Séance en hémicycle du 26 novembre 2009 à 9h30
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
J'ai déjà eu l'occasion de faire des rappels au règlement ces deux derniers jours, mais celui-ci ne porte pas sur le même thème.
Madame la présidente, lorsque, la nuit dernière, nous avons interrompu fort tardivement nos débats, nous avons entendu que la prochaine séance commencerait ce matin à neuf heures quarante-cinq. Or, celles et ceux de nos collègues qui voulaient vérifier l'horaire exact de la reprise de nos débats ont pu entendre ce matin, sur le répondeur de la séance, que nous commencerions à neuf heures. Et, en définitive, c'est à neuf heures trente que la séance a été ouverte !
Je souhaitais donc, madame la présidente, vous faire part de notre mécontentement sur la manière dont les séances sont organisées. Nous ne pouvons faire un bon travail dans de telles conditions. Visiblement, M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale a été quant à lui informé. Tant mieux ! Mais la moindre des choses serait de prévenir aussi les parlementaires !
Quant à une séance commençant ce matin à neuf heures quarante-cinq, il n'en aurait, semble-t-il, jamais été question.
En tout état de cause, madame Lepetit, je prends bonne note de votre remarque.
Hier soir, l'Assemblée a continué d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures quatre minutes pour le groupe UMP, sept heures vingt-deux pour le groupe SRC, trois heures deux pour le groupe GDR, deux heures cinquante-cinq pour le groupe NC et vingt-sept minutes pour les députés non inscrits.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, mes chers collègues, il y a quatre-vingts ans – presque jour pour jour – mourait Georges Clemenceau.
L'homme d'État, entré dans la mémoire collective pour son action nationale, a également marqué de son empreinte l'histoire de notre capitale. Ainsi, après la Commune, Clemenceau est élu conseiller municipal de Clignancourt et conquiert progressivement la présidence du Conseil de Paris.
Lors de son discours inaugural, il employa cette expression qui, sans être devenue la plus citée, mérite qu'on s'y attarde : « Paris aux Parisiens, pour le bien de la France et de la République », réclamant par là pour la capitale l'intégrité de ses droits municipaux.
Il demandait plus d'autonomie pour Paris et plus d'attention pour ses habitants, non dans une logique d'indépendance, mais pour servir l'ensemble du pays. À lire votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, on se demande si vous n'avez pas décidé de prendre le pli inverse de celui prôné par Clemenceau !
En ce qui concerne le respect que vous accordez à l'intégrité des droits municipaux de Paris, il suffit de lire les réactions du maire, Bertrand Delanoë, qui craint la « schlague », pour comprendre que l'inquiétude est grande. La crainte n'est d'ailleurs pas circonscrite à Paris intra-muros: Jean-Paul Huchon parle, lui, d'« usine à gaz » limitée à quelques territoires reliés par un métro souterrain.
Vous aurez beau jeu de me répondre que ces réactions sont celles de membres du parti socialiste, mais les nombreuses voix qui se sont élevées à droite pour critiquer le manque de concertation autour de votre projet devraient vous en dissuader. Certains de nos collègues de la majorité ont en effet exprimé, depuis le début de ce débat, de fortes réserves en la matière.
Je crains donc que le rejet de ce projet ne soit indépendant de l'appartenance politique. Les architectes retenus lors de la consultation internationale se demandent où sont passées leurs recommandations pour plus de densité, puisque vos projets semblent oublier l'après-Kyoto en favorisant l'étalement urbain.
Je relève un autre contresens dans votre lecture de Paris et le désert français. Suite à l'action de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale –DATAR –, vous considérez que des rééquilibrages ont vu le jour. Est-ce une raison suffisante pour renier aujourd'hui cette action ?
Clemenceau imaginait un gouvernement de Paris « pour le bien de la France » ; vous inventez un Grand Paris phagocytant les provinces de France, au mépris de la décentralisation et de l'équilibre précaire des pôles de compétitivité, comme en atteste la présence ici de nombreux élus de tous les territoires.
Enfin, alors que seul le schéma directeur de la région d'Île-de-France répond aux besoins immédiats de la région capitale, l'Élysée a refusé de le valider. En ces temps de mise au pas des collectivités et de bras de fer avec leurs élus, le tracé de votre « grand huit » n'est pas seul à nous poser problème.
Par conséquent, et pour un examen plus serein de la question, nous aurions été tout à fait favorables à la levée de l'urgence sur l'examen de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi doit être, pour les départements franciliens, une chance historique de trouver leur place dans une « Grande Île-de-France ».
Destiné à donner enfin au Grand Paris les moyens de permettre à la région capitale de tirer un profit maximal de ses potentiels aujourd'hui trop peu exploités et de faire face à la concurrence d'autres grandes capitales mondiales, il ne représente néanmoins qu'une première étape et je voudrais à cette occasion me faire le porte-parole de ceux qui craignent d'être mis à l'écart de ce grand projet d'avenir.
Le département du Val-d'Oise se retrouve, à cet égard, dans une position difficile, en raison même de sa localisation géographique. Pendant les onze ans que j'ai passés à sa présidence, je me suis attaché à développer son identité, avec plus ou moins de réussite.
Le développement du projet du Grand Paris pose désormais le problème suivant : il s'agit, pour ce département, de conserver son identité tout en s'intégrant au développement de la région capitale.
Et pourtant, le Val-d'Oise se situe au coeur des « grands paris de la grande agglomération parisienne » avec le développement de la vallée de la Seine par le transport fluvial – Le Havre, port de Paris, la finalisation du canal Seine-Nord Europe, présenté par Nicolas Sarkozy à L'Isle-Adam au mois de février dernier et la création d'un grand port fluvial multimodal à Achères, au confluent de la Seine et de l'Oise, porte d'entrée de l'Île-de-France pour les marchandises –, avec le pôle de Roissy, desservi à la fois par le métro automatique qui reliera les zones majeures d'activité – Roissy, Orly, La Défense, Saclay, Massy, Clichy-Montfermeil, Noisy-le-Grand, Saint-Denis-Pleyel – et les principaux centres d'habitat, et le futur CDG Express reliant l'aéroport à la gare de l'Est, via Le Bourget, sans oublier la desserte nécessaire de l'est du Val-d'Oise – Gonesse notamment – par la réalisation du barreau de la ligne D du RER, tant attendu.
Je n'oublierai pas la construction de la future ligne à grande vitesse entre Paris et Rouen-Le Havre, qui devrait passer par le Val d'Oise, renforçant ainsi le développement de la vallée de la Seine.
Doit aussi être mentionnée la création de deux pôles d'excellence mondiale éco-industrie et logistique jumelant Achères et Cergy-Pontoise, et des échanges internationaux – Roissy-Charles-de-Gaulle –, ainsi que deux autres pôles aux portes du Val-d'Oise : La Défense pour les finances et Le Bourget pour l'aéronautique.
On peut cependant craindre, en l'état actuel du projet, que le Val-d'Oise ne soit scindé en deux : d'un côté, une partie valorisée – rattachée au Grand Paris, avec la zone d'Argenteuil-Bezons, profitant de l'aire d'influence de La Défense, de même que de l'aspiration de la zone de Roissy-Charles de Gaulle en raison de son attractivité propre – et, de l'autre côté, une partie laissée à l'écart. Cela reviendrait à ôter au Val-d'Oise jusqu'à sa raison d'être.
Il me semble nécessaire que de grands pôles d'excellence tels que La Défense se développent, mais il faut être attentif à ce que leur prospérité n'entraîne pas pour autant un étouffement des territoires voisins.
Il me paraît de surcroît impossible de laisser sur le côté le pôle de Cergy-Pontoise, avec ses grandes écoles et son université créée en 1991 et dont l'excellence est reconnue.
Il est indispensable, en raison de sa localisation géographique – à vingt minutes de l'aéroport de Roissy, au contact de la vallée de la Seine – et de son rôle, que Cergy-Pontoise devienne un pôle d'excellence, tant dans le domaine de la recherche et des relations internationales que dans celui du transport logistique.
Il pourrait, en conséquence, être envisagé d'accueillir sur son site une grande cité pour les étudiants et les chercheurs étrangers. C'est le sens, me semble-t-il, de la démarche de Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a accordé au début du mois de novembre une enveloppe de 20 millions d'euros à l'université de Cergy-Pontoise, destinée à financer un projet innovant : la maison des chercheurs. Grâce à celle-ci, et profitant de leur position stratégique, l'université et les grandes écoles de Cergy pourraient attirer à elles les meilleurs chercheurs étrangers en leur proposant un outil de travail performant dans un cadre de vie agréable, à la lisière du parc naturel du Vexin. Ce pôle d'excellence en matière de recherche devrait pouvoir donner une nouvelle dimension aux établissements cergypontains.
Certains élus craignent que le Val-d'Oise ne demeure le grand oublié du Grand Paris. J'estime pour ma part qu'il nous appartient de l'y intégrer. Les projets validés par le Président de la République préexistaient au projet du Grand Paris. Leur adoubement n'a consisté qu'à les reconnaître d'intérêt national ou international.
Plutôt que de larmoyer, il nous faut prouver qu'il y a du potentiel dans le Val-d'Oise, que celui-ci peut constituer la porte d'entrée de l'Île-de-France pour les échanges commerciaux, tant par la voie fluviale que par les voies aérienne et ferroviaire. Le projet de loi qui nous est soumis pose les bases d'une réflexion sur ce que doit représenter l'avenir économique de la région capitale. Et, par cette question, c'est l'avenir du Val-d'Oise qui est indirectement concerné.
J'ai conscience que le Grand Paris ne doit pas être un sujet fourre-tout, mais en fixant de grands objectifs nous devons préparer notre territoire, non seulement pour demain, mais aussi pour après-demain, à l'horizon de vingt ou trente ans et à l'échelle du monde. Le projet du Grand Paris représente une grande ambition pour la France, mais nous devons, nous aussi, être capables, au-delà de nos différences, de travailler ensemble pour construire une grande communauté de vie pour l'Île-de-France, afin que l'ensemble de ses départements ait le sentiment d'appartenir à une même entité en bénéficiant de retombées positives. Le Grand Paris doit être aussi un espoir et une réussite, non seulement pour la petite couronne, mais aussi pour la banlieue.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, il faut remonter au Second Empire pour connaître un projet aussi ambitieux pour l'avenir de Paris et de sa périphérie.
En effet, c'est sous l'impulsion du préfet Georges Haussmann qu'a été créé dans la capitale un vaste système de circulation. L'ensemble de ces réalisations conduites sur un large territoire avait pour but d'établir des communications directes entre les différents points extrêmes de la ville et de faciliter les déplacements intra-urbains. Il s'agissait déjà à l'époque de favoriser l'essor économique et l'attractivité de la capitale.
C'est ensuite entre 1900 et 1940 qu'a été développé et densifié le réseau de métro dans Paris intra-muros. Il a fallu attendre les années 70 pour que les proche et moyenne banlieues soient desservies, avec l'apparition du RER.
La création du Grand Paris voulue par le chef de l'État revêt une grande importance. On peut parler d'une véritable révolution dans l'organisation des transports de la région capitale pour le siècle en cours.
Il s'agit de donner à cette région les moyens de l'impulsion nécessaire à l'optimisation de ses potentialités économiques. Nous avons à faire face à la concurrence des autres grandes villes du monde, en particulier New York et Londres qui, d'après l'OCDE – et d'après vous, monsieur le secrétaire d'État –, ont une croissance deux fois supérieure à celle de Paris.
Dans ce contexte de compétition mondiale, ce projet de loi affiche d'emblée un objectif ambitieux : « susciter, par la création d'un réseau de transport public de voyageurs unissant les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France, le développement économique durable, solidaire et équilibré de la région capitale, au bénéfice de l'ensemble du territoire national. »
En tant que maire de Courbevoie, l'une des principales villes du quartier de La Défense, je ne peux qu'adhérer avec enthousiasme à un tel projet. Notre intérêt est que tous les acteurs travaillent ensemble pour relever ce formidable défi.
Ce projet de loi va enclencher une véritable dynamique, qui passe notamment par la réalisation du métro automatique de grande capacité en rocade devant relier le centre de l'agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, sportifs et culturels de la région. Il doit aussi réaliser une interconnexion avec le réseau TGV, les aéroports internationaux et les autres réseaux de transport public. De plus, ce métro a pour but de mettre fin à la ghettoïsation de quelque 400 000 personnes résidant dans le nord-ouest parisien et surtout dans le 93.
Ce maillage permettra de gagner en efficacité et en attractivité. Grâce à cela, l'activité économique devrait connaître un nouvel élan favorisant la création d'emplois à Paris et dans sa périphérie.
L'objectif que vous avez fixé, monsieur le secrétaire d'État, serait d'avoir un taux de croissance au minimum de 4 % par an, une croissance notamment axée sur la technologie et l'innovation.
Cette gigantesque mise en réseau va aussi contribuer au développement durable. En effet, pourquoi continuer à prendre sa voiture s'il existe des moyens de transport public performants et rapides pour se rendre à son travail ? Le critère qualitatif des déplacements urbains multimodaux est l'une des clés de la réussite du Grand Paris.
Le principe général du projet est donc clair et il est, me semble-t-il, consensuel. Restent cependant les difficiles questions du coût et de l'élaboration d'un schéma d'ensemble du réseau de transport.
En ce qui concerne le coût, le chiffre de 25 milliards d'euros à l'horizon 2025 est avancé, sachant que parallèlement 12 milliards seront nécessaires pour moderniser le réseau et les matériels existants, comme l'affirmait notre collègue Gilles Carrez. Il conviendra sans doute de mieux articuler le Grand Paris avec les obligations du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, tant pour les projets et les financements que pour le calendrier.
S'agissant de la méthode d'élaboration du schéma, il est primordial que la concertation et la transparence soient les règles directrices. Rien ne serait pire qu'un schéma dessiné de manière technocratique, loin des réalités locales.
Dans cet esprit qui doit nous animer, l'article 3 formalise « la participation du public au processus d'élaboration et de décision du schéma d'ensemble du réseau de transport public ». Il est institué à cet effet une Commission nationale du débat public qui travaillera de concert avec l'établissement public « Société du Grand Paris ».
À la SGP reviendra la charge essentielle de rédiger un dossier présentant « tous les éléments nécessaires pour éclairer le public » ; à la Commission nationale reviendra l'organisation du débat public.
Au sein du conseil de surveillance de la SGP figureront, comme le prévoit l'article 8 amendé, des représentants directs des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Les élus locaux seront associés, mais j'espère qu'il sera tenu compte de leur point de vue, car les représentants de l'État disposeront d'au moins la moitié des sièges dans le conseil. Ce projet de loi consacre le retour de l'État dans l'organisation et la régulation de l'agglomération parisienne ; veillons à ce que ce ne soit pas un retour aux années 70, avec un État aménageur, planificateur et autoritaire. Ce serait une régression dans le processus de décentralisation.
En ce qui concerne le débat public, l'article 3 prévoit une information des citoyens via la publication du dossier, et la possibilité pour eux de formuler des observations et de participer à des réunions ouvertes. Les élus des collectivités territoriales disposeront de droit d'un temps de parole. Parallèlement, après avoir reçu le rapport, les collectivités pourront faire part de leur avis. Comme maire, je souhaite que la procédure de débat ne soit pas seulement formelle mais qu'elle prenne bien en compte les aspirations des acteurs locaux, élus comme citoyens. Pour prendre une métaphore chère aux rugbymen, il va falloir jouer collectif !
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que c'est cet esprit qui vous anime. Depuis plusieurs mois, vous êtes à l'écoute des élus. Je peux en attester puisque vous m'avez convié très régulièrement à des réunions de travail préparatoires.
Je soutiendrai donc avec enthousiasme votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, qui concerne le déroulement de nos débats.
Je suis obligé de revenir encore une fois sur un sujet que nous avons évoqué à plusieurs reprises sans avoir obtenu aucune réponse.
Nous arrivons à la fin de la discussion générale et ce serait la moindre des choses que notre assemblée sache exactement quelle procédure sera suivie : y aura-t-il une ou deux lectures dans chacune des chambres ? Les réponses promises, par M. le président Accoyer le premier jour, par notre collègue vice-président Le Fur hier, n'ont pas été données : je repose donc la question aujourd'hui. La procédure accélérée sera-t-elle ou non utilisée ?
J'en appelle maintenant à la présidence de l'Assemblée nationale. Aux termes de l'article 102 de notre règlement « Lorsque le Président de l'Assemblée est informé d'une opposition émanant de la Conférence des présidents du Sénat, il réunit sans délai la Conférence des présidents de l'Assemblée. Celle-ci peut décider de s'opposer également à l'engagement de la procédure accélérée jusqu'à la clôture de la discussion générale en première lecture devant la première assemblée saisie. » Nous y sommes !
« En cas d'opposition conjointe des Conférences des présidents des deux assemblées avant la clôture de la discussion générale, la procédure accélérée n'est pas engagée. »
J'ai compris qu'il y avait une opposition du président de l'Assemblée nationale, M. Accoyer, ainsi que du président Copé. C'est évidemment le cas de notre groupe, donc du président Jean-Marc Ayrault. M. Gérard Larcher, président du Sénat, a déclaré hier qu'il était d'accord pour suspendre la procédure accélérée.
J'appelle l'attention de l'ensemble de nos collègues, du Gouvernement, et la vôtre, madame la présidente, sur le fait que si nous voulons, en tant que parlementaires, nous opposer à cette procédure accélérée – en l'absence de réponse du Gouvernement sur le sujet –, c'est maintenant ou jamais.
À moins que le Gouvernement ne s'exprime à l'instant même, puisque nous sommes à la fin de la discussion générale, je demande que la Conférence des présidents se réunisse afin de statuer sur cette question.
Monsieur Goldberg, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale et la Conférence des présidents du Sénat, qui s'est réunie hier, n'ont pas souhaité faire opposition à ce dispositif.
Monsieur le secrétaire d'État, souhaitez-vous vous exprimer sur ce point ?
Non.
Monsieur le secrétaire d'État, nous reconnaissons, pour la plupart d'entre nous, qu'il y a peu de sujets aussi enthousiasmants, aussi passionnants, aussi fondamentaux pour l'avenir non seulement de la région capitale, mais aussi de notre pays tout entier, que celui du Grand Paris.
Nous devrions donc être mobilisés pour proclamer notre intérêt et notre volonté d'avancer sur ce sujet, pour nous rassembler autour de ce qui devrait être une grande cause nationale et essayer, au-delà de certaines divergences, de faire valoir tel ou tel point de vue.
Or, regardant ce qui s'est passé depuis quelques semaines, et surtout la façon dont ce débat se déroule, je constate avec beaucoup de tristesse une véritable déconstruction de cette ambition et, disons-le, un rejet de plus en plus important de la plupart des acteurs impliqués : élus locaux, architectes bien sûr, et plus généralement commentateurs, qui émettent de plus en plus de doutes sur le bien-fondé de votre projet et de votre démarche.
De nombreux parlementaires de tous bords interviennent – avec de bonnes raisons le plus souvent, quoique pas toujours – pour vous dire qu'ils ne se retrouvent pas dans votre projet, dans votre démarche. Monsieur le secrétaire d'État, la situation est de ce point de vue préoccupante. Il faut que vous en preniez conscience et, au-delà de vous, le Gouvernement, voire peut-être le Président de la République qui a voulu s'investir sur cette question à plusieurs reprises, et notamment le 29 avril. Nous sommes en effet en train de régresser fortement sur cette ambition du Grand Paris.
Tout d'abord, les choix qui ont été les vôtres, tant dans la démarche que dans le contenu des propositions, qui concernent essentiellement les transports, posent de nombreuses questions et provoquent de nombreuses critiques : cela appelle une réflexion sur la crédibilité même de votre projet.
Face à cela, vous ne pouvez pas vous contenter de demeurer immobile, de résister et d'essayer, vaille que vaille, après je ne sais trop quelle intervention, de faire en sorte que ce texte soit voté, fût-ce dans de très mauvaises conditions. J'ajoute que la question de l'urgence montre bien, encore une fois, l'embarras et la confusion qui existent au sein de la majorité. On entend de toutes parts que la procédure d'urgence n'a pas ici de légitimité, mais au dernier moment, le Gouvernement engage pourtant cette procédure, ce qui a pour conséquence de brusquer les débats et de prendre à rebours les parlementaires qui voudraient reconstruire une logique autour de ce texte. Dans la méthode, il y a donc beaucoup de confusion et beaucoup d'incertitudes, donc une perte de crédibilité de ce qui devrait être une très grande ambition. J'ajoute qu'en ne posant pas les problèmes dans leur globalité, en n'obtenant pas de consensus sur un projet de loi qui se voudrait pour l'essentiel technique, vous ne faites pas avancer les choses.
Nous ne pouvons pas aborder le sujet du Grand Paris sans poser d'abord, au niveau où c'est nécessaire, la question de la solidarité financière – je n'ai même pas dit « sans la résoudre ». Beaucoup de nos collègues de province l'ont dit en commission : ils ne comprennent pas toujours pourquoi l'État interviendrait massivement en faveur de la région Île-de-France ; ils ont le sentiment, sans doute injustifié, que l'État se préoccupe plus de la région capitale que des autres.
Dans aucune autre région la richesse fiscale pour nos collectivités locales n'est aussi inégalement répartie. Or cette question n'est posée ni dans votre projet ni même dans la réforme de la taxe professionnelle qui laisse de côté, de façon invraisemblable, la problématique de la péréquation entre les collectivités locales. En conséquence, dans notre région, certaines collectivités locales vont, pour des raisons historiques, bénéficier d'une rente fiscale, pendant que d'autres, qui sont submergées de besoins sociaux, de besoins d'investissement, d'accompagnement, n'auront pas les moyens de mener une politique. De la même façon, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, n'avez pas de crédibilité, car vous êtes incapable de mobiliser des moyens financiers à la hauteur des ambitions de votre projet.
Cette dimension est présente, comme l'est aussi, à l'évidence, la dimension démocratique. Vous avez beau vous en défendre : la démarche étatique et recentralisatrice qui est la vôtre, l'absence de prise en compte de tout ce qui devrait faire la richesse de la dynamique sociale et démocratique des projets urbains sur nos territoires, montrent qu'en matière de gouvernance de ce projet, votre méthode est largement dépassée. C'est un autre aspect sur lequel cette majorité ne semble pas dessiner de perspectives. Au total, au-delà des transports et sur tous les autres sujets, quelle gouvernance stratégique prévoyez-vous pour l'Île-de-France ? N'avez-vous rien d'autre à nous proposer que le monopole de l'État ou le localisme municipal qu'en arrivent à défendre certains de nos collègues en réaction à la mise sur le côté des élus et des populations d'Île-de-France et dont nous savons qu'il est sans avenir pour l'agglomération ? Il faudra que nous trouvions politiquement – si nous n'y parvenons pas dans cette assemblée, je ne sais pas où cela pourra se faire ! – la volonté de dépasser les égoïsmes locaux qui morcellent, marginalisent et sont à l'origine de nombreux dysfonctionnements dans la vie de notre agglomération.
Or loin de résoudre toutes ces questions, monsieur le secrétaire d'État, vous en rajoutez en ne créant aucune dynamique, en ne proposant rien de crédible, en ne trouvant pas les moyens du rassemblement à la fois des collectivités locales et des composantes politiques de cette assemblée. Je ne vous demande pas de gérer un consensus ; je vous demande de créer les conditions d'un rassemblement suffisant dans les objectifs. Ceux que vous affichez dans ce projet de loi nous semblent à côté des besoins les plus prioritaires de nos concitoyens et pas à la hauteur des ambitions que vous-même aviez fixées à ce projet de Grand Paris. J'espère que nous pourrons un jour repartir avec un élan d'une tout autre ampleur.
La discussion générale est close.
La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, sachant que je dois impérativement suspendre la séance à dix heures trente en raison de la réunion du bureau de l'Assemblée.
Mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous remercier pour la manière franche avec laquelle vous avez exprimé vos positions personnelles ou celle de votre groupe pendant les quelque huit heures que nous venons de passer ensemble.
Je tiens à remercier tout particulièrement M. Muselier, Mme Ameline et M. Brottes d'avoir témoigné de ce que ce projet ne concerne pas uniquement les élus franciliens, manifestant ainsi une adhésion commune et globalement transpartisane aux défis énoncés par le Président de la République le 29 avril au Palais de Chaillot, même si des désaccords apparaissent quant à la manière de les relever.
Nombre d'orateurs ont également affirmé sans ambiguïté qu'ils étaient heureux que l'État s'intéresse à nouveau à l'Île-de-France. M. Gougeon avait raison hier quand il citait Jean-François Gravier : son oeuvre a été trop longtemps le livre de chevet de nombre de nos décideurs.
Au-delà de ces deux points, de nombreuses questions ont été soulevées. Nous aurons l'occasion de les clarifier lors de la discussion des articles de ce texte qui, comme l'a bien résumé M. Lagarde, définit les dispositifs fondamentaux et les outils juridiques permettant de réaliser progressivement et dans le temps le Grand Paris.
En préliminaire, je remarque, mesdames, messieurs les députés, que vous avez presque tous débuté vos interventions en évoquant la « ville-monde ». Je me souviens de la surprise que j'ai suscitée lorsque, en février dernier, j'ai employé ce terme pour la première fois dans un conseil des ministres. Je constate qu'aujourd'hui cette notion de Paris, de Grand Paris ville-monde à rayonnement international s'est imposée sur tous les rangs.
À l'exception peut-être de M. Cochet, qui est dans une logique sensiblement différente.
Pourquoi en est-on venu à initier ce projet du Grand Paris ? Tout simplement sur la base d'un constat. Après son élection, le Président de la République a estimé, vu les enjeux pour la France sur les prochaines décennies, que le schéma directeur de la région parisienne tel qu'il était élaboré manquait d'ambitions.
On peut critiquer le Grand Paris, mais il faut savoir pourquoi cette idée est née. Le schéma directeur de la région parisienne n'articulait pas Paris sur les grands pôles que sont les aéroports internationaux, c'est un point sur lequel nous serons aisément d'accord. Comment peut-on parler d'une ville-monde si ses connexions ne sont ni naturelles ni simples ?
J'en viens à l'articulation entre Paris, la commune et le reste de l'Île-de-France. Le projet d'arc express, qui d'ailleurs n'était pas bouclé, se contentait de tourner autour de Paris. À l'inverse, le projet du Grand Paris connecte totalement Paris au reste de la région. Cela, je ne l'ai pas entendu dire une seule fois et je trouve que c'est un défaut d'observation majeur, pour Paris et pour la région du Grand Paris.
Ce n'est pas le Grand Paris dans ce cas-là, c'est la région Île-de-France !
Bien sûr, certains départements – je pense au Val-d'Oise et à la Seine-et-Marne – ne sont pas aujourd'hui totalement intégrés dans ce dispositif de l'acte I du Grand Paris.
Nous le savons tous, mais quel progrès par rapport au schéma directeur de l'Île-de-France où l'articulation n'était pas faite du tout !
Il y a en outre une certaine injustice à ne pas souligner que ce projet désenclave fortement des secteurs marginalisés depuis très longtemps – je pense à Clichy, Montfermeil, Sevran. Si nous voulons, par la suite, avoir entre nous un débat constructif pour le développement du Grand Paris, il faut que ces choses soient reconnues par chacun.
J'aborderai rapidement quelques thèmes évoqués par les orateurs.
Vous avez raison, monsieur Paternotte, et vous avez été rejoint par M. Dell'Agnola et par M. Vandewalle, la France souffre du retard de certaines infrastructures. C'est pourquoi l'État souhaite que le métro automatique fasse partie des fondations du Grand Paris. Cela relève du bon sens.
Par ailleurs, comme l'a souligné M. Carrez, on ne peut dissocier transports et aménagement. C'est d'ailleurs une des raisons profondes de la mise en place des contrats de développement territorial qui seront, je l'espère, signés autour des gares.
Dans les discussions de ces derniers jours, certains ont essayé de provoquer un faux débat autour de ce thème des transports en cherchant à opposer le réseau du Grand Paris et les améliorations des réseaux existants.
Je ne conteste en rien la nécessité de procéder à de telles améliorations, bien sûr, mais elles relèvent de la pleine responsabilité du STIF.
Je rappelle que l'État y contribue au travers du CPER et des crédits du plan Banlieue.
Je note toutefois que, comme l'a souligné M. Beaudouin, beaucoup de choses restent à faire et à décider concernant le RER.
Je voudrais rassurer M. Le Bouillonnec. Comme je l'ai dit en commission, l'État ne remettra pas en cause ses engagements dans ce domaine. Monsieur Caresche, votre intervention était de qualité, mais je conteste la confusion que vous entretenez en matière de compétence. Nous en reparlerons précisément lors de l'examen des articles.
Quant à la caricature de pôles économiques mono disciplinaires qui seraient reliés entre eux par un métro ne transportant que des cols blancs, elle ne correspond aucunement à la réalité !
Plus de 5 millions de personnes de l'actuelle Île-de-France seront directement concernés par ce réseau de transports. Alors, de grâce, évitons de tels anathèmes ! D'autant que des communes, parmi lesquelles des communes très importantes, pourraient s'étonner que certains estiment que ce métro n'est pas utile pour elles. Je vous renvoie à cette simple réflexion pratique.
Une telle description a été faite par Mme Lepetit, M. Gosnat, M. Bartolone étrangement, M. Pau-Langevin…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est Mme Pau-Langevin !
Bien sûr, je vous prie de m'excuser !
Elle n'est pas encore reconnue comme George Sand, mais cela viendra ! (Sourires.)
Mme Mazetier, M. Cochet, Mme Billard se sont également livrés à cette caricature. On peut aller loin dans ce procédé et vous le faites de façon très sympathique, monsieur Cochet, mais notre modèle de la cité idéale ne rejoint pas le vôtre.
La réalité est tout autre : des clusters où se rencontrent les disciplines scientifiques, les acteurs de la création, de l'innovation, des territoires où habitat et emploi vont enfin pouvoir se développer de façon harmonieuse. Non, monsieur Asensi, le projet ne fera pas l'impasse sur l'habitat et le logement ! Ce sont les maires qui, conjointement avec l'État, pourront en décider. Nous souhaitons des territoires qui ne refusent pas la densité et portent un urbanisme ambitieux, inspiré par les architectes urbanistes qui vont rapidement intégrer tous ces dispositifs, comme cela a déjà commencé ici et là.
Mme de Panafieu l'a dit, les architectes-urbanistes sont au coeur de la réflexion et vont être en situation pratique pour agir dès l'année prochaine.
Nous voulons des territoires où puissent se développer une vie apaisée, pour reprendre la belle expression de M. Le Bouillonnec, des territoires qui développent leur identité propre autrement que dans la dépendance au centre – je suis sur ce point en accord avec M. Braouezec –, des territoires où les hommes et les femmes sont fiers de vivre, fiers de travailler. Notre projet, dont M. Bloche parlait tôt ce matin, est bien au service des habitants. Voilà la réalité ! Un projet qui prend son sens, monsieur Beaudouin, dans le mieux vivre qu'il apporte, un système conçu comme une dynamique globale, ainsi que le souhaitait M. Calméjane. À ce propos, je me demande si M. Lamy se retrouve dans le discours de ses collègues : pense-t-il vraiment qu'il porte sur son territoire un pôle mono spécialisé, comme ils le suggèrent ?
D'autres caricatures ont été faites sur le soi-disant autoritarisme de l'État ou la perspective d'une recentralisation. Monsieur Le Guen, vous avez évoqué cette question à l'instant de façon très mesurée et responsable, en laissant ouvertes les portes sur la question de la gouvernance qui se posera tôt ou tard, lorsque le projet arrivera à un certain stade de maturité. Il faudra en effet poser cette question et nous y sommes prêts.
Je ne puis être d'accord avec M. Plagnol lorsqu'il suggère que les contrats de développement territorial seront négociés par les communes avec un pistolet sur la tempe.
Nous en parlerons plus précisément lors de l'examen des amendements. Je rejoins en revanche M. Plagnol sur le fait qu'un tel projet ne peut réussir qu'avec les maires.
Nous ne sommes pas dans une entreprise de recentralisation, comme l'ont dit Mme Fraysse et M. Brard. Nous ne sommes pas non plus en train de mettre la région sous tutelle, monsieur Goldberg.
Nous parlerons des compétences tout à l'heure, si vous le souhaitez.
Au contraire, nous mettons le contrat au coeur de notre boîte à outils du Grand Paris.
Ces contrats, monsieur Gaudron, permettront à la société du Grand Paris de travailler avec les élus locaux. C'est notamment grâce à ce procédé, monsieur Pupponi, que nous espérons bien éviter les erreurs que l'État a commises dans un certain passé.
Enfin, pour répondre M. Albarello, qui a insisté sur ce point, à MM. Malherbe, Gaudron, Bodin, Scellier, Dell'Agnola et Poisson, le réseau que nous envisageons de créer sera interconnecté avec les réseaux de transport structurants du territoire.
Je veux parler non seulement des réseaux nationaux, mais aussi et surtout des réseaux d'intérêt régional que sont le RER et le Transilien.
Cette interconnexion, que la loi explicitera désormais, est commandée par le bon sens. Elle permettra de repousser les frontières du premier acte et d'anticiper l'évolution vers la grande couronne, puis jusqu'au Havre.
Madame la présidente, vous nous avez annoncé ce matin que vous suspendriez la séance pour au moins une heure afin de participer à une réunion du Bureau.
Lors d'un premier rappel au règlement, j'ai appelé votre attention sur le respect des horaires. Il me semble impératif que la séance commence à l'heure annoncée. Je regrette par ailleurs que la discussion de ce projet de loi soit hachée de la sorte, ce qui ne permet pas un travail efficace. Certes, la discussion en commission a été productive, mais le débat dans l'hémicycle est sans cesse interrompu. Mardi, nous l'avons commencé à vingt et une heure trente et mercredi en fin d'après-midi. Ce matin, vous avez ouvert la séance en annonçant une suspension d'au moins une heure. Je propose que nous ne commencions la discussion des articles que lors de la reprise de la séance, mais pouvez-vous nous indiquer à quelle heure celle-ci interviendra ? Cette information apporterait un peu de sérénité à nos travaux.
Je comprends parfaitement votre demande, madame Lepetit, mais il m'est impossible de vous dire combien de temps durera la réunion du Bureau consacrée à la création d'une commission d'enquête sur les sondages.
Il me semble cependant qu'elle ne devrait pas dépasser une heure.
Ainsi que vous l'avez suggéré, nous commencerons la discussion des articles à la reprise de la séance.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
En entendant à l'instant parler M. le secrétaire d'État, je me suis demandé ce qu'il ferait quand il aurait quitté ses fonctions actuelles. Certains pensent qu'il présidera la société du gross Paris, mais je le verrais bien sur la scène de l'Opéra Bastille, au bras d'Alice au pays des merveilles, tandis que retentirait la marche nuptiale. (Sourires.) Car enfin la réponse qu'il nous a faite n'a rien à voir avec le texte ! Par exemple, il n'est nulle part question des conditions de vie de nos concitoyens. Au reste, cette intervention n'est pas pour nous surprendre. Les membres du Gouvernement maîtrisent plutôt bien la rhétorique, à l'instar du Président de la République qui a endossé le rôle de grand fakir en ordonnant aux Français : « Dormez, je le veux ! ». Votre discours, monsieur le secrétaire d'État, est déconnecté du réel, car votre fonction est d'endormir nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Brard, je vous rappelle que vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement !
J'y viens, mais il fallait l'éclairer sous les feux de la rampe. Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. Puisque vous siégez au Bureau, madame la présidente,…
C'est même la raison pour laquelle je vais suspendre la séance, monsieur Brard.
…pouvez-vous nous dire si la question de la levée de l'urgence sur ce texte sera évoquée ? Les présidents des deux assemblées, M. Accoyer comme M. Larcher, l'ont en effet demandée, reprenant les propositions de M. Copé. S'ils avaient gain de cause, le conte de Noël prendrait fin, et le Parlement aurait enfin la possibilité de parfaire le projet en comblant les vides que le Gouvernement y a laissés. Je pense notamment au sort de l'Est parisien dont M. Beaudouin s'est soucié hier, ce qui prouve que, pourvu qu'on parle de l'intérêt des populations – ce que le projet de loi ne fait pas –, certains sujets peuvent être transpartisans.
Madame la présidente, c'est une requête, voire une prière qui vous est adressée, pour que cette question soit évoquée lors de la réunion du Bureau.
Monsieur Brard, je suis très sensible à ce sujet, mais il ne relève pas de la compétence du Bureau. Il relève de la Conférence des présidents qui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le signaler, ne s'est pas prononcée contre.
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à onze heures quarante.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte de la commission.
Deux orateurs, qui n'ont manifestement pas eu le temps de regagner l'hémicycle, sont inscrits sur l'article 1er. Je vais attendre quelques secondes pour leur laisser le temps de nous rejoindre...
Je suis saisie d'un amendement n° 272 visant à supprimer l'article 1er.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Nous demandons la suppression de l'article 1er car, malgré les modifications apportées par la commission, sa rédaction actuelle est en inadéquation avec les besoins et les potentialités de la région Île-de-France.
Dans sa rédaction originelle, l'article 1er fixait comme objectif d'«unir les zones les plus attractives de la capitale et de la région Île-de-France ». En commission, le rapporteur a relevé que ces qualificatifs étaient trop « stigmatisants », et qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la relégation de territoires jugés non attractifs.
Or, la rédaction nouvelle de l'article 1er n'est guère plus convaincante, et elle s'apparente davantage à une déclaration de bonnes intentions, sans portée normative, qu'à un texte législatif. Certes, cet article fait désormais référence au logement et à un développement économique durable solidaire et équilibrée, mais il n'y a pas eu de changement de l'économie générale du texte.
En fait, les députés de la majorité se sont livrés à une sorte de saupoudrage, mais le compte n'y est pas et l'on sent bien, dans la nouvelle rédaction de cet article, la pression de l'échéance électorale des régionales. Au final, leur vision de l'aménagement du territoire francilien reste la même : elle est toujours aussi libérale. Pourtant la logique des pôles de compétitivité et la mise en concurrence des territoires ne sont pas la bonne voie pour le développement harmonieux de la région Île-de-France.
Nous demandons la suppression de l'article 1er afin de signifier clairement notre opposition à l'offre d'aménagement du territoire qui est dessinée par le projet Grand Paris du Gouvernement. Nous proposerons ultérieurement un amendement de réécriture de l'article.
La parole est à M. Yves Albarello, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement a été rejeté par la commission, comme tous les autres amendements de suppression, d'ailleurs.
Défavorable.
(L'amendement n° 272 n'est pas adopté.)
Madame la présidente, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1. Après avoir attendu, durant toute la suspension de séance, que nos débats reprennent, nous avons été obligés de courir pour regagner l'hémicycle à temps !
L'Assemblée nationale ne respecte plus les députés. Depuis trois jours, nous sommes soumis à des horaires inacceptables. En effet, l'examen du texte a débuté mardi à vingt-et-une heures trente, pour reprendre hier à dix-neuf heures. Cette nuit, la séance a été levée à une heure quarante et, ce matin, non seulement elle a été ouverte à neuf heures et demie, de sorte que la plupart d'entre nous, qui pouvaient difficilement être présents à cette heure-là, n'ont pu intervenir, mais elle a été longuement suspendue pendant la réunion du Bureau et a repris aussitôt cette réunion terminée, sans qu'on nous laisse le temps de regagner l'hémicycle. Si la présidence ne protège pas les députés, elle risque de provoquer leur désintérêt pour le travail en séance publique ! (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je le dis solennellement, nous tenons à la discussion de ce texte, sur lequel nous avons beaucoup travaillé et sommes très mobilisés. Notre participation à sa discussion, avec le Gouvernement, la majorité et le rapporteur, n'est pas seulement un devoir pour nous, c'est aussi un honneur. Alors, que l'on ait au moins la patience d'attendre quelques minutes que l'opposition ait regagné l'hémicycle…
…pour reprendre la discussion ! Encore une fois, alors que nous avons attendu un long moment que la réunion du Bureau se termine, la séance a repris si vite que nous n'avons pas pu regagner l'hémicycle à temps pour nous exprimer sur l'article 1er. Je le dis avec le respect que je dois à la présidence et avec l'amitié que j'ai pour vous, madame la présidente : si la présidence ne nous protège pas, nous ne travaillerons plus du tout ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
J'entends vos remarques, monsieur Le Bouillonnec, mais vous conviendrez que la réunion du Bureau est exceptionnelle. (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe UMP.) Celle de ce matin l'était, en tout cas. Pour ce qui est de la reprise de la séance, je précise qu'aucun amendement n'a été examiné en votre absence.
Mais nous étions inscrits sur l'article 1er et nous n'avons pas pu nous exprimer !
Je veillerai tout particulièrement à ce que chacun des intervenants sur l'article 1er puisse s'exprimer aussi longuement qu'il le souhaite.
Madame la présidente, tout à l'heure, je vous ai posé une question au sujet de la procédure accélérée dont fait l'objet ce texte. Vous m'avez répondu, mais je souhaiterais que vous m'apportiez une précision supplémentaire. Vous nous avez en effet indiqué que la Conférence des présidents n'avait pas souhaité donner suite à notre demande. Or, j'avais compris que le président de l'Assemblée, M. Accoyer, le président du groupe UMP, M. Copé, le président de notre groupe et celui du groupe GDR étaient d'accord pour que l'on renonce à utiliser la procédure accélérée. Faut-il comprendre qu'ils ont été mis en minorité au sein de la Conférence des présidents – ce qui me paraît difficilement compréhensible – ou bien que ce point n'a pas été évoqué ?
La procédure d'opposition n'a pas été mise en oeuvre : voilà la réponse que je peux vous faire.
Par cet amendement, nous proposons de réécrire l'article 1er, conformément à la vision qu'en tant qu'élus communistes nous avons de ce que serait un grand projet d'aménagement de la région Île-de-France.
Ainsi, nous souhaiterions placer au coeur de ce projet la réduction des inégalités territoriales, et non le développement de pôles déjà favorisés. Nous estimons en effet qu'il est possible de faire de notre région un territoire d'excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles permettant le désenclavement. Les inégalités socio-économiques doivent être l'angle d'attaque principal du grand projet d'aménagement, ce qui n'est évidemment pas du tout le cas dans ce texte.
À cette fin, nous proposons de conditionner l'aide publique aux entreprises à la réalisation d'objectifs d'amélioration qualitative de l'offre d'emploi. Nous proposons également le dézonage des transports en Île-de-France, ainsi que le transfert immédiat en pleine propriété de l'ensemble des infrastructures du nouveau réseau de transport au Syndicat des transports d'Île-de-France. Nous proposons enfin que l'ensemble de la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement soit confié à des établissements publics.
Nous souhaitons rétablir partout la consultation et la nécessaire décision des représentants élus des populations, des collectivités territoriales et de l'ensemble des institutions compétentes et légitimes – région, départements, communes, STIF –, que ce projet de loi écarte systématiquement. En tout état de cause, ce n'est pas la Commission nationale du débat public qui peut se substituer à cet ensemble démocratique.
La première richesse de la région Île-de-France est sa population. C'est pourquoi il est indispensable que l'aménagement du territoire soit pensé en fonction des besoins et des attentes des Franciliens. Or nous ne sommes pas convaincus, loin s'en faut, que la principale préoccupation actuelle de nos concitoyens soit de pouvoir faire le plus rapidement possible l'aller-retour entre Roissy et Orly, en passant par La Défense. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.
L'amendement n° 63 vise également à réécrire l'article 1er, mais dans une perspective un peu différente de celle exposée par M. Gosnat.
Certes, l'article 1er, qui définit la vision globale guidant le projet de loi – si tant est qu'une telle vision existe –, a été largement réécrit par la commission du développement durable, qui a adopté un amendement visant à corriger certains des travers de la version initiale du projet de loi. Mais plusieurs problèmes subsistent.
Premièrement, l'article 1er fait référence au « Grand Paris ». Or, selon nous, celui-ci est un OPNI, un objet politique non identifié. En effet, on ne sait pas s'il correspond à un périmètre, à des compétences, à un lieu de décision ou si – comme j'ai cru le comprendre en écoutant l'intervention de M. le secrétaire d'État à la fin de la discussion générale – il est destiné à remplacer la région, dont les choix sont jugés insuffisamment performants. Faut-il rappeler que nous sommes en train d'écrire la loi ? Je crois savoir ce que sera le réseau public de transport du Grand Paris ou la Société du Grand Paris. Quant au Grand Paris lui-même, personne ne sait aujourd'hui ce que recouvre cette appellation. Dès lors, il est difficile d'admettre que celle-ci figure au début du projet de loi.
Deuxièmement, l'article 1er postule que la création d'un réseau de transport générera, à lui seul, un développement harmonieux de l'ensemble du territoire régional. J'ai bien entendu les explications du secrétaire d'État, selon lequel réseau de transport et aménagement doivent aller de pair. Mais, dans ce cas, écrivons-le ! Par ailleurs, certains présupposés nous semblent devoir être inscrits dans l'article 1er, notamment la question de l'étalement urbain et de la ville dense, qui n'y figure pas en tant que telle.
Enfin, puisque la commission a repris – et j'en remercie le rapporteur – les termes de « solidarité territoriale » et d'« offre de logements géographiquement et socialement adaptée » – issus d'amendements que nous avions déposés en commission –, il convient que le texte prévoie de quelle manière, à l'aide de quels outils, ces principes seront très concrètement appliqués.
Le texte de la commission est, certes, meilleur que la rédaction initiale, mais notre amendement est bien meilleur encore. C'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je note avec satisfaction que M. Goldberg se félicite du travail intéressant qui a été effectué en commission. Nous avons en effet amélioré substantiellement le texte du Gouvernement. Toutefois, il est quelque peu réducteur, comme nous le verrons ultérieurement, d'affirmer que le projet de loi se résume à la création d'un réseau de transport.
Monsieur Gosnat, je vous écoute, lorsque vous intervenez : c'est une question de respect !
Monsieur Goldberg, le travail parlementaire en séance publique ne fait que commencer, et il me semble que le texte peut encore être amélioré. Néanmoins, je ne souscris pas aux propositions de réécriture de l'article 1er contenues dans les deux amendements en discussion. Avis défavorable, donc.
Défavorable.
Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique pourquoi il a renoncé à la rédaction de l'article 1er qui figurait dans les premières versions du texte. En effet, ses trois premiers paragraphes, qui exposaient une véritable vision du Grand Paris, auraient, me semble-t-il, recueilli l'unanimité des élus franciliens. C'était bien écrit, c'était parfait. Du reste, je précise que Paris métropole avait jugé qu'il s'agissait de la meilleure définition possible, même si celle-ci aurait pu être complétée. Il est dommage que le Gouvernement ait renoncé à une rédaction qui aurait pu faire l'unanimité.
(L'amendement n° 177 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 63 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 64 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 1er. En effet, en dépit des bonnes intentions des uns et des autres, nous ne savons toujours pas ce que signifie l'appellation « Grand Paris », dont j'ai dit qu'elle était pour le moins imprécise. Encore une fois, nous sommes en train d'écrire la loi et je souhaiterais que M. le secrétaire d'État nous dise ce que cette appellation signifie d'un point de vue législatif.
(L'amendement n° 64 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à préciser que le réseau de transport public du Grand Paris, constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, doit s'articuler aux infrastructures en exploitation ou en projet. Nous estimons essentiel qu'il soit fait référence, dès l'article 1er, au réseau existant.
J'appelle l'attention de nos collègues et de M. le secrétaire d'État sur le taux de saturation de ce réseau : aux heures de pointe, il est de plus de 125 % sur la ligne 13 du métro ! D'une façon générale, la croissance du trafic avoisine 3 % par an, selon les chiffres de la RATP. Nous devons d'ailleurs nous en réjouir, cela montrant que nos concitoyens délaissent leurs voitures pour utiliser les transports en commun, comme nous les incitons à le faire.
Enfin, les trois quarts des flux de voyageurs dans les années à venir vont se porter sur le réseau existant. Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que l'article 1er, situé avant le titre Ier et constituant un préambule du texte, mentionne le réseau existant et l'urgente nécessité de l'améliorer.
Défavorable, pour les raisons précédemment exposées. Cet amendement est, au demeurant, partiellement satisfait par l'alinéa 3 de l'article 2.
Mais c'est de l'article 1er que je parle !
(L'amendement n° 67 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour défendre l'amendement n° 68 .
L'amendement n° 68 a pour objectif d'affirmer, à l'article 1er, que le réseau de transport public du Grand Paris constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs doit s'articuler avec les infrastructures prévues par le plan de mobilisation des transports arrêté par le syndicat des transports d'Île-de-France. Ce plan, proposé par la région Île-de-France et voté dans tous les conseils généraux concernés, prévoit un investissement de 18 milliards d'euros, dont 12 milliards d'euros pris en charge par l'ensemble des collectivités d'Île-de-France, une participation de l'État étant attendue à hauteur de 6 milliards d'euros. Il a pour objet de répondre aux urgences en matière de transports, à la réalité des déplacements en Île-de-France, bref, à ce qui constitue la préoccupation quotidienne de millions de Franciliens, monsieur le secrétaire d'État.
Comment évoquer les infrastructures affectées au transport public de voyageurs sans tenir compte des priorités en matière d'investissement, qui font consensus dans l'ensemble de l'Île-de-France ? Il est en effet essentiel de procurer une meilleure qualité de vie aux Franciliens, ainsi qu'une meilleure productivité aux entreprises présentes sur notre territoire ; l'essentiel des transports en Île-de-France est constitué par les trajets entre le domicile et le lieu de travail, les transports entre deux lieux de travail ne représentant que 3 %.
Faire figurer dans l'article 1er le plan de mobilisation des transports de la région Île-de-france vous donnerait l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de vous réconcilier avec l'ensemble des élus locaux qui ont donné leur avis et indiqué quelles étaient les priorités d'investissement dans les transports pour répondre aux préoccupations des salariés et des employeurs franciliens, ainsi que des grands réseaux de transport régional et leur connexion aux réseaux de transport national et international.
La commission a émis un avis défavorable, cet amendement étant satisfait à l'article 2, alinéa 6.
C'est d'ailleurs une grande fierté de notre commission, de son président Christian Jacob et de son rapporteur, que d'avoir réintroduit le STIF dans le dispositif du texte. Le schéma sera donc établi après consultation du STIF.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Sans vouloir fâcher personne, je veux souligner que le plan de mobilisation de la région n'a pas de fondement législatif. Par ailleurs, comme l'a dit M. le rapporteur, le reste de l'amendement est déjà satisfait à l'article 2, alinéa 3.
Je veux expliquer pourquoi le groupe Nouveau Centre votera contre la série d'amendements s'inscrivant dans la même logique.
Premièrement, le STIF sera intégré à la consultation, comme il est précisé dès l'article 2.
Deuxièmement, il est évident que le schéma qui va être proposé au débat public – en plus du débat à l'Assemblée national, il sera organisé un autre débat associant nos concitoyens – ne pourra pas faire abstraction du réseau existant. À cet égard, mentionner dans la loi le réseau existant ne changera rien. La nécessité d'une interconnexion entre le futur métro automatique et le reste du schéma de transport, d'ores et déjà évidente, s'imposera d'elle-même lors du débat public.
Troisièmement, enfin, outre le fait que le plan de mobilisation de la région ne repose sur aucun fondement juridique, y faire référence reviendrait à demander à l'Assemblée nationale de valider un aspect relevant de la compétence du syndicat des transports d'Île-de-France, c'est-à-dire essentiellement du conseil régional et des conseils généraux, qui y sont majoritaires. Ce n'est pas le rôle de l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement nous incite à ne plus savoir rédiger la loi. En effet l'article 1er évoque le Grand Paris et, tout de suite après, le réseau des transports, réduisant ainsi la notion de Grand Paris à la question des transports. Si l'article 1er visait simplement à définir le Grand Paris, la question des transports ne venant qu'au titre Ier, nous n'y verrions rien à redire. Le problème est qu'il est inscrit, à l'article 1er, que le Grand Paris a pour objet de susciter la création d'un réseau. Vous réduisez le Grand Paris au réseau de transports qui doit le couvrir et, ce faisant, vous nous obligez à aborder, dès l'article 1er, les éléments ayant, à notre avis, trait à la composition de ce réseau.
La rédaction de l'article 1er proposée par le Gouvernement est maladroite, car elle réduit la notion de Grand Paris à la question des transports au lieu de nous permettre d'en débattre de manière approfondie. Il vaudrait mieux ne pas évoquer cette question à l'article 1er – et si vous y renonciez, nous serions disposés à retirer nos amendements – mais si vous tenez à le faire, alors il ne faut pas le faire à moitié et, comme nous le proposons, il convient d'aborder tous les thèmes qui s'y rapportent, notamment la région, les départements, le plan de mobilisation et le STIF, car c'est ça, les transports en Île-de-France !
C'est le mode de rédaction proposé par le Gouvernement qui nous plante ! Nous ne sommes pas capables de suivre la logique intellectuelle du Gouvernement ; c'est pourquoi j'ai appelé tout à l'heure à revenir à la rédaction initiale du projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 68 n'est pas adopté.)
Contrairement à ce qu'a dit M. Lagarde – ce qui s'explique peut-être par le fait qu'il ait, pour le moment, consacré très peu de son temps à notre débat –, tout le monde s'est accordé, hier, pour reconnaître qu'il était nécessaire de veiller à l'interconnexion du réseau, afin que celui-ci ne serve pas simplement à joindre quelques territoires stratégiques ; il doit aussi permettre d'aller au plus près des zones où vivent les salariés, afin de faciliter leurs déplacements domicile-travail et même ceux liés aux loisirs.
Nous devons avoir pour objectif de parvenir à un maillage fin du territoire, afin de pouvoir répondre à l'attente de nos concitoyens, lesquels souhaitent avant tout savoir comment sera constitué le futur réseau de transports, et quelle sera la performance du maillage obtenu.
La commission a rejeté cet amendement, partiellement satisfait à l'article 2, alinéa 3. Par ailleurs, plutôt que de parler de performance du maillage – une notion difficile à évaluer –, je préférerais que l'on parle de « pertinence des interconnexions ».
(L'amendement n° 69 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement est extrêmement important car il tend à faire figurer, dès l'article 1er, la notion de zones d'habitat dense, notamment celles enclavées.
Lors de la discussion générale, notre collègue François Pupponi a fort bien expliqué que le projet du Gouvernement ne tenait pas compte des zones enclavées, ce qui risquait d'entraîner la reproduction des erreurs commises durant les soixante dernières années. Nous estimons donc essentiel de porter un éclairage sur la question des zones enclavées dès l'article 1er, un article très important.
La commission a rejeté cet amendement. Nous avons débattu, avec M. Pupponi, de la meilleure façon de déterminer les zones enclavées, et le débat n'est pas tranché. En tout état de cause, cette question a plutôt vocation à être évoquée à l'article 2.
Défavorable.
On peut tout reporter à l'article 2 mais, comme je l'ai souligné hier lors de la discussion générale, il me semble qu'il serait tout de même important, sur le plan symbolique, de prendre position sur le principe dès l'article 1er, celui qui définit ce qu'est le Grand Paris.
Deux options s'offrent à nous : soit nous essayons de faire en sorte que le réseau de transports n'exclue personne, et permette aux demandeurs d'emploi ghettoïsés dans certains grands ensembles urbains, d'avoir accès aux emplois qui seront desservis par le réseau ; soit nous décidons de ne pas délivrer, à l'article 1er, un message fort à destination de ces zones enclavées, ces mêmes zones qui ont explosé il y a quatre ans, révélant au monde entier que, derrière son image d'Eldorado, cette région de France comportait des poches de détresse et de misère risquant à tout moment d'éclater.
Pour ma part, je considère que la question des zones enclavées doit figurer à l'article 1er, afin d'adresser aux populations des zones concernées un message qu'elles attendent avec beaucoup d'impatience.
Je veux simplement préciser à M. Pupponi que c'est le schéma d'ensemble, soumis à la consultation publique, qui déterminera les zones, ce que nous ne pouvons pas faire par anticipation.
(L'amendement n° 71 n'est pas adopté.)
Le diable se cache parfois dans les détails. Dans la discussion générale, nous nous sommes souvent demandé ce qui motivait ce texte. On nous a répondu que la démarche n'était pas uniquement fondée sur des considérations concernant les grands territoires stratégiques et le développement économique, mais que l'humain et l'urbain étaient pleinement pris en compte.
L'article 1er adopté par la commission est cependant ainsi rédigé : « Le Grand Paris a pour objet de susciter […] le développement économique durable, solidaire et équilibré de la région capitale… ». Or l'expression « développement économique durable » est restrictive. Nous proposons donc, par notre amendement, d'introduire une virgule entre les mots « économique » et « durable ». La lecture de la phrase en serait complètement changée. Il serait alors question d'un Grand Paris qui aurait pour objet de susciter le développement économique, mais aussi le développement durable, le développement solidaire et le développement équilibré. On prendrait en compte l'ensemble des problématiques.
À quelques jours du sommet de Copenhague et dans le cadre d'un texte qui a été soumis sur le fond à la commission du développement durable, je ne doute pas que notre rapporteur sera sensible à cet argument. Nous ne pourrons qu'être défavorables à la démarche si l'on s'en tient à des conceptions fondées uniquement sur le développement économique. Ce serait trop réducteur.
Avis défavorable : il n'y a pas lieu de modifier la rédaction actuelle, qui me paraît plus ambitieuse. Dans l'expression « développement économique durable », on intègre en effet les trois piliers, économique, durable et social.
(L'amendement n° 65 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Le secrétaire d'État nous a expliqué que tout ce qu'avait proposé la région Île-de-France manquait d'ambition. Apparemment, cependant, tel n'était pas l'avis de l'État jusqu'à l'élection présidentielle de 2007. Après l'élection de Nicolas Sarkozy, tout le travail effectué pendant plusieurs années par ceux qui avaient soutenu l'action du Président Chirac, du préfet de la région Île-de-France de l'époque, et participé grandement à la refonte du schéma directeur de la région, n'a donc plus eu d'objet.
Cela peut faire sourire dans la mesure où les premières attaques contre la rénovation du SDRIF et la vision qu'elle portait avaient été engagées par Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'intérieur, dans un discours qu'il avait prononcé à Roissy-Charles de Gaulle. Il s'était opposé à toute possibilité d'aménagement décidée, non pas par l'État, mais par les élus régionaux, quelle que soit la majorité du conseil régional.
Ainsi que cela a été rappelé hier par Gilles Carrez, le législateur, il y a quelques années, a décidé que l'aménagement devait se traduire dans le SDRIF, et celui-ci a été confié à la région Île-de-France dans une loi présentée par Charles Pasqua, ministre de l'intérieur de l'époque. Voulez-vous remettre en cause cette décision ? Si tel n'est pas le cas, les objectifs visés par le présent texte doivent être cohérents avec ceux du SDRIF.
Monsieur le secrétaire d'État, de deux choses l'une : soit vous considérez que le SDRIF, quels que soient son contenu, la majorité en place à la région, les débats avec les citoyens, les collectivités locales, n'a pas à être pris en compte ; soit vous pensez que tel ne doit pas être le cas et vous acceptez notre amendement.
Défavorable. À ce stade de la discussion, je souhaiterais que M. le secrétaire d'État nous éclaire à propos du SDRIF car le sujet va souvent être évoqué.
Il est bon en effet de s'arrêter un instant sur ce point.
Je ne connais à ce jour qu'un seul schéma directeur pour la région Île-de-France : celui de 1994.
Pendant quatre ans, le conseil régional a travaillé sur un projet de nouveau schéma directeur. Après l'élection présidentielle et alors que ce schéma n'avait pas été adopté par le conseil régional, le Président de la République, viale Premier ministre, a fait savoir au conseil régional que ce schéma manquait d'ambition et qu'il fallait le réexaminer.
Or la loi prévoit que le schéma directeur s'élabore en association avec l'État. Vous avez raison de dire, monsieur Goldberg, que, dans les années passées, les services de l'État, ceux de la direction régionale de l'équipement en particulier, ont été associés à cette élaboration. Chacun admettra cependant qu'il était normal qu'un nouveau Président de la République fasse connaître sa volonté sur une question de cette importance – Paris, région capitale, ville-monde – et qu'un nouveau travail en commun soit engagé. Cela n'a pas été fait. Le Président de la République a donc décidé de créer un secrétariat d'État dédié à ce Grand Paris.
La présentation de ce projet, le 29 avril, a donné lieu à un large enthousiasme. Dans la foulée, il a été admis, avec le président de la région Île-de-France, le maire de Paris et les grands élus de la région, qu'il serait bon que la région et le secrétariat d'État au développement de la région capitale travaillent ensemble pour déterminer des convergences, ce qui fut fait. Le président Huchon et moi-même avons en effet étroitement travaillé avec nos équipes respectives pour établir au début de l'été un document de convergence.
Nous sommes parvenus à un accord, qui n'était pas un compromis. Le projet était équilibré et prenait en considération à la fois le travail réalisé au titre de l'élaboration par la région du schéma directeur et les perspectives tracées par le secrétariat d'État et les architectes puis amplifiées par le Président de la République.
Il se trouve que ce qui était vrai au début de l'été ne l'a plus été à l'automne. La procédure arrêtée prévoyait que, dès la première session du conseil régional, qui devait se tenir début octobre, le protocole d'accord serait soumis à l'assemblée et que, dès l'instant où un vote positif interviendrait, ce protocole serait transmis au Gouvernement, à charge pour ce dernier de soumettre au Conseil d'État le schéma directeur voté le 25 septembre 2008.
Ce document n'a pas été présenté en réunion plénière. Il n'a donc, bien sûr, pas été adopté. Ce faisant, la procédure s'est trouvé interrompue. Le protocole prévoyait que le conseil régional et l'État mettraient immédiatement en révision le SDRIF. Il y avait cohérence entre la démarche de la région et celle engagée par le Président de la République.
Monsieur Goldberg, nous sommes dans une période qui ne permet pas d'aller plus loin aujourd'hui.
Sachez cependant que le Gouvernement a la volonté, à partir du printemps et quelles que soient les circonstances, de reprendre les discussions avec la région, si celle-ci le souhaite, sur la base du protocole qui avait été élaboré.
Je me placerai dans cette discussion du point de vue du législateur.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour les explications que vous venez de nous fournir. Je peux comprendre qu'il y ait une divergence d'appréciation entre l'État et la région et que cela puisse entraîner le blocage que vous avez évoqué. Néanmoins, ici, nous élaborons la loi. Quelle que soit donc l'issue des discussions entre l'État et la région sur l'actuel schéma d'aménagement – celui qui est en préparation et qui finira bien par voir le jour –, il est nécessaire de prévoir les choses dans le texte. Peu importe de savoir s'il s'agit du schéma d'aménagement actuel ou de celui de 1994. Nous élaborons la loi ; nous sommes dans un processus normatif. ; nous ne sommes pas là pour discuter, sur le fond, du schéma d'aménagement : cela ne relève pas de nos prérogatives.
Même avec le blocage auquel vous avez fait allusion, il est nécessaire d'écrire dans la loi que, ce qui sera prévu, et qui aura, en termes d'aménagement, des conséquences importantes, devra être compatible avec le SDRIF. Je constate pour l'heure que le SDRIF est totalement absent de ce texte. Or cette compatibilité est pour nous tout à fait essentielle. Nous avons là une divergence.
J'ai cru comprendre que le Conseil d'État avait présenté des observations à cet égard. Il avait insisté, me semble-t-il, sur le fait que les modifications des éléments du schéma d'aménagement, notamment à travers les contrats d'aménagement, devaient être compatibles avec le SDRIF. À défaut, elles remettaient en cause le schéma d'aménagement. C'est un point de droit. Il ne s'agit pas ici d'évoquer – même si cela est intéressant et légitime – les relations et les conceptions respectives de l'État et de la région. Quelle logique vous a inspiré, monsieur le secrétaire d'État ?
Les orateurs précédents ont reconnu – et c'est heureux ! – que, dans toutes les régions de France, le schéma directeur d'aménagement, ou un document équivalent, était discuté entre l'État et la collectivité locale concernée. C'est logique. Par conséquent, à un certain stade, un partenariat s'impose.
M. Goldberg a eu raison de souligner que, pendant quatre ans ou presque, la collectivité régionale avait travaillé avec l'État. C'était avant les élections présidentielle et législatives. Or, à moins que les élections ne servent à rien, il est logique qu'un nouveau gouvernement change de politique, de la même manière que la région, à l'occasion d'un changement de majorité ou d'une modification des rapports de force au sein de la majorité en place, peut fort bien ne plus avoir la même opinion sur son propre SDRIF.
Je trouve légitime que le Gouvernement puisse trouver insuffisamment ambitieux, insuffisamment musclé le projet établi par un gouvernement précédent, appartînt-il à la même majorité.
Pour en venir à la question de droit soulevée par M. Caresche, je veux souligner que, pendant quatre ans, la région a travaillé sur un projet qui ne pouvait pas tenir compte d'un projet gouvernemental défini dans le courant de l'année 2008. Le projet de SDRIF actuel n'a donc, par définition, aucun rapport avec ce nouveau projet.
Le secrétaire d'État vient de montrer – élément nouveau versé au débat public – que l'État souhaite que la mise en oeuvre du SDRIF tienne compte du projet gouvernemental.
On peut se demander pourquoi la région Île-de-France a signé un protocole d'accord qu'elle s'est engagée à soumettre à son assemblée délibérante, pour ensuite n'en rien faire !
Aujourd'hui même, le conseil régional siège et ce protocole ne figure pas à son ordre du jour. On peut y voir une arrière-pensée politicienne visant à faire accroire que l'État maltraiterait la majorité régionale, alors qu'il suffisait – aujourd'hui même, j'insiste – d'ajouter à l'ordre du jour l'examen du protocole d'accord pour lever le problème.
Le blocage est le fait de la région qui s'est pourtant engagée sur un protocole d'accord qu'elle refuse de soumettre à son assemblée délibérante. Voilà une pratique assez curieuse de la part de l'exécutif régional.
Enfin, monsieur Caresche, vous qui avez été membre de la commission des lois, selon vous, « le réseau de transport ne peut pas ne pas tenir compte des objectifs du SDRIF », quand bien même il date de 1994 et quand bien même il serait modifié demain. Il faudrait que le projet de la double boucle soit compatible avec un SDRIF qui, puisqu'il est antérieur, par définition, ne le prévoit pas. Cela est juridiquement peu cohérent ; vous inversez la logique. Et si vous proposez d'attendre l'élaboration d'un nouveau schéma devant être soumis au débat public et à supposer qu'il tienne compte des modifications proposées par le texte, vous retardez les opérations d'autant !
Le protocole d'accord signé entre l'État et le président de la région, M. Huchon, me paraissait cohérent, permettant à chacun de gagner du temps ; or ce n'est visiblement pas ce que vous souhaitez.
Aussi nous demandez-vous de rendre la double boucle compatible avec le SDRIF !
Nous voterons donc contre cet amendement.
Nous nous trouvons au coeur du sujet. Depuis plusieurs heures, nous discutons de la manière dont le Gouvernement souhaite impliquer les élus, les habitants dans la définition du projet du Grand Paris ; on ne parle que de concertation, de respect des uns et des autres et on soutient que l'efficacité du projet dépendra de l'accord général qui sera obtenu.
Or les élus régionaux, de même que six conseils généraux sur huit, ont défini l'aménagement de la région Île-de-France ainsi que l'exige la loi. Et voilà que le Gouvernement considère que ce qu'ont imaginé ces très nombreux élus n'est pas conforme à sa propre vision ; voilà une manière particulière d'appréhender la situation.
Lorsque le Gouvernement a décidé de bloquer le SDRIF, le projet du Grand Paris n'avait pas encore pris sa forme actuelle ; il s'agissait d'une volonté de l'État de mettre en cause ce que demande la loi aux élus : définir un schéma directeur. Voilà, encore une fois, une manière bien particulière d'agir.
Monsieur Lagarde, imaginez que l'on vous demande de soumettre à nouveau une convention ANRU patiemment élaborée, au prétexte qu'elle ne vaudrait rien ! Imaginez que l'on vous demande d'accepter des modifications quelques mois avant une élection importante ; je ne pense pas, en votre qualité de maire de Drancy, vous l'accepteriez.
On sait très bien que le calendrier électoral a joué sur l'attitude du Gouvernement. Toutefois mettons cette question de côté tant il est vrai que les amitiés de trente ans sont parfois compliquées.
L'article 1er prévoit une grande infrastructure de transport, voilà la vraie question. Nous proposons, pour notre part, que cette grande infrastructure ne contredise pas le SDRIF. C'est une évidence, mais elle doit être réaffirmée. Il s'agit d'éviter la présence de deux projets concurrents, une situation qui serait absurde.
Nous demandons juste que les réflexions des élus régionaux et départementaux sur l'aménagement de l'Île-de-France soient prises en compte afin que, au moment de la transmission au Conseil d'État de ce schéma, Gouvernement et région aient abouti à un accord. Il s'agit de définir un projet cohérent tel que prévu par l'article 1er du texte. C'est logique, car si les deux projets se contredisaient, nous marcherions sur la tête !
L'unique objet de cet amendement est donc la mise en cohérence des deux projets. Je suis certain, du reste, qu'un accord sera trouvé après le mois de mars. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(L'amendement n° 70 n'est pas adopté.)
Nous reviendrons sur la question du SDRIF à la faveur d'un amendement ultérieur.
L'amendement n° 72 est simple : il tend à préciser que les collectivités qui participent à la concertation – communes, départements, région Île-de-France et établissements publics de coopération intercommunale compétents – sont nommément citées par le texte afin d'éviter toute ambiguïté une fois la loi adoptée. Le secrétaire d'État a d'ailleurs fait valoir que lesdites collectivités devaient participer à la concertation souhaitée par le Gouvernement.
Défavorable.
L'idée principale du second alinéa de l'article 1er vise à promouvoir des coopérations ou la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales par le biais des contrats de développement territorial. Le souci de précision exprimé par Mme Lepetit sera satisfait par d'autres amendements.
(L'amendement n° 72 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 73 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement n° 344.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
L'article 1er – nous l'avons tous souligné – rappelle que la région Île-de-France possède de fantastiques atouts, constitue un centre de développement fort pour l'ensemble du territoire ; mais, dans le même temps, l'article sous-entend que des déséquilibres sociaux et territoriaux majeurs grèvent le développement de la région et, partant, celui de l'ensemble du territoire national.
Un projet du Grand Paris – je répète n'avoir toujours pas compris le sens de cette expression – prévoyant un réseau de transport en rocade censé illuminer l'ensemble du territoire régional, doit avoir pour objectif de réduire les déséquilibres sociaux et territoriaux en Île-de-France, certes, mais pourquoi pas au-delà, si l'on suit la logique du sous-amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d'État pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 rectifié et pour soutenir le sous-amendement n° 344 .
Le Gouvernement partage l'ambition exprimée par l'amendement n° 73 rectifié et qui correspond de fait à l'un des enjeux du Grand Paris tel que le Président de la République l'envisage. Je suis toutefois gêné que vous souhaitiez restreindre cette ambition à la seule région Île-de-France.
C'est pourquoi le Gouvernement propose un sous-amendement supprimant la référence restrictive à l'Île-de-France. Il sera donc favorable à l'amendement n° 73 rectifié s'il est ainsi sous-amendé.
La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.
L'amendement de M. Goldberg me paraît essentiel et j'y ai d'ailleurs fait allusion au cours de la discussion générale.
M'appuyant sur l'alinéa 2 de l'article 1er, j'en profite pour contredire l'idée avancée par M. Le Bouillonnec réduisant le projet du Grand Paris à un réseau de transport.
Le premier alinéa dispose en effet que « le Grand Paris a pour objet de susciter, par la création d'un réseau de transport public… » – il ne s'agit donc que d'un outil. Quant au second alinéa, il définit un projet « urbain, social et économique, associant les citoyens à son élaboration […] ». Le Grand Paris va donc bien au-delà d'un simple réseau de transport qui, j'insiste, n'est qu'une clef de développement au service d'un projet urbain, social et économique ne pouvant faire abstraction des déséquilibres territoriaux et sociaux énormes en Île-de-France ; mieux, le projet doit être un instrument de résorption de ces déséquilibres.
Notre collègue M. Pupponi a parlé d'enclavement. Certains territoires figurent d'ores et déjà au nombre de ceux devant faire l'objet d'un désenclavement – je pense à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil dont on parle depuis des années sinon des décennies – et que le projet de rocade concerne bien.
Je suis par conséquent très favorable à cet amendement, qu'il soit ou non sous-amendé. Il est certes très ambitieux de prévoir une portée nationale au projet du Grand Paris, mais lui donner toute sa portée dans une région aussi marquée par les déséquilibres territoriaux et sociaux que l'Île-de-France ne serait déjà pas si mal.
Nous sommes favorables au sous-amendement du Gouvernement : qui peut le plus, peut le moins. Comme le souligne Jean-Christophe Lagarde, le projet intitulé « Grand Paris », même s'il doit avoir une portée nationale, doit se fixer pour objectif premier de résoudre les déséquilibres sociaux et territoriaux en Île-de-France ; je pense entre autres départements à celui de Seine-Saint-Denis.
(Le sous-amendement n° 344 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'amendement n° 73 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Cet amendement peut paraître un peu curieux. En fait nous avons décidé de prendre une autre méthode que celle proposée dans les amendements précédents par nos collègues socialistes.
Dans cet article 1er, ils ont essayé d'ajouter des ambitions par quelques segments de phrase supplémentaires au premier ou au deuxième alinéa. Parfois, ils y sont parvenus, comme cela a été le cas pour l'amendement précédent, d'autres fois non.
J'ai raisonné à l'envers, en regardant ce qui figurait réellement dans le projet de loi. J'ai ainsi constaté qu'il n'y avait aucune mention concernant les logements ; c'est plutôt une impasse en termes d'objectifs et de logement. Pourquoi est-il donc question du logement dans la dernière phrase de l'article 1er ?
Il y a un an, le Président de la République affirmait qu'il fallait construire beaucoup plus de logements en Île-de- France qu'aujourd'hui. Il avait même cité le chiffre de 70 000 logements par an. Cependant aucune trace de cette volonté élyséenne ne figure dans le texte du projet de loi.
Il a même dit en substance le 29 avril, je crois, à la Cité de l'architecture : « Pourquoi à l'horizon 2030 » – il faut en effet voir loin – « n'irions-nous pas jusqu'à 1,5 million de logements supplémentaires en Île-de-France » ? Cet objectif-là ne figure pas non plus dans le projet de loi.
Soit l'article 1er est purement verbeux, pour tromper son monde car il n'est pas question de logement dans les autres articles, soit il y a un ou plusieurs autres projets de loi et il faudrait en avoir connaissance pour faire figurer cela au début du projet de loi.
Ce dernier est, pour l'instant, très incomplet. En effet, si l'article 1er fixe exactement le périmètre du projet de loi, il n'est pas question de logement. Cette phrase me semble mensongère. Autant la supprimer !
La commission est défavorable à l'amendement.
Monsieur Cochet, vous seriez venu en commission, vous sauriez pourquoi cela a été ajouté. Le travail de la commission a permis d'ajouter à la fin de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Il propose de répondre aux besoins de la population avec une offre de logements géographiquement et socialement adaptée. »
Les amendements suivants répondront à cette préoccupation.
(L'amendement n° 42 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 131 deuxième rectification. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
La commission l'a examiné dans le cadre de la réunion qu'elle a tenue en application de l'article 88.
Cet amendement répond aux interrogations exprimées il y a un instant. Il propose, à la fin de l'alinéa 2, de substituer aux mots : « avec une offre de logements », les mots : « notamment avec une offre de 70 000 nouveaux logements par an.. »
Avis défavorable.
Comme certains de nos collègues l'ont rappelé précédemment, nous faisons la loi.
Inscrire dans la loi que 70 000 nouveaux logements seront créés – on aurait pu mettre 90 000, 100 000, 150 000 si vous le souhaitez – n'a, à mes yeux, absolument aucun sens.
Je voterai contre cet amendement, non parce que nous n'aurions pas besoin de logements, mais parce que le fait d'inscrire dans la loi un nombre de logements à construire s'apparente quasiment à une obligation légale. Si un citoyen mal logé dans notre région – Dieu sait s'il y en a ! – poursuivait l'État, parce que les 70 000 logements par an n'auraient pas été construits, ou si le nombre des permis délivrés n'atteignait pas ce chiffre, nous nous retrouverions dans la situation où quelqu'un – l'État, les départements, les communes, les promoteurs, les bailleurs sociaux – n'aurait pas respecté cet objectif. Juridiquement, cet amendement ne tient donc pas debout.
M. Yves Cochet a indiqué que, dans le secteur du logement, aucun effort n'avait été fait. Cela est parfaitement injuste. Aujourd'hui, notre production de logement est à peu près quatre fois supérieure à ce qu'elle était en 1997 – il y a douze ans – et trois fois supérieure à ce que l'on produisait en 2002, y compris en Île-de-France. C'est vrai au niveau national où, à l'époque, on construisait 40 000 logements sociaux, alors qu'aujourd'hui 120 000 logements par an sont réalisés.
En prétendant ainsi qu'il n'y a pas eu d'efforts, vous mentez à la population. Des efforts ont bel et bien été consentis, même si l'on peut toujours se demander s'ils ont été suffisants. Il reste cependant d'abord et avant tout un problème de mobilisation du foncier.
Ce n'est pas parce que nous afficherons la volonté de créer 70 000 logements que nous aurons réglé le problème du foncier en Île-de-France.
Tandis que nous essayons d'améliorer l'article 1er, on nous explique qu'il s'agit de grands principes, de la fixation de grands axes et qu'il faut le faire évoluer avec précaution.
L'amendement n° 131 deuxième rectification, n'a pas été défendu ; ceux qui l'ont déposé ne sont pas présents. Il a été repris, alors qu'il n'a pas été soutenu. Sur le plan juridique cela peut prêter à confusion.
Où va-t-on construire 70 000 logements par an ? Cela signifie en effet que le Grand Paris, tel que vous le concevez correspondra – si l'on compte en moyenne trois habitants par logement – à la construction d'une ville nouvelle de 210 000 habitants par an, en Île de France. On ne nous dit ni où, ni de quel type de logements il s'agira, ni pour quoi faire.
Quand on se reporte à l'article 18 ou aux capacités d'aménageur de la Société du Grand Paris, on peut craindre que l'on recommence les erreurs historiques commises il y a soixante ans : l'État viendra implanter des grands ensembles là où il aura décidé seul de créer les ghettos sociaux de demain.
Laissons figurer dans l'article 1er le fait qu'il faille des logements en Île-de-France. Ensuite, travaillons avec les maires sur les contrats de développement territorial, pour savoir quels types de logements seront construits, où et au profit de quelles populations des communes concernées de l'Île-de- France.
Je reprends à mon compte les arguments développés par MM. Lagarde et Pupponi. Nous parvenons à une certaine forme d'unanimité, tout au moins, pour ceux qui s'expriment. Il est dommage que MM. Pinte, Hamel, Piron et Mme Hostalier ne soient pas présents. Je comprends pourquoi, sur le fond, ils ont déposé cet amendement de bon sens. Ils veulent associer l'effort de construction de logements à ce projet du Grand Paris, alors que l'on ne voit pas très bien ce qu'il proposera de ce point de vue.
Dans ce texte on relève bien des manquements. En l'occurrence est mise en évidence la contradiction que l'on pointait du doigt tout à l'heure lors de votre refus d'accorder sa juste place, et quoi qu'il contienne, à un document d'aménagement dont le rôle est de prévoir le nombre de constructions de logements au niveau régional, leur localisation et leur typologie.
À vouloir faire passer dans la loi ce que vous refusez d'admettre dans un document d'urbanisme et d'aménagement qui doit être défini au niveau régional par les élus régionaux, quels qu'ils soient, en collaboration avec les élus locaux, quels qu'ils soient, on risque de faire passer par la loi une disposition qui n'a pas à y figurer.
L'intention est louable, mais elle est mal exprimée.
Le Grand Paris – nous sommes bien d'accord – ne concerne pas l'ensemble de l'Île-de-France.
J'imagine que si.
Il devrait concerner les transports. En revanche il paraît peu probable que l'on puisse construire 70 000 logements par an sur les territoires impactés par le Grand Paris. Ce n'est pas raisonnable.
J'ai l'impression que nos collègues font référence à l'objectif de construction de logements pour l'ensemble de l'Île-de-France. Nous pourrions peut-être déposer un sous-amendement, ainsi rédigé : « Les projets du Grand Paris doivent contribuer à la création de 70 000 logements par an en Île-de-France. »
Monsieur Caresche, sur le plan juridique cela ne changerait rien. Vous proposez sensiblement la même rédaction que celle de l'amendement.
J'ai été sensible à l'argumentation de M. Lagarde. Il est en effet difficile de fixer dans la loi un objectif quantitatif en termes de logements construits. Je ne suis pas un grand spécialiste de ces questions, mais, à ma connaissance, cela n'a jamais été fait dans un texte de loi. Au plus on se dote, grâce à la loi de finances, des moyens financiers pour atteindre des objectifs.
Dans cet hémicycle, tout le monde partage l'intention louable que représente l'amendement. Néanmoins, en inscrivant dans la loi le nombre de logements à construire, nous nous placerions hors du champ de nos travaux. Je pense qu'il faut revenir au texte initial, faute de trouver une présentation plus volontariste, grâce à un sous-amendement.
Je souhaite déposer un sous-amendement oral.
Tout le monde est d'accord sur la nécessité de construire ces 70 000 logements mais on ne peut pas transcrire dans la loi un objectif. Il faudrait une loi de programmation.
En revanche, je vous propose de substituer aux mots : « avec une offre de » les mots : « avec pour objectif une offre de ».
Cela dessinerait une perspective et permettrait de rester dans le cadre normal législatif et juridique.
Le sous-amendement, dans sa rédaction, semble effectivement recevable.
Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?
Je n'ai pu venir plus tôt pour défendre cet amendement et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
L'important est que la notion de 70 000 logements perdure dans l'amendement. À partir du moment où l'on garde ce chiffre plancher, je ne suis pas défavorable au sous-amendement de M. Lagarde.
Le chiffre de 70 000 logements n'est pas sorti d'un chapeau. Il correspond à des engagements d'objectif pris par le Président de la République. C'est la raison pour laquelle l'amendement a été adossé à ce chiffre.
Je me permets également de rappeler qu'il s'agit d'un chiffre plancher. À partir d'évolutions de croissance, calculées par les différents ministères, une extrapolation, en quelque sorte, a été faite pour connaître, compte tenu de ces taux de croissance, le nombre de logements indispensable pour accompagner cette croissance.
C'est la raison pour laquelle on peut sincèrement dire que ces 70 000 logements représentent un chiffre plancher. Dans le cadre de l'opération d'intérêt national de notre région de Saclay-Satory, nous avions lancé, peut-être inconsidérément, le chiffre de 80 000 logements. L'amendement propose 70 000 logements par an en Île-de-France. J'estime que nous sommes en-deça de ce que seront les besoins.
Je comprends parfaitement notre débat : en Île-de-France, il manque des logements, en particulier sociaux ; nous sommes tous d'accord. Cela étant il faut les construire et, pour cela, certaines communes doivent accepter d'appliquer l'article 55 de la loi SRU. Il ne suffit pas de prévoir des articles dans une loi ; encore faut-il que les élus acceptent de les appliquer.
Cependant la rédaction de l'amendement me gêne. En effet, l'article 1er traite du Grand Paris et du réseau de transports publics qui unit les territoires. Si l'on inscrivait la notion des 70 000 logements dans cet article, cela signifierait qu'ils seront réalisés autour des gares de ce réseau de transports, puisque l'article 1er ne concerne que cela. Il faudrait donc construire 70 000 logements par an dans les quarante gares construites. Liée à celle de l'article, la rédaction de l'amendement pose donc problème.
S'il s'agissait d'indiquer dans la loi qu'il faut construire 70 000 logements en Île-de-France, indépendamment du réseau de transports, nous serions tous d'accord. En revanche, tel que l'amendement est rédigé, cela revient à proposer de construire 70 000 logements par an dans quarante gares. Ce n'est pas possible. De plus, ce serait une ineptie.
Trouvons une rédaction pour affirmer qu'il faut construire 70 000 logements en Île-de-France, indépendamment du réseau de transports.
Nous ne prendrons pas part au vote de cet amendement en raison de l'hypocrisie dont vous faites preuve.
Le projet du Grand Paris n'est pas un projet d'aménagement, disons-le tout net. M. Lagarde a du reste clairement indiqué, dans le cadre de son intervention lors de la discussion générale, qu'il s'agissait avant tout d'un réseau de transports et qu'il y aurait d'autres étapes par la suite. Vous essayez de nous faire croire aujourd'hui que nous discutons des perspectives d'aménagement de l'Île-de-France, avec la construction de logements entre autres. Or c'est totalement faux.
Le projet de loi propose un réseau de transports dans l'Île-de-France, qui pourra, par la suite, influer sur des politiques d'aménagement du territoire, mais pour l'instant, nous n'en savons rien. Notre débat ne porte pas sur la nature d'un éventuel aménagement du territoire ; notre collègue François Pupponi a tout à fait raison.
L'amendement parle d'une offre de 70 000 nouveaux logements. Mais de quel type de logements s'agit-il ? Où sont-ils prévus ? S'agit-il de construire quelques milliers de logements sociaux à Neuilly et dans des secteurs où il n'y en a pas ?
S'agit-il de désenclaver des villes touchées par de graves problèmes de pauvreté ? Ne vous abritez pas derrière des mesures cache-sexe, si je puis dire, qui vous permettent d'affirmer n'importe quoi.
Ce n'est pas moi qui vais m'opposer à la construction de logements ; je souscris donc tout à fait à cet objectif. Nous en avons d'ailleurs prévu 110 000 dans le projet de loi de finances, mais cette proposition de 70 000 logements ne correspond à rien, sauf peut-être à vous faire plaisir. S'agit-il, monsieur Pinte, de logements d'urgence ou de logements aidés ? J'ai entendu dire qu'il n'y en avait jamais eu autant ; mais savez-vous que 13% de logements sociaux seulement sont actuellement financés ? Alors, de grâce, pas de contrevérités ! Votre amendement ne sert qu'à faire passer la pilule. C'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Ce débat illustre bien la situation. Tout le monde est d'accord sur l'intention, mais la rédaction de l'article 1er pose problème.
Plusieurs possibilités s'offrent à nous.
Nous pouvons prendre l'engagement – et je souhaite que cela figure au compte rendu de la séance – au cours de la procédure parlementaire (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR)…
…de prendre le temps de réécrire le texte. Il est exclu pour le Gouvernement de vouloir rattacher une telle projection en matière de création de logements aux gares qui seront construites autour du réseau de transports, et je remercie M. Pupponi de me donner l'occasion de m'exprimer sur ce point.
Restons-en là pour l'instant. L'avis du Gouvernement est défavorable à l'amendement, mais nous nous engageons,monsieur Pinte, à trouver dans les semaines qui viennent une rédaction qui puisse être satisfaisante. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Bien que je regrette que l'on soit dans le cadre d'une procédure d'urgence, car les navettes nous auraient permis d'améliorer le texte,…
…je souhaite, par mesure conservatoire, maintenir cet amendement sous-amendé par M. Lagarde. Je laisse le soin au Sénat d'améliorer la formulation si tant est qu'elle doive l'être.
Le débat a été utile et m'inspire un second sous-amendement, mais je ne sais si j'y suis autorisé , madame la présidente.
À ma connaissance, nous pouvons proposer des sous-amendements oraux, à moins que le règlement ne le permette plus.
Pour la clarté de nos débats, une proposition écrite serait plus simple.
Certes, mais mon sous-amendement est assez simple puisqu'il propose de préciser qu'il s'agit d'une offre « d'au moins » 70 000 nouveaux logements par an.
M. Pupponi a raison : les logements ne peuvent être construits seulement autour du réseau de transports et des gares. Je lui fais cependant remarquer que le deuxième alinéa de l'article 1er ne mentionne pas le réseau de transports. Il parle du projet urbain, social et économique qui concerne le Grand Paris, le réseau de transports n'étant qu'un instrument au service du projet.
Ce n'est évidemment pas autour des gares qu'il faut augmenter la capacité de logements ou les concentrer dans ces seuls endroits ne serait-ce que parce qu'il faudrait, enfin, faire coexister le logement et les activités économiques, particulièrement dans un département comme le mien qui est sinistré en termes d'activité économique.
M. Gosnat prétend qu'il n'y a que 13 % de logements sociaux !
Permettez-moi de vous rappeler, cher collègue, le bilan d'un ministre que vous connaissez bien, Jean-Claude Gayssot : 40 000 logements sociaux par an. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Le bilan Boutin-Apparu : 120 000 logements sociaux par an ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous trouvez que 13 % ce n'est pas assez, mais il y a 80 000 logements de plus que ce que vous construisiez ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
À la suite de l'intervention de M. le secrétaire d'État et du débat qui a eu lieu, je propose à M. Pinte de bien vouloir retirer son amendement et de profiter de la procédure parlementaire pour le retravailler, car les arguments qui ont été échangés me semblent tout à fait recevables.
Je regrette, monsieur Jacob. Après avoir remis un rapport au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, je ne peux pas retirer cet amendement. Ce serait totalement illogique par rapport aux propositions que j'ai faites et aux déclarations du Président de la République.
M.Pupponi a eu raison d'indiquer que les 70 000 logements par an ne doivent pas être concentrés autour des quarante gares. Je laisse le soin au Sénat d'améliorer la rédaction de ce texte, mais je ne peux pas, en conscience, retirer mon amendement amendé par M. Lagarde.
Lorsque nous avons commencé l'examen de cet amendement, M. Pinte n'était pas en séance. L'amendement a donc été repris par la commission.
Je m'interroge sur le fait de savoir si, dans ces conditions, M. Pinte est habilité à le maintenir ou à le retirer. À mon sens, il revient à la commission de se prononcer.
La commission s'est seulement exprimée sur l'amendement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pinte ayant indiqué qu'il ne retirait pas son amendement, je le mets aux voix. Au préalable, je donne lecture de cet amendement devenu n° 131, troisième rectification :
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avec un offre de logements »,
les mots :
« notamment avec pour objectif une offre d'au moins 70 000 nouveaux logements pas an ».
Tout cela alors que le budget est en baisse de 7 % !
(L'amendement n° 131 , troisième rectification, n'est pas adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite du projet de loi relatif au Grand Paris.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma