Amendement N° 6 (Adopté)
Journée de solidarité
Discuté en séance le 26 mars 2008
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Leonetti.
Texte de loi N° 738
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre à la fonction publique les règles particulières, insérées par voie d'amendement à l'article 1er, applicables au secteur privé dans les départements d'Alsace et de Moselle.
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