Intervention de Benoist Apparu

Monsieur Chassaigne, vous avez souhaité interroger le Gouvernement sur la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et neuf pour un transfert partiel. Au total 1 535 ouvriers des parcs et ateliers ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l'État.

Pour la seconde vague, dont le transfert aura lieu au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert. Le transfert sera global dans 40 départements et partiel dans 24 autres. Environ 3 400 agents, dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 restants dans les services de l'État.

Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par voie de convention : la Martinique, la Guadeloupe et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional.

La loi prévoit donc ce transfert. Les OPA seront mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et pourront intégrer les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter soit de la publication du décret fixant les conditions de cette intégration, soit du transfert, si celui-ci est postérieur à la publication du décret.

Ce décret d'application qui organise les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA.

Le projet de décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication, le tout devant évidemment se finaliser en 2011.

Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition, sans limitation de durée, de la collectivité bénéficiaire du transfert, et le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État est en cours d'élaboration par le ministère du budget. Mais sa publication est conditionnée par la publication du décret précédent, qui organise les reclassifications dans la fonction publique territoriale.