Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur Gilbert Le Bris, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bruno Le Maire qui, comme vous le savez, accompagne le Président de la République dans son déplacement en Inde.

Vous l'avez interrogé sur les conséquences du recouvrement des aides allouées aux entreprises de pêche par le Fonds de prévention des aléas à la pêche, des aides dites « Erika » et, enfin, de certaines aides versées au titre des contrats bleus.

Les aides dites Erika et celles du FPAP, d'une part, les contrats bleus, d'autre part, s'inscrivent dans deux problématiques différentes. Les aides Erika et les aides du FPAP ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la Commission, qui en a ordonné le remboursement. Les aides Erika étaient des allégements de charges sociales consenties entre avril et octobre 2000 à des entreprises de pêche situées dans les départements autres que les six directement touchés par la marée noire provoquée par L'Erika. Le FPAP était un mécanisme vertueux destiné à aider les professionnels à se prémunir contre les hausses du gazole. Cependant, la hausse ininterrompue du gazole entre 2004 et 2008 a conduit à l'échec de ce dispositif et les avances consenties par l'État pour aider à son démarrage ont finalement pris le caractère de subventions.

Depuis sa prise de fonction, Bruno Le Maire n'a eu de cesse de négocier avec la Commission européenne pour réduire au maximum l'étendue de ces remboursements. Il a ainsi obtenu une application rétroactive du principe dit de minimis qui permet d'exonérer du remboursement la grande majorité des entreprises ayant reçu ces aides. Le recouvrement des aides est la seule attitude responsable. Agir autrement conduirait la France à se voir infliger une très lourde amende assortie d'astreintes sans qu'elle soit exonérée de l'obligation de remboursement par les entreprises. Les préfets du littoral assurent un suivi individuel des entreprises concernées et les accompagnent en mobilisant tous les moyens légaux pour les aider à passer ce cap difficile.

Les contrats bleus, en revanche, relèvent d'un dispositif notifié à la Commission, qui a validé vingt-quatre des vingt-six mesures présentées. Les mesures invalidées représentent moins de 10 % des sommes versées dans ce cadre et les montants correspondants seront, autant que possible, déduits des versements à venir.

Telles sont, monsieur le député, les précisions que Bruno Le Maire souhaitait vous apporter en réponse à votre question.