existantes.

Ce projet, porté par le CHU et la faculté de médecine de Saint-Étienne, l'ordre des sages-femmes de la Loire et le conseil régional Rhône-Alpes, est aujourd'hui très avancé. Le CHU a réglé la question des locaux et la région Rhône-Alpes est prête à financer l'intégralité du coût de la formation. Si les engagements pris au nom de M. Bertrand, à l'époque, avaient été suivis par son successeur, on aurait légitimement pu espérer l'ouverture de l'école à la rentrée 2011. Malheureusement, Mme Bachelot a d'abord refusé d'augmenter le numerus clausus en Rhône-Alpes, interdisant, de fait, l'ouverture d'une école à Saint-Étienne, à moins de fermer celle de Bourg-en-Bresse ou de diminuer les effectifs de celle de Lyon ou de Grenoble Enfin, dans un dernier courrier, Mme la ministre a évoqué la difficulté de trouver des terrains de stages. Cette lecture, purement administrative, fait complètement l'impasse sur la réalité du bassin stéphanois qui, bien au-delà de Rhône-Alpes, concerne largement la région Auvergne et le département de la Haute-Loire, notamment. Je rappelle que notre assemblée a voté la création des maisons de naissance, ce qui va nécessiter, à terme, plus de sages-femmes. Enfin, les sages-femmes peuvent assurer désormais les suivis en gynécologie pour pallier le manque de médecins.

Pour toutes ces raisons, l'ordre des sages-femmes de la Loire évalue les besoins supplémentaires du département à une vingtaine de sages-femmes.

Je fais partie de ceux qui sont très attachés au retour à l'équilibre des comptes sociaux, mais convenez avec moi que les dépenses de santé ne sont pas directement indexées sur l'augmentation du numerus clausus des sages-femmes ! Dès lors, comment laisser se perpétuer la singularité du CHU et de la faculté de médecine de Saint-Etienne, lesquels restent désormais les seuls en France à ne pas proposer une formation de sages-femmes ?

En gardant in fine le contrôle du numerus clausus, le Gouvernement ne contredit-il pas l'esprit de la loi du 13 août 2004 qui a confié aux régions les compétences en matière de création d'écoles de sages-femmes et de financement de leur équipement et de leur fonctionnement ?

Ma question est donc simple : comptez-vous augmenter le numerus clausus en Rhône-Alpes pour créer quatorze places en première année de l'école de sages-femmes de Saint-Étienne dès la rentrée de 2011 ou, à défaut, de 2012 ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, la formation initiale des sages-femmes est organisée dans des écoles hospitalières, dont les frais d'investissement et de fonctionnement sont à la charge des conseils régionaux depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes définit les modalités d'agrément par les conseils régionaux en cas de renouvellement ou de création d'école.

Par dérogation, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet que cette formation soit organisée au sein des universités, sous réserve d'un accord du conseil régional quant aux éléments financiers.

Le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année est fixé chaque année par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L.631-1 du code de l'éducation. L'article D.4151-5 du code de la santé publique prévoit que le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche médicale, sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cela donne lieu dans les faits à un arrêté conjoint fixant le numerus clausus national pour la rentrée universitaire à venir et sa répartition par école. Le ministère de la santé intervient au titre de son rôle dans la maîtrise des dépenses de santé et d'accès aux soins.

Les éléments utilisés pour la fixation du numerus clausus s'appuient sur la démographie des femmes en âge de procréer ainsi que sur la densité et l'âge des sages-femmes exerçant en Rhône-Alpes.

À ce double égard, la région présente des indicateurs démographiques plus favorables que la moyenne nationale. Au 1er janvier 2009, elle comptait 2 330 sages-femmes en activité, soit une densité de 130 sages-femmes pour 100 000 femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans. Le département de la Loire comptait, lui, 245 sages-femmes, soit une densité de 150. La région recense 12 % des sages-femmes de moins de cinquante ans, 10 % des femmes de quinze à quarante-neuf ans et 9 % du numerus clausus national. Selon ces indicateurs, elle bénéficie d'une offre de formation à hauteur de ses besoins, même s'il existe probablement des inégalités infrarégionales que la région est chargée de réguler. C'est pourquoi, pour le concours 2010-2011, comme depuis 2006-2007, il est proposé un numerus clausus de quatre-vingt-seize places pour entrer en deuxième année de sage-femme en Rhône-Alpes.

Dans ce contexte, le conseil régional de Rhône-Alpes est seul compétent pour décider la création d'une école de sages-femmes auprès du CHU de Saint-Étienne, dont le financement lui revient.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 1211.

Je voudrais attirer votre attention, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, sur le centre hospitalier Albertville-Moûtiers. Ce centre comprend deux hôpitaux, l'un à Albertville, l'autre à Moûtiers. À la suite d'une mission décidée en 2003 par M. Mattei, à l'époque ministre de la santé, ils ont juridiquement fusionné et, à la demande des autorités de tutelle, ils ont élaboré un projet médical commun. Ce projet a été adopté il y a quelques années et il est prévu de construire un nouvel hôpital qui se substituera aux deux hôpitaux existants, à mi-chemin en gros entre Albertville et Moûtiers.

Le projet a pris un peu de retard dans le choix de la localisation, du fait d'ailleurs de l'administration de l'équipement à l'époque. Un premier site a été envisagé. Après étude, il a été rejeté et c'est finalement la commune de La Bathie qui a été retenue.

Le projet architectural est parallèlement en cours d'élaboration. Il y a des allers et retours entre les équipes du projet et l'agence régionale de santé à Lyon.

Pouvez-vous me confirmer que ce projet sera bien inscrit à la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, qui interviendra dans le courant de l'année prochaine, car un certain nombre de questions se posent sur le terrain ? Comme il y a du retard, on se demande si cet hôpital va bien se faire. Mme Bachelot m'avait répondu positivement à plusieurs reprises mais j'aimerais que vous me disiez la même chose pour bien rassurer tout le monde sur le terrain. Ce projet médical commun à deux équipes médicales différentes a, comme vous pouvez l'imaginer, nécessité beaucoup de travail et d'implication, ce n'était pas évident à l'origine. Je crois que tout le monde se satisfait de cette solution. Nous avons donc besoin d'avoir cette confirmation.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, le centre hospitalier Albertville-Moûtiers est effectivement un projet qui fait suite au rapprochement de deux établissements et qui vise à garantir une offre de soins de qualité adaptés aux besoins des patients et aux conditions de travail des professionnels tout en permettant une rationalisation des coûts de fonctionnement. À ce titre, il s'inscrit totalement dans les orientations du Plan Hôpital 2012 et il devrait donc être éligible lors du lancement de l'instruction des projets de la deuxième tranche.

Le lancement de la deuxième tranche, qui devrait avoir lieu dans les prochains mois, a été différé afin d'assurer une mise en oeuvre dans les meilleures conditions. On vérifiera attentivement pour chaque projet son dimensionnement architectural et financier. Le calendrier de lancement sera donc fixé au regard du bilan de la première tranche, qui sera notamment établi à l'issue des revues de projet organisées de janvier à avril 2011, des nouveaux objectifs de l'offre de soins tels qu'ils sont issus de la loi portant réforme de l'hôpital et, enfin, du contexte macroéconomique et de la situation financière des établissements.

En conséquence, si le projet du nouvel hôpital est en parfaite adéquation avec les besoins de la population, très justement dimensionné et supportable financièrement, il sera éligible au plan Hôpital 2012.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1187.

En période de crise, il est plus que jamais indispensable de maintenir les dispositifs adaptés qui relèvent du traitement social du chômage.

À ce titre, les emplois aidés par l'État prennent toute leur importance pour les salariés concernés. Qu'ils soient bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, CAE, d'un contrat d'avenir, CA, ou, à partir de 2011, d'un contrat unique d'insertion, CUI, la plupart d'entre eux sont en attente de trouver un emploi pérenne.

Ces mesures témoignent de la mobilisation des pouvoirs publics dans la crise et permettent aujourd'hui à des dizaines de milliers de demandeurs d'emploi de s'insérer sur le marché du travail, ce qui est évidemment moins coûteux que leur exclusion durable, voire définitive, de ce marché.

