Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, la formation initiale des sages-femmes est organisée dans des écoles hospitalières, dont les frais d'investissement et de fonctionnement sont à la charge des conseils régionaux depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes définit les modalités d'agrément par les conseils régionaux en cas de renouvellement ou de création d'école.

Par dérogation, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet que cette formation soit organisée au sein des universités, sous réserve d'un accord du conseil régional quant aux éléments financiers.

Le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année est fixé chaque année par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L.631-1 du code de l'éducation. L'article D.4151-5 du code de la santé publique prévoit que le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche médicale, sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cela donne lieu dans les faits à un arrêté conjoint fixant le numerus clausus national pour la rentrée universitaire à venir et sa répartition par école. Le ministère de la santé intervient au titre de son rôle dans la maîtrise des dépenses de santé et d'accès aux soins.

Les éléments utilisés pour la fixation du numerus clausus s'appuient sur la démographie des femmes en âge de procréer ainsi que sur la densité et l'âge des sages-femmes exerçant en Rhône-Alpes.

À ce double égard, la région présente des indicateurs démographiques plus favorables que la moyenne nationale. Au 1er janvier 2009, elle comptait 2 330 sages-femmes en activité, soit une densité de 130 sages-femmes pour 100 000 femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans. Le département de la Loire comptait, lui, 245 sages-femmes, soit une densité de 150. La région recense 12 % des sages-femmes de moins de cinquante ans, 10 % des femmes de quinze à quarante-neuf ans et 9 % du numerus clausus national. Selon ces indicateurs, elle bénéficie d'une offre de formation à hauteur de ses besoins, même s'il existe probablement des inégalités infrarégionales que la région est chargée de réguler. C'est pourquoi, pour le concours 2010-2011, comme depuis 2006-2007, il est proposé un numerus clausus de quatre-vingt-seize places pour entrer en deuxième année de sage-femme en Rhône-Alpes.

Dans ce contexte, le conseil régional de Rhône-Alpes est seul compétent pour décider la création d'une école de sages-femmes auprès du CHU de Saint-Étienne, dont le financement lui revient.