Séance en hémicycle du 26 mars 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 4,69 % : c'est l'augmentation moyenne sur un an des prix des produits de grande consommation constatée par l'Observatoire des prix et des marges que vous avez installé, avec Luc Chatel, et qui vient de publier, le 21 mars, le résultat de ses travaux. Ce constat confirme les multiples enquêtes des associations de consommateurs qui ont fait un remarquable travail ainsi que la perception directe et quotidienne des Françaises et des Français.
En un an, le prix des pâtes alimentaires a augmenté de 16 %, celui des oeufs de 14 %, celui du lait de 12 % et celui du riz de 9 %. Notre pays est donc bien confronté à une poussée inflationniste des denrées de base du panier alimentaire, qui est à additionner à la hausse du prix de l'énergie et du logement. Cette inflation entame indéniablement le pouvoir d'achat des ménages français.
Face à cette situation, le Gouvernement et le Parlement ont le devoir d'agir fortement. Au début du mois, François Sauvadet et moi-même avons ainsi déposé, au nom du groupe Nouveau Centre, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution des prix des denrées alimentaires. En effet, il est indispensable de bien comprendre les mécanismes de fixation des prix, qui sont au coeur du problème, afin d'établir ensuite les responsabilités. Or il est clair que l'essentiel de ces hausses ne sont pas le fait de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
L'exemple habituel des yaourts est éclairant. En un an, leur prix de vente a augmenté de vingt à trente centimes, alors que le surcoût dû à la hausse du prix du lait se limite à trois ou quatre centimes.
La responsabilité de la hausse sur nos produits alimentaires de base est donc bien à chercher du côté des industriels de l'agroalimentaire et des grands distributeurs parmi lesquels les pratiques anticoncurrentielles se multiplient : entente illicite, situation de monopole territorial.
Monsieur Dionis du Séjour du Séjour, posez votre question, je vous prie.
Ma question est donc directe : madame la ministre, que comptez-vous faire...
..pour faire reculer ces pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution et chez les industriels de l'agroalimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le député, vous avez raison et le Gouvernement l'a parfaitement noté : les prix des produits agroalimentaires à la consommation ont considérablement augmenté, en particulier au cours des premiers mois de l'année 2008. Certes, les prix des produits agricoles ont augmenté pour des raisons climatiques et d'accroissement de la demande, mais comme vous l'avez dit, les fournisseurs et les distributeurs ont aussi joué leur rôle en la matière.
Le Gouvernement est donc mobilisé. (« Ah ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le ministre de l'agriculture, Michel Barnier, a ainsi pris les mesures qui s'imposent concernant les filières, et en particulier il a décidé, dès le mois d'août dernier, la remise en culture de toutes les terres en jachère ainsi que l'augmentation des quotas laitiers. Mais ces mesures en amont ne sont pas suffisantes.
Nous avons aussi modifié la loi Galland. Ainsi, il est désormais possible de répercuter au consommateur les baisses négociées par les distributeurs auprès des fournisseurs.
Mais nous devons aller plus loin, et c'est dans la loi de modernisation de l'économie que nous allons introduire beaucoup plus de concurrence, car nous constatons que les prix à la distribution que nous payons dans les grandes surfaces sont plus élevés en France que dans la plupart des pays voisins, ce qui n'est pas normal.
Nous devons donc peser sur la concurrence par deux biais : d'une part, en autorisant l'implantation de plus d'enseignes, en revoyant les règles d'urbanisme commercial, ce qui permettra une plus grande concurrence (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre) ; d'autre part, en permettant la négociabilité des tarifs dans le respect d'un équilibre entre les gros et les petits fournisseurs.
Ces mesures seront soumises à votre examen dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie car il n'est pas normal que les baisses qui finiront par se répercuter ne le soient pas jusqu'au consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, je comprends très bien que vous ayez beaucoup de choses à vous dire, mais je vous demande de parler à voix basse. Ainsi, nous pourrions mieux entendre les questions et les réponses et donner une meilleure image de notre assemblée.
Prix des produits alimentaires
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ma question sera brève car elle rejoint les préoccupations que vient d'exprimer M. Dionis du Séjour.
Voici ma liste de courses d'aujourd'hui : beurre, yaourts, pâtes, céréales, biscottes, pain de mie, riz, jambon, lait, oeufs.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ah !
Eh oui, il m'arrive de les faire !
Tous ces produits de consommation quotidienne ont vu leurs prix s'envoler de 5 à 48 % entre novembre 2007 et janvier 2008, selon une enquête publiée dans le numéro de mars de 60 millions de consommateurs.
Le 25 février dernier, le Premier ministre a déclaré que tous les moyens à la disposition du Gouvernement seraient mobilisés...
..pour apporter une réponse efficace à cette augmentation significative des prix.
Dans l'attente des premiers résultats de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs que nous avons votée au mois de décembre 2007 et des mesures complémentaires qui seront inscrites dans la loi de modernisation de 1'économie, vous avez mis en place, avec Luc Chatel, un Observatoire des prix et des marges, chargé de croiser toutes les données disponibles afin d'analyser les variations des prix des produits alimentaires.
Madame la ministre, quelles sont les premières constatations de cet Observatoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la députée, j'ai effectivement mis en place, avec Luc Chatel, un Observatoire des marges et des prix qui a publié, le 21 mars, toute une série de données et d'analyses fort intéressantes. Nous devons poursuivre ce travail et aller plus loin en observant ce qui se passe précisément au niveau des fournisseurs. Aujourd'hui, nous sommes en mesure de comparer des éléments au niveau de la distribution, mais pas suffisamment au niveau des fournisseurs.
Cette étude nous apprend que, grâce à la loi Galland réformée par la loi Chatel du 3 janvier 2008, certaines baisses peuvent être répercutées sur le consommateur. J'observe à cet égard qu'une grande enseigne s'est engagée à répercuter toutes les marges ainsi dégagées sur cent produits considérés comme déterminants pour les catégories les plus défavorisées. Je l'en félicite et j'espère que la concurrence s'inspirera de cet exemple.
Il ressort également de l'étude que si les grands distributeurs ont en général comprimé leur marge sur le riz et d'autres produits de première nécessité, ils les ont largement augmentées pour certaines marchandises comme le camembert...
..le jambon et les céréales pour enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est dans cet équilibre entre l'écrasement des marges sur certains produits et la hausse des marges sur d'autres que nous allons continuer à exercer une forte pression sur les grands distributeurs et les fournisseurs, grâce à l'action d'une Autorité nationale de la concurrence renforcée qui devra effectuer des contrôles plus nombreux pour déterminer si certains fournisseurs ou certains distributeurs peuvent s'entendre, ce que nous ne tolérerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, à l'occasion des élections municipales et cantonales, les Français vous ont adressé un double message. Ils vous ont dit que votre politique était injuste et qu'elle ne marchait pas, notamment sur la question majeure du pouvoir d'achat.
À travers ces scrutins, ils ont affirmé leur exigence d'équité et d'efficacité. Vous ne pourrez leur répondre qu'en remettant en cause le paquet fiscal que vous avez fait voter au mois de juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est en effet la cause de toutes les difficultés que vous rencontrez...
..et le symbole de toutes les injustices (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) puisqu'il se caractérise par la quasi-suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune,...
..l'exonération d'impôts sur la transmission des grosses successions et le renforcement du bouclier fiscal.
Or le paquet fiscal n'a eu aucun effet sur la croissance économique (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), etvous venez d'en faire l'aveu, sinon dans cet hémicycle puisque vous n'avez pas répondu hier à M. Ayrault qui vous interrogeait sur ce point (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais dans une interview accordée au magazine L'Express, au cours de laquelle vous revoyez l'objectif de croissance à la baisse d'un demi point.
Mais les faits sont là : la croissance sera bien inférieure en 2008 à ce qu'elle était en 2007.
Plus grave encore, le paquet fiscal prive l'État de toute marge de manoeuvre, alors qu'il est perclus de dettes...
..et handicapé par un déficit que vous avez laissé filer et que – vous en faites aussi l'aveu – vous allez laisser dériver en 2008.
Quant à la dette de la sécurité sociale – 13 milliards d'euros –, vous allez subrepticement la transférer à l'État alors qu'une loi, que vous avez fait voter, vous fait pourtant obligation d'instaurer une contribution sur le remboursement de la dette sociale. Mais, au-delà de ces manoeuvres budgétaires, ce sont nos enfants qui vont payer demain les dettes d'aujourd'hui de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Alors, monsieur le Premier ministre, je vous demande de renoncer au paquet fiscal, (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
…pour le redéployer et l'affecter au désendettement de l'État, à l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, à l'investissement.
Merci, monsieur Hollande. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Attendez, monsieur le président. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous êtes aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, confronté au dilemme suivant : ou vous laissez grossir la dette, ou vous augmentez les impôts, ou vous faites un plan de rigueur. En fait, nous aurons les trois à la fois ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Hollande, je me permets de vous dire avec toute l'humilité qui sied...
..quand on répond au premier secrétaire du parti socialiste que votre analyse est erronée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tout cas, elle est contredite par toutes les prévisions des institutions économiques françaises et internationales.
Que nous disent le FMI, l'OCDE et l'INSEE ? Selon ces institutions, la crise américaine aura des conséquences sur l'Europe, mais elles seront moindres en France que dans les autres pays de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles nous disent que l'impact sera de l'ordre de 0,3 point sur la croissance française, de 0,4 point sur la croissance allemande, de 0,7 point sur la croissance italienne et, en moyenne, de 0,4 point sur la croissance des pays de la zone Euro.
Pourquoi, dans une telle situation, la France ferait-elle mieux que les autres ? C'est parce que, selon ces mêmes institutions, le marché du travail y est plus dynamique et la demande intérieure plus soutenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je rappelle que le taux de chômage est de 7,5 %, et la baisse constatée va se poursuivre au cours de l'année 2008.
La demande intérieure ? Elle est plus forte dans notre pays, les chiffres de la consommation du mois de février le montrent.
Pourquoi la consommation est-elle soutenue ? Pourquoi la demande intérieure se tient-elle ? Parce que nous avons pris des mesures en juillet dernier grâce à ce que vous appelez le « paquet fiscal » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En supprimant les charges et la fiscalité sur les heures supplémentaires, nous avons augmenté le pouvoir d'achat des Français qui font des heures supplémentaires dans 60 % des entreprises. Grâce aux mesures concernant l'ISF, nous avons permis d'injecter plus d'un milliard d'euros d'investissements dans les PME.
Nous avons, avec le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, contrecarré un retournement du marché immobilier auquel on assiste dans tous les autres pays européens.
La vérité, monsieur Hollande, c'est que nous avons réinjecté 9 milliards d'euros dans l'économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et ce sont eux qui font aujourd'hui la différence avec la croissance dans les autres pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Alors, oui, nous allons continuer cette politique ! Oui, nous allons continuer à augmenter la compétitivité des entreprises françaises, grâce en particulier à la réforme du droit du travail et à la loi de modernisation de l'économie. Oui, nous allons continuer à soutenir la demande intérieure avec les mesures fiscales qui ont été votées ! Oui, nous allons geler les dépenses publiques !
C'est vrai, monsieur Hollande, et vous avez raison de le souligner, nous aurons en 2007 un déficit un peu plus important que celui qui avait été prévu, et en 2008 aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais ce sera le cas pour tous les autres pays européens, et surtout pour ceux qui connaîtront une croissance moindre.
Quoi qu'il en soit, on est loin de la situation du budget pour 2001 qui avait été préparé sur la base d'une croissance de 3,3 %, alors qu'elle n'a été finalement que de 1,9 %. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avons-nous une alternative ? Est-ce que les propositions du parti socialiste permettraient un redressement plus rapide de la situation de l'économie française ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il suffit, mesdames et messieurs les députés, de consulter le programme présidentiel du parti socialiste.
Que propose-t-il ? Il propose 80 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, sans réforme de l'État, sans réorganisation en termes d'emploi public et sans réforme des régimes spéciaux !Il prévoit la généralisation des 35 heures aux PME. Tout à fait ce dont nous avons besoin aujourd'hui, quand on voit le manque de compétitivité des PME françaises par rapport aux PME allemandes ! Il prévoit surtout la « réhabilitation » de l'impôt, comme vous vous plaisez tant à le dire, et l'augmentation de la CSG. S'y ajoute, si l'on se fie à une interview au Figaro donnée par M. Hollande au mois de novembre dernier, la création d'un nouvel impôt : la CSG-retraite ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mesdames et messieurs les députés, les Français ont eu raison de refuser cette politique parce qu'elle aurait eu raison de la croissance française ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et plusieurs députés du groupe Nouveau Centre se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre de l'industrie, de l'économie et de l'emploi, il n'y a pas d'Europe de l'énergie, il y a des politiques nationales, et elles sont très différentes.
L'Italie a, depuis maintenant plus de vingt ans, exclu le nucléaire de son économie (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et un Italien dépense deux fois moins d'électricité qu'un Français. Les Italiens sont les champions d'Europe de la sobriété électrique.
L'Allemagne, quant à elle, est sortie du nucléaire depuis dix ans et elle a parié sur les énergies renouvelables. Elle est maintenant championne d'Europe des énergies renouvelables.
Par contraste, la France, dont 80 % de l'électricité est d'origine nucléaire, est la dernière d'Europe en ce qui concerne la sobriété et les énergies renouvelables, hors grand hydraulique.
Il reste l'Angleterre, que nous allons rencontrer aujourd'hui et demain.
Elle hésite entre renouveler son vieux parc de centrales nucléaires et se tourner vers la sobriété énergétique et les renouvelables.
D'où viennent les différences entre ces quatre pays ? Elles tiennent au fait que, historiquement, la France et l'Angleterre sont des puissances nucléaires militaires tandis que l'Allemagne et l'Italie ne le sont pas. Le nucléaire civil n'est que le cache-sexe de la bombe atomique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, M. Sarkozy va rencontrer M. Gordon Brown. Va-t-il lui proposer que la France et l'Angleterre, ensemble, s'entêtent dans un vieux programme électronucléaire dispendieux, dangereux, et inutile, qui favorisera par ailleurs la prolifération radioactive ? Ou bien, au contraire, va-t-il lui proposer d'opter pour la modernité que représentent la sobriété et les énergies renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, permettez-moi d'emblée de rectifier quelques contrevérités.
Vous avez dit que la France était le dernier pays d'Europe en termes d'énergies renouvelables. C'est faux ! Hors nucléaire, la France est le premier producteur d'énergies renouvelables d'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Et la France accepte bien volontiers d'en augmenter la part, qu'il s'agisse de géothermie, de biomasse – pour laquelle François Loos avait lancé un grand appel d'offres en 2006 et qui rencontre un énorme succès – ou d'énergie solaire. Aujourd'hui même, Gaz de France fera la présentation de ses offres solaires. Nous n'avons, en matière d'énergies renouvelables, aucune leçon de recevoir, de personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Venons-en à l'énergie et l'eau. Sur ce point, je vous suis, monsieur Cochet, c'est le problème du siècle. Comment assurer un progrès économique et social sobre en énergie et en carbone ?
Nous lançons le chantier thermique « bâtiment » qui absorbe, vous le savez, 42 % de l'énergie finale. La meilleure énergie, c'est celle que l'on ne consomme pas. Le Grenelle de l'environnement l'a prévu. Le texte a été envoyé à Patrick Ollier. Nous allons en débattre ici. J'espère que vous soutiendrez nos efforts.