Dans le cadre des récentes discussions budgétaires, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures d'économie. Plus précisément, M. le ministre du budget a évoqué une diminution du nombre de postes aidés relevant du secteur non marchand, ainsi qu'une moindre participation de l'État au financement des contrats uniques d'insertion, le taux de prise en charge devant passer de 90 % à 70 % du SMIC horaire brut.

Ces restrictions ont fait l'objet de plusieurs communications publiques émanant du mouvement associatif, nous ne pouvons l'ignorer. À l'heure où la situation de l'emploi des personnes en difficulté ne s'améliore pas, le risque de voir disparaître de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion est évidemment une source d'inquiétude partagée, on peut le comprendre.

Voici pourquoi il m'a paru nécessaire d'attirer l'attention ce matin sur ces préoccupations légitimes ; nombre d'employeurs relevant du secteur non marchand s'interrogent en effet sur l'avenir des contrats aidés.

Dans ce contexte, je crois utile de demander au Gouvernement de nous préciser les orientations qui sont arrêtées pour l'année 2011 au sujet des contrats aidés, sachant qu'ils font l'objet d'un nouveau calibrage et que se met en place le contrat unique d'insertion, destiné à simplifier l'architecture du système pour les employeurs comme pour les salariés.

Il convient d'ailleurs de souligner que nombre de ces salariés relevant des publics en difficulté ne peuvent bénéficier d'un renouvellement de contrat aidé faute de crédits suffisants.

Il est donc à craindre que ces économies budgétaires n'entraînent des difficultés non négligeables pour les activités des services et des associations employant ces personnes, comme cela m'a été d'ailleurs signalé.

Face à une situation relativement préoccupante, on en conviendra, il serait souhaitable que le Gouvernement nous indique les mesures qu'il entend prendre afin de maintenir un volume de contrats aidés suffisant pour rassurer les acteurs du monde associatif et soutenir durablement les publics engagés dans un parcours d'insertion.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, la programmation pour 2010, fixée à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi, le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009, 380 000 contrats, nous aurons durant l'année 2010 mobilisé près de 520 000 contrats aidés si l'on inclut les contrats d'initiative emploi.

En raison des gros besoins des employeurs, associations, communes, ASI, et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte de nos contraintes budgétaires.

Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements dans toutes les régions, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, assurer par exemple les renouvellements des CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion, les renouvellements d'assistants de vie scolaire dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Les 340 000 entrées que nous avons prévues en 2011 témoignent de la poursuite de notre engagement et sont cohérentes avec l'idée que nous nous faisons de la situation économique dans l'année qui vient, c'est-à-dire une amélioration de la situation.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je vous remercie de ces précisions rassurantes, madame la secrétaire d'État, mais je voudrais malgré tout attirer votre attention sur le fait qu'il y a des urgences. Vous avez parlé de 340 000 contrats, il y en aura donc tout de même un peu moins en 2011.

En Rhône-Alpes, région que vous connaissez, dans la Loire, département auquel vous êtes particulièrement attachée, un club de football va jouer le huitième tour de la coupe de France samedi prochain, le club de Firminy-Insersport. Ce club accomplit un travail remarquable en direction d'une jeunesse sans emploi. Il bénéficie de sept emplois CAE et le président m'expliquait cette semaine que, s'il ne les avait plus, le club serait en difficulté. Or il s'occupe de 500 enfants.

Certes, le nombre de contrats a été augmenté. Mais je crois que, pour la région Rhône-Alpes, il y a seulement 2 400 postes, ce qui n'est pas beaucoup. J'aimerais qu'il y ait un effort supplémentaire, et que la part de l'État soit la plus élevée possible.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 1203.

Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, de graves intempéries ont dévasté en juin dernier le centre pénitentiaire de Draguignan dans le Var, heureusement sans faire de victimes.

Constitué de quatre quartiers de détention distincts, l'établissement comprend une maison d'arrêt pour hommes, une maison d'arrêt pour femmes, un centre de détention et un quartier de fin de peine.

