Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur le député, vous demandez comment soutenir notre industrie. Le Gouvernement l'a montré pendant la crise avec la création du FSI, en soutenant le secteur automobile à hauteur de 6 milliards d'euros, somme aujourd'hui remboursée puisque ce secteur va mieux, et grâce au plan d'aide à la réindustrialisation doté de 200 millions d'euros dont vous avez parlé. Nous sommes à un moment où il faut défendre notre industrie, et le Président de la République l'a montré, de même que le Gouvernement et la majorité.

Les propositions que vous faites, si elles sont séduisantes sur le papier – je pense par exemple à la question de la politique tarifaire ou à l'accès privilégié des entreprises françaises aux marchés publics nationaux – se heurtent à la réglementation européenne. Vous avez conclu votre propos en espérant que nous puissions nous inspirer des autres pays. Or il se trouve que les autres pays européens sont contraints, comme nous, de respecter l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne, qui repose sur le principe de la libre circulation des marchandises. Elle est assurée par l'interdiction faite aux États membres d'imposer des entraves pécuniaires ou des restrictions quantitatives aux échanges intracommunautaires de marchandises. Les États membres ne sont donc absolument pas habilités à suspendre unilatéralement des droits de douane, à modifier eux-mêmes le tarif douanier commun, parce que la politique douanière est une compétence exclusive de l'Union depuis 1968.

Quant à l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne, il précise et prohibe l'utilisation de la fiscalité intérieure à des fins protectionnistes. Le principe d'écluses douanières, auquel vous avez fait référence, ou tout autre élément de politique tarifaire visant à restreindre la circulation intérieure des marchandises est donc clairement contraire au traité constitutif de l'Union.

Le principe d'un accès privilégié aux marchés publics nationaux, dès lors qu'il ne concerne pas un domaine régalien, comme l'armement, la défense ou la sécurité nationale, rompt le principe du marché unique et contrevient lui aussi au traité constitutif de l'Union. Il n'est donc pas possible de réserver les marchés publics aux seules entreprises françaises.

Soyez convaincu, monsieur le député, que la France respecte ses obligations européennes et qu'elle soutient son industrie. J'ai entendu ce que vous disiez sur le transport public en prenant l'exemple d'une entreprise de votre circonscription. Vous avez expliqué que, dans nombre de secteurs, les entreprises étrangères en France bénéficient de plus d'avantages que les entreprises françaises à l'étranger. Cela nous renvoie à la priorité qui est la nôtre et qui concerne tant le ministre de l'industrie que le ministre du commerce extérieur, celle de mieux vendre nos savoir-faire à l'étranger et de mieux aider les entreprises françaises à se développeer dans d'autres pays européens.