Rapport N° 738

Extrait

La proposition de loi n° 711 présentée par MM. Jean Leonetti, Jean-Louis Christ, Yvan Lachaud et Jacques Pélissard vise à rectifier une disposition de la loi de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a provoqué des incompréhensions parmi nos concitoyens et des dysfonctionnements économiques et sociaux lors de la première année de mise en oeuvre de la journée de solidarité et que les mesures d'assouplissement intervenues à la fin de l'année 2005 sur la proposition du comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité présidé par M. Jean Leonetti ont certes permis d'atténuer mais sans les éliminer complètement.

Le 18 décembre 2007, à la demande du Président de la République, M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a rendu un rapport d'évaluation et de proposition sur la mise en oeuvre pratique de la...

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