Au lendemain de ces inondations, l'ensemble des détenus, soit à peu près 450 personnes, ont été évacués vers d'autres établissements de la région, à Grasse, La Farlède, Nice, Aix-en-Provence, mais aussi vers Béziers.

Je profite de l'occasion pour saluer le sang-froid des personnels pénitentiaires, qui ont su se mobiliser et faire preuve d'un grand professionnalisme face à des circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne les bâtiments, les dégâts sont très importants. La question qui reste en suspens porte sur la réhabilitation ou la reconstruction. Des expertises ont été lancées et l'Agence publique pour l'immobilier de la justice devait déterminer courant octobre les conditions d'une mise en conformité avec le plan de prévention des risques de la ville de Draguignan.

Sans résultats définitifs, des déclarations de certains responsables du ministère ont laissé entendre que l'établissement était trop délabré pour être rénové et qu'il ne pouvait de toute façon rester localisé en zone inondable.

Dans ces conditions se pose la question de la localisation du nouvel établissement. Les incertitudes qui planent sur cette question ont inévitablement engendré des inquiétudes et des tensions au sein du personnel pénitentiaire. Ces craintes ont trouvé un écho auprès des personnels judiciaires de la ville et des élus locaux. Tous sont unanimes : il faut que le centre pénitentiaire soit reconstruit à Draguignan. Le maire est prêt à mettre à disposition un terrain de quatre hectares, à six kilomètres de la ville, pour ce nouveau projet.

Il faut savoir que le poids économique du centre de Draguignan est loin d'être négligeable : entre 700 et un millier de personnes sont liées économiquement à la prison, si l'on considère tant les emplois directs que les emplois indirects.

Si une reconstruction est décidée, la longue période des travaux nécessaires posera de toute façon la question du reclassement temporaire des personnels et de leur avenir. Ce sont 230 personnels titulaires et une vingtaine de vacataires qui devront, dans cette éventualité, faire l'objet d'une mutation dans les mois à venir. Sur quels critères auront lieux ces mutations ? Et pour combien de temps ?

Tous insistent aussi sur la nécessité de créer un établissement à taille humaine, seul susceptible d'améliorer tant les conditions de détention que les conditions de travail des personnels. Un choix en ce domaine a-t-il été fait ? Comment ce projet s'articule-t-il avec le nouveau programme immobilier pénitentiaire et le respect des règles pénitentiaires européennes ?

Puisque l'avenir du centre de Draguignan reste incertain, je vous remercie de bien vouloir me faire précisément le point sur l'avancée de ce dossier et les conséquences qu'il aura tant pour la ville de Draguignan que pour toutes les personnes concernées.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur l'avenir du centre pénitentiaire de Draguignan qui a subi cette année de très graves dommages du fait des inondations exceptionnelles qu'a connues cette ville.

Tout comme vous, je tiens à rendre hommage au professionnalisme des agents de l'administration pénitentiaire, qui ont su agir dans ces circonstances comme il convenait de le faire.

Les dommages causés au centre pénitentiaire affectent la sûreté de l'établissement, son activité, l'ensemble des locaux et équipements. Depuis cet événement, une partie du personnel est restée sur place afin d'assurer la garde du bâtiment. Une autre partie a été affectée dans d'autres établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.

L'administration a missionné l'Agence publique pour l'immobilier de la justice afin d'expertiser la faisabilité et le coût de trois scénarios possibles pour reconstruire ou construire un centre pénitentiaire sur Draguignan. Vous avez vous-même insisté sur l'importance qu'il y avait à reconstruire ce centre sur la commune.

Ces trois scénarios sont les suivants. Le premier consistait en une réhabilitation lourde, c'est-à-dire à utiliser des structures immobilières existantes sans édifier de construction neuve. Ce scénario a été rapidement abandonné car il présente l'inconvénient de ne reconstituer que les deux tiers de la capacité actuelle du centre pénitentiaire, en raison de la nécessité de prendre en compte les nouvelles formes de prévention des risques.

Le deuxième scénario – la démolition et la reconstruction sur place – n'est pas réalisable car les textes réglementaires relatifs aux plans de prévention des risques d'inondation interdisent toute construction dans la zone de l'établissement pénitentiaire, classée en zone rouge. Il n'est pas possible pour l'État de reconstruire là où il interdit à tout le monde de le faire.

