Intervention de Benoist Apparu

Je tiens tout d'abord à excuser Nathalie Kosciusko-Morizet, qui est actuellement en Inde avec le Président de la République. Elle m'a chargé de vous faire la réponse suivante.

L'arrêté du 12 novembre 2010 publié au Journal officiel fixe le cahier des charges auquel doivent répondre les entreprises qui sollicitent un agrément pour la prise en charge des emballages ménagers usagers.

Ce cahier des charges, qui a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers, permet de répondre aux nouveaux enjeux environnementaux et économiques de cette filière, dont les orientations et les dispositions ambitieuses des lois Grenelle. Ces dispositions prévoient notamment l'atteinte d'un taux de recyclage, matières et organiques, de 75 % contre 63 % en 2009. Il prévoit également l'extension du financement par les contributeurs à la gestion des emballages ménagers consommés hors foyer, dont font partie les déchets sur les aires d'autoroute. Il prévoit aussi l'élaboration d'un dispositif harmonisé de consignes de tri à mettre en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État, notamment pour définir ce qu'il faut mettre dans chaque poubelle et harmoniser ces éléments sur l'ensemble du territoire.

S'agissant des consignes de tri pour les emballages ménagers, le cahier des charges du 12 novembre 2010 prévoit déjà un dispositif harmonisé à l'échelle nationale ; les sociétés qui seront agréées d'ici à la fin de l'année pour une période de six ans devront, à ce titre, assurer la compatibilité de leurs actions d'information du citoyen, qu'ils soient à domicile ou hors foyer, avec ces consignes nationales de tri et inciter les collectivités territoriales qui le souhaitent à les mettre en oeuvre sur leur territoire.

Pour ce qui est des emballages ménagers hors foyer comme ceux des aires d'autoroute, le cahier des charges du 12 novembre 2010 prévoit des dispositions spécifiques pour développer la collecte séparée dans les lieux ouverts au public ou dans les lieux privés. Les sociétés agréées pourront à ce titre mettre en place, dès 2011, des contrats spécifiques avec les structures publiques ou privées concernées, dont les gestionnaires d'autoroutes. Cette action permettra d'ailleurs d'assurer la continuité du geste de tri des emballages ménagers sur l'ensemble du territoire quel que soit le lieu où l'on se trouve.

La mise en oeuvre de ces dispositions sera suivie étroitement par le ministère en charge de l'environnement et les autres ministères concernés ainsi que par la commission consultative d'agrément dédiée, ce qui permettra le cas échéant de préciser ou de réviser ces mesures à mi agrément.