Intervention de André Chassaigne

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le 26 octobre 2009 était promulguée la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers – les OPA. Plus d'un an après cette promulgation, alors que la totalité des parcs et des ouvriers seront transférés au 1er janvier 2011, aucun décret d'application n'est paru.

Une telle situation est inacceptable pour ne pas dire scandaleuse. En privilégiant la mise à disposition des OPA, cette loi provoque une inquiétude légitime pour les ouvriers qui sont confrontés à de lourdes incertitudes quant à l'avenir de leur rémunération et de leur retraite. Les organisations syndicales ont unanimement rejeté le seul projet de décret d'intégration soumis à leur appréciation. En effet, l'application de ce projet, présenté par le prédécesseur de Mme la ministre, aurait provoqué le blocage des carrières et des rémunérations pour 70 % des agents, alors que l'homologie indiciaire s'impose pour chacun d'eux afin de leur assurer un niveau de salaire et un déroulement de carrière équivalents à ceux qu'ils connaissent aujourd'hui.

Certes, la circulaire du 11 février 2010 offre des droits et des garanties pour les ouvriers. Malheureusement, l'arrêté qui fixe les conditions de l'indemnité compensatrice exceptionnelle permettant le maintien de la rémunération n'est toujours pas paru. De plus, bien peu de conventions de mise à disposition, prévues par cette circulaire, ont été signées entre les préfets et les présidents de conseils généraux. Vous comprendrez que ces tergiversations amplifient un peu plus les légitimes interrogations des OPA.

Enfin, la mise à disposition a aussi un effet pervers sur l'avenir de leur régime de retraite. S'ils choisissent la mise à disposition sans limitation de durée, ils continuent à bénéficier du régime particulier, mais ils s'enferment dans un statut précaire. À l'opposé, s'ils optent pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, ils mettent un terme à leur précarité statutaire mais perdent les avantages du régime particulier. Vous l'avez compris, à pile ou face, les OPA sont toujours les dindons de la farce.

Excédés par le mépris permanent auquel ils sont confrontés depuis le vote de la loi, ils n'en peuvent plus des promesses et des tergiversations. Ils veulent des réponses précises aux revendications qui sont les leurs et que je me suis efforcé de synthétiser dans cette question.

Le 20 mai dernier, leur mobilisation exceptionnelle avait contraint M. Borloo à accepter le principe d'une table ronde associant le ministère, l'Assemblée des départements de France et les organisations syndicales dans le but d'aboutir à la rédaction d'un décret assurant enfin leur intégration dans le respect des droits qui sont les leurs. Cinq mois plus tard, ils n'ont toujours rien vu venir.

Quelle réponse pouvez-vous apporter à l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers, notamment en ce qui concerne la parution des textes réglementaires en attente ?