Dans ces conditions, il a été décidé de poursuivre l'analyse d'un troisième scénario consistant en la construction d'un établissement neuf à proximité de l'ancien site. Ce futur établissement devra intégrer les derniers concepts immobiliers d'établissement à réinsertion active, à savoir l'enseignement individuel, l'offre d'activités sur la base de cinq heures par jour, la mise en place de régimes différenciés.

Vous m'indiquez qu'un terrain est proposé par le maire de Draguignan ; j'examinerai bien volontiers cette proposition. À ce jour, un site a été désigné par le préfet du Var. Il s'agit du site des Nouradons, actuellement affecté au ministère de la défense. Ce terrain d'une superficie de 78 hectares est situé à Draguignan, à sept kilomètres du tribunal de grande instance. Nous allons procéder aux études. Si un autre terrain est disponible, je l'inclus volontiers dans les études, mais il faut aller relativement vite à présent que deux hypothèses ont été écartées.

Je suis à votre disposition pour vous tenir au courant de l'évolution de ce dossier.

La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 1208.

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur la multipostulation entre les barreaux de Nîmes et d'Alès.

Régulièrement, depuis plusieurs mois, des amendements sont déposés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat – par des personnes qui ne sont d'ailleurs pas du Gard –, visant à ce que la multipostulation soit instituée entre les deux barreaux.

Ces amendements n'ont fait l'objet d'aucune discussion préalable ni entre les bâtonniers ni même entre les élus du département. Je suis totalement et fermement opposé à ce principe pour d'évidentes raisons de respect des équilibres existants et de bon fonctionnement du système en vigueur dans le Gard, comme dans le reste de la France à une exception près : la Gironde.

Comme je l'avais souligné dans mon rapport sur la réforme de la carte judiciaire, jamais une telle mesure n'a été envisagée, ni par le Gouvernement, ni par les parlementaires, ni par le monde judiciaire. La suppression du tribunal du Vigan désormais rattaché à Alès ne justifie en rien, même si elle l'explique aux yeux de Nîmes, la multipostulation.

Je tiens à préciser que, lors de cette réforme, pour équilibrer les deux juridictions, le tribunal de commerce d'Alès a été rattaché à Nîmes et, pour pérenniser le tribunal de grande instance d'Alès, Le Vigan lui a été rattaché.

Cette tentative ne saurait donc recevoir un écho favorable ; une exception gardoise n'a absolument pas lieu d'exister. Le justiciable n'y aurait aucun intérêt. Ces amendements ignorent la réalité du territoire, et la situation du Gard n'a pas vocation à être comparée à ce qui se passe notamment en Gironde, où je signale d'ailleurs que la concertation préalable avait eu lieu à la demande des acteurs et où la réforme n'a pas été imposée, comme certains parlementaires, même étrangers au département du Gard, tentent de le faire.

Je vous demande donc de bien vouloir affirmer que la multipostulation entre les barreaux de Nîmes et d'Alès doit être définitivement abandonnée.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, vous abordez une question technique complexe. Le problème de la multipostulation des avocats entre les barreaux de Nîmes et d'Alès est un sujet qui revient régulièrement. Vous venez de rappeler que de multiples amendements étaient déposés. La commission des lois du Sénat en a adopté le 24 novembre un qui permet cette multipostulation. Vous affirmez que les auteurs ne connaissent pas le Gard. Moi qui ne suis pas gardois, je pourrais vous dire que tout le monde ne peut pas être du Gard. (Sourires.) Il en faut bien, d'ailleurs ! C'est dans cet état d'esprit qu'il convient de regarder les choses.

Il se trouve, notamment grâce à vous, que je connais bien ce territoire. Je sais où se trouvent Le Vigan, Alès, Nîmes, je connais la difficulté d'équilibrer les différents territoires, entre ceux qui sont plus proches de la mer, du fleuve, et ceux qui sont plus dans la montagne, avec le bassin minier. Il faut tenir compte de ces réalités.

Nous allons naturellement laisser délibérer le Sénat, et le texte reviendra devant l'Assemblée nationale. D'ici là, je m'attacherai, avec vous, à connaître le sentiment des deux bâtonniers ainsi que celui des autorités judiciaires de la cour d'appel de Nîmes. Forts de ces éléments, nous pourrons prendre une décision définitive à l'Assemblée nationale.

Merci, monsieur le garde des sceaux.

La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question, n° 1192.

Symbole de la décentralisation théâtrale depuis son transfert en 1972 du Palais de Chaillot au Théâtre de la Cité à Villeurbanne, le Théâtre national populaire a, sous l'impulsion de Roger Planchon, toujours porté haut la qualité des oeuvres qu'il a créées. Ce dynamisme ne s'est jamais démenti, comme en témoignent les trois Molières, les deux grands prix de la critique et le prix du Brigadier encore enregistrés ces dernières années.

Après plusieurs années de travaux, le TNP s'apprête à affronter, fort d'un nouvel outil architectural où les lieux de représentation, de répétition et d'accueil du public ont été entièrement repensés et modernisés, la nouvelle étape de son développement portée par son directeur Christian Schiaretti, que le ministre de la culture connaît bien.

À six mois de la livraison totale des nouveaux bâtiments, une réunion concernant le financement de la convention d'objectifs triennale pour les années 2011 à 2013 s'est tenue le 21 septembre. À cette occasion, le directeur de la DRAC a déclaré ne plus être en mesure de confirmer les montants de la participation de l'État pour les années 2011 et 2012, alors même que le TNP a déjà engagé des projets sur cette période.

La proposition de l'État serait de différer le montant de sa participation prévu en 2012 en l'échelonnant jusqu'en 2014, ce qui représente une perte de 400 000 euros sur le budget de fonctionnement.

Cette annonce, alors que la ville de Villeurbanne a d'ores et déjà dû compenser à hauteur de 2 millions d'euros le désengagement de l'État du financement des travaux, inquiète quant à la volonté du ministère d'accompagner le projet du TNP, seule institution à porter l'appellation « théâtre national » sans être financée intégralement par l'État.

Ma question est donc simple. Alors que la ville de Villeurbanne, le département du Rhône, que vous connaissez bien, et la région Rhône-Alpes ont confirmé leurs participations respectives, l'État entend-il lui aussi respecter le calendrier et le montant de ses engagements financiers à l'égard du Théâtre national populaire ?

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser M. Frédéric Mitterrand, qui ne peut être là aujourd'hui. Je suis porteur de la réponse que ses services ont rédigée. Je serai sûrement moins bon qu'il ne l'aurait été lui-même mais je vais essayer de faire de mon mieux. Je connais bien moi aussi le TNP, depuis longtemps, et, comme vous, je suis émerveillé par le travail qui s'y fait.

Le TNP de Villeurbanne va inaugurer dans les prochains mois, comme vous l'avez rappelé, son nouveau bâtiment, sur lequel d'importants travaux de rénovation et d'extension ont été conduits ces dernières années avec un soutien financier très important de l'État. Même si ce financement n'est pas intégral, madame la députée, il est bien plus conséquent que celui de la ville de Villeurbanne.

Le ministère de la culture et de la communication accompagne pleinement la mise en oeuvre du projet présenté par le directeur du TNP, afin qu'une activité artistique et culturelle digne de ce grand établissement et de son histoire puisse s'y développer, et que les coûts supplémentaires liés à la prise en charge d'un bâtiment entièrement rénové et doté d'une vraie seconde salle ne pèsent pas sur son effort en faveur de la création.

Pour cela, l'État prend des engagements dans la convention-cadre 2011-2013 validée par l'ensemble des partenaires du TNP et actuellement en cours de signature. Compte tenu des 350 000 euros déjà alloués en 2009 et 2010, la subvention du TNP serait abondée au total de 750 000 euros entre 2008 et 2013, sous réserve des disponibilités budgétaires et des redéploiements que le ministre de la culture pourra mettre en oeuvre pour financer cette mesure dans le cadre d'un budget constant dans le domaine du spectacle vivant.

Au total, cela représente une augmentation de 755 000 euros entre 2008 et 2013. C'est un effort considérable au regard des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État.

Le ministère de la culture et de la communication restera de surcroît le premier financeur de ce centre dramatique national puisqu'il assurera 60 % du financement du TNP en 2013.

Je vous rappelle enfin que le Théâtre national populaire est aujourd'hui la deuxième structure du réseau des trente-neuf centres dramatiques la mieux dotée par l'État, et que la subvention moyenne versée par le ministère de la culture et de la communication à un centre dramatique est de 1,6 million d'euros. Ce chiffre est à comparer aux 4,4 millions d'euros qui seraient alloués au TNP à la fin de 2013.

La parole est à Mme Pascale Crozon.

Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour ces précisions qui intéressent bien sûr, en premier lieu, le TNP, mais également les collectivités locales qui se sont largement investies dans ce projet. Je veux à ce propos saluer la présence de plusieurs élus dans les tribunes.

Je regrette que M. Mitterrand ne soit pas là, mais je sais que vous connaissez bien le problème et j'espère que vous saurez relayer auprès de lui notre inquiétude, qui ne porte pas seulement sur le TNP mais plus généralement sur la culture en Rhône-Alpes. Si la subvention de l'État est importante, encore faut-il que les engagements soient tenus. Or ce n'est pas le cas. Là est le problème. En effet, si le budget de la culture a été en croissance ces dernières années, il y a aujourd'hui un gel important. Tous les acteurs culturels éprouvent une grande inquiétude parce qu'il semblerait qu'il y ait un transfert de crédits de la DRAC vers la DGCA – la direction générale de la création artistique –, transfert dont nous ne connaissons pas le montant. Je poserai une question à M. le ministre à ce sujet. Je le répète, monsieur le garde des sceaux : j'espère que vous saurez relayer avec moi les inquiétudes du monde culturel, pas seulement dans le département du Rhône mais aussi dans la région Rhône-Alpes.

La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n°1213.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication, et je remercie M. le garde des sceaux de le représenter. Elle concerne la mise en valeur du patrimoine monumental.

L'exemple du château de Vincennes, que je connais bien en tant que député de la ville et rapporteur de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation », m'amène à m'interroger sur la rationalité des procédures en vigueur. En effet, ce monument emblématique de l'histoire de France requiert d'importants travaux d'entretien et de rénovation, pour des raisons non seulement de valorisation mais également de sécurisation du site. Or les études et les programmes d'opération s'empilent et, faute de décision, il faut régulièrement les actualiser afin que les travaux puissent s'engager. Les neuf études, les six programmes d'opération élaborés ces dernières années – depuis 2004 –, sans qu'une suite leur soit donnée, ont mobilisé des énergies et nécessité des fonds : plusieurs centaines de milliers d'euros pour rien ! Il me semble donc que les procédures gagneraient à être davantage rationalisées.

En outre, je souhaite connaître précisément les engagements de l'État quant à la restauration du château de Vincennes. Si la restauration du donjon a été un succès, plusieurs chantiers apparaissent aujourd'hui urgents.

Première priorité : la Sainte-Chapelle. En janvier dernier, la chute d'un très gros élément sculpté a mis en évidence la nécessité de travaux afin de sécuriser les abords de cet édifice qui reçoit un très nombreux public.

Autre intervention urgente : les murs de contrescarpe des fossés du château, menacés d'effondrement à court terme. L'urgence est d'autant plus impérieuse que ces murs soutiennent les terrains environnants, où passent des voiries des villes de Paris et de Vincennes.

De même, une intervention est requise sur le pavillon du Roi, en particulier sa toiture. Il abrite les archives et les ouvrages de la bibliothèque du service historique de la défense. Il s'agit de notre mémoire, de la mémoire de la République.

Par ailleurs, il y a un problème au niveau de l'accueil des visiteurs, avec une billetterie provisoire inadaptée au succès du site.

Pour toutes ces opérations, les devis sont prêts. Vous comprendrez donc, monsieur le garde des sceaux, que le député de Vincennes se fasse le porte-parole des Vincennois, attachés à leur patrimoine, des élus de Vincennes, qui se battent pour la valorisation et l'animation culturelle du château, des hommes et des femmes des ministères de la culture et de la défense, qui font vivre ce haut lieu de notre histoire nationale.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, je ne peux que me féliciter de l'intérêt que vous portez au château de Vincennes. Je vous prie d'excuser l'absence de M le ministre de la culture, que je remplace aujourd'hui.

Le château de Vincennes relève à la fois du ministère de la défense et du ministère de la culture et de la communication. Seuls la Sainte-Chapelle et le donjon sont affectés à ce dernier. Ce site est un monument majeur et complexe, dont la restauration est particulièrement délicate. C'est pourquoi plusieurs diagnostics ont été commandés depuis deux ans afin de pouvoir engager une nouvelle phase de travaux qui va commencer dès 2011 sur l'ensemble du site. Le donjon et la Sainte-Chapelle sont gérés par le centre des monuments nationaux, maître d'ouvrage. Ils vont faire l'objet d'un programme de restauration.

S'agissant de la Sainte-Chapelle, l'étude sur les vitraux de l'architecte en chef des monuments historiques, commandée en 2009, a été remise ; l'avant-projet définitif va être commandé en 2011 ; et la première tranche des travaux, dont le montant total est estimé à 5 millions d'euros, débutera dès 2012.

Quant au donjon, l'étude diagnostic sur les casemates a été rendue, et le centre des monuments nationaux est en attente d'éléments complémentaires que doit fournir l'architecte en chef pour l'établissement du montant de l'avant-projet définitif. Les travaux sont envisagés à partir de 2012. La sélection de la maîtrise d'oeuvre chargé de l'aménagement du pavillon situé près des casemates du donjon est en cours, et les travaux débuteront dès 2011.

En ce qui concerne les édifices affectés au ministère de la défense, le ministère de la culture cofinance les travaux de restauration, dans le cadre du « protocole culture-défense ». L'architecte en chef des monuments historiques a reçu commande d'une étude de diagnostic sanitaire général sur l'ensemble de ces bâtiments, d'une étude patrimoniale sur les espaces non bâtis situés à l'intérieur de l'enceinte du château et d'un diagnostic sur les menuiseries de la tour du Bois. Des bureaux d'études ont réalisé une étude de faisabilité et de diagnostic concernant la tour du Village et les abords.

Si le nombre d'études peut sembler important, elles sont cependant indispensables avant de lancer des projets de restauration et d'aménagement d'ampleur sur un monument historique tel que le château de Vincennes car elles permettent de déterminer les priorités d'intervention et les coûts.

Un avant-projet définitif sera commandé à l'architecte en chef en 2011 pour la restauration des toitures et façades du pavillon du Roi. Les appels d'offres pourraient être lancés fin 2011.

En outre, un avant-projet définitif sur les espaces non bâtis sera commandé à l'architecte en chef en 2011, et une première tranche de travaux à partir de la tour du Village jusqu'à la grande cour centrale pourrait être programmée dès 2012 afin d'aménager et d'améliorer l'accès au site et sa présentation.

Les études et les travaux sur les contrescarpes seront lancés lorsque les décisions auront été prises concernant l'aménagement des abords afin de réaliser les travaux de restauration en concordance avec le dégagement des talus, qui soutiennent en grande partie les contrescarpes.

Enfin, dès le début de l'année prochaine, des travaux seront entrepris sur les menuiseries de la tour du Bois.

Le ministère de la défense intervient en complément du « protocole culture-défense » pour la restauration et l'entretien des bâtiments.

L'ensemble de ces initiatives montre la détermination de l'État à restaurer et à mettre en valeur un élément majeur du patrimoine monumental de la France.

La parole est à M. Patrick Beaudouin.

Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de cette avalanche non pas de pierres mais de bonnes nouvelles pour le château de Vincennes ! Je vois que, pour une fois, ce que je voulais éviter, à savoir la dispersion des études, semble révolu : celles-ci sont dorénavant concentrées. Je surveillerai de près le respect des dates que vous me donnez, mais je me réjouis déjà de l'avancée de la restauration.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Trois votes solennels sur : la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace, la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire, la proposition de loi organique relative au droit de pétition ;

Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma