Intervention de Christophe Caresche

Je me placerai dans cette discussion du point de vue du législateur.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour les explications que vous venez de nous fournir. Je peux comprendre qu'il y ait une divergence d'appréciation entre l'État et la région et que cela puisse entraîner le blocage que vous avez évoqué. Néanmoins, ici, nous élaborons la loi. Quelle que soit donc l'issue des discussions entre l'État et la région sur l'actuel schéma d'aménagement – celui qui est en préparation et qui finira bien par voir le jour –, il est nécessaire de prévoir les choses dans le texte. Peu importe de savoir s'il s'agit du schéma d'aménagement actuel ou de celui de 1994. Nous élaborons la loi ; nous sommes dans un processus normatif. ; nous ne sommes pas là pour discuter, sur le fond, du schéma d'aménagement : cela ne relève pas de nos prérogatives.

Même avec le blocage auquel vous avez fait allusion, il est nécessaire d'écrire dans la loi que, ce qui sera prévu, et qui aura, en termes d'aménagement, des conséquences importantes, devra être compatible avec le SDRIF. Je constate pour l'heure que le SDRIF est totalement absent de ce texte. Or cette compatibilité est pour nous tout à fait essentielle. Nous avons là une divergence.

J'ai cru comprendre que le Conseil d'État avait présenté des observations à cet égard. Il avait insisté, me semble-t-il, sur le fait que les modifications des éléments du schéma d'aménagement, notamment à travers les contrats d'aménagement, devaient être compatibles avec le SDRIF. À défaut, elles remettaient en cause le schéma d'aménagement. C'est un point de droit. Il ne s'agit pas ici d'évoquer – même si cela est intéressant et légitime – les relations et les conceptions respectives de l'État et de la région. Quelle logique vous a inspiré, monsieur le secrétaire d'État ?