En ce qui concerne les autres pays d'Europe, vous avez énoncé une seconde contre-vérité, monsieur Cochet. L'Allemagne a aujourd'hui plus de centrales nucléaires aujourd'hui que la Grande-Bretagne. Je suis navré de devoir vous contredire.
Pour le reste, face au réchauffement climatique, la Grande-Bretagne, État démocratique indépendant, a décidé, après deux années de débat approfondi, de relancer le nucléaire civil sur son territoire. C'est son droit le plus strict. Elle n'est d'ailleurs pas le seul pays d'Europe à se poser la question. Évidemment, les Britanniques nous ont demandé une assistance, notamment en matière de sûreté. Évidemment, nous avons répondu positivement. L'Autorité de sûreté nucléaire française est à la disposition de son homologue britannique. Évidemment, nous répondrons positivement à toutes les demandes de collaboration de nos amis britanniques, qu'elles portent sur la technologie, la sécurité, voire l'industrie.
Pour le reste, monsieur Cochet, n'oubliez jamais que le réchauffement climatique a changé la donne. La France ne croit pas qu'il y ait une seule réponse, fût-ce le nucléaire. Il faut un « mix » énergétique élargi. C'est ce à quoi nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, cet après-midi, l'Assemblée nationale examinera la proposition de loi sur les conditions d'application de la journée de solidarité.
En s'appuyant sur les très bonnes conclusions du rapport d'Éric Besson sur le lundi de Pentecôte, et sur vos déclarations en faveur d'une journée de solidarité « à la carte » au bénéfice des personnes âgées et handicapées, notre excellent collègue Jean Leonetti (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) a déposé une proposition de loi. Elle permettra, si elle est adoptée, une application plus pratique du dispositif, dès cette année.
La loi du 30 juin 2004 a instauré le principe d'une journée de solidarité destinée à financer le coût de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Sans remettre en cause ce principe, sur lequel nous nous sommes engagés, le comité d'évaluation de la journée de solidarité avait, dès 2005, souligné à juste titre les limites d'un système un peu trop rigide. Un bilan mitigé avait été établi lors de sa première mise en application en mai 2005. Seulement 56 % des salariés ont travaillé le lundi de Pentecôte, et nous avons constaté de nombreux effets pervers, notamment dans les secteurs économique, touristique et associatif.
Par exemple, la baisse d'activité dans l'hôtellerie-restauration le week-end de Pentecôte a varié entre 20 % et 40 %, et l'imposition systématique du lundi de Pentecôte comme journée de solidarité sur l'ensemble du territoire français a entraîné de lourdes pertes dans certaines régions. Quant au monde associatif et sportif, la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte a durement touché et frappé le déroulement de milliers de manifestations traditionnelles. Je ne citerai qu'un seul exemple, celui de la feria de Nîmes.
Il a donc été demandé davantage de souplesse et de pragmatisme dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer votre volonté de rendre, selon notre souhait, plus efficaces les modalités d'application de la journée de solidarité, et ce dès cette année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Il est temps ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Monsieur le député, cette journée de solidarité, mise en place en 2004 par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, était indispensable (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) :nous avions absolument besoin de ces deux milliards d'euros pour faire autre chose que de grands discours sur la solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les Français savent aujourd'hui…
…que l'intégralité de cette somme va bien aux personnes âgées et aux personnes handicapées, comme la Cour des comptes le confirme chaque année. En outre, celle-ci a noté que, l'an dernier, plus de 70 000 places ont été médicalisées – c'est-à-dire que, grâce à cette journée de solidarité, ce sont autant de personnes âgées qui ont vu leur confort quotidien amélioré. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il fallait toutefois évaluer le dispositif : c'est ce qu'avait déjà fait Jean Leonetti, et c'est ce que vient de faire Éric Besson. Nous avons voulu tirer tous les enseignements de ces travaux. C'est pourquoi le Gouvernement apporte son soutien à la proposition de loi de Jean Leonetti, qui vise à ce que, dès 2008, les Français aient le choix : travailler durant une journée de congé, un jour de RTT, deux demi-journées ou sept heures dans l'année. Cela leur permettra de s'organiser au mieux, tout en rétablissant le caractère férié du lundi de Pentecôte. Dès cette année, les familles ne seront donc plus séparées ce jour-là.
Vous l'avez dit : ce qu'il faut, c'est certes assurer la solidarité, mais avec souplesse et pragmatisme. En définitive, cette proposition de loi fait preuve de bon sens. Et c'est aussi ce que nous demandent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. J'interviens en tant qu'élu national, mais aussi en tant qu'élu d'une ville qui comprend deux quartiers difficiles : celui de Nétreville et celui de La Madeleine.
Dans ces quartiers, sous l'impulsion de Jean-Louis Debré et grâce aux mesures prises sous la législature précédente par Jean-Louis Borloo, des progrès considérables ont été réalisés en matière de rénovation urbaine et d'accompagnement des habitants. Il reste cependant encore beaucoup à faire pour que tous les citoyens français bénéficient des mêmes droits. Nous devons notamment progresser dans deux secteurs.
Le premier, c'est l'emploi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous devons permettre à tous les jeunes sans diplômes et sans qualification d'accéder plus facilement au travail et à l'entreprise. Les résultats que la majorité, le Gouvernement et le Président de la République ont obtenus depuis plusieurs mois sur le front de l'emploi montrent que nous réussirons.
Le second, c'est l'éducation. Vous avez beaucoup fait pour concentrer les moyens des zones d'éducation prioritaire et faciliter l'accompagnement des élèves les plus en difficulté, monsieur le ministre, mais là aussi, il reste des progrès importants à accomplir pour que les élèves les plus motivés et les plus méritants de ces quartiers puissent accéder aux filières longues de l'enseignement supérieur et aux meilleures écoles de la République.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes vous entendez prendre en ce sens, afin que la République tienne ses promesses sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Le Maire, vous avez raison : il existe en France un phénomène d'autocensure qui fait que certaines familles, notamment les plus défavorisées, considèrent que les filières d'élite et les classes préparatoires ne sont pas pour elles. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cette autocensure touche même les lycées, puisqu'ils sont quatre cents à n'envoyer jamais aucun élève en classes préparatoires.
J'ai reçu mission du Premier ministre et du Président de la République de faire en sorte que l'égalité des chances ne reste pas un vain mot. C'est pourquoi nous avons demandé aux recteurs que tous les lycées, en particulier ceux où les familles défavorisées et les élèves en difficulté sont les plus nombreux, envoient au moins 5 % de leurs élèves de classes terminales en classes préparatoires. Nous avons mis en place un dispositif qui permettra de le vérifier, et si les résultats ne sont pas satisfaisants, nous lancerons au mois de juillet un deuxième appel afin d'atteindre le chiffre souhaité.
Pour cela, il faut aussi informer les familles et les accompagner en matière de logement, d'aide scolaire et d'information générale, car elles manquent souvent cruellement de ressources en ce domaine. Ce dispositif, je le rappelle, fait partie du volet « Éducation nationale » du plan « Espoir Banlieues » de Fadela Amara.
Enfin, Valérie Pecresse et moi-même souhaitons, comme l'ensemble du Gouvernement, que la moitié d'une génération accède à l'enseignement supérieur d'ici à 2010. La méritocratie, c'est-à-dire la possibilité pour tous les élèves, quelles que soient leurs origines, d'accéder aux filières d'excellence, doit contribuer à la réalisation de cette ambition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas en persévérant dans l'erreur que l'on mène une bonne politique ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et ce n'est pas en faisant applaudir des défaites que l'on prépare des victoires ! (Mêmes mouvements.)
Mais je comprends bien qu'au moment où vous êtes obligé d'en rabattre sur le taux de croissance, vous soyez obsédé par celle qu'a connue la France – supérieure à la moyenne européenne – sous le gouvernement de Lionel Jospin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Toutefois, ma question ne porte pas sur ce sujet, mais sur l'Afghanistan. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au moment où certains membres de l'Alliance atlantique s'interrogent sur leur présence dans le bourbier afghan, et où un organe coordonnant quatre-vingt-quatorze ONG conclut, dans son rapport, à l'inefficacité et au gaspillage de l'aide internationale en faveur de l'Afghanistan, nous apprenons, par des indiscrétions de presse, que le Président de la République s'apprête à renforcer le dispositif militaire français dans ce pays.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes la seule démocratie occidentale où une situation de guerre peut perdurer sans autorisation ni information du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cette situation étant inacceptable, je vous demande avec gravité, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'organiser au plus vite un débat qui permettra aux parlementaires de se prononcer sur l'opportunité, les objectifs et les modalités de cette intervention, ainsi que d'en examiner les conséquences sur le plan humain et financier.
Cette politique contribue à insérer insidieusement la France dans un affrontement des civilisations qui se substitue à l'ancien antagonisme entre blocs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'attends de votre part, monsieur le Premier ministre, un engagement précis. C'est un sujet sur lequel nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous voulons entendre le Premier ministre !
Notre priorité, monsieur Emmanuelli, est de consolider la stratégie globale de la communauté internationale en Afghanistan. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est une question majeure et urgente qui sera abordée, tout d'abord au sommet de l'OTAN, les 3 et 4 avril, puis à la conférence de soutien à l'Afghanistan que nous organiserons à Paris, le 12 juin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et ici, à l'Assemblée nationale ?
Ce sera un signe fort : ce qui se joue en Afghanistan, qu'il s'agisse de la drogue, du terrorisme ou de la stabilité régionale, nous concerne tous, ici en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Ce n'était pas la question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dans ce contexte, monsieur Emmanuelli, vous avez raison de souhaiter un débat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il aura lieu, nous nous y engageons.
Bernard Kouchner s'est clairement prononcé en sa faveur hier, devant votre commission des affaires étrangères. Avec Hervé Morin, il est à la disposition des commissions compétentes du Parlement pour donner, lorsqu'elles le souhaiteront, toutes les informations nécessaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous voulons un débat ici, dans l'hémicycle !
Par ailleurs, je vous rappelle que le prochain projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions prévoit qu'à l'avenir, le Parlement devra être informé de l'envoi de troupes à l'étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est maintenant que nous voulons être informés !
La communauté internationale doit s'organiser pour maintenir son effort dans la durée. Ce qui compte, c'est…
Mais bien sûr, vous aurez un débat, dans les prochains jours, devant les commissions. Comme je viens de le dire, les ministres sont à votre disposition ; mais c'est à l'Assemblée de fixer les modalités de leur audition. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Donc, ce qui compte, c'est que cet effort s'accompagne d'une stratégie globale, civile et militaire, de reconstruction, d'une perspective claire de transfert des responsabilités aux Afghans et d'une stratégie politique impliquant également le Pakistan. Cette approche, qui a été proposée par le Président de la République dans le cadre de la préparation de la conférence de Bucarest, a déjà reçu un large soutien international.
Elle sera présentée au Parlement.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quand ?
Il y a là un enjeu géopolitique important pour la stabilité internationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le 6 février dernier, lors d'une réunion à l'Élysée, a été défini l'agenda des réformes de la protection sociale pour 2008. Demain, toute la journée, vous recevrez les partenaires sociaux pour engager la concertation sur les retraites.
La représentation nationale – et singulièrement notre majorité, qui a voté la loi du 21 août 2003 – souhaite être associée de près à ce nouveau rendez-vous sur les retraites et être informée précisément de l'état des concertations avec les partenaires sociaux. Comme lors de la réforme des régimes spéciaux, nous ne manquerons pas de vous interroger régulièrement sur le sujet. Il est en effet souhaitable, pour la qualité de nos travaux, que nous soyons associés le plus en amont possible, avant le dépôt des projets de loi.
Nous avons pris connaissance avec intérêt du rapport du Gouvernement, adressé aux assemblées le 31 décembre dernier en application de la loi de 2003, qui montre le chemin déjà parcouru et celui qui reste à faire pour garantir durablement l'équilibre financier de notre système par répartition. Nous avons également pris bonne note de votre engagement, formulé à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale et confirmé à plusieurs reprises depuis, à maintenir le pouvoir d'achat des retraités et à lui donner, compte tenu de la reprise de l'inflation, un coup de pouce dès 2008. Conformément à l'esprit et à la lettre de la loi de 2003, il est important que le Parlement se prononce sur cette question. Nous serons très vigilants sur ce point.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer l'objet des entretiens que vous aurez demain, et la méthode retenue par le Gouvernement pour faire en sorte que cette concertation permette à l'ensemble des partenaires sociaux d'exprimer leur point de vue et de faire valoir leurs propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est une usine à gaz !
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Monsieur le député, conformément à ce qu'ont souhaité le Président de la République et le Premier ministre, je recevrai demain l'ensemble des partenaires sociaux pour lancer la concertation pour le rendez-vous sur les retraites de 2008.
Nous nous situons bien dans le prolongement de la réforme de 2003, mais nous avons aujourd'hui à prendre à la fois des mesures généreuses et des mesures courageuses : des mesures généreuses qui sont attendues et sur lesquelles nous nous sommes et vous vous êtes engagés durant les campagnes pour l'élection présidentielle et pour les élections législatives, et des mesures courageuses en vue de financer les premières.
Les mesures généreuses, chacun les connaît : faire passer les pensions de reconversion de 54 % à 60 %, augmenter de 25 % le minimum vieillesse durant le quinquennat…
…et modifier les systèmes actuels de fixation des pensions, parce que si nous garantissons aujourd'hui le pouvoir d'achat pour les trois dernières années, ce qui intéresse les retraités, ce sont les douze mois qui viennent. Nous devons donc modifier les règles en vue de garantir dès 2008 le pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités.
Quant aux mesures courageuses, elles porteront tout d'abord sur la durée de cotisation. En matière de retraite nous ne raconterons d'histoire à personne ! Soit vous acceptez la baisse des pensions, ce dont personne ne veut ; soit vous augmentez les cotisations, mais c'est au détriment du pouvoir d'achat ; soit vous acceptez, en raison de l'allongement de la durée de la vie, qu'on travaille un peu plus longtemps.
Nous aurons également à faire le point sur les négociations relatives à la pénibilité du travail et à évoquer, notamment, la question des polypensionnés.
Sur tous ces sujets – et bien d'autres –, je veux entendre demain les propositions des partenaires sociaux afin de connaître la façon dont ils conçoivent cette réforme, après quoi le Gouvernement et les parlementaires auront à prendre leurs responsabilités. Peut-être, sur une question aussi importante, pourrons-nous les prendre tous ensemble : les retraites, en effet, ce n'est ni un sujet de droite ni un sujet de gauche, mais un sujet sur lequel il convient de faire preuve à la fois de sérénité et de courage. Puissions-nous nous retrouver nombreux sur le chemin du courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, l'entrée à l'université demande aux étudiants un investissement personnel très fort, tout particulièrement dans le domaine des études médicales. En effet, la première année est sanctionnée par un concours dont les résultats sont limités par un numerus clausus. Bien qu'en augmentation, ce numerus clausus reste faible par rapport au nombre d'étudiants inscrits en première année de médecine : 45 000 inscrits pour quelque 9 300 places cette année. Le calcul est simple : 35 000 étudiants échoueront. C'est la loi du tout ou rien !
En octobre 2007, vous avez chargé le professeur Jean-François Bach de proposer une réforme de la première année de médecine. En février dernier, il vous a rendu, ainsi qu'à Mme Roselyne Bachelot, ses dix propositions.
Madame la ministre, à l'heure où vous mettez en place le plan réussite en licence, quelle place réservez-vous à la filière médicale et quelles réponses pouvez-vous apporter aux milliers d'étudiants qui chaque année sont confrontés à l'échec ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député, la première année de médecine, c'est l'échec programmé pour 80 % des étudiants. C'est une impasse, c'est un véritable gâchis humain. Afin de remédier à cette situation, Roselyne Bachelot et moi-même avons demandé au secrétaire perpétuel de l'académie des sciences, Jean-François Bach, de nous faire des propositions en vue de réformer en profondeur la première année des études médicales, en fonction de quatre objectifs-clés.
Le premier, c'est l'accompagnement : nous voulons renforcer le tutorat des étudiants les plus en difficulté. Le deuxième, c'est, dès le lycée, une information précoce sur les clés de la réussite dans la filière médicale. Le troisième, c'est une réorientation, dès le mois de janvier de la première année de médecine, des étudiants qui ont manifestement fait fausse route et sont en échec, afin qu'ils puissent rejoindre une autre filière scientifique et, plus tard, éventuellement repasser le concours, car – c'est le quatrième objectif –, nous voulons que ces étudiants puissent bénéficier d'une seconde chance, une seconde chance que nous offrirons également à ceux qui ont obtenu plus de dix sur vingt au concours, mais qui ont été recalés en raison du numerus clausus. En effet, un étudiant qui a obtenu dix sur vingt au concours doit obtenir une équivalence de sa première année de licence et avoir la possibilité de revenir, s'il en a la vocation, vers des études médicales.
Nous souhaitons également assurer un véritable choix de carrière. Aujourd'hui, il n'y a qu'un seul concours pour devenir médecin, dentiste ou sage-femme, alors qu'il s'agit de carrières et de vocations très différentes. Nous souhaitons instaurer quatre concours distincts à la fin d'une année de licence de santé – les étudiants en pharmacie devant être inclus dans la réforme.
Enfin, je rappellerai que les professions de santé touchent d'abord à l'humain. Nous devons ouvrir les filières médicales aux étudiants littéraires. Nous devons également les ouvrir aux professionnels paramédicaux, notamment aux infirmiers et aux infirmières, qui ont appris leur métier au chevet du malade. Nous leur ouvrirons des portes donnant accès aux études de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, je me demandais s'il fallait rappeler à M. le Premier ministre que c'est la Constitution qui fait obligation au Gouvernement de consulter le Parlement avant d'engager la nation dans la guerre. Cela vaut pour toute opération militaire à l'étranger. Les astuces sémantiques ne changent rien à cette obligation constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je souhaite vous interroger, à la suite de la visite en Guyane, le mois dernier, du président de la Croix-Rouge française, ancien ministre de la santé, sur le projet de réouverture de l'hôpital d'Albina, ville frontalière du Suriname. Trois périls en effet semblent guetter ce projet.
Le premier a trait à sa nature même : nous voudrions obtenir l'assurance qu'il ne sera pas mis au service des statistiques d'expulsions. Il ne s'agit pas d'un procès d'intention puisque en pleine campagne municipale l'ancien secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a jugé utile de relancer avec sa désinvolture habituelle le débat sur le droit du sol. C'est du reste la chimère privilégiée des passagers de ce secrétariat d'État, alors que les équipes médicales ont mieux à faire que de se battre pour éviter d'être transformées en forces supplétives du ministère de l'intérieur.
Le deuxième péril fait courir le risque à cette opération d'être transformée en un projet sanitaire de la Croix-Rouge alors que les sujets de discussion sont nombreux entre le Suriname et la Guyane – nous les avons évoqués lorsque nous avons autorisé l'approbation de l'accord de coopération entre la France et le Suriname, en janvier dernier. C'est pourquoi il conviendrait d'évaluer enfin les raisons de l'échec de cet hôpital.
Enfin – troisième et dernier péril –, il ne faudrait pas que ce projet soit instrumentalisé dans la compétition que se livrent la France, via l'Agence française de développement, et la Chine, pour la construction d'infrastructures au Suriname.
Il ne serait pas très charitable, mais politique juste, de rappeler qu'un gouvernement qui a instauré les franchises médicales, malmené la CMU et écrêté l'aide médicale d'État, ne serait pas le mieux placé pour exporter l'excellence française en matière de solidarité dans la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous demande, néanmoins, madame la ministre, de bien vouloir répondre aux questions suivantes : à quel niveau le Gouvernement s'engagera-t-il dans une démarche qui relève de sa compétence en matière de santé publique et de ses prérogatives en matière de coopération ? Les administrations déconcentrées, qui ont lancé la mission santé communautaire en vue de prendre en considération les critères culturels continueront-elles à se désengager en dépit de l'existence de pathologies lourdes – mercure, maladies sexuellement transmissibles, paludisme et tuberculose ? Enfin, inscrirez-vous ce projet dans un partenariat public-privé, au sein d'un réseau de performance incluant notamment les structures de Langa Tabiki et de Paramaribo ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne s'agit pas simplement de noms exotiques : ce sont des lieux de vie et de soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la députée, la France accueille les Surinamais qui souhaitent se faire soigner sur le sol français de Guyane : l'hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni est leur établissement de repli, dont la patientèle, du reste, est constituée à 80 % de Surinamais, ce qui n'est pas sans poser des problèmes au préfet de Guyane et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui souhaitent les accueillir dans les meilleures conditions.
En 2006, mon prédécesseur, Xavier Bertrand, avait été saisi par le ministre de Suriname, M. Celsius Waterberg, lequel s'inquiétait des difficultés de lancement par les autorités de son pays de l'hôpital d'Albina, de l'autre côté du Maroni, construit – faut-il le rappeler ? – sur des crédits français de coopération. Il demandait l'aide de la France pour le faire fonctionner dans le cadre d'une coopération sanitaire et lui permettre ainsi d'accueillir au mieux la population surinamaise. À la suite de cette demande des autorités de Suriname, une mission d'exploration et d'expertise de la Croix-Rouge française s'est rendue dans ce pays. Nous attendons ses conclusions, que le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation examinera avec la plus grande attention. Nous verrons alors comment nous pourrons, au mieux, aider les autorités de Suriname à encadrer l'accueil sanitaire de leur population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, les personnes en situation de handicap interrogent à chaque instant notre société en ce qu'elle a de plus profond : ses valeurs de courage et de dignité.
Un grand nombre de personnes handicapées n'ont pour vivre que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant actuel de l'allocation adulte handicapé n'est que de 628,10 euros par mois : il est donc très inférieur au seuil de pauvreté fixé par l'organisme Eurostat – 817 euros par mois.
Avec un tel niveau de ressources, inférieur au seuil de pauvreté, les personnes handicapées rencontrent d'importantes difficultés pour se loger, se nourrir, voire, parfois, se soigner, tant ce montant est dérisoire par rapport aux charges qui sont les leurs.
Certes, la loi de 2005 a permis d'importantes avancées. Toutefois, il reste beaucoup à faire.
Le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation adulte handicapé de manière significative et échelonnée, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement. La précarité des conditions de vie des personnes handicapées est malheureusement une réalité. Il est de notre devoir d'apporter des réponses justes à des situations très difficiles.
Les associations, qui effectuent un travail remarquable, et les personnes handicapées demandent une augmentation substantielle de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum des pensions d'invalidité, afin que puisse être instauré un revenu minimum individuel d'existence égal au SMIC pour les personnes qui, en raison de leur handicap ou de leur maladie, ne peuvent accéder à un emploi et conjuguent pauvreté avec handicap ou maladie.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées et pour atteindre l'objectif d'une augmentation de 25 % en fin de quinquennat ?
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Convaincu que la politique du handicap doit être une priorité de la politique de la nation, le Président de la République a annoncé hier à Tarbes ses ambitions en matière de revalorisation des prestations comme d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Sa promesse sera tenue : ainsi, le montant de l'allocation adulte handicapé sera revalorisé de 5 % dès le 1er septembre prochain.
Mais il souhaite aller bien au-delà en se penchant sur le sort des 250 000 personnes qui sont, aujourd'hui, reconnues comme travailleurs handicapés, mais ne peuvent accéder à l'emploi : c'est pourquoi il s'est engagé à mener dès à présent une politique ambitieuse en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. Le 10 juin prochain il présidera une Conférence nationale sur le handicap, au cours de laquelle il présentera un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et une série de mesures visant à aider les personnes handicapées qui, malheureusement, ne peuvent aujourd'hui accéder à un emploi : création de places supplémentaires ou amélioration du reste à vivre des personnes hébergées en établissement. Toutes ces questions, je le répète, seront abordées. Cela montre bien que le Président de la République et le Gouvernement, autour de M. Fillon, font aujourd'hui de cette préoccupation un axe stratégique prioritaire de leur politique. C'est un projet présidentiel, qui est porté par l'ensemble du Gouvernement : pas un ministre ne se désintéresse de la question et nous serons au rendez-vous pour défendre les plus fragiles, qui nous écoutent aujourd'hui et à qui nous devons la solidarité : c'est l'affaire de tous, que nous soyons de gauche ou de droite ! Le Gouvernement, en tout cas, sera présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. Madame Boutin, je souhaite en effet évoquer avec vous les difficultés que subissent nos compatriotes pour se loger.
La progression des dépenses liées au logement dans le budget de tous les ménages, l'augmentation insupportable des loyers et les risques d'expulsions qui en découlent, l'inadaptation des logements aux besoins des familles, l'insuffisance de la construction de logements très sociaux, l'aggravation du nombre de logements insalubres, le mal logement des jeunes travailleurs, des jeunes couples, des personnes à mobilité réduite, des familles modestes, des étudiants ou des personnes âgées, l'inefficacité des dispositifs de l'accession sociale, tout cela constitue la gravité de la crise du logement sur tous les territoires et pour toutes les catégories de populations.
Ainsi votre bilan, après plus de six ans au pouvoir, est sans appel. Les groupes socialistes, à l'Assemblée et au Sénat, n'ont pourtant eu de cesse, pendant la précédente législature, de vous proposer des mesures concrètes pour empêcher l'aggravation de cette crise et y apporter des solutions efficaces. Lors des élections municipales, parmi les questions que nous avons placées, avec nos concitoyens, au coeur des débats, figurait l'enjeu du logement, véritable défi pour tous les élus locaux.
Mardi prochain, le groupe socialiste va présenter à l'Assemblée une proposition de loi pour donner un nouveau cap à la politique menée par les pouvoirs publics, afin d'offrir un logement adapté à chacun et abordable pour tous, en cohérence avec les exigences du droit au logement.
Nous proposons d'agir pour favoriser le pouvoir d'achat ; d'agir pour préserver le livret A, instrument du financement du logement social ; d'agir pour relancer et soutenir la construction de logements sociaux ; d'agir pour supprimer les avantages fiscaux injustes et rendre les dispositifs fiscaux plus efficaces, afin d'augmenter les capacités budgétaires de l'État en faveur du logement ;…
…d'agir aussi pour renforcer l'article 55 de la loi SRU. Voilà quelques-unes des mesures que nous proposerons mardi à l'occasion de l'examen de notre texte.
Madame la ministre, notre groupe vous demande…
…si vous acceptez de débattre de nos propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et de permettre à la majorité d'élaborer avec l'opposition des mesures à même d'apporter immédiatement des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent nos concitoyens, difficultés que vous avez l'impérieuse obligation de résoudre, ainsi qu'ils viennent de vous le rappeler avec sévérité mais non sans justesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
Monsieur Le Bouillonnec, je reconnais, à travers votre question, votre préoccupation permanente – que je salue – pour le logement.
Toutefois, vous connaissez l'engagement du Gouvernement en la matière. Vous avez parlé de notre bilan – j'y reviendrai. Je pensais éviter de faire le vôtre, mais il me paraît nécessaire de rappeler certains chiffres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.)
En l'an 2000, le nombre de logements commencés était de 310 000 ; en 2007, ce chiffre a atteint 435 000. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En 2000, vous avez financé et réalisé 42 000 logements sociaux ; en 2007, nous en étions à 108 000. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, n'existait pas en l'an 2000 ; or, en 2013, 530 quartiers auront été rénovés et près de 4 millions d'habitants seront logés de façon digne. En ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, les logements à loyer maîtrisé que vous avez financés en l'an 2000, monsieur Le Bouillonnec, étaient au nombre de 10 000,…
…tandis qu'en 2007, ils sont 33 000. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous êtes au pouvoir depuis six ans !
Nous n'avons pas à rougir de notre bilan.
Néanmoins, soutenir qu'il n'existe pas de difficultés de logement dans notre pays serait mentir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais cela est le résultat des années où la gauche n'a pas construit alors qu'elle aurait dû le faire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous voulez nous donner des leçons. Nous écouterons vos propositions à l'occasion de la prochaine « niche » parlementaire vous étant dévolue, mais je peux d'ores et déjà vous affirmer, monsieur Le Bouillonnec, que le Gouvernement ne les attend pas car un texte sur le logement sera soumis au Parlement avant le 15 juillet prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Logement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, notre assemblée est donc amenée à examiner aujourd'hui la proposition de loi tendant à améliorer l'application de la journée de solidarité mise en place en 2004 en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, afin de donner plus de place au dialogue social, de créer plus de souplesse et donc plus d'efficacité, et ce en supprimant la référence au lundi de Pentecôte, lequel redevient ainsi une journée fériée et chômée.
Chacun de nous a bien sûr en mémoire l'histoire de la journée de solidarité. Ce fut d'abord la canicule de 2003, qui entraîna 15 000 décès. Le Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, avait alors souhaité, pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées, que l'on trouve un financement qui ne soit pas fondé sur un simple prélèvement mais sur des ressources nouvelles, produites par le travail. Vous vous souvenez aussi que le sondage effectué à l'époque à la demande de l'Association des paralysés de France avait fait apparaître une quasi-unanimité : chaque Français était prêt à donner une journée de travail pour améliorer considérablement le sort des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Et d'ailleurs, nous avions relevé, parmi ceux qui étaient favorables à cette mesure, les noms de personnalités éminentes, que je ne citerai pas, par décence,…
C'est dommage !
…mais qui siégeaient sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée nationale.
Mais si on me demande de préciser, je le ferai, monsieur le ministre.
L'efficacité financière de la mesure est évidente. En effet, en 2007, ce sont 2,1 milliards d'euros qui ont été ainsi collectés, alimentant le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Et la Cour des comptes, comme vous l'avez précisé tout à l'heure, monsieur le ministre, a bien spécifié que tout l'argent collecté était allé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et que toutes les sommes collectées avaient été intégralement utilisées pour financer les actions au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il n'y a donc pas eu d'effet de substitution : ce sont bien des recettes nouvelles qui ont amené des prestations nouvelles. Il n'y a pas eu, comme on le dit habituellement, d'effet « vignette », laquelle s'était diluée dans l'ensemble des finances publiques sans servir à l'objectif pour lequel elle avait été instaurée.
Je rappellerai qu'en l'état actuel de la législation, la date de cette journée est fixée, dans le secteur privé, par un accord collectif de branche ou d'entreprise et, à défaut d'accord – seulement à défaut d'accord, je me rappelle que l'excellent rapporteur de la loi de 2004, M. Jacquat, avait insisté sur ce point –, au lundi de Pentecôte.
Puis, nous avons constaté que, dès 2005, le lundi de Pentecôte travaillé a été la règle et non l'exception, dans l'ensemble des entreprises, publiques ou privées. Nous avons tous constaté un certain nombre de dysfonctionnements. Rappelons-nous les grèves dans l'éducation nationale. Mais surtout, alors que 7 ou 8 enseignants sur 10 étaient présents, 1 enfant sur 2 s'était présenté aux portes des écoles et des collèges, ce qui a été l'occasion de dysfonctionnements majeurs.
Nous avons aussi constaté les problèmes qui se sont posés à Nîmes, lors de la feria, et qui ne sont pas anecdotiques, comme M. Lachaud l'a bien montré. La fréquentation du mont Saint-Michel avait chuté de 60 %. Et alors que nous sommes un pays à développement économique touristique fort, nous avions presque mis en place un dispositif qui, non seulement n'engendrait plus de richesses supplémentaires, mais pouvait au contraire être la source de déficits éventuels.
C'est la raison pour laquelle, lorsque le Premier ministre nous a confié une mission d'évaluation de la journée de solidarité, il nous est d'emblée apparu qu'il fallait introduire beaucoup plus de souplesse. D'une part, celle-ci est un gage d'efficacité pour les entreprises, en particulier celles de l'hôtellerie et de la restauration, les entreprises touristiques. D'autre part, elle est importante pour renforcer l'acceptabilité de la journée de solidarité aux yeux des salariés. Il n'est pas normal que ce temps donné ne soit pas un temps choisi, et ce dans le cadre d'un dialogue social constructif.
Malgré les assouplissements apportés, la situation n'est pas totalement dépourvue d'inconvénients. En effet, 70 % des entreprises étaient ouvertes le lundi de Pentecôte 2007, mais moins de la moitié des salariés étaient présents, les autres ayant posé une journée de RTT, pris un jour de congé ou étant dispensés de la journée de solidarité par leurs entreprises. S'agissant des services publics, la plupart d'entre eux étaient fermés.
Deux difficultés majeures sont apparues.
La première concerne l'accueil et la scolarisation des jeunes enfants. Il s'est finalement produit l'inverse de ce que l'on a constaté dans un premier temps : les salariés du secteur privé qui travaillaient le lundi de Pentecôte trouvaient porte close à l'entrée des écoles et des collèges et ne savaient pas à qui confier leurs enfants.
La seconde a trait a l'interdiction de circulation pour les poids lourds : pour des raisons de sécurité routière, les entreprises de transport routier travaillant le lundi de Pentecôte ne peuvent pas, sauf dérogation préfectorale, faire circuler leur flotte de plus de 7,5 tonnes, ce qui entraîne évidemment une entrave à leur activité et un préjudice.
C'est pourquoi nous vous proposons d'aller plus loin – et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir accepté que ce soit une proposition de loi que le Parlement ait à examiner aujourd'hui –, en donnant encore davantage de souplesse à ce dispositif : plus efficace pour les entreprises, il doit aussi être plus simple pour les salariés et les familles, et ne pas les pénaliser lors d'un week-end dont on sait qu'il est l'occasion d'activités familiales, associatives, culturelles ou touristiques.
Notre proposition de loi comporte donc un article unique qui reprend à la fois les recommandations du comité de suivi et d'évaluation et celles du rapport Besson. Grâce à ce texte, nous donnons une plus grande liberté aux partenaires sociaux, au sein de l'entreprise ou, à défaut, au sein de la branche, pour fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Concrètement, le texte met en oeuvre le scénario 2 proposé par le rapport Besson. Il propose de supprimer la disposition législative fixant au lundi de Pentecôte le jour d'accomplissement de la journée de solidarité en cas d'absence d'accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d'accomplissement de cette journée, et de confier aux partenaires sociaux au sein des entreprises ou des établissements, ou, à défaut, dans les branches professionnelles, le soin de fixer ces modalités.
Trois modalités sont offertes aux partenaires sociaux : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ; soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
À défaut d'accord collectif du travail, la proposition de loi confie aux employeurs la charge de déterminer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
La proposition de loi supprime pour les salariés du secteur privé la fixation, par défaut, au lundi de Pentecôte de la journée de solidarité. Dans un souci de cohérence, il convient bien sûr d'appliquer aux trois fonctions publiques les nouvelles modalités d'accomplissement de la journée de solidarité prévues pour les salariés du secteur privé.
Je rappelle que la détermination de la journée de solidarité pour les agents des trois fonctions publiques est organisée par l'article 6 de la loi du 30 juin 2004, qui prévoit qu'à défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Pour les mêmes raisons qui ont amené à déposer la proposition de loi, il convenait aussi de supprimer l'uniformité et la rigidité entraînées par la loi du 30 juin 2004 dans les différentes fonctions publiques.
La journée de solidarité sera ainsi fixée au plus près du terrain et des besoins des salariés, des familles, des entreprises et des territoires. Sera ainsi supprimé, dès le 2 mai 2008, le mécanisme de fixation par défaut au lundi de Pentecôte de la journée de solidarité, qui avait suscité des incompréhensions, fait naître un sentiment d'injustice et fait percevoir la loi du 30 juin 2004 comme une loi autoritaire alors que c'était au contraire une loi de dialogue social et de solidarité.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté cette proposition, qui doit permettre de revenir à l'esprit même qui avait présidé à l'adoption, en 2004, du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d'abord saluer le travail accompli par M. Leonetti à l'occasion de cette proposition de loi, mais aussi dans le cadre du comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité mis en place en 2005 et qu'il a lui-même présidé. La proposition de loi discutée aujourd'hui s'inspire directement de ses réflexions, ainsi que du remarquable rapport rédigé par Éric Besson à la demande du Premier ministre.
Oui, mesdames, messieurs les députés, cette journée de solidarité nous est indispensable. Car l'heure n'est plus aux grands discours. L'heure est aux résultats, au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Il ne s'agit pas seulement de rattraper notre retard en la matière, mais aussi de prendre de l'avance par rapport aux défis de la solidarité, dont je ne soulignerai que l'un des aspects : en raison de l'augmentation de l'espérance de vie, la France compte aujourd'hui 1,3 million de personnes de plus de 85 ans, et en comptera 2 millions en 2015, c'est-à-dire demain.
Nous avons tous aussi en mémoire la canicule de 2003.
Voilà pourquoi, en 2004, la journée de solidarité avait été instaurée par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, alors ministre des affaires sociales.
Il faut maintenant dresser le bilan de ces trois années d'application. C'est ce que vous faites aujourd'hui, en conservant le principe même d'une journée de solidarité, mais en faisant preuve aussi de bon sens, c'est-à-dire en laissant liberté et latitude aux Français pour s'organiser. La solidarité n'est pas à la carte, mais la journée de solidarité peut-elle être organisée différemment ? La réponse est oui : avec davantage de souplesse et de pragmatisme.
Ce texte réaffirme, donc, le principe d'une journée de solidarité. Celle-ci a fait la preuve de son efficacité, puisqu'elle a apporté 2,3 milliards d'euros à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Concrètement, cette aide contribue, d'une part, au financement des prestations de compensation pour le grand âge, l'APA, et pour le handicap, la PCH. En 2007, elle a permis de financer 449 millions d'euros pour l'APA et 612 millions d'euros pour la PCH.
Elle permet, d'autre part, de créer des places d'accueil, soit, depuis sa création, l'équivalent de 14 000 places d'accueil à domicile ou en établissement pour les personnes âgées dépendantes et de 7 700 places pour les personnes handicapées. Vous le voyez, nous sommes bien loin des grands discours.
Elle contribue aussi à l'important effort de médicalisation des maisons de retraite. En 2007, 73 000 places ont été médicalisées, c'est-à-dire que 73 000 personnes ont vu leurs conditions de vie au quotidien nettement améliorées grâce à cette journée de solidarité.
Efficace, cette journée l'est aussi d'un point de vue financier. Je l'ai dit tout à l'heure dans cet hémicycle, les Français savent qu'on ne leur a pas refait le coup de la vignette automobile, et que tout ce qui était destiné aux personnes âgées et aux personnes handicapées va intégralement, à l'euro près, à ces personnes. Ce n'est même pas moi qui l'indique, en tant que ministre, c'est la Cour des comptes qui l'a précisé en juillet 2006. Vous connaissez la rigueur de la Cour des comptes et celle de son Premier président. Elle l'a dit : chaque euro est alloué aux actions en faveur de l'autonomie.
Ces ressources nouvelles n'ont entraîné aucune réduction des budgets existants en ce domaine. D'ailleurs, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le budget pour les personnes âgées et handicapées augmente de 8,1 %. La journée de solidarité a donc permis de faire plus et mieux pour les personnes dépendantes. Sa vocation n'était pas de trouver un financement de remplacement mais d'offrir davantage. C'est pourquoi personne ne souhaite en remettre le principe en cause. Plutôt que d'augmenter les prélèvements pesant sur le travail – qui sont déjà trop nombreux –, nous avons choisi, pour marquer notre solidarité avec les personnes âgées et les personnes handicapées, de travailler plus, comme l'ont fait d'autres pays européens. Et n'oublions pas la contribution sur les revenus de patrimoine et de placement, de 0,3 %.
Mais tout en conservant ce principe, il est nécessaire d'introduire des assouplissements. C'est ce que fait cette proposition de loi, et c'est pourquoi le Gouvernement la soutient. Chacun a pu constater l'an dernier les difficultés que posait, dans les entreprises et les administrations, le fameux lundi de Pentecôte. Dès ma nomination au ministère du travail, j'ai voulu m'en rendre compte par moi-même sur le terrain. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 70 % des entreprises étaient ouvertes mais seuls 42 % des salariés travaillaient ce jour-là.
La plupart des services publics, que ce soit La Poste ou l'éducation nationale, étaient fermés et 4 à 5 millions d'enfants n'avaient pas pu être accueillis à l'école pendant que leurs parents travaillaient. Dans le transport routier, les entreprises ne pouvaient pas fonctionner normalement, car, pour des raisons de sécurité, les camions ne pouvaient pas circuler ce jour-là. Le bon sens commandait donc de faire évoluer le dispositif.
Éric Besson et Jean Leonetti apportent la meilleure réponse qui soit en réaffirmant le caractère férié du lundi de Pentecôte, tout en donnant une plus grande liberté aux salariés et aux entreprises. Nous sommes attachés à la liberté de choix et il est temps que la politique cesse d'être contraignante. Ainsi, avec cette proposition de loi, les partenaires sociaux se réuniront dans les entreprises pour fixer ensemble la date de la journée de solidarité. En l'absence d'accord, c'est l'employeur qui la déterminera, selon le calendrier le plus propice à la bonne marche de l'entreprise, comme c'est déjà le cas pour le régime des astreintes. Elle implique de préciser qu'à défaut d'accord collectif, la journée de solidarité n'est plus, par défaut, le lundi de Pentecôte, mais organisée au choix de l'employeur.
Ce sera soit une journée de RTT, éventuellement divisée en deux demi-journées, soit un jour férié en moins au choix des partenaires sociaux, soit sept heures réparties dans l'année.
Je souligne que cette proposition de loi s'inscrit dans la politique de solidarité que conduit le Gouvernement. L'allongement de la vie est un défi qui s'impose à tous, droite et gauche confondues, tout comme la maladie d'Alzheimer. J'ai le sentiment que nous saurons les relever. Avec Valérie Létard, nous vous présenterons prochainement un texte sur le cinquième risque de la protection sociale lié à la dépendance. Nous voulons apporter des réponses à toutes les personnes qui ont besoin d'une aide à domicile ou d'une place en établissement spécialisé, à toutes les familles qui attendent une prise en charge encore trop longtemps et avec l'angoisse de ne pas pouvoir financer le reste à charge.
Le Gouvernement est engagé dans une politique de solidarité ambitieuse. Elle passe par des réformes qui doivent se traduire rapidement et concrètement dans la vie quotidienne de nos concitoyens. La proposition de Jean Leonetti sur la journée de solidarité, ainsi que les amendements adoptés par votre commission s'inscrivent dans la direction que nous avons prise.
Tout en améliorant la prise en charge des personnes âgées ou handicapées, elle respecte la liberté de choix des partenaires sociaux et le principe de solidarité indispensable à la cohésion de notre société. Ce bon sens, c'est aussi ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes favorables à la solidarité et à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, mais pas seulement un jour par an. Tous les jours ! Nous ne sommes pas non plus opposés à ce qu'une loi ait une valeur symbolique ou pédagogique, comme s'en réclame celle que nous examinons aujourd'hui. Encore faut-il que ce ne soit pas n'importe comment : ce qui est enseigné ne doit pas être contraire à ce qui est réellement fait. À notre sens, la solidarité doit aller en direction de tous et être à la charge de tous, en proportion des facultés de chacun. C'est d'ailleurs ce qu'énonce la Déclaration des droits de l'Homme.
La politique serait beaucoup plus intéressante, et les Français y reprendraient goût, si l'on admettait les ratages, comme le fut la loi de 2004, et qu'on y renonçait pour passer à autre chose. Pour franchir une montagne – en l'occurrence, le problème de la perte d'autonomie –, on n'empile pas devant elle de petits escabeaux branlants ; on pose la globalité du problème et on expose la globalité de la solution.
Pour notre part, nous tiendrons la position que nous avons prise en 2004. Nous continuons de penser que cette journée de solidarité est inéquitable parce qu'elle repose uniquement sur les salariés. Qu'en est-il des professions libérales, des travailleurs indépendants, des agriculteurs et de tant d'autres, monsieur le rapporteur ? Une fois de plus ce sont les salariés qui ont la charge de la solidarité.
Voilà pourquoi cette loi n'est ni pédagogique ni exemplaire et n'a pas de valeur symbolique. Or, il est une mesure qui aurait une valeur symbolique forte dans notre pays et qui serait autrement efficace : la taxation des stock-options. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le ministre a fait allusion à la probité et à la rigueur du Premier président de la Cour des comptes. Je m'associe à cet éloge pour vous rappeler que ce dernier a estimé qu'une juste taxation des stock-options – qui ont augmenté cette année de 48 % – permettrait de trouver 3 milliards d'euros. Non seulement ce moyen serait plus efficace en rapportant un milliard supplémentaire, mais surtout nous donnerions aux Français un signe d'équité qui les inciteraient à contribuer d'un meilleur coeur. Il ne vous a certainement pas échappé que les patrons du CAC 40 sont les mieux payés d'Europe, avec une moyenne de 6 millions d'euros, et qu'il n'y aurait certainement pas à craindre pour leur pouvoir d'achat.
Pour ce qui est du remaniement de la loi, je regrette de le dire, monsieur le rapporteur, il ne s'agit que d'un bricolage visant à rattraper le précédent bricolage hâtivement décidé au sortir de la canicule de l'été 2003. Pour cette journée de solidarité, M. Raffarin avait eu l'idée de reprendre l'exemple allemand de la journée de prière et de jeûne, qui a l'avantage, elle, d'intervenir aléatoirement au mois de novembre et de n'être pas obligatoirement accolée à un dimanche. Malheureusement, son aménagement en France n'avait pas été étudié, non plus que ses effets délétères. Ainsi, dans mon CHU de Bordeaux, nous ne savions absolument pas qui devait travailler ni sous quel régime, si nous devions ouvrir l'hôpital de jour et les consultations en sachant que personne n'y viendrait. Les infirmières acceptaient de travailler, mais les assistantes maternelles étaient en week-end, les crèches étaient fermées et aucun transport en commun ne fonctionnait. Il en est résulté un immense désordre et certainement, pour le service public, un immense gâchis.
Aujourd'hui, vous remettez le choix de l'aménagement de cette journée de solidarité – soit en la conservant, soit en la déplaçant, soit en la tronçonnant – à la négociation. Un chef d'entreprise me l'a dit : dans bien des entreprises, il faudra beaucoup plus de sept heures, multipliées par le nombre de négociateurs, pour arriver à un accord entre les pentecôtistes, les partisans de la vingt-cinquième heure ou ceux de l'augmentation du temps de travail de deux minutes par jour. Et pour finir, ce sera le chef d'entreprise qui décidera. Mais dans un hôpital, qui est le chef d'entreprise ? Est-ce le chef de service, qui connaît les besoins de sa spécialité, le chef d'établissement, le directeur de l'ARH ou le ministre de la santé ? D'après M. Leonetti ce serait le chef d'établissement. À l'école, est-ce le directeur, l'inspecteur, le recteur ou le ministre ?
Deux poids, deux mesures, semble-t-il ! D'ailleurs, nous ne savons toujours pas, et pourtant c'est elle qui détient la clé du dispositif, quelle sera la position de l'éducation nationale. Nous aurions dû, monsieur le rapporteur, nous en assurer avant de statuer.
Autre reproche, l'aménagement de la loi contrevient aux dispositions sur la durée légale du travail, qui est de 35 heures. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De plus, il contrevient au code du travail, dans le marbre duquel est gravé que tout travail doit être rétribué, ainsi qu'à la sagesse populaire selon laquelle toute peine mérite salaire.
Je vous serai reconnaissante de ne pas m'interrompre, mes chers collègues.
Souffrez que je poursuive mon propos et m'étonne que vous ne voyiez aucune contradiction entre cette mesure et celle que nous avons votée s'agissant des heures supplémentaires. On nous avait alors expliqué que toute heure supplémentaire devait être payée 25 % au-dessus du tarif normal. Comment peut-on voter une loi le lundi et voter son contraire le mardi ?
Combien d'heures travaillez-vous ? Bien plus de 35 ! Vous êtes payée en plus !
Les heures que nous effectuons, vous et moi, par semaine sont du travail volontaire. Si celles dont il est question ici étaient aussi volontaires, je l'accepterais également volontiers.
Les Français sont généraux ! La solidarité peut être volontaire aussi !
Il y a également un point très important. Cette disposition, malgré ce qu'elle rapporte, est sans commune mesure avec les besoins grandissants liés à la perte d'autonomie du grand âge et du handicap.
C'est un énorme enjeu – et nous avons été élus, en partie, pour le résoudre – d'avoir à relever le défi de ce qui a été le plus grand progrès du XXe siècle, à savoir le doublement de la durée de vie et les vies sauvées pour les personnes handicapées, que leur déficience aurait tuées quelques décennies auparavant. Cet enjeu considérable mérite autre chose que des politiques ponctuelles.
Je reprends l'exemple allemand. Une évaluation a pu être réalisée dans tous les Länder. Tous déclarent, unanimement, que la disposition n'a aucune commune mesure avec les besoins liés au grand âge et à la perte d'autonomie.
Nous aurions aimé que cette mesure de solidarité nous soit présentée dans le cadre d'une politique globale de financement de ce que l'on appelle, à tort, le cinquième risque. Les seuls renseignements dont nous disposons sont issus du discours du Président de la République et nous font craindre que ce ne soit pas la solidarité qui prenne en charge ce cinquième risque,…
…mais que ce soient les assurances privées et que l'on ait recours au patrimoine des personnes.
Monsieur le rapporteur, si vous aviez présenté cette mesure de solidarité au sein d'un programme cohérent, dont nous aurions été sûrs qu'il repose majoritairement sur la solidarité, le groupe SRC aurait pu vous suivre de bon coeur, surtout si on cette mesure avait été accompagnée d'autres mesures exemplaires, du type de celles que j'ai citées. L'élan de générosité, c'est à tous les Français qu'il faut le demander.
Nous aimerions en particulier que les plus fortunés y participent. Ils ont, au demeurant, les mêmes « chances » que tous les autres de devenir vieux, impotents ou d'être un jour handicapés.
La mesure proposée est inéquitable. Elle n'a pas la valeur pédagogique, ni la valeur symbolique dont elle se réclame. Elle contrevient au droit du travail et aux lois que la majorité a votées. Plus encore, elle ne correspond pas aux besoins et nous ignorons encore comment ils seront résolus. Je vous demande, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, de voter cette exception d'irrecevabilité.
Un député socialiste répugne à s'opposer à une loi dite de solidarité, mais ce mot n'est ici qu'un maquillage. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)
Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est àM. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame Delaunay, je crains que notre groupe ne suive pas la demande que vous venez fort aimablement de formuler.
Je vais brièvement exposer quelques raisons de notre refus de voter l'exception d'irrecevabilité
Les deux motifs que vous avez soulevés concernent, d'une part, le désordre du dispositif, si je reprends votre argumentation, prévu dans la proposition de loi – que nous nous apprêtons à voter, puisqu'il est fort probable que l'exception d'irrecevabilité sera rejetée –, et, d'autre part, sa contradiction par rapport au droit du travail. Ce ne sont pas, de mon point de vue, des motifs d'inconstitutionnalité et ils ne me semblent pas avoir leur place dans ce type de motion.
Vous avez allégué la rupture du principe d'équité. Le fait que seuls les salariés soient mis à contribution s'explique par le fait qu'ils reçoivent du corps social un certain nombre de marques de solidarité, financées en grande partie par la collectivité et auxquelles les professions libérales, les indépendants doivent recourir de manière autonome – ces derniers bénéficient donc moins du système de solidarité nationale que les autres. Mettre les salariés à contribution n'est pas, de mon point de vue, une rupture du principe d'équité.
Dans la même phrase, vous avez affirmé que le texte, que nous nous apprêtons à voter, ne respecte pas le principe d'égalité et vous avez proposé de recourir aux stock-options pour le financer. Pardonnez-moi de vous dire que lorsque tous les Français seront soumis au régime des stock-options, on pourra effectivement, à ce moment-là, s'interroger sur l'universalité du principe.
L'exemplarité, si j'ose dire, vaut pour tout le monde. J'ai donc perçu dans votre argumentation une forme de faiblesse.
L'argument selon lequel la proposition de loi que nous examinons est contraire au droit du travail est difficile à employer, dans la mesure où nous nous apprêtons à remettre sur pied un dispositif déjà existant. Il s'agit de recaler, si j'ose dire, un dispositif qui a montré son efficacité sur le plan économique et financier, mais qui n'était certainement pas – et je suis de votre avis sur ce point, car j'ai dû moi-même le mettre en place tant dans le secteur privé que public – satisfaisant sur le plan des modalités d'organisation. Le texte vise donc à mettre en place les modalités de cette journée de solidarité.
Je suis d'accord avec vous : cela ne marchait pas. C'est la raison pour laquelle M. le secrétaire d'État Éric Besson a été sollicité. Nous avons tous été confrontés à des difficultés terribles d'organisation pour mettre en place un dispositif, dont je n'avais pas bien compris, à l'époque, l'origine.
Je salue le travail du rapporteur et le soutien apporté par le Gouvernement pour clarifier, mettre en ordre, laisser localement le choix, en un mot laisser l'organisation de ce dispositif à la négociation, afin que chacun puisse savoir qui est concerné, ce qui fonctionne, à quel endroit, à quelle heure, etc. C'est le but de la proposition de loi.
Il ne s'agit nullement d'instaurer une discrimination entre les salariés et les autres, ni de créer une inégalité supplémentaire dont souffriraient des gens exploités par leur employeur. La proposition de loi fait appel à la solidarité nationale pour que l'on puisse s'occuper de ceux d'entre nous qui sont affaiblis, soit du fait de l'âge, soit du fait du handicap qu'ils ont subi.
Je ne vois dans ce texte aucun motif d'inconstitutionnalité. Le groupe de l'UMP votera contre l'exception d'irrecevabilité.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine
Au mois de septembre dernier, en réponse au défi démographique de ce début du millénaire et aux problèmes matériels et financiers posés à chaque famille confrontée à la prise en charge de ses anciens devenus dépendants, Nicolas Sarkozy avait ainsi défini l'orientation de la politique qu'il entendait conduire : « Développement de l'assurance individuelle contre le risque de dépendance, meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes ainsi que de leur patrimoine. » Unanimement, les associations, les gestionnaires d'établissements, les syndicats, les formations politiques et la Cour des comptes ont appelé au renforcement de la solidarité nationale.
Monsieur Poisson, vous venez d'évoquer la nécessité d'une solidarité nationale, tout en considérant qu'il est normal que seuls les salariés soient sollicités.
Pour vous, ni les revenus du capital, ni ceux issus des « parachutes dorés » ne doivent être mis à contribution. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous vous avions annoncé, au moment du vote de la loi, que le choix du lundi de Pentecôte serait un échec patent – je me souviens encore des débats avec M. Falco. C'est drôle et triste à la fois de les relire.
Vous avez à l'UMP un principe simple : la solidarité nationale, c'est pour tout le monde, mais il n'y en a qu'une partie qui la paie.
Les autres sont toujours exonérés, et parmi eux, ceux qui gagnent le mieux leur vie.
Il nous semble important de souligner combien le ministre Xavier Bertrand avait raison de saluer le caractère sérieux et incontestable – ce sont à peu près les mots qu'il a utilisés – du rôle de M. Séguin, Premier président de la Cour des comptes. Pourtant M. Séguin avait proposé – je ne sais pas si vous vous en souvenez, monsieur Bertrand – de taxer les stock-options, et les revenus du capital. Il considérait qu'il ne s'agissait pas d'un crime de lèse-majesté de prendre un petit peu à ceux qui ont beaucoup. Je partage, au moins sur ce point, l'avis de M. Séguin. Vous auriez utilement pu rappeler ses propos, monsieur le ministre, mais vous vous êtes arrêté au milieu du gué.
La nécessaire prise en compte par la solidarité nationale des risques liés à la dépendance devrait entraîner un vote unanime en faveur de l'exception d'irrecevabilité défendue par Mme Delaunay. Mais je n'y crois pas, car je sais que, à l'UMP, vous êtes les tenants de l'inégalité et que vous préférez faire payer les plus pauvres de notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Denis Jacquat, premier orateur inscrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, inspiré de l'expérience allemande, le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées instaurée par la loi du 30 juin 2004 a fait la preuve de son efficacité par la création de la contribution de solidarité pour l'autonomie
Concomitamment, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a permis d'avoir un fléchage parfait des crédits. Ainsi, nous n'avons pas connu, à nouveau, la dérive de la fameuse vignette automobile.
Il n'y a pas eu, non plus, d'effet de substitution : les ressources nouvelles se sont bien traduites par une augmentation équivalente des concours en faveur des personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif a permis des avancées significatives envers les personnes concernées.
Par contre, sa mise en oeuvre a posé, de suite, des difficultés, qui se sont aggravées rapidement, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, pour les salariés et les employeurs. Il est vrai que, dans notre pays, le mot solidarité est toujours dans toutes les bouches, mais que lorsqu'il s'agit de l'appliquer, tout devient différent.
Malgré des améliorations apportées au dispositif, suite aux propositions du comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité, cette mise en oeuvre n'a jamais été satisfaisante.
Dans ce contexte, M. le Premier ministre a fort justement chargé Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, de dresser un bilan de la mesure et de proposer des pistes d'amélioration.
Ses conclusions ont été rendues publiques en novembre 2007, et il est à noter plus particulièrement que la création de cette nouvelle source de financement est un succès qui ne peut être remis en cause.
Aussi, le 29 janvier dernier, le Gouvernement a-t-il souhaité que soit introduit plus de souplesse et de pragmatisme dans l'application de la journée de solidarité et que soit redonné au lundi de Pentecôte son caractère férié.
Soucieux de traduire rapidement cet engagement, les députés membres du comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité, mis en place par le Premier ministre en 2005, ont déposé, sous la houlette de notre collègueJean Leonetti, une proposition de loi visant à donner davantage de liberté dans l'accomplissement de la journée de solidarité et à réaffirmer le caractère férié du lundi de Pentecôte. Celle-ci est l'objet de nos discussions de ce jour, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
La proposition de loi, par le biais d'un article unique, modifie les articles L. 3133-7 et suivants du nouveau code du travail.
L'article unique est global. Il réaffirme le principe de la journée de solidarité en vue de continuer à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend toujours la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs.
Il prévoit que ce temps de travail supplémentaire peut être fractionné, reprenant ainsi une des propositions préconisées en 2005 par le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité : les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
L'accord peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé, à l'exception du 1er mai, le travail d'un jour de réduction du temps de travail ou toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation des entreprises.
Il redonne au lundi de Pentecôte son caractère férié, en prévoyant qu'à défaut d'accord collectif, les modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. La référence au lundi de Pentecôte, telle que prévue par l'article L. 3133-9, est supprimée.
Pour conclure, monsieur le ministre, j'indique – et ce n'est un secret pour personne – que le but de cette proposition de loi est de faire en sorte que le prochain lundi de Pentecôte, le 12 mai 2008, ne soit pas une nouvelle journée de dysfonctionnements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le printemps est arrivé depuis quelques jours. Le temps des cerises et du merle moqueur se rapproche ! (Sourires.). Or, c'est la panique à bord ! Comment éviter la pagaille – que nous avions prévue – suscitée par la suppression d'un jour férié, en l'occurrence le fameux lundi de Pentecôte ?
Je me souviens du scepticisme de nombre de députés de la majorité de l'époque, et je pourrais reprendre intégralement les propos que j'ai tenus en 2004 dans cet hémicycle.
Ils ne sont guère éloignés de l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Leonetti.
C'est la panique, parce que cette journée provoque des difficultés évidentes dans la vie quotidienne des Français. Comme vous le dites, vous-même, monsieur le rapporteur, dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi : l'absence de solution d'accueil en crèche et à l'école pour 4,5 millions d'enfants pose un vrai problème aux parents qui sont obligés de travailler le lundi de Pentecôte.
La liberté de choix est alors un vain mot, si certains salariés sont contraints de prendre un jour de RTT pour faire face à l'obligation de faire garder leurs enfants et à la pagaille induite par la loi de 2004.
S'agissant des conséquences économiques, il me semble me souvenir que cette journée devait dégager des richesses supplémentaires. Or, je ne suis pas sûre que ce soit le cas ! (« Mais si » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je ne parle pas des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mais des entreprises privées.
Les collectivités locales ont des frais supplémentaires, puisqu'elles doivent payer une contribution de 0,3 % sur la masse salariale, sans pour autant dégager plus de chiffre d'affaires.
Par ailleurs, les régions touristiques pâtissent de la suppression de ce week-end prolongé, qui était une source importante de recettes. Et de nombreux événements de la vie de notre pays traditionnellement prévus sur ces trois jours – quatre ou cinq cette année – comme les tournois sportifs ou certaines grandes manifestations régionales ont été très perturbés.
Aujourd'hui, vous voulez modifier la loi en vigueur en expliquant qu'il faut plus de souplesse. Or cette souplesse existait déjà en 2004. La SNCF, par exemple, avait adapté le temps de travail de ses agents en l'augmentant de deux minutes par jour !
Bref, cette souplesse existait. Alors, pourquoi cette précipitation ? Pourquoi ce texte ?
Vous aviez justifié la création de cette journée après le drame de la canicule de 2003 pour financer la mise en oeuvre d'actions concrètes pour nos aînés et les personnes en situation de handicap. Mais, et je le répète avec conviction et force, d'autres formes de solidarité nationale – plus justes et plus efficaces : pourquoi pas les stock- options évoqués par Mme Delaunay ? – auraient pu être recherchées. Nous l'avions dit à l'époque et nous le répétons. Lorsque l'on parle de solidarité nationale, tout le monde doit y participer ! J'ai entendu, monsieur Jacquat, votre réflexion sur les revenus du patrimoine. Mais ce sont tout de même les salariés qui doivent travailler. Mme Delaunay a fort justement fait remarquer que les entreprises qui n'ont pas de salariés n'y contribuent pas, non plus que les professions indépendantes ou libérales.
On ne peut donc parler de solidarité nationale dans ces conditions puisque l'effort ne repose que sur une partie de la population, et c'est bien cela qui nous pose problème.
Je rappelle que la loi de 2004 n'avait pas vraiment été discutée avec les syndicats.
Au reste, je ne suis pas sûre que la présente proposition de loi ait été davantage discutée avec les syndicats que le texte précédent.
Les Françaises et les Français sont, à l'évidence, hostiles à cette journée, dite de solidarité, qui consiste à travailler plus pour gagner moins. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous sommes bien loin du slogan de l'élection présidentielle « travailler plus pour gagner plus », …
…car, par cette loi de 2004, vous avez augmenté la durée légale du travail de 1600 à 1607 heures, sans l'avouer, de manière feutrée comme vous en avez l'habitude (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ce qui vous a permis de revenir sur les 35 heures, sans que le salarié soit payé davantage. Or, tout travail mérite salaire.
En réalité, vous êtes toujours dans la « non-solidarité » : vous prélevez deux milliards d'euros par an sur les salariés pour financer des actions, certes, nécessaires.
Mais l'été dernier, avec votre texte « travail, emploi, pouvoir d'achat », vous avez distribué sans contrepartie quelque 15 milliards de cadeaux fiscaux. Près de 2 400 contribuables ont reçu un chèque moyen de 50 000 euros, ce qui représente 120 millions d'euros qui auraient pu être utilisés autrement ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Rappelons que, dès 2003 – sous l'égide du ministre des affaires sociales de l'époque, aujourd'hui Premier ministre –, vous dénonciez le coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, et certains continuent à le faire.
Vous avez, à l'époque, porté de 5 à 12 % le ticket modérateur payé par nos aînés, ce qui ne me paraît pas être de la solidarité nationale.
Or l'APA…
… a été et reste une grande avancée sociale pour les personnes en perte d'autonomie. (« Non financée » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Permettez-moi de m'exprimer ! Je peux crier plus fort que vous s'il le faut pour me faire entendre !
L'APA permet à nos aînés de rester le plus longtemps possible à domicile.
Toutes les statistiques montrent que les demandes d'entrée en institution interviennent près de quatre ans plus tard, car l'APA permet le soutien à domicile plus longtemps et dans de meilleures conditions.
M. le ministre nous a vanté le nombre de places créées. Voyons ce qu'il en est exactement. Aujourd'hui, quand nos aînés entrent en institution, ils sont plus âgés qu'avant : quatre-vingt-neuf ans au lieu de quatre-vingt-cinq ans en 2001-2002. Ils sont aussi plus fragiles et présentent plusieurs pathologies. Pourtant, aucun moyen supplémentaire n'a été alloué aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, même si les établissements ont été médicalisés, fruit de la réforme sur la tarification. On peut cependant se poser la question de savoir si les établissements sont suffisamment médicalisés eu égard à la population qu'ils accueillent.
Nous avons lu dans les différents plans gouvernementaux successifs – je pense au plan solidarité vieillissement – le besoin d'augmenter les personnels. Nous restons un pays où le ratio de personnels auprès des malades est insuffisant. Nous le savons. Les personnels sont à bout de souffle ! Regardons la réalité de la Suède ou de l'Allemagne. Puisque vous vous êtes inspirés de l'Allemagne pour le lundi de Pentecôte, pourquoi ne prenons-nous pas exemple sur ces pays en matière d'accompagnement des malades ? En Suède, on compte environ 2,1 personnes au chevet des malades contre 0,21 en France !
Cessons de prétendre que tout va bien !
Ce n'est pas d'un texte bâclé et quelque peu improvisé dont nous avons besoin aujourd'hui, même si je reconnais que M. Leonetti a fait un vrai travail.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ah ! Tout de même !
Je suis toujours objective, même si je ne suis pas d'accord ; M. Jacquat peut en témoigner !
Nous avons, monsieur le ministre, besoin d'une vraie réforme qui permette à nos aînés de vieillir dignement. Nous en sommes tous d'accord, notre société doit relever le défi de l'allongement de la vie,…
…mais pas en recourant à l'assurance individuelle.
Nous avons vu passer, ces dernières années, des plans « solidarité et vieillissement » mais ils n'ont jamais été débattus au Parlement. Il y a quelques mois, une mission a été confiée par le Président de la République au professeur Joël Ménard sur la maladie d'Alzheimer. Ce rapport intitulé « Pour le malade et ses proches : chercher, soigner et prendre soin » a été remis au mois de novembre 2007. Qu'est-il devenu depuis ? Quand débattrons-nous des suites à lui donner ? Selon quels types de financement, car la journée de solidarité n'y suffira pas ? Ce rapport fait des propositions. Certaines me paraissent très intéressantes, d'autres plus contestables, et les financements nécessaires sont à mon avis sous-estimés. Les départements sont aujourd'hui fortement mis à contribution et les recettes de la CNSA demeurent insuffisantes pour développer toute l'action nécessaire.
On nous annonce la création de maisons pour l'autonomie. Quels seront leurs liens avec les maisons départementales du handicap et avec les centres locaux d'information et de coordination, les CLIC ? On nous dit aussi que l'on va faire – ce qui se pratique déjà dans certains départements – du case management pour reprendre une expression connue au Canada ou au Japon, à savoir prévoir un référent auprès de la personne âgée. Cela existe dans certains départements, mais n'est ni généralisé, ni financé suffisamment.
Nous aurions aimé débattre de toutes ces mesures aujourd'hui. Le fait de savoir qu'il y aura 700 000 personnes âgées supplémentaires d'ici à 2 015 nécessite que nous discutions dès aujourd'hui d'une réforme à la hauteur de ces enjeux et non de ce petit texte. Nous aimerions savoir quand nous pourrons en débattre puisque nous en entendons beaucoup parler.
Nous serons au rendez-vous !
Si, parce que la petite modification que vous nous soumettez aujourd'hui n'est pas à la hauteur des enjeux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Que reste-t-il de la journée de solidarité ? Elle sera à la carte et reposera essentiellement sur les épaules des salariés.
Nous pourrions faire mieux et c'est la raison pour laquelle le groupe SRC votera contre cette proposition de loi !
Vous le regretterez ! (Sourires.)
Je m'en excuse auprès de M. Leonetti, que je remercie de son travail, mais nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de cette proposition de loi porte témoignage de l'opiniâtreté avec laquelle la majorité s'entend à travestir la réalité, et présenter comme des « succès » des réformes dont l'échec est patent. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela ne peut que mieux finir !
Voyez la considération que vous portez aux salariés ! C'est terrible ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si ce n'est que pour moi, ce n'est pas grave, alors !
C'est ainsi que les promoteurs du présent texte écrivent dans l'exposé des motifs : « chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la journée de solidarité a permis de créer un financement solidaire fondé sur des richesses nouvelles », journée « très largement approuvée dans son principe » malgré les vicissitudes rencontrées dans sa mise en oeuvre.
S'il n'y a pas guillemets, ces propos sont de vous, non ?
Si, il y a des guillemets ! Je ne vais tout de même pas vous citer les guillemets, monsieur Bertrand : vous connaissez votre texte par coeur !
Et ces propos ne manquent pas d'aplomb. Tous les organismes de sécurité sociale, rappelons-le, s'étaient élevés contre cette réforme, en 2004, et des acteurs aussi importants que l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'Union nationale des amis et des familles de malades psychiques, la Fédération hospitalière de France, l'Association des paralysés de France et la Fédération des accidentés du travail et des handicapés, n'ont cessé de critiquer la loi du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité. Personne non plus n'a oublié la gestion calamiteuse de la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, événement dramatique à l'origine de la loi.
En 2004, lors de l'examen du projet de loi, nous vous avions déjà fait part de nos doutes quant à l'efficacité du dispositif visant à instaurer une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Les faits nous ont largement donné raison. La journée de solidarité, fixée par défaut le lundi de Pentecôte, a non seulement eu un impact négatif sur l'économie touristique et l'activité des transporteurs routiers, mais elle a soulevé d'importantes difficultés – que souligne le rapport Besson – en termes de solutions d'accueil en crèches et à l'école pour des millions d'enfants.
L'instauration de la journée de solidarité a enfin et surtout rencontré l'hostilité d'une majorité de nos concitoyens. Un an après votre réforme, en 2005, 75 % des salariés se prononçaient pour le maintien du caractère férié du lundi de Pentecôte. Une demande que votre proposition de loi a la prétention de satisfaire, mais en faisant silence sur les motifs qui poussent une majorité de nos concitoyens – 86 % – à se déclarer hostiles au principe même du « travail obligatoire », non par égoïsme, mais parce qu'ils jugent, à bon droit, que ce genre de mesure n'est pas de nature à améliorer réellement la situation des personnes âgées et handicapées dépendantes.
Vous prétendez répondre à ces objections en soulignant que la contribution de solidarité pour l'autonomie a permis, en 2007, de collecter 2,1 milliards d'euros, soit 14 % du budget total de la Caisse nationale de solidarité. Mais l'importance des sommes collectées constitue-t-elle un argument suffisant pour justifier une mesure profondément inéquitable qui fait reposer la solidarité nationale sur les seuls salariés, épargnant les autres revenus et en particulier les revenus du capital ?
L'injustice du procédé est d'autant plus frappante que votre majorité a adopté, en juillet dernier, dans le fameux « paquet fiscal », diverses mesures visant l'abaissement du seuil de déclenchement du bouclier fiscal et la défiscalisation du patrimoine…
Non, je ne l'ai pas dit : je ne reprends qu'une partie des 15 milliards !
…des mesures qui vont coûter à la nation près de 3 milliards d'euros par an, soit un montant sensiblement supérieur aux sommes collectées dans le cadre de la fameuse contribution de solidarité, elles-mêmes bien évidemment insuffisantes pour répondre aux besoins des personnes en situation de dépendance.
Demander aux salariés de travailler gratuitement alors que l'on concède des cadeaux fiscaux aux plus aisés relève de l'imposture. Tout comme constitue une imposture, le fait de demander aux salariés de consentir un sacrifice pour le bien-être des personnes dépendantes, alors que le Gouvernement contribue, chaque jour, à aggraver un peu plus la situation de ces mêmes salariés, ainsi que le dénonce le collectif « ni pauvre, ni soumis »
Le Gouvernement ne peut se défausser de ses responsabilités par la promotion de la charité publique. Les associations ne vous ont jamais suivi sur ce terrain, monsieur le ministre. On les comprend. Elles se font, comme nous, une autre idée de la solidarité nationale. Ce qu'elles attendent et ce qu'attendent nos concitoyens, ce sont des mesures fortes de revalorisation du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie invalidante : le relèvement des pensions, la suppression du forfait médical. Elles exigent aussi l'abandon définitif de toute idée de recours aux successions, comme le proposait l'amendement de droite voté en loi de finances, au Sénat, en décembre dernier.
En proposant que les salariés apportent, seuls, une réponse qui doit être solidaire et collective, assise sur une réforme d'ensemble du financement de l'assurance et de la protection sociale, le Gouvernement et sa majorité ne font que trahir une absence totale de cohérence.
Le dispositif de la journée de solidarité est le symptôme d'une volonté de poursuivre dans la voie du désengagement de l'État, de régresser vers des conceptions de la solidarité qui portent atteinte au pouvoir d'achat de nos concitoyens, mais aussi à la dignité et à la pleine citoyenneté des personnes qui se trouvent, pour une raison ou pour une autre, en incapacité de travailler, et qui veulent sortir de la logique d'assistance dans laquelle les maintient ce type de mesure.
Ce sont là des raisons suffisamment fortes pour que nous refusions d'adopter un texte dont l'unique objet est de pérenniser un dispositif aussi injuste qu'inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir que je salue l'inscription, à l'ordre du jour de notre Assemblée, de cette proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer avec trois de mes collègues : Jean-Louis Christ, Jean Leonetti et Jacques Pélissard.
Élu du Gard, j'ai pu, comme vous tous, constater sur le terrain que l'application, en son état actuel, de la loi relative à la journée de solidarité, entraînait de nombreux dysfonctionnements et imperfections.
Nous avons donc souhaité nous réunir autour de cette ambition commune de solidarité nationale, afin d'enrichir le dispositif mis en place, de tout le bon sens nécessaire à sa totale efficacité et à sa pleine popularité. Par ce texte, nous proposons de donner aux entreprises et aux particuliers la souplesse et la liberté sans lesquelles la solidarité n'est qu'une contrainte et non un acte volontaire et librement consenti. Là aussi, nous devons nous féliciter de ce que le Gouvernement a entendu les arguments que nous avons défendus avec conviction depuis maintenant quatre ans. Je tiens particulièrement à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre engagement dans ce domaine.
En 2004, quand le Gouvernement a décidé d'instaurer une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées, le groupe centriste a salué unanimement ce geste fort en direction des personnes les plus fragiles de notre société. Il est juste que l'on s'occupe tout particulièrement de celles et ceux qui en ont le plus besoin. C'est à cela que l'on mesure la valeur d'une société, son degré de développement et, tout simplement, son humanité.
Compte tenu de l'évolution démographique de notre pays, de sa situation sanitaire et médicale, nous avons le devoir – oui, le devoir – de répondre aux nouveaux besoins de nos concitoyens, ce qui nous impose de trouver de nouvelles sources de financement. À ce titre, travailler plus pour aider ceux qui en ont le plus besoin relève d'un principe juste et équitable. C'est ainsi que, l'année dernière, la contribution de solidarité pour l'autonomie a fourni 14 % du budget de la Caisse nationale de solidarité, soit plus de 2,156 milliards d'euros.
Il ne s'agit donc pas – contrairement à ce qui a pu être dit, avec beaucoup de malice, sur certains bancs de cette Assemblée – de « travailler plus pour gagner moins ». La solidarité, c'est la société tout entière qui y gagne. Est-il nécessaire de le rappeler à certains de nos collègues ? Voilà pourquoi nous avons tenu à améliorer le dispositif mettant en place la journée de solidarité.
En effet, nous avons regretté que cette mesure, telle que proposée à l'origine par le Gouvernement, il y a quatre ans, pour sage et nécessaire qu'elle ait été dans son intention et son principe, se traduise par une application rigide, stricte et complexe, méconnaissant les réalités du terrain. Nous avons regretté qu'un acte de solidarité nationale ait des répercussions négatives sur le plan économique, touristique, social, familial, culturel, sportif, festif, voire religieux. Sans compter que la mesure était tout simplement inapplicable pour celles et ceux qui travaillaient déjà le lundi de Pentecôte : transporteurs routiers, personnels hospitaliers et autres.
En supprimant le lundi de Pentecôte férié, on a mis à mal tout un pan de l'activité de notre pays. Pour prendre un exemple que je connais bien, la ville dont j'ai le plaisir de gérer les finances, la perte s'est élevée à près de 3 millions d'euros pour la Feria de Nîmes, traditionnellement organisée pendant le week-end de la Pentecôte, en raison de la suppression de ce lundi férié. Et mes collègues pourraient en dire autant à propos de la feria de Vic-Fezensac ou des milliers de manifestations traditionnelles qui se déroulent dans le nord comme dans le sud ce jour-là. Sur le plan associatif, festif ou familial, en termes de convivialité, de moments de rencontres et d'échanges, la perte est impossible à mesurer, mais en tout cas très importante.
Le progrès humain, c'est aussi du temps libéré pour permettre à chacun de trouver son épanouissement personnel et familial, de trouver sa place dans la société par la pratique du sport, la participation à la vie culturelle, syndicale, associative. Car la vie locale, ferment de notre tissu social et humain, c'est avant tout cette vie associative, et même religieuse que l'État laïque se doit de respecter.
Les dispositifs que nous mettons en place doivent être conciliables avec la vie cultuelle et les traditions de chacun. Dans une société où les repères disparaissent les uns après les autres – ce qui n'est pas sans conséquences psychologiques et sociales –, il est important de garder un peu de stabilité, un peu de tradition. C'est une forme de respect du passé.
En 2005, le lundi de Pentecôte avait ainsi été davantage une journée de cacophonie que de solidarité, avec des départements où l'éducation nationale travaillait et d'autres où elle ne travaillait pas. Les parents contraints de travailler rencontraient une difficulté réelle pour faire garder leurs enfants parce que les crèches et les écoles étaient fermées. Sans compter l'inégalité de traitement entre la fonction publique et le secteur privé, la situation était devenue hypocrite, puisque seulement un Français sur deux travaillait le lundi de Pentecôte. Le directeur d'une association d'aide à domicile pour les personnes âgées – on peut donc penser qu'il sait de quoi il parle – m'avait dit : « la journée de Pentecôte, journée de solidarité, c'est devenu la journée de l'absurdité ».
Avec Jean-Louis Christ et Jean-Pierre Decool, nous nous sommes mobilisés pour réunir une centaine de députés, de tous bords politiques, tous convaincus que le bon sens devait l'emporter. C'était d'ailleurs la conclusion à laquelle avait abouti, en 2005, le Comité de suivi et d'évaluation présidé par Jean Léonetti.
L'opinion des Français est claire. Leur mécontentement est réel, tous les sondages l'ont montré, et mes collègues députés s'en sont bien rendus compte dans leurs permanences ou sur le terrain. Si nos concitoyens ne sont pas opposés – bien au contraire – à une journée de solidarité, ils refusent une mesure qui, finalement, se révèle difficilement applicable, et comporte plus d'inconvénients que d'avantages.
Aujourd'hui, les députés centristes sont heureux de voir que leurs arguments ont enfin été entendus – n'est-on pas toujours satisfait d'avoir raison ! –, mais ils se réjouissent surtout de voir le Parlement et le Gouvernement prendre une décision qui s'impose, en adoptant une mesure de liberté et de souplesse.
La solution proposée va dans le sens de la démocratie sociale, de la liberté laissée aux partenaires sociaux. Il faut que l'on donne une entière liberté aux partenaires sociaux – au sein de l'entreprise ou, à défaut, au sein de la branche – pour trouver comment accomplir cette journée de solidarité, de la manière la plus adaptée à leur organisation. Faisons confiance ! Les chefs d'entreprise, les comités d'entreprise sont intelligents ! Ajoutons que les situations diffèrent selon les régions : dans certains endroits, on a davantage besoin de travailler l'hiver, ailleurs, c'est plutôt l'été ; d'autres entreprises enfin veulent adapter cette journée. C'est d'ailleurs, en substance, l'un des trois scénarios préconisés dans le rapport d'Éric Besson.
Pour tous ceux qui sont attachés aux manifestations organisées traditionnellement ce jour-là, à Estaires dans le Nord, à Oloron-Sainte-Marie, à Troyes, à Chartres, à Nîmes ou ailleurs, voir réaffirmer le caractère férié du lundi de Pentecôte est un grand soulagement et une belle victoire.
Le Nouveau Centre défend, soutient et votera cette proposition de loi. Il reste encore à faire la pédagogie de la solidarité. La vraie solidarité consiste aussi à améliorer, au quotidien, la vie des personnes dépendantes, âgées ou handicapées. Cela signifie ne pas laisser des personnes âgées dans la solitude et le besoin ; cela veut dire faire toute leur place aux personnes handicapées, dans la société : à l'école, dans l'entreprise, dans les transports ou dans les lieux culturels et sportifs. La solidarité, oui ; le dogmatisme, non.
Retenons tout de même qu'on n'est pas quitte avec la solidarité quand on y a consacré sept heures par an. C'est le message que nous voulons faire passer à nos concitoyens. Nous sommes heureux que la discussion de cette proposition de loi nous en donne l'occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Nouveau centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, concernant l'aménagement de la journée de la solidarité, permettez-moi de penser que vous restez, encore et toujours, sur des dispositions de forme. Il aurait été peut-être plus important de prendre des prérogatives de fond.
Bientôt !
Avec ce seul aménagement, vous n'ouvrez toujours pas le débat sur le fond à donner à cette solidarité ni sur l'expression qu'elle devrait revêtir.
Or la solidarité à apporter aux personnes âgées et handicapées est un phénomène de société qui, comme on l'a dit, va aller grandissant. Et vous ne pourrez pas vous contenter d'actions symboliques comme celles d'une journée travaillée, ni du prétexte de la canicule de 2003. La solidarité à l'égard des personnes âgées et handicapées et son financement engage sur le fond la responsabilité de l'État. Elle mérite une démarche ambitieuse et une approche volontariste, car nous sommes à un tournant dans l'accompagnement du handicap et de la dépendance.
En la matière, vous auriez dû et pu prendre les devants et afficher votre volonté en faveur de ces personnes. Pour 2008, vous auriez dû et pu, tout simplement, prendre les 2 milliards nécessaires sur le paquet fiscal et ses 15 milliards d'euros offerts aux plus fortunés. En ne le faisant pas, vous décidez une nouvelle fois de faire porter la solidarité nationale uniquement par les 42 % de travailleurs salariés, déjà mis à mal par un pouvoir d'achat en baisse, et qui ne sont d'ailleurs pas les derniers à participer à des actions de solidarité.
Une nouvelle fois, vous vous trompez de cible et vous maintenez cette injustice en puisant dans une seule poche. La proposition est en fait un impôt déguisé et réservé aux seuls salariés. Ce faisant, vous réinventez même le travail non rémunéré. Vous maintenez l'inégalité en ne demandant pas le même effort à tous, alors que nous sommes tous concernés par le risque de dépendance. Les personnes âgées et handicapées ne relèvent pas de l'ordre du symbole ni de la solidarité partielle. L'effort que l'on doit faire pour elles doit être demandé à l'ensemble des Français.
Or vous restez dans une logique catégorielle, et non universelle, ce qui contrevient au principe de solidarité nationale. Il serait plus pertinent de créer une ressource sur tous les revenus, sans omettre les revenus des placements et du patrimoine. Cet effort serait encore plus juste s'il était réparti en fonction des possibilités contributives de chacun.
Au lieu de culpabiliser une seule partie des Français, il conviendrait de se poser les bonnes questions face à cette situation difficile de la dépendance et du handicap, situation aggravée par le manque de médecins, d'infirmiers et autres personnels soignants, par la mise à mal des hôpitaux de proximité, par le gel de certains crédits de santé.
Si les Français tiennent au lundi de Pentecôte comme jour férié, et s'il devient maintenant possible de fractionner la réalisation de la journée de solidarité – ce qui montre, s'il en était besoin, le cafouillage et la non-concertation initiale –, en revanche, vous ne faites toujours aucune avancée majeure sur le problème de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après quatre années successives d'application hasardeuse, dans les entreprises et les administrations publiques, des modalités de la journée de solidarité, il était indispensable d'en revoir les conditions de mise en oeuvre dans notre pays.
Pourtant, nous le savons, les effets de cette mesure ont été immédiats et positifs. Les moyens apportés se sont traduits par une augmentation des ressources destinées à financer le besoin d'autonomie des personnes âgées et handicapées, avec, rien qu'en 2007, plus de 2 milliards d'euros au titre de la contribution de solidarité pour l'autonomie.
En tant que président du conseil d'administration d'une maison de retraite à statut associatif dans le département du Nord, j'ai pu constater les conséquences bénéfiques de la journée de solidarité et les avancées en termes d'amélioration de l'autonomie de ces personnes, synonyme d'une existence plus aisée et plus confortable.
En 2004, j'étais toutefois intervenu plusieurs fois dans notre hémicycle afin de préciser que cette démarche solidaire envers les personnes âgées et handicapées, les plus fragiles et dépendantes de notre société, était essentielle, mais qu'un assouplissement devait être apporté à sa mise en oeuvre dans les entreprises et dans les services publics. Si je ne renie en rien l'intérêt premier du dispositif, à l'époque, en marge du débat qui avait eu lieu dans notre assemblée, je faisais partie, avec nos collègues Yvan Lachaud, Jean-Louis Christ et vous-même, monsieur le rapporteur, de la délégation de parlementaires reçue par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, pour évoquer les difficultés liés à la suppression imposée du caractère férié du lundi de Pentecôte. Je tiens à réaffirmer aujourd'hui ce que nous avions dit au Premier ministre : « la journée de solidarité doit être choisie d'un commun accord au sein de chaque structure par les différents partenaires, dans le public comme dans le privé. »
Les jours fériés, certes nombreux dans notre pays par rapport à nos partenaires européens, font partie des traditions de notre société. Faut-il aussi rappeler qu'ils génèrent une activité économique induite non négligeable ? Le lundi de Pentecôte est généralement réservé aux manifestations festives et sportives. De nombreux élus locaux m'avaient ainsi fait part de leur vive émotion le jour de l'annonce de la suppression du lundi de Pentecôte, et leur démarche avait été relayée avec vigueur par notre collègue Jacques Pélissard, en sa qualité de président de l'Association des maires de France.
Ces manifestations, préparées par l'ensemble des populations, quelle que soit leur catégorie, participent au maintien d'une solidarité intergénérationnelle et sociale. Elles engendrent des investissements importants et permettent de promouvoir une économie locale et artisanale, ainsi qu'un patrimoine historique et traditionnel. En outre, le lundi de Pentecôte représente une aubaine pour notre activité touristique.
C'est ainsi que j'avais préconisé de parler des « heures de la solidarité » plutôt que de la « journée de solidarité ». Cette appellation montrait bien la souplesse du dispositif qui eût permis au salarié et à l'employeur de trouver un accord sur le ou les créneaux horaires travaillés et « offerts » pour mener à bien un tel acte solidaire.
Aujourd'hui, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c'est avec la plus grande satisfaction et la plus grande détermination que je soutiens, eu égard à l'évolution dont elle témoigne, la proposition de loi. Elle maintient une avancée sociale pour les personnes en situation de dépendance et réhabilite le besoin de souplesse ressenti par nos entreprises et leurs salariés, mais aussi par les habitants de nos circonscriptions et les associations. Nous avons donc été écoutés : je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ayant été dit, je serai bref.
Depuis le début, toute cette affaire est une remarquable illustration de ce que l'on pourrait appeler le principe de complication, tellement ancré dans nos pratiques politiques qu'il pourrait figurer en ces termes dans notre Constitution : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Accessoirement, le texte est également une remarquable application du principe de précipitation, qui consiste à réagir à chaud – c'est le cas de le dire s'agissant de la canicule – et à proposer un dispositif qui, parce que l'on ne s'est pas donné la peine de l'étudier, pose toute une série de problèmes pratiques.
D'un point de vue général, dans la plupart des pays – j'allais dire des pays « normaux » –, lorsque la puissance publique doit assumer une nouvelle mission, le choix est fait entre une augmentation des impôts ou des prélèvements sociaux, une diminution d'autres dépenses ou la renonciation à ces nouvelles missions. Le Gouvernement a choisi une autre voie, certes originale,…
…quand bien même elle s'inspire de l'exemple allemand. Malheureusement, la mesure n'a pas fonctionné, car elle a été mise en oeuvre sans vraie réflexion, et a posé, à l'évidence, des problèmes pratiques considérables sur lesquels je ne reviendrai pas. D'ailleurs, ceux qui l'avaient votée avec le plus d'enthousiasme sont les mêmes qui, aujourd'hui, reconnaissent le trouble qu'elle a causé, allant même jusqu'à parler de cacophonie.
La fameuse journée dite de solidarité ignore à l'évidence trois principes fondamentaux, dont deux ont déjà été mentionnés. Le premier est que tout travail mérite salaire ; le second, classique et de valeur constitutionnelle, est celui de l'égalité devant les charges publiques.
Pourquoi, dans un pays où, depuis trente ans, la répartition du revenu s'est faite massivement en faveur du capital et au détriment du salaire, charger encore la barque pour ce dernier ?
Enfin, la mesure ignore un principe de bon sens et de droit, celui de l'universalité budgétaire et de la non-affectation. La Cour des comptes a, il est vrai, vérifié que les recettes ont bien été consacrées à ce à quoi elles étaient destinées, mais il n'y a pas lieu de se glorifier d'avoir correctement appliqué une mesure qui n'était pas bonne.
Je ne reviendrai pas sur le fond. Nous sommes passés d'une journée fixe, ce qui posait de nombreux problèmes, à ce que l'on pourrait appeler une « journée mobile inversée », à la carte, non fériée. Cela posera sans doute d'autres problèmes, mais moins nombreux, notamment pour l'activité touristique. Force est donc de reconnaître que le nouveau dispositif, qui mettra fin à un certain désordre – pour ne pas dire un désordre certain – est plutôt un progrès.
Je regrette en revanche, comme l'ont dit mieux que moi d'autres collègues de mon groupe, que la proposition nous soit présentée peu de temps avant la Pentecôte.
Certes, mais il est rarement bon que les chevaux réagissent juste devant l'obstacle : en général, cela fait tomber le cavalier ! J'espère que cela ne sera pas le cas de la réforme proposée…
Une espérance sincère, j'imagine ! (Sourires.)
Bien sûr : nous voulons tous que les choses aillent mieux.
Je reste cependant inquiet sur un point, en tant notamment que président de conseil général. Il est indispensable que le financement des actions de solidarité en faveur de la dépendance et du handicap soit simple, stable et pérenne. Il faudra bien tenir compte, en particulier, du vieillissement de la population, qui induit des coûts supplémentaires, ainsi que des ambitions, certes intéressantes, affichées par le Gouvernement et le Président de la République s'agissant de la maladie d'Alzheimer. Tout cela va à l'évidence entraîner une augmentation significative des dépenses.
M. le ministre et M. le rapporteur sont peut-être eux aussi sensibles, d'ailleurs, aux difficultés des conseils généraux en matière de financement des dépenses sociales : il serait à cet égard utile, me semble-t-il, de présenter un projet de financement à long terme. Je suppose que vous le ferez, même si je ne sais pas si c'est aujourd'hui.
En tout état de cause, même si le texte qui nous est proposé aujourd'hui un peu dans la précipitation règle quelques problèmes pratiques, il n'est pas de nature à nous rassurer pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi a un grand mérite. Elle permet, une nouvelle fois, de démontrer que seul le travail supplémentaire permet de créer de la richesse supplémentaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et qu'avant de partager une richesse, il convient d'abord la créer. C'est du bon sens.
En 2004, le Gouvernement a choisi de financer la solidarité pour les personnes âgées et handicapées en créant davantage de richesses par le biais d'une journée travaillée supplémentaire. À l'époque, le choix avait été fait de supprimer un jour férié, le lundi de Pentecôte.
L'idée était bonne car, pour une fois, on cessait de prendre les entreprises pour des vaches à lait inépuisables en oubliant de se demander comment le lait était produit. On offrait aux entreprises, en contrepartie d'un nouveau prélèvement, la possibilité de créer davantage de richesses, et donc de faire de cette journée de solidarité une opération blanche pour elles.
L'idée était bonne, car elle permettait, en filigrane, d'aborder le problème des jours fériés. Personne n'en parle, personne ne veut le voir, mais le mois de mai, en France, est un mois économiquement sinistré. De ponts en viaducs, l'activité économique se trouve ralentie, et dans la compétition internationale, c'est un véritable handicap pour les entreprises françaises. En supprimant l'un de ces jours fériés, on s'attaquait donc aussi à ce problème.
La mise en oeuvre a malheureusement été décevante, il faut le reconnaître. La faute en revient en partie au Gouvernement, qui n'a pas su, ou pu, imposer la suppression d'un jour férié au sein de l'éducation nationale. Les entreprises avaient pourtant joué le jeu les premières années, y compris en dispensant leurs salariés de cette journée de solidarité dans beaucoup de cas.
Aujourd'hui, nous devons tirer les leçons de cet échec. Savoir reconnaître que quelque chose ne vas pas, analyser la situation et changer de cap, cela s'appelle le pragmatisme – et, pour moi, c'est une grande qualité.
Je salue le travail accompli par mes collègues Jean Leonetti, Jean-Louis Christ, Yvan Lachaud et Jacques Pélissard, qui se traduit par le texte que nous examinons aujourd'hui. Sans renoncer à l'idée d'origine, qui est de permettre la création d'une richesse supplémentaire pour financer la solidarité, cette proposition de loi en assouplit les modalités d'application. La solution proposée – donner une plus grande liberté aux partenaires sociaux – ne peut que me satisfaire. Le lundi de Pentecôte redevient férié : il fallait sans doute en arriver là pour mettre fin au statut baroque de cette journée, dont on ne savait plus si elle était fériée, chômée ou travaillée.
Cela ne nous dispensera pas de revenir sur l'impact économique de la concentration des jours fériés au mois de mai. Le point de croissance supplémentaire qui nous manque, monsieur le ministre, nous le trouverons aussi en aménageant ces véritables « trous noirs » que sont pour l'activité économique les jours fériés et surtout les ponts. L'évolution des mentalités et des comportements va d'ailleurs dans le sens d'une remise en cause des jours fériés : les salariés aspirent de plus en plus à un temps de travail choisi, individualisé. Les jours fériés, qui sont des jours de congé obligatoires, font figure d'archaïsmes.
Alors que l'on parle beaucoup de laïcité et de discrimination – nous le faisions ici même hier après-midi – personne ne s'étonne que le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte, lendemains de fêtes religieuses, soient reconnus chômés par les lois de la République.
Sans diminuer le nombre de jours de congé, le système doit évoluer : chacun doit pouvoir prendre ses jours de congé quand il le souhaite, ce qui permet également de les étaler, d'éviter les à-coups et les périodes de creux qui nuisent à l'activité économique et à la création de richesse pour notre pays.
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la réponse du ministre n'a pas vocation à raccourcir les débats pendant l'examen des amendements – les parlementaires ont toute liberté de prendre le temps nécessaire –, mais je voudrais répondre à certaines interrogations et vous dire à quel point le Gouvernement est sensible au soutien que vous avez les uns et les autres manifesté à l'égard de la proposition de loi de Jean Leonetti.
Mme Delaunay, M. Muzeau et Mme Got remettent en cause le dispositif de la journée de solidarité qu'ils jugent inéquitable, mais je n'ai entendu aucune proposition de leur part !
Si, j'ai proposé que l'on taxe les stock-options ! Vous ne m'avez pas écoutée !
Les Français ne veulent plus de mots ni de discours, ils attendent des résultats. Les questions qui sont devant nous sont liées au défi de la dépendance, dont nous avons fait l'un des thèmes du débat politique lors des élections présidentielles et législatives…
Ce défi, nous allons le relever dès cette année, afin que ces questions ne se posent plus. Si l'un de mes proches est victime de la maladie d'Alzheimer, devrai-je encore attendre trois mois, six mois ou dix-huit mois pour trouver une place en maison de retraite ? En serai-je empêché par le montant du reste à charge ? Ces questions, nous ne nous contenterons pas de les poser en 2008 : nous y répondrons !
Et chacun sera invité à faire des propositions. Je pense que sur ce sujet de société, les discussions politiciennes doivent laisser place, comme c'est le cas dans d'autres pays, à un débat apaisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Notre débat porte sur une journée de solidarité et les modalités pratiques de son application. Finissons-en avec la stratégie du rideau de fumée : dès qu'une mesure va dans le bon sens, vous préférez parler d'autre chose parce que cela vous dérange que nous fassions preuve de bon sens… Mais les Français ne sont pas dupes ! Pourquoi n'avez-vous pas parlé des 0,3 % prélevés sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Votre mémoire est exhaustive lorsque cela vous arrange, mais elle est le plus souvent sélective !
Vous avez, madame Delaunay – vous voyez que j'ai été attentif à vos propos – appelé à l'instauration de nouveaux prélèvements obligatoires pour financer la dépendance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est vrai que la réponse socialiste à tous les problèmes, ce sont des impôts en plus !
Nous, nous faisons preuve d'imagination en proposant d'instaurer une journée de solidarité, qui consiste à travailler plus plutôt qu'à cotiser plus. C'est un choix que nous avons déjà assumé, et que nous assumons toujours.
Et vous qui parlez des stock-options, pourquoi n'avez-vous pas voté, à l'époque, l'amendement présenté par Yves Bur dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ?
Parce qu'il vous faut toujours un prétexte pour ne pas soutenir les mesures qui vont dans le bon sens ! C'est bien la stratégie du rideau de fumée dont je parlais tout à l'heure, mais dont les Français ne sont pas dupes !
Vous nous demandez qui va fixer les modalités d'application de la journée de solidarité dans la fonction publique. Je vous répondrai sur ce point au nom de mes collègues Éric Woerth et André Santini : dans les hôpitaux, ce sera le directeur ; dans les écoles, le ministre prendra un arrêté, sans pour autant fermer la porte aux adaptations locales. Dans les deux cas, le dialogue social préalable sera obligatoire.
Vous prétendez que le principe de la journée de solidarité est contraire aux 35 heures. Il est vrai qu'avec les 35 heures, vous avez passé tout le monde sous la toise, alors que les entreprises ne se ressemblent pas et les secteurs d'activités encore moins. À la rigidité et au dogmatisme, nous préférons la souplesse et le pragmatisme, et nous l'assumons. Voilà la différence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Français seront particulièrement sensibles à cette logique.
Madame Hoffman-Rispal, vous avez appelé à une augmentation des taux d'encadrement dans les maisons de retraite, s'agissant du personnel au chevet des personnes âgées. Nous nous retrouvons sur ce point.
Nous verrons s'il en sera de même dans le cadre de la mise en place du « risque dépendance ». En France, on partage souvent le constat et le diagnostic : il serait peut-être temps de partager aussi les solutions !
Les systèmes de conventionnement que nous avons mis en place vont dans le bon sens, vous le savez bien. C'est pourquoi les deux tiers des 650 millions consacrés aux mesures nouvelles à destination des personnes âgées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 concernent la médicalisation des places existantes. Et nous allons poursuivre dans ce sens dans le cadre du cinquième risque.
Vous avez souligné l'intérêt du plan Alzheimer, allant jusqu'à évoquer le case manager – cela figure noir sur blanc dans le plan.
Vous savez que des expériences pilotes ont lieu à Lille, par exemple…
À Paris aussi. Ma mémoire n'est pas sélective, madame la députée ! Mais qu'en est-il chez vous ? Lorsque le plan Alzheimer a été présenté, je ne vous ai pas entendue en approuver les différentes modalités !
Vous savez pourtant évoquer des sujets dont on parle en dehors de cet hémicycle ! Je reconnais l'existence du droit à la discrétion, mais vous avez montré à différentes reprises que vous saviez user du droit à l'expression ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Giacobbi, selon vous, la journée de solidarité est source de complication. Bien au contraire, elle relève des principes de simplicité et d'équité, puisqu'elle prévoit l'adaptation à chaque entreprise par le dialogue social et la négociation préalable avec les partenaires sociaux. Quant aux garanties que nous apporterons, monsieur le député, nous en reparlerons dans le cadre de la mise en place du cinquième risque dépendance.
Je veux enfin remercier Yvan Lachaud, Denis Jacquat, Jean-Pierre Decool et Lionel Tardy, qui ont souligné la nécessité d'un effort collectif de solidarité vis-à-vis de nos parents les plus âgés. Ils ont pris leurs responsabilités en mettant en place ce dispositif. Comme eux, je suis très attaché à cette proposition de loi, qui réaffirme ce principe.
En revanche, vous avez souligné les difficultés rencontrées sur le terrain par les parents d'élèves, les chefs d'entreprise ou par certaines communes qui organisent ce jour-là des manifestations auxquelles nos concitoyens sont très attachés – monsieur Lachaud, vous avez posé une question d'actualité sur ce sujet.
Cette proposition de loi, parce qu'elle répond aux difficultés que vous avez soulevées et apporte des solutions avec souplesse et pragmatisme, recueille l'entier soutien du Gouvernement. Mais il ne faut pas perdre de temps : ces améliorations, plébiscitées par les Français, comme le montrent plusieurs enquêtes, doivent intervenir le plus tôt possible, c'est-à-dire dès 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Dominique Tian et moi-même avions en commission déposé un amendement visant à préciser, à l'alinéa 5 de l'article unique de cette proposition de loi, qu'il était possible pour les salariés d'utiliser un jour de congé pour satisfaire aux objectifs de ce texte. Cet amendement n'ayant pas été retenu, mon intervention n'a qu'une seule fin, faire en sorte que ce point soit précisé dans le cadre de ce débat. Les personnes qui auront à mettre en place ce dispositif doivent savoir s'il est possible pour les salariés d'utiliser un jour de congé. Je souhaite, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez me répondre avec précision.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 .
Je suppose que le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision de la commission ?
En effet !
Je suis saisi d'un amendement n° 1 .
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir cet amendement cosigné par MM. Maurer et Jacquat.
Cet amendement est identique à celui que j'avais déposé en janvier 2008 lors de la discussion du projet de loi qui ratifiait l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail. J'associe mes collègues Éric Straumann, Denis Jacquat, Céleste Lett et Jean-Philippe Maurer, présent parmi nous, à cet amendement qui vise à maintenir la spécificité du droit local dans les départements d'Alsace et de Moselle. Il précise que l'accord collectif, ou à défaut la décision de l'employeur, ne peut retenir comme journée de solidarité ni le premier ni le second jour de Noël, ni le Vendredi Saint. Tel est l'objet de cet amendement.
Avis favorable. La souplesse, c'est respecter les spécificités.
Nous sommes un peu dubitatifs face à cet amendement. Il ne s'agit évidemment pas de contester la spécificité du droit applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, mais il me semble qu'à force d'introduire des spécificités, des dérogations et des interdictions, comme l'a dit M. Giacobbi, on complique encore davantage un dispositif dont l'objectif, à vous entendre, monsieur le ministre, restait la simplicité. Nous ne sommes pas hostiles à la spécificité du droit applicable en Alsace-Moselle, mais nous pensons que cet amendement n'a pas sa place dans ce texte.
Monsieur le président, je trouve toujours ahurissant ce genre d'amendement, dont les auteurs font en tout cas preuve d'une réelle constance en considérant que la loi de la République peut connaître des spécificités dans certaines régions… Après tant de discours sur la solidarité et la charité, que vous avez mises à toutes les sauces, voilà qu'on nous présente une fois de plus un amendement dispensant les habitants de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin des droits et devoirs qui s'appliquent à l'ensemble de nos concitoyens !
M. Leonetti a exprimé un avis favorable : au nom de quoi ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Du respect de convictions religieuses ? Les pratiques ne suffisent-elles pas ?
J'ai bien compris, monsieur le président, mais le rapporteur pourrait tout aussi bien, au nom de la commission, émettre un avis différent sur une question touchant à l'égalité des citoyens sur l'ensemble du territoire. Ces amendements parfaitement déplacés ne méritent pas d'être retenus dans la loi : nos concitoyens qui vivent dans ces départements y font encore figure d'exception alors que des millions de personnes, dans d'autres départements, sont de confession différente.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous oubliez l'histoire !
Il faut changer l'histoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et l'avenir ? N'êtes-vous pas favorables à l'égalité sur l'ensemble du territoire ? Je suis résolument opposé à cette exception française, et j'assume ce refus !
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles.
La République, c'est le respect des identités et de la diversité. Je ne vois pas en quoi ce texte porte atteinte à ce principe. Certains d'entre vous ont défendu sur ces mêmes bancs la discrimination positive (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), laquelle est selon moi le moyen de corriger des inégalités de situation.
C'est le cas ici. Vous faites preuve d'un jacobinisme excessif (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), alors que la majorité respecte les identités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je rappelle à l'assistance que cet amendement, spécifique à l'Alsace-Moselle, provient de ce que l'on appelle le droit local. Celui-ci n'est pas fondé sur des motifs religieux : il est malheureusement issu des annexions qu'ont subies les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Mon grand-père et mon père sont nés en territoire annexé. Quand j'ai été élu député, il y a vingt-deux ans, mon père m'a demandé une seule chose : que l'on supprime le certificat de réintégration qui existait à l'époque et qui demandait aux habitants de ces départements de prouver qu'ils étaient français. Moi-même, qui suis né en 1944, mon père étant parti en 1940, je ne suis pas né dans mon département, qui était alors annexé. Nous tenons beaucoup, à gauche comme à droite, au respect du droit local. C'est pourquoi je vous demande de voter cet amendement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n°4 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Cet amendement vise à sécuriser la situation des entreprises qui auraient décidé, à défaut d'accord et comme le prévoit la loi en vigueur, d'accomplir la journée de solidarité pour 2008 le lundi de Pentecôte, soit le 12 mai.
Favorable.
Là encore, précipitation, précipation ! Le lundi de Pentecôte interviendra cette année le 12 mai. Pour y avoir longtemps travaillé, je connais bien les petites entreprises. Si j'étais chef d'entreprise, à deux mois du lundi de Pentecôte, j'aurais déjà arrêté, ne serait-ce que par respect pour mes salariés, de la date à leur proposer pour la journée de solidarité, d'autant que la souplesse de la loi de 2005 le permettait. Qui plus est, 50 % des entreprises privées de notre pays n'ayant ni comité d'entreprise ni délégué du personnel, c'est l'employeur qui décidera de façon unilatérale… L'employé qui pensait travailler le lundi de Pentecôte va se voir imposer une autre journée. Dans le cadre d'une vie de famille, les projets de week-end seront compromis. Ce texte affectera encore un peu plus la vie privée de chacun.
Enfin, pour répondre à votre interpellation, monsieur le ministre, je tiens à dire que j'ai toujours – y compris lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale – défendu les mêmes positions sur la question des personnes âgées : quand vous parlez de « cinquième risque », je ne suis pas d'accord avec le terme que vous employez : pour moi, l'allongement de la vie n'est pas un risque, mais plutôt une chance.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n°6 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Cet amendement vise à étendre à la fonction publique les règles particulières, insérées par voie d'amendement à l'article 1er, applicables au secteur privé dans les départements d'Alsace et de Moselle.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, jeudi 27 mars 2008, à neuf heures trente :
Débat sur la situation économique, sociale et financière de la France.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma