Intervention de Philippe Richert

Monsieur le député, vous interrogez mon collègue Bruno Le Maire sur les conséquences de la modification de la loi du 12 juillet 2010, notamment en ce qui concerne le PADDUC. Il m'a chargé de vous faire la réponse suivante.

Les effets juridiques du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ne sont pas remis en cause par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. Cette loi a modifié de nombreuses dispositions du code de l'urbanisme, notamment par son article 13, qui vise à mettre en place des directives territoriales d'aménagement et de développement durables. Or, à la différence des anciennes directives territoriales d'aménagement, auxquelles elles succèdent, les DTADD ne sont pas directement opposables aux documents d'urbanisme de droit commun que sont les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme. Elles peuvent toutefois le devenir, par le biais de la procédure du projet d'intérêt général. Dès lors que l'ancien régime des DTA était profondément réformé, cela impliquait nécessairement des modifications relatives du code de l'urbanisme, mais également du code général des collectivités territoriales, afin de reformuler la hiérarchie des normes d'urbanisme.

C'est la raison pour laquelle l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 a supprimé la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-11 du CGCT, qui précisait que le plan d'aménagement et de développement durables a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement. Mais cela n'a en aucune manière modifié l'opposabilité du PADDUC à l'égard des documents d'urbanisme. En effet, cette loi n'a pas modifié le second alinéa de cet article, qui précise explicitement que « les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles » avec le PADDUC.

La modification ponctuelle de cette disposition n'a donc pas eu de conséquence de fond pour le PADDUC et n'a pas remis en cause les compétences dévolues en ce domaine à la collectivité territoriale de Corse.