Amendement N° 3 (Adopté)
Journée de solidarité
Discuté en séance le 26 mars 2008
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Leonetti.
Texte de loi N° 738
Article 1er
Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots :
« code du travail »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : les dispositions du I de l'article 1er modifient le code du travail qui entrera en vigueur le 1er mai 2008 alors que l'amendement du rapporteur modifiant le II de l'article 1ermodifie le code du travail actuellement en vigueur. Les articles de ces deux versions du code ont des numérotations complètement différentes.
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