Séance en hémicycle du 24 octobre 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement en commençant par la première partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l'année 2006.
Sur l'article 1er, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est àM. Jean-Luc Préel.
Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, l'article 1er a trait à l'approbation des tableaux d'équilibre de 2006. Je tiens à saluer une réforme que nous avons introduite pour demander à la Cour des comptes de donner son avis sur ces tableaux d'équilibre. Celle-ci a rendu cette année son avis pour l'exercice 2006, avec des remarques quelque peu… décoiffantes.
La forte progression des produits – plus 5,7 % –, avec notamment la taxation anticipée des plans d'épargne logement, n'est pas parvenue à compenser la hausse des charges, puisque l'ONDAM a progressé de 4,5 %. Ce chiffre, monsieur le ministre, est à retenir, notamment lorsque nous serons appelés à voter l'ONDAM pour 2008. Les déficits sont donc restés élevés en 2006.
La Cour a appelé l'attention sur l'importance des déficits cumulés et des dettes de l'État. Heureusement, cette année – et je vous en félicite, monsieur le ministre –, l'État a en partie payé ces dettes : il a versé 5,1 milliards au régime général de la sécurité sociale. On ne peut que saluer cet effort de transparence et de justice, même si, en l'occurrence, il n'a fait que respecter la loi…
La Cour des comptes s'est inquiétée du plafond des avances, porté de 13 milliards à 18,5 milliards. Je voudrais, monsieur le ministre, insister sur ce point et vous demander d'imaginer ce qu'elle dira des comptes de 2008, puisque vous nous proposez de porter ce plafond à 36 milliards pour le seul régime général et à 47 milliards pour l'ensemble des régimes…
Par ailleurs, la Cour demande d'apporter les ressources nécessaires au rééquilibrage du régime des exploitants agricoles et de supprimer le FFIPSA – recommandation, comme elle l'indique, « réitérée ». Elle pourra encore la réitérer puisque le FFIPSA, malgré son endettement, est toujours pérennisé.
N'ayant pas le temps de développer davantage, j'invite chacun à relire avec attention le rapport de la Cour des comptes.
Dernière remarque : il est regrettable que le rapport de la Cour, qui porte sur l'année 2006, soit présenté fin septembre au moment où la commission des comptes publie les estimations pour 2007 et où le Gouvernement présente la loi de financement pour 2008 ; cette concomitance de présentations, avec bien sûr des chiffres différents, risque de troubler nos concitoyens.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, tiendrez-vous compte des remarques de la Cour, notamment sur la nécessité d'avoir un ONDAM réaliste, sur le financement des déficits, sur le niveau inacceptable des avances de trésorerie, et tiendrez-vous compte de sa recommandation d'équilibrer le régime agricole et de supprimer le FFIPSA ? Entendons ses recommandations et tenons-en compte.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, voici donc la conséquence de la nouvelle constitution budgétaire mise en place, par un effet miroir de la LOLF, à l'initiative du Parlement. Elle nous permet de nous pencher sur la cohérence des tableaux d'équilibre de l'article 1er, au vu des résultats du contrôle de la Cour des comptes. On ne peut que saluer cette nouveauté qui répond à une revendication forte, qui s'était notamment exprimée en 2004 pendant la discussion sur la réforme de l'assurance maladie.
Malgré leurs limites, que la Cour a exposées, ces tableaux d'équilibre montrent, contrairement à ce que soutenait tout à l'heure Mme Bachelot-Narquin, que, dès 2006, nous étions malheureusement loin de la décroissance du déficit annoncée lors de la discussion de la réforme de l'assurance maladie et du point d'équilibre qui devait être atteint en 2007. Ils montrent surtout les limites de votre discours qui tend à faire croire que nous autres, les socialistes, comme cela a été dit tout à l'heure, nous ne sauvons pas faire autre chose que voter des taxes et que nous si nous avions amené le régime général à l'équilibre en 2001, c'était uniquement en jouant sur les recettes. Or les tableaux d'équilibre pour 2006 établissent clairement que si le déficit a été divisé par deux entre 2004 et 2006, cette diminution a été gagée pour les deux tiers par des recettes nouvelles – le rapport de Mme Rolande Ruellan, de la Cour des comptes, est très clair à cet égard. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir en matière d'appel aux recettes.
Les deux tiers des recettes nouvelles ont porté pour l'essentiel sur les assurés et sur les patients, tandis que le tiers serait dû, à vous entendre, à vos efforts de réforme et aux effets de la maîtrise médicalisée. En fait de maîtrise médicalisée, vous avez agi sur les arrêts de travail et les indemnités journalières… L'effet évidemment a été très net, mais cela relève davantage du contrôle que de la maîtrise médicalisée. Le reste a été pour l'essentiel gagé davantage sur la taxation sur le chiffre d'affaires, celui des laboratoires pharmaceutiques par exemple, que sur une progression rapide du taux des génériques dans la consommation générale des molécules princeps : nous restons malheureusement en retard dans le domaine la pénétration des génériques.
Autant de raisons pour lesquelles nous avons tout intérêt à prendre en considération les attendus de la Cour des comptes, mais aussi le jugement qu'elle porte sur les effets de la réforme de l'assurance maladie et donc de la réalité de la politique que vous avez développée depuis 2002, et particulièrement durant les deux années Mattei, caractérisées par un laxisme effrayant.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de l'article 1er de ce PLFSS est l'occasion de faire le bilan d'une réforme engagée en 2004, dont les promoteurs nous nous assuraient qu'elle serait décisive et sauverait la l'assurance maladie.
Qu'en est-il ? Gérard Bapt vient de l'exprimer avec ses mots, et avant lui notre collègueJean-Luc Préel avec les siens… Ils disent en fait la même chose : la réforme de 2004 n'a rien changé, les tableaux d'équilibre pour 2006 démontrent ce qu'il en est, et l'exécution en 2007 nous annonce non pas un retour à l'équilibre, alors même que c'était précisément l'objectif de la réforme de 2004, mais bien un déficit, toutes branches et tous régimes confondus, historique, jamais égalé depuis 1947. L'objet de mon propos n'est pas tant de revenir sur cet échec patent, que personne ne conteste au demeurant, que de me pencher sur les raisons pour lesquelles cette réforme a échoué – et dans de telles proportions.
Je dispose, si vous les avez oubliées, des déclarations des uns et des autres : ainsi celle de Philippe Douste-Blazy en 2004, alors que le déficit prévisionnel frôlait les 11 milliards d'euros, parlant d'une crise financière majeure faisant peser une menace incontestable sur la pérennité du système d'assurance maladie… Si le commentaire était parfaitement juste – il ne fut d'ailleurs pas contesté par la majorité à l'époque –, il le demeure aujourd'hui : force est de constater dès l'article 1er que la crise financière de la sécurité sociale fait peser une menace incontestable sur la pérennité du système d'assurance maladie.
C'est également en ce sens qu'allaient les propos de M. Xavier Bertrand,, à l'occasion des débats sur la réforme de 2004 : « Nous saurons avant [2007] si la situation évolue dans le bon sens, si cette évolution des comportements est possible. Pour ma part, je le crois. En 2005, nous saurons si les comportements comment à se modifier, si la dérive des comptes est endiguée et si le déficit se réduit. Oui, dès la fin 2005, nous saurons si nous sommes en passe de remporter ce défi. » Fin 2007, lorce est d'admettre qu'il n'a pas été relevé. Et le même Xavier Bertrand, au demeurant absent du début de nos débats, – c'est dommage –, déclarait : « Nous devons améliorer les outils nous permettant d'anticiper les évolutions et de réagir en cas de dégradation brutale […] ». Ces outils ont-ils été développés, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État ? Si oui, quels sont-ils, et comment comptez-vous les améliorer afin que ce qui était annoncé en 2004 et que nous n'avons malheureusement pas encore vu puisse enfin se réaliser ?
Je termine mon propos en rappelant, comme Gérard Bapt, que la réforme de 2004 a en fait consisté d'abord en des déremboursements – pour 1 milliard d'euros –, ensuite, en une augmentation des prélèvements et donc des recettes pour la sécurité sociale – l'assiette de la CSG a été élargie pour tous les salariés, la C3S a été augmentée, la taxe sur le capital a été accrue et peut-être allez vous recommencer –, enfin, en un transfert des droits sur le tabac. Au total, entre transferts et prélèvements, les assurés en ont été de leur poche pour plus de 4 milliards d'euros… sans oublier 1 euro non remboursé pour chaque consultation et 16 euros non remboursés pour tous les actes supérieurs à 96 euros. Il s'agissait déjà de « responsabiliser les patients ». Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, estimez-vous que cette politique de responsabilisation doit être continuée ? Et si oui, comment pouvez-vous nous garantir qu'elle fonctionner alors même que, depuis que l'on parle de responsabiliser les patients, le résultat est toujours le même : la dérive et un nouveau plan quelques années plus tard ?
Peut-être pourrions-nous en tirer quelques leçons pour l'actuel PLFSS : la franchise, après tout, n'est rien d'autre qu'une nouvelle tentative de responsabilisation. Les précédentes ayant a échoué lamentablement ces trois dernières années, comment pouvons-nous espérer, mes chers collègues, que ce celle-ci puisse donner quelques résultats positifs si le PLFSS était adopté en l'état ?
Monsieur le ministre, la loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale n'est certes pas sans défauts : je regrette pour ma part que l'on n'appréhende pas assez les problèmes de santé publique, et il n'y ait pas de couplage suffisant avec la loi de finances. Reste qu'un travail sérieux de présentation des comptes a été fait. Avec cet article, nous consolidons, en quelque sorte, les comptes de 2006. Bientôt, nous parlerons de l'état réel de 2007 – pour ce que nous en connaissons en cette fin du mois d'octobre. Plus loin, nous verrons, en prévision, ce que nous devons penser des comptes jusqu'à 2012.
Mais revenons à l'année 2006 : que pouvons-nous en penser, monsieur le ministre ?
C'était la belle année de la réussite du plan Douste-Blazy et du plan Xavier Bertrand ; l'année qui a si souvent permis au ministre – et encore durant la campagne électorale de mai dernier – de s'extasier sur les résultats de la réforme de 2004.
Mais maintenant que nous disposons des chiffres, regardons ce qu'ils nous disent.
Pour commencer, ces merveilleux résultats ont été obtenus avec un déficit de 7,8 milliards d'euros pour le régime général. Comme nous sommes un certain nombre à être intervenus à plusieurs reprises pour expliquer que la sécurité sociale, sous votre responsabilité depuis six ans, n'a jamais fait moins de 10 milliards de déficit, précisons que ce déficit « limité », si j'ose dire, à 7,8 milliards d'euros – 7,8 milliards d'euros, plus d'un point de CSG ! – a été obtenu en branchant habilement tous les tuyaux possibles ! En réalité, vous avez tout bonnement menti aux Français en 2006 alors que vous auriez dû leur dire : « votre régime de protection sociale est ce qu'il est, et il y a un point de CSG qu'on ne vous prélève pas tout de suite : on vous le prélèvera quand nous aurons un moment dans notre programme électoral » !
En fait, à ces 7,8 milliards, il faut évidemment rajouter les déficits des fonds… Ce qui nous amène à 10,5 milliards !
Comment ces chiffres ont-ils été obtenus ? On nous dit – c'est ce que vous nous avez indiqué, ainsi que M. Bertrand – qu'ils constituaient tout de même une amélioration par rapport à 2005.
Qui faut-il remercier ? Est-ce grâce à la réforme ? Oui, la réforme dans sa partie taxation. Les deux tiers de la diminution du déficit ont été obtenus par une augmentation des prélèvements obligatoires : relèvement des taux de cotisations, taxation essentiellement non reconductible des revenus des plans d'épargne logement – pour plus de 1 milliard d'euros –, progression de l'assiette salariale du secteur privé. C'est donc par une augmentation des taxes, celles-là mêmes qui vous paraissent si scandaleuses, monsieur le ministre, que les résultats ont été un petit peu moins mauvais en 2006 qu'en 2005.
L'autre tiers est lié non une diminution des dépenses, mais à une diminution de la progression des dépenses. Grâce à la maîtrise comptable ? Pas du tout. À la maîtrise médicalisée ? Non plus : les trois quarts de ce résultat étaient dus, pour des raisons essentiellement cycliques, à une diminution du nombre des indemnités journalières remboursées.
Tout à l'heure, vous avez assimilé le contrôle des indemnités journalières à la lutte contre la fraude. Mais peut-on sérieusement demander aux médecins de lever le stylo sur les prolongations d'arrêt de travail quand on sait, par exemple, ce qu'est le stress au travail, devenu un phénomène si important que même des députés de la majorité en viennent à demander la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la question ? Pouvez-vous sérieusement, devant l'Assemblée, parler de fraude s'agissant du contrôle des indemnités journalières ?
Je conçois que l'on doive exercer une gestion parcimonieuse des arrêts de travail et des indemnités journalières, et qu'un gestionnaire responsable s'assure qu'il n'y a pas d'abus, mais franchement, vos assimilations sont parfaitement choquantes.
En conclusion, monsieur le ministre, expliquez-nous en quoi les comptes de 2006 constituent un résultat positif.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur Préel, dans le rapport de la Cour des comptes figurent un certain nombre de points qui sont repris par le Gouvernement. Je ne reviens pas sur le remboursement de la dette au 31 décembre 2006 ; je vous vois opiner, encore fallait-il le faire… Mais surtout, il fallait éviter qu'elle se reconstitue : ce PLFSS 2008 le permet. Je sais que vous y êtes sensibles, comme nous tous.
Le FFIPSA est également une des nombreuses préoccupations du Gouvernement. J'ai pris l'engagement avec le ministère de l'agriculture de trouver des solutions pérennes en 2008. Nous n'étions pas obligés de donner une date – tous les ministres sur ces bancs ont toujours indiqué que le FFIPSA verrait sa situation s'améliorer et qu'une solution serait trouvée pour l'année suivante… Nous prenons quant à nous rendez-vous pour le premier semestre 2008. Dès cette année, l'État apurera l'ancienne dette du BAPSA – 619 millions d'euros –, ce qui permet de réduire d'autant le plafond d'avances de trésorerie pour 2008.
Monsieur Bapt, les chiffres de 2006 ne sont évidemment pas bons. Qui peut se satisfaire d'un déficit de 8,7 ou 8,9 milliards d'euros ? Ni vous ni nous. Pas un seul instant, je n'ai pensé que de tels chiffres étaient bons. C'est vrai, les dépenses d'assurance maladie ont augmenté de 4,6 % en 2006. Je ne vois qu'un point positif pour 2006 : les objectifs qui avaient été fixés ont été tenus, et il faut s'en réjouir. Vous dites que le Gouvernement n'a rien fait en 2004 et 2005. En réalité, l'ONDAM a progressé de 4,9 % en 2004 et de 4 % en 2005, ce qui est tout de même mieux que vos propres résultats avec un ONDAM qui a progressé de 7,1 % en 2002 et de 5,6 % en 2001 ! Je sais que vous n'aimez pas vous entendre rappeler un certain nombre de vérités ; je ne vous jette pas la pierre, mais admettez quand même que ces augmentations faramineuses de l'ONDAM à ces époques-là, nous ne les connaissons plus !
Il était dû aux recettes, monsieur Le Guen !
Mais allez chercher des recettes, monsieur ! Vous êtes là pour ça, c'est votre job ! Ne vous contentez pas de baisser les bras !
Vous n'avez mené aucune réforme de structure, vous n'avez jamais eu un instant de courage politique ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Arrêtez de crier ! Vous n'aimez pas qu'on vous rappelle certaines vérités !
Monsieur Le Guen, les prévisions de dépenses dont vous étiez responsables n'ont jamais été tenues. Le décalage entre les prévisions et leur réalisation n'a jamais été aussi important que sous le gouvernement socialiste. Je ne suis pas obligé de vous rappeler l'histoire, et vous n'êtes pas obligés de nous donner sans cesse des leçons inutiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Cahuzac, vous avez parlé du régime général dans son ensemble, mais la réforme portait d'abord sur l'assurance maladie. Nous avons très sensiblement amélioré le compte de la CNAM en 2006 : le déficit a été ramené à 6 milliards, alors qu'il était du double en 2004. Difficile de prétendre, dans ces conditions, que la réforme de 2004 n'a pas eu de résultats ! Les courbes de déficit ont chuté et les dépenses ont été mieux maîtrisées, vous le savez. Mais il est nécessaire, tous les deux ou trois ans, de remettre beaucoup de charbon et de volonté dans une réforme ! Vous ne l'ignorez pas non plus, même si vous manquez pour le moins d'expérience en ce domaine, faute d'avoir mené des réformes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Aujourd'hui, à côté de l'assurance maladie, c'est l'assurance vieillesse qui plombe le déficit du régime général. Nous verrons quelles seront vos réactions lorsque nous réformerons les régimes de retraite en 2008 ; pour l'instant, je ne vois que des silences gênés dans vos rangs à propos des régimes spéciaux.
Je vois aussi, d'une manière générale, une grande absence dans vos discours :…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Celle de Xavier Bertrand !
… vous ne faites strictement aucune proposition, seulement des constats ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. — Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vos discours ne servent à rien : ils n'apportent rien de plus que n'importe quel rapport !
Faites quelques propositions et, à ce moment-là, nous verrons !
Sur quel article se fonde votre rappel au règlement, monsieur Montebourg ?
Sur l'article d'usage. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il n'y a qu'un article sur le rappel au règlement, et l'on n'est pas obligé de le rappeler à chaque fois !
Il s'agit en l'occurrence de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.
La parole est à M. Arnaud Montebourg.
Monsieur le ministre, à chaque intervention, que ce soit dans le cadre des questions d'actualité ou dans l'analyse approfondie de votre bilan – car voilà six ans que cette équipe dirige le pays –, votre stratégie consiste à accuser en permanence les autres.
Pas du tout !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo !
…autant dire qu'il y a double prescription !
À chaque fois que nous vous demandons ce que vous faites pour amener des recettes et qui va payer votre politique, ou que nous vous demandons de prendre vos responsabilités, vous vous référez invariablement à ce que nous pouvions bien faire à l'époque de Mathusalem ! C'est une stratégie que nous n'acceptons pas dans ce débat.
La première mesure que vous avez prise en 2002 à votre arrivée aux affaires a été l'augmentation des honoraires des médecins, à 21 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si je ne suis pas interrompu, madame la présidente ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans l'univers de la sécurité sociale, l'exercice des contrôles à l'égard d'un certain nombre de professionnels de la santé a disparu. On a lâché les vannes, on a satisfait des intérêts électoraux, puis on nous a dit qu'un déficit de 8 milliards n'était pas terrible, mais qu'on ne pouvait pas y faire grand-chose !
Depuis, vous préparez des augmentations des taxes sur les malades, mais lorsque nous vous demandons, dans le cadre du contrôle parlementaire – bien nécessaire, malgré le silence pudique que vous conservez en regardant vos souliers – si vous vous engagez à ne pas augmenter la CSG, la CRDS et la TVA, vous ne répondez pas ! Vous vous contentez de répondre : « nous n'augmenterons pas les impôts ». Mais là, il s'agit de taxes ! C'est la troisième fois que nous vous interrogeons, et nous le referons encore la semaine prochaine, monsieur le ministre !
Soyez clairs ! Qu'avez-vous l'intention de faire ? Qui paie votre politique et, surtout, qui va payer votre incompétence ? Car il s'agit bien d'incompétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
L'article 2 approuve le rapport concernant, hélas, la couverture des déficits de l'exercice 2006. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre réponse : elle rompt avec les habitudes et augure bien de la suite du débat. Je me souviens du temps de Martine Aubry, d'Élisabeth Guigou et de quelques autres.
rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. C'est lui, Mathusalem !
À l'époque, nous ne recevions aucune réponse aux questions que nous posions. Merci, monsieur le ministre, de répondre aux nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cependant, le déficit du régime général pour 2006 s'élève à 8,7 milliards, auxquels il convient d'ajouter 1,3 milliard pour le FSV et 1,3 milliard pour le FFIPSA, soit 10,3 milliards au total. En 2006, toutes les branches étaient déficitaires. Pour la branche maladie, le déficit de 5,9 milliards était couvert par la CADES, puisque la réforme de l'assurance maladie a prévu de transférer à cette caisse les déficits cumulés de 2004, pour 35 milliards, et les déficits provisionnels de 2005 et 2006, pour 15 milliards. Depuis 1996, la CADES a donc repris 107 milliards de dettes, financés par la CRDS. Mais aucun financement nouveau n'a été prévu lors du transfert, et nous avons prolongé la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit, ce qui revenait à faire payer à nos enfants les charges que, à l'époque, nous n'acceptions pas d'assumer.
Le Gouvernement avait annoncé que nous atteindrions l'équilibre en 2007. Or, malheureusement, nous en sommes loin, ce qui va, tout à l'heure, nous poser un autre problème. Quel financement est prévu ? Certes, vous proposez de faire passer la ligne de trésorerie à 47 milliards, dont 36 pour le régime général, alors que la Cour des comptes trouvait que, en 2006, le chiffre de 18 milliards était déjà excessif. Cette ligne de trésorerie entraîne bien entendu des frais financiers élevés, qui viennent grever les comptes. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre — comme vous l'avez dit dans votre intervention et comme l'a répété Roselyne Bachelot —, que c'est à chaque génération de financer ses propres dépenses ? Par conséquent, que proposez-vous pour financer le déficit de 2007 et pour l'avenir ?
Je vous ai questionné tout à l'heure sur l'avenir du FFIPSA. Allez-vous suivre l'avis de la Cour des comptes, qui propose sa suppression, puisque, dit-elle, le FFIPSA ne dispose ni des actifs ni des ressources propres lui permettant de faire face à ses engagements. Je vous remercie cependant de votre réponse et de votre engagement à lancer une réforme en 2008. Les 608 millions que le Gouvernement prendra en charge représentent un beau geste, mais nous sommes bien loin du déficit cumulé du FFIPSA, qui oscille entre 1,3 et 2 milliards, le Gouvernement n'apportant plus sa subvention d'équilibre depuis la transformation du BAPSA en FFIPSA, ce qui ne peut qu'inquiéter pour l'avenir de ce fonds.
M. Préel, aujourd'hui membre de la majorité, dit : « nous avons à prendre en compte les déficits de l'année 2006 ». Il assume donc une politique que, je m'en souviens, il a critiquée avec une grande activité. Vous disiez, monsieur Préel, que, du temps de Mme Aubry ou de Mme Guigou, vous n'obteniez pas de réponse à vos questions. Je me rappelle que vous vous plaigniez fort d'en avoir encore moins du temps de M. Douste-Blazy…
L'article 2 concerne l'affectation des excédents ou la couverture des déficits. Il est, c'est vrai, un peu dérisoire de parler de l'affectation des excédents, dans la mesure où toutes les branches sont déficitaires. Je ne m'attarderai pas sur le FFIPSA, dont le président Séguin disait, devant la commission des affaires sociales, qu'il plaçait désormais le Gouvernement dans une situation juridique intenable — il en est d'ailleurs de même pour le FSV. M. Préel a posé une bonne question, et tous, dans la majorité comme dans l'opposition, nous aimerions connaître la réponse : M. le ministre aura donc à coeur d'y répondre.
Avec les reprises de dette de 2004 à 2006 par la CADES, nous avons dissimulé la gestion de la dette dans un organisme dont les recettes se montent à 5,5 milliards d'euros, mais les intérêts d'emprunt sont aujourd'hui plus importants que le remboursement de la dette proprement dite et du capital. Nous comprenons que, avant les élections municipales, vous ayez le souci de ne pas reprendre une dette qui s'accumule et de continuer d'en dissimuler la gestion sous l'angle du découvert de l'ACOSS. Mais, comme le montre fort bien l'annexe A, en 2004 déjà, le FSV, le FFIPSA et l'ACOSS entraînaient des frais financiers, et donc du gaspillage. En 2006, ces frais se montaient à 270 millions. Cette année, pour l'ACOSS, ce sera plus de 500 millions d'euros. À ce rythme, nous atteindrons, l'an prochain, 1,2 milliard pour l'ACOSS, auxquels il conviendra d'ajouter le montant des frais financiers relatifs au découvert du FFIPSA. Ce gaspillage en frais financiers représentera près de deux fois ce que rapportera la fameuse franchise !
Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire de cette dette et de ce découvert ? Lutter contre le gaspillage, n'est-ce pas, d'abord, lutter contre les frais financiers ? Allez-vous, oui ou non, ouvrir la CADES, ce qui implique d'augmenter la CRDS, ou allez-vous la supprimer pour réintégrer la dette sociale dans la dette globale des finances publiques ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion qui s'engage à l'occasion de l'examen des premiers articles de ce PLFSS montre bien comment les choses pourraient évoluer. Je ne suis pas sûr que ce soit en renvoyant à un passé de plus en plus lointain que vous rassurerez les parlementaires, non seulement de ce côté-ci de l'hémicycle, mais également en face, même si, dans l'instant, certains prennent peut-être quelque plaisir à ces discours.
Il reste, monsieur le ministre — je fais cette digression avec votre permission, madame la présidente —, qu'accuser ceux qui siègent à gauche de n'avoir jamais engagé de réforme, c'est ou bien méconnaître la réalité, ou bien ignorer l'histoire. Je vous rappelle que la réforme de la CSG a été faite par un gouvernement de gauche. À l'époque, vos amis avaient déclaré que, sitôt arrivés au pouvoir, ils la supprimeraient. Chacun sait ce qu'il en fut : sitôt arrivés au pouvoir, les mêmes l'augmentèrent de deux points. La CSG était une vraie réforme structurelle : elle permettait d'élargir l'assiette à partir de laquelle la richesse nationale était en partie prélevée pour financer notre protection sociale. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que, entre 1997 et 2002, la CSG a été étendue, malgré l'opposition de vos amis. Cela s'est fait à prélèvements constants pour les salariés, même si l'élargissement de l'assiette a permis des ressources supplémentaires. En 2001, la sécurité sociale était excédentaire. Depuis 2002 et jusqu'à 2007 inclus, le déficit cumulé représente plus de 60 milliards d'euros. J'ignore quel souvenir nos collègues gardent des réponses que les ministres apportaient à leurs questions au cours de la période 1997-2002, mais la moindre des précautions est d'être un tant soit peu prudent lorsque l'on évoque ce passé.
Je me permets de reprendre les questions très simples que mon collègue Gérard Bapt vous a posées à propos de l'article 2. La loi ne vous autorise pas à allonger la durée de vie de la CADES. Une bonne gestion trouverait probablement son compte à une nouvelle reprise, car elle éviterait les frais financiers très importants que la collectivité doit aujourd'hui supporter et qui témoignent d'une très mauvaise gestion des deniers de l'État. Or, toute la semaine dernière, vous avez tenu des propos qui étaient, je crois, sincères et relativement convaincants, sur votre volonté de gérer correctement la ressource publique, ce qui ne s'accorde pas avec l'augmentation des frais financiers. Dès lors, vous n'avez qu'une seule alternative. Soit vous augmentez la CRDS — mais vous nous avez répondu tout à l'heure, à l'occasion des questions au Gouvernement, un peu timidement, certes, et parce que nous avons beaucoup insisté, que vous ne le feriez pas —, soit vous maintenez la dette dans la structure où elle se trouve — mais c'est accepter de payer des centaines de millions d'euros de frais financiers. En tout état de cause, si la durée de vie de la CADES ne peut être augmentée, vous devrez augmenter la CRDS. Ce n'est pas une question d'actualité au Gouvernement, mais une interrogation à laquelle je souhaiterais que vous répondiez : entre la reprise de la dette par la CADES, avec augmentation de la CRDS, ou le maintien de la dette dans les structures actuelles, avec une perte de centaines de millions d'euros de frais financiers que nous pourrions nous éviter, quel est votre choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'article 2 est l'un des plus douloureux de ce projet de loi. Certes, il ne coûte pas d'argent à nos concitoyens et ne les prive pas de droits — en tout cas pour le moment, car, en votant cet article, nous allons priver de droits les générations futures, auxquelles nous enlevons des parts de la richesse qu'elles auront créées pour payer leur propre protection sociale. Nous allons donc consacrer cette dette pour 2006 : on voit bien comment le Gouvernement essaie de s'exonérer de cette responsabilité.
Commençons un bref rappel historique des résultats financiers de la sécurité sociale. Il est vrai que, entre 1998 et 2001, ces résultats ont été bénéficiaires et positifs. Dès votre arrivée en 2002, vous vous alignez sur les revendications corporatistes et annoncez que vous allez remettre en cause tous les freins à la maîtrise, certains apparaissant douloureux, pénibles. À partir du mois de juin 2001 — voyez les chiffres de la caisse d'assurance maladie —, les dépenses explosent, ce qui va donner le résultat de 2002. Dans le PLFSS 2002-2003, vous continuez sur votre lancée, celle de la déréglementation générale de tous les freins existant en matière de maîtrise comptable, dont la plupart avaient été adoptés sous le gouvernement Juppé. Dès lors, l'envolée des dépenses se poursuit. En 2004, vous aboutissez au fameux déficit qualifié d'« abyssal » par M. Mattei. Vous protestez que cela ne peut pas durer et que vous allez lancer une réforme. Tous, vous assurez que c'est la der des ders, le seul moyen de sauver la sécurité sociale. Pour éponger les déficits de 2002, 2003, 2004 et 2005, vous transférez 50 milliards d'euros à la CADES et ouvrez un crédit de transfert de 15 milliards d'euros. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de ce que représentent 50 milliards d'euros ? Ce sont plus de 300 milliards de francs.
Les 35 heures ? Mais, mon pauvre ami, ce n'est pas du tout le même ordre de grandeur ! Apprenez à compter !
Ces 50 milliards d'euros que vous transférez aux générations futures, vous prétendez les régler grâce à la réforme de l'assurance maladie qui, pensez-vous, devrait nous sortir du rouge en 2007. Le problème, c'est que si l'on additionne cet article de 2006, qui déjà imposait à la CADES de nouvelles charges, les articles dont nous allons parler sur 2007, le déficit que vous prévoyez sur 2008, celui que vous acceptez encore sur 2009 et celui que vous comptabilisez sur 2010 et sur 2011, on en arrive à plus de 50 milliards d'euros, aux dires de la Cour des comptes. Et vous, vous répondez : « La réforme continue »… en repoussant à chaque fois 10 milliards d'euros par an sur les générations futures. Jusqu'à quand allez-vous pouvoir continuer ainsi ?
Heureusement – si j'ose dire ! – il y a des limites. La Caisse des dépôts et consignations ne peut quasiment plus porter le fardeau de trésorerie de 35 milliards d'euros que vous lui imposez ; ces limites, nous les trouverons cette année. D'où la question que nous ne cesserons de vous poser tout au long de ce débat : qu'allez-vous faire du déficit de trésorerie ?
Allez-vous le transférer à la CADES, ce qui aura pour effet automatique une augmentation de plus de 0,3 point de la CRDS, qui apparaît en filigrane dans ce projet de loi ?
Vous nous donnez sans cesse des leçons de morale et de comptabilité ; et dans le même temps, vous faites porter, sans la moindre vergogne, la faillite sur les générations futures, tout en répétant que la réforme dont vous êtes porteur va marcher et que tout va bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Je ne vous ferai qu'un reproche, celui de n'avoir pas profité de la forte croissance que nous avons connue dans les années 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Or c'est précisément durant cette période que les dépenses de l'assurance maladie ont explosé, plus 5 %, plus 6 %, faute de réforme structurelle.
Je ne vais pas revenir à Mathusalem, comme dit M. Montebourg ; mais je sais, pour avoir participé à tous les débats sur le PLFSS, que pendant longtemps, les finances sociales ont été désorganisées par la mise en place du FOREC, chargé de financer les 35 heures. Nous avons ainsi vidé de leur substance beaucoup des recettes de l'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il fallait le rappeler, car cela fait partie de l'histoire.
Ajoutons que j'ai été à l'origine, avec Jean-Luc Warsmann, de la disposition de la LOLF qui a permis de cadenasser la CADES, et je m'en félicite.
Nous ne pouvons pas faire semblant de ne rien faire et continuer à laisser la charge aux générations futures.
…nous aborderons le sujet des retraites. Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie mais il faut reconnaître que la question a été aussi difficile pour vous qu'elle l'est pour nous. J'espère que vous serez vous aussi au rendez-vous du courage. Ainsi, s'agissant des régimes spéciaux, je sais bien que, quelque part, vous avez acté le fait qu'il faudra aligner tout le monde sur les mêmes conditions, par esprit de solidarité et pour sauver le régime ; mais j'aimerais bien que vous le disiez haut et fort et que vous ne vous contentiez pas de répéter qu'il faut certes agir mais autrement, qu'il faut dialoguer… En réalité, nous avons le même but.
Au début de l'année prochaine, nous débattrons également du financement de la santé. C'est un débat majeur auquel nous devons associer l'ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le PLFSS que nous vous présentons cette année n'attend pas cette échéance pour mettre en place des structures renforcées de maîtrise médicalisée des dépenses. Nous aurons certainement la possibilité l'an prochain, à l'occasion du PLFSS, de parler des recettes et de mettre tout cela en ordre. Nous le devons d'abord aux Français, pour sauver le système de solidarité, nous le devons ensuite à nos enfants.
Pour avancer dans le dossier, peut-être serait-il bon d'éviter que nous nous jetions à la face nos histoires respectives. Je crois que nous avons une histoire collective à défendre, et surtout un projet à proposer à nos concitoyens et à nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis toujours un peu étonné de voir avec quelle violence vous parlez de ce type de sujet. Les mots fusent…
Le financement de la sécurité sociale est un problème national, qui nous concerne tous, vous à une époque, nous aujourd'hui.
Tout cela est bien difficile, vous le savez. Il n'existe pas de solution immédiate, mais il y a en revanche toute une série de réformes à mener, de précautions à prendre et de principes à respecter. Nous nous y employons avec beaucoup de sérieux et je dois dire que j'ai apprécié les propos de M. Préel à cet égard.
Comme l'a très bien expliqué le rapporteur, nous avons deux rendez-vous majeurs en 2008, vous serez probablement présents : le rendez-vous sur les retraites, que Xavier Bertrand prépare déjà avec la réforme des régimes spéciaux, et puis le rendez-vous sur le financement des retraites, que nous avions annoncé en 2003 lorsque nous avons réformé ces régimes et que nous assumerons car c'est important.
Un autre rendez-vous a été fixé par le Président de la République, celui-ci sur le financement de la protection sociale. Nous devons réfléchir à l'articulation, à l'architecture du financement de la protection sociale. Donc, comme vous le voyez, nous ne mettons rien sous le tapis, nous ne balayons pas les dossiers d'un revers de main, nous ne les renvoyions pas à plus tard.
Ce sont les sujets d'aujourd'hui, que nous allons traiter sur le fond. J'espère d'ailleurs que d'ici là, vous aurez eu le temps de préparer vos propositions et que vous nous en ferez part, parce que, pour l'instant, votre silence est proprement assourdissant…
J'en viens aux frais financiers. Pour l'instant, la dette de l'année 2007 pèse bien évidemment sur la trésorerie de l'ACOSS, comme vous l'avez dit – où voulez-vous qu'elle soit ? – dans les mêmes conditions financières qu'à la CADES. Les méthodes d'organisation financière de l'ACOSS ont beaucoup progressé ces dernières années et donc le coût financier d'une dette logée à l'ACOSS n'est pas différent de celui d'une dette logée à la CADES.
La solution ne réside pas uniquement dans l'apport de financements supplémentaires. Certes, comme vous l'avez rappelé, vous avez instauré la CSG.
Vous avez raison, il fallait mettre en place la CSG.
Et cette CSG a ensuite progressé. Mais la clé de nos problèmes ne réside pas uniquement dans les modes de financement, dans des prélèvements obligatoires nécessairement toujours plus élevés. Nous voulons combattre cette idée que les prélèvements obligatoires devraient, comme une fatalité, toujours augmenter en France – du reste, ils vont diminuer cette année. Nous devons nous attaquer également à la maîtrise de la dépense, ce que vous n'avez jamais fait. L'ONDAM de 2002 a progressé de plus de 7 %. Comment peut-on parler de maîtrise dans ces conditions ?
Nous avons fait en sorte de maîtriser la dépense et d'ailleurs, les objectifs d'ONDAM que nous vous proposons en 2008 sont à la fois réalistes et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez augmenté les cotisations des médecins généralistes en juin 2002 !
Pour un rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des comptes de la France, il va falloir faire preuve à la fois de la sincérité et de la loyauté si nous voulons avancer dans ce débat. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
…pour peu que l'on sache jeter un coup d'oeil dans le rétroviseur, pour essayer d'éviter de recommencer les mêmes erreurs, et de chercher des solutions, mais de façon résolue, dans une perspective pluriannuelle, pas seulement pour les trois mois qui viennent.
Vous vous targuez, monsieur le ministre, des réformes de structure que votre majorité aurait courageusement engagées depuis 2002. J'ai en ce moment pour livre de chevet le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. Je n'ai relevé qu'une seule réforme de structures pour la période 2002-2007 – je vous renvoie à la page 253 de ce formidable dossier à charge contre votre majorité.
Seul le dispositif du parcours de soin a été modifié. Et quel est le bilan de cette réforme ? en 2006, le surcoût aura été de 731 millions d'euros – autant de gain pour les médecins –…
…pour une économie de 347 millions d'euros. D'où un solde qui vient, hélas ! en aggravation du déficit de l'assurance maladie de 384 millions d'euros… Voilà la seule réforme structurelle qui a été opérée entre 2002 et 2007 ! Il est vrai que les coupables ne sont plus là : M. Douste-Blazy a disparu et M. Bertrand joue ce soir à l'intermittent du spectacle ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il reviendra sans doute sur d'autres articles ; en tout cas il n'est pas là au moment où nous pouvons évoquer son bilan.
Pour la suite, parce qu'il faut avant tout parler de l'avenir, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le ministre, hier et cet après-midi. Hier, vous avez été surpris par la question ; vous ne l'attendiez pas et vous y avez répondu un peu maladroitement, il faut bien le dire. Mais aujourd'hui, vous étiez en mesure de répondre sur les augmentations de la TVA, de la CRDS, de la CSG, sur la création de la TVA sociale. Or qu'avez-vous répondu ? Que tout cela ne figurait pas dans le PLFSS. Mais nous ne travaillons pas à trois mois ! En début de législature, il faudrait travailler avec au moins une perspective de cinq ans !
Certes, comme l'a très bien expliqué Marisol Touraine tout à l'heure, nous allons voir l'horizon reculer, année après année. Vous n'avez qu'une méthode pour résoudre le déficit de l'assurance maladie, celle de la cible mouvante.
C'est un rappel au règlement de comptes !
Chaque année, vous nous annoncerez que l'équilibre est pour plus tard et vous demanderez à votre majorité de voter, benoîtement, docilement, le budget.
Je suis saisie d'un amendement n° 9 , tendant à modifier l'annexe A.
La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Avis favorable.
Parler d'erreur matérielle à propos du passage de plusieurs milliards d'euros en dettes sociales… Avouez plutôt, mes chers collègues, qu'il s'agit des conséquences indiscutables d'une réforme. Vous me permettrez donc, madame la présidente, d'intervenir sur cet amendement et de répondre aux propos du ministre.
Vous avez parlé, monsieur le ministre, de la nécessité de maîtriser les dépenses, d'agir sur les dépenses et pas simplement sur les recettes. C'est également, croyez-le bien, notre philosophie. Mais nous ne pensons en aucune façon que la perspective que vous avez ouverte de la réflexion sur les financements de la sécurité sociale soit à la hauteur des problèmes posés.
Nous savons tous, quelle que soit l'équation sur l'avenir des finances sociales, et nous aurons des débats sur ce sujet, qu'elle ne sera pas à la hauteur des problèmes si nous ne sommes pas capables de garantir, si ce n'est une maîtrise, en tout état de cause une bonne allocation des moyens.
Ce que nous reprochons à la réforme de 2004 et à la gestion qui est la vôtre depuis cinq ans – je mets entre parenthèses l'épisode 2002-2003 et cette flambée des dépenses qui relève désormais de l'histoire ancienne et des cadeaux électoraux –, c'est le manque de loyauté. Il n'y a pas de miracle ; puisque la réforme de 2004 a échoué, que la réforme est devant nous, nous savons bien vous n'arriverez pas à avoir des comptes sociaux équilibrés ni en 2008, ni en 2009, ni en 2010, et que vous aurez forcément à financer la dette pendant des années encore, le temps qu'une réforme – en imaginant que celle que vous projetez soit efficace, ce dont je doute – parvienne à rétablir les équilibres.
Et puisque, en tout cas jusqu'aux prochaines échéances démocratiques, c'est à vous qu'il appartient d'engager cette réforme, vous devez vous expliquer aujourd'hui sur l'accumulation de la dette sociale. Comme le disait tout à l'heure Jérôme Cahuzac, votre dissimulation des déficits aura un coût pour les finances sociales : laisser le déficit cumulé dans la trésorerie de l'ACOSS est beaucoup plus coûteux que le verser à la CADES – et cela coûterait encore moins cher s'il restait dans le budget de l'État. Pour notre part, nous pensons qu'un signe fort d'une volonté de réforme serait la disparition de la CADES, et nous vous le proposerons. C'est d'ailleurs aussi ce que préconise la Cour des comptes. Nous tiendrons le même langage à propos du FFIPSA. Il faut certes financer le passé et le présent, mais nous devons aussi prévoir le financement nécessaire à la mise en oeuvre d'une réforme supposée juste et efficace. Nous prenons ces questions de financement très au sérieux.
Si nous manifestons parfois une certaine colère, c'est que nous savons déjà ce que les Français vont payer pour les réformes ratées que vous allez faire,…
… mais nous savons aussi ce qu'ils auront à payer simplement pour mettre sur la bonne voie une réforme du système de santé.
Je mets aux voix l'article 2 et l'annexe A modifiée par l'amendement n° 9 .
(L'article 2 et l'annexe A modifiée sont adoptés.)
Madame la présidente, je souhaiterais que le président de la commission des finances nous donne des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles certains amendements ont été déclarés irrecevables. Nous sommes habitués à nous voir opposer l'irrecevabilité au titre de l'article 40, quand bien même cela nous pose parfois quelques problèmes. En effet, on accuse l'opposition de ne pas présenter de contre-projets, mais ses possibilités de le faire sont limitées dans la mesure où elle ne peut faire de propositions qui auraient pour conséquence d'augmenter les dépenses publiques. Or, en l'espèce, plusieurs amendements ont été refusés en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de décembre 2005 concernant la première loi de financement de la sécurité sociale et au regard de la LOLF, au motif qu'ils ne portaient directement sur les mesures financières. Nous en sommes donc réduits à une approche comptable sans pouvoir discuter de la conception même que l'on a de la politique de santé. On nous reproche de n'avoir rien à dire, de nous cantonner dans une opposition stérile, alors que nous sommes bridés dans notre volonté de faire des propositions positives alternatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Ce débat, nous l'avons depuis que la Ve République existe, et dans certains cas, le pouvoir législatif a été encore plus encadré. C'est le cas avec la LOLF sécurité sociale, loi organique qui s'impose à nous. Pour ma part, je ne fais qu'exécuter la loi. Je n'ai pas pouvoir de modifier, à moi tout seul, la Constitution et la loi organique.
Je précise brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 au PLFSS. Les amendements à un tel texte doivent suivre les règles générales classiques de la recevabilité, et certaines règles spécifiques.
S'agissant des règles « classiques », j'ai dû déclarer irrecevables les amendements qui créaient des charges pour les organismes de sécurité sociale qui sont bien, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dès 1960, dans le champ de l'article 40. Cela paraît une évidence, mais bon nombre d'amendements ne respectent toujours pas cette règle… De même, j'aurais dû déclarer irrecevables les amendements qui diminuaient les recettes des régimes ou des fonds sans compensation ; mais, pour ce premier PLFSS de la législature, j'ai appliqué une jurisprudence plus souple en décidant de gager moi-même les amendements qui ne respectaient pas cette règle pour permettre la discussion.
Quant aux principes spécifiques aux lois de financement, ce sont ceux qui, en application de la LOLFSS du 2 août 2005, me font obligation de vérifier le respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Les dispositions qui n'y ont pas leur place, les « cavaliers sociaux », sont les amendements qui n'ont aucun impact financier sur les régimes de base, ni sur la gestion et l'organisation des régimes, ni sur le contrôle parlementaire de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, comme le précise la loi organique de 2005. À l'instar de mes prédécesseurs, j'ai le devoir de vous rappeler qu'un PLFSS n'est pas un DDOS… C'est d'ailleurs, mes chers collègues, une règle qui protège le Parlement contre toute disposition subreptice qui utiliserait ce véhicule législatif annuel, obligatoire et rapide à son détriment. J'ajoute que je me suis efforcé d'appliquer cette règle avec discernement, intelligence (Sourires) – manifestement, à vous entendre, je n'y suis pas parvenu ! –,…
… dans la mesure où certains articles du projet lui-même témoignaient d'une conception assez large du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
En dépit du fait qu'une centaine d'amendements ont été déclarés irrecevables par moi, il en reste encore entre 450 et 500, ce qui laisse largement matière à débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
(L'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est adopté.)
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l'année 2007.
Sur l'article 3, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
L'article 3 traite de la rectification des comptes de 2007, alors même que nous ne disposons encore que des chiffres de septembre. S'agissant des recettes, les rectifications sont modestes ; il y a même quelques recettes nouvelles. En revanche, du côté des dépenses dépenses, il faut accroître le déficit prévu de 4 milliards, ce qui le porte, pour le régime général, à 11,4 milliards. C'est exactement ce que je prévoyais lors du débat de l'année dernière. En effet, l'ONDAM, que le ministre présentait comme réaliste, était manifestement sous-estimé. La diminution des dépenses en 2006 était essentiellement liée à celle des indemnités journalières, lesquelles avaient recommencé à augmenter à partir de novembre 2006 ; la maîtrise médicalisée proprement dite donnait des résultats autrement plus modestes. L'ONDAM 2007 augmente donc réellement de 4,2 % ou de 4,5 % selon les références, soit beaucoup plus que ce que vous allez proposer pour 2008. L'objectif est dépassé de 3 milliards.
Monsieur le ministre, pour être crédible, il faut présenter des prévisions aussi proches que possible de la réalité. Cela est relativement facile pour les branches famille et retraites ; cela le serait pour la maladie si l'ONDAM reposait sur des données médicales et objectives. Depuis trente ans, les travaux du Haut conseil de l'assurance maladie montrent que les dépenses de santé augmentent d'au moins deux points de plus que la croissance. Il est donc irréaliste de présenter un ONDAM trop éloigné de ce niveau. Le risque est de perdre toute crédibilité et de voir le comité d'alerte tirer la sonnette d'alarme, ce qui conduirait à des mesures comptables rendant fort peu intelligible la distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, des voix s'étaient élevées, y compris au sein de la majorité, pour dire que les prévisions étaient irréalistes, s'agissant surtout des dépenses et de l'ONDAM pour les soins de ville. La majorité avait amené le Gouvernement à décider d'une dotation supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'euros destinée, disait-on, à mieux rémunérer les professionnels de santé – vous aviez surtout parlé des kinésithérapeutes et des infirmières. Aujourd'hui, le bilan à mi-étape est très lourd : le dérapage atteint 3,7 milliards pour le seul régime général ! Les deux tiers de ce dérapage sont imputables à la branche maladie, et surtout aux soins de ville, ceux justement pour lesquels vous vous glorifiiez d'avoir mis en oeuvre la maîtrise médicalisée. Quel échec ! Vous avez donné le maximum de gages aux professionnels de santé pour qu'ils adhèrent à l'objectif, mais ils n'ont pas tenu leurs engagements.
En revanche, l'enveloppe destinée aux hôpitaux publics est respectée, et ce depuis plusieurs années, alors que vous dénoncez constamment les gaspillage dans ce secteur. Non seulement les gestionnaires tiennent parfaitement les enveloppes comme les objectif, mais la part de l'hôpital public dans l'enveloppe globale consacrée aux dépenses de santé ne cesse de diminuer.
En réalité, vous vous êtes lourdement trompés en montrant du doigt les hôpitaux. Seulement, les voilà aujourd'hui contraints : ils ne peuvent plus répondre à des besoins dont vous reconnaissez vous-mêmes la réalité par l'intermédiaire de tel ou tel rapport. Lors de la discussion générale, j'ai cité celui que M. Jean Bardet a présenté à l'OPEPS, l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. Il signale que l'accueil des personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux dans les unités neurovasculaires n'est toujours pas mis en place, car il manque 150 millions d'euros. À combien se montent, en outre, les investissements qui font défaut pour assurer les urgences, améliorer les plateaux techniques des hôpitaux secondaires et maintenir les hôpitaux généraux ou locaux ? Ce dérapage condamne une nouvelle fois la réforme de l'assurance maladie de 2004. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le ministre, nous vous avons entendu tout à l'heure vous féliciter des résultats de l'année 2006. Tout en reconnaissant que les chiffres n'étaient pas bien fameux, vous vous êtes réjoui qu'ils aient été en amélioration par rapport à 2005. Quels commentaires entendrons-nous bientôt à propos de ceux de 2007 ? Que direz-vous d'une réforme qui, produisant des effets modestes l'année suivant sa mise en place, n'en aura plus du tout l'année suivante ? Cette réforme structurelle doit changer les choses, disiez-vous en nous demandant si nous n'en avions jamais entrepris de semblable. La question se justifiait, et j'ai tenu à y répondre.
À présent, je vous la retourne : quelle réforme structurelle avez-vous entreprise en 2004 ? L'augmentation de 0,10 à 0,13 % de la CSSS, est-ce une réforme structurelle ? Il ne me semble pas. Et déremboursement de médicament, à hauteur d'un milliard d'euros ? Non plus. Et la franchise d'un euro par consultation ? Pas davantage, et pour preuve, cela ne marche pas. Et l'obligation pour le patient de payer 16 ou 18 euros à chaque fois qu'il fait l'objet d'un acte dont le coût est égal ou supérieur à 91 euros ? Bien sûr que non, puisque ces réformes n'ont eu aucun effet.
Deux réformes, dont nous reparlerons, étaient censées changer la donne : le recours aux médicaments génériques et le dossier médical personnalisé. Or le DMP, qui devait être opérationnel en 2007, est resté dans les limbes : sa mise en place, reportée au moins jusqu'en 2010, sera probablement ajournée sine die. Quant à la consommation de médicaments génériques, c'est un échec, du moins si l'on compare la situation de la France à d'autres pays.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non !
Sur le problème de fond – la dette –, vous ne nous avez pas répondu, et je le regrette. Il faudra pourtant bien que vous nous indiquiez où vous la logerez. La laisserez-vous, oui ou non, à l'ACOSS et, dans ce cas, quels frais financiers cette situation engendrera-t-elle ? Dans l'hypothèse inverse, où la logerez-vous ? À la CADES ? Mais vous ne pouvez pas prolonger sa durée de vie ? Par conséquent, il faudra augmenter la CRDS. Voilà qui vient contredire la réponse – bien timide – que vous avez faite à nos collègues sur l'augmentation des prélèvements obligatoires pour l'an prochain.
Vous prétendez d'ailleurs que ceux-ci ont baissé cette année. Mais, en cinq ans, entre 2002 et 2007, ils ont tout de même augmenté de 1,2 point de PIB… Ce n'est pas rien : cela représente pratiquement 2 500 euros par Français, quels que soient leur âge et leur situation socioprofessionnelle. Où sera logée cette dette et qui la paiera ? Quels seront les frais financiers ? Les prélèvements obligatoires seront-ils augmentés ? Autant de questions que nous vous réitérons avec d'autant plus d'insistance que vous n'y répondez pas, préférant à l'évidence contourner le problème.
Vous prétendez que les prévisions de ce PLFSS, notamment celles relatives à l'ONDAM pour 2008, seront respectées. Sur quels critères vous fondez-vous pour l'affirmer ? Pourquoi serait-ce le cas, cette fois-ci, à la différence des années précédentes ? Quelle réforme structurelle mettez-vous en place pour éviter que ne se reproduise en 2008 la dérive alarmante constatée en 2007, après celle, moins massive mais réelle, de 2006 ? Je rappelle que, entre 2002 et 2007, le déficit consolidé, toutes branches confondues, s'élève à plus de 60 milliards d'euros, alors que la sécurité sociale était en excédent l'an dernier.
On nous a de nouveau reproché de n'avoir pas utilisé les fruits de la croissance pour mettre en place des réformes de structure. Mais, s'il faut s'en tenir au seul critère de la croissance mondiale, utilisons-le du moins de manière objective : c'est entre 2002 et 2007 qu'elle a été la plus forte, et non entre 1997 et 2002. Or qu'en avez-vous fait ? Vous avez aggravé les déficits sociaux de manière abyssale et fait exploser la dette publique de près de 8 % du PIB. Comment avez-vous utilisé cette croissance mondiale dont vous nous accusez d'avoir indûment profité alors que vous vous exonérez de toute obligation budgétaire et morale ?
Nous espérons toujours une réponse, monsieur le ministre. Où logerez-vous la dette ? Et combien cela coûtera-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je reviendrai en quelques mots sur un sujet déjà évoqué à plusieurs reprises : le fonds de financement des prestations sociales agricoles, dont le déficit atteindra 7,7 milliards d'euros fin 2008, les prévisions pour 2012, date de la fin de la législature, s'élevant à 19 milliards.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous envisagiez d'engager la négociation au cours du premier semestre de 2008, mais depuis 2005, date de la mise en place du fonds, l'État a refusé le versement de la subvention d'équilibre qui aurait permis d'assurer sa viabilité financière. Pour justifier sa décision, il s'est abrité derrière les dispositions de l'article L. 731-4 du code rural, qui place, parmi les recettes techniques du FFIPSA, une dotation budgétaire de l'État destinée, « le cas échéant », à équilibrer le fonds. Le ministère des finances prend prétexte de cette formule – « le cas échéant » – pour récuser une participation du budget de l'État à la couverture du déficit.
On lit, dans le rapport établi à la fin de l'année dernière par la Cour des comptes, que Bercy a répondu qu'il ne se sentait pas engagé par ce déficit, ce qui signifie tout simplement qu'il n'y a plus de garantie de l'État et que le fonds risque de perdre toute capacité d'emprunt. Pire, le Gouvernement s'est défaussé en indiquant à la Cour des comptes qu'il appartenait au Parlement de trouver des recettes supplémentaires.
Bien sûr, nous enregistrons que le Gouvernement vient de s'engager à régler l'ardoise de 600 millions d'euros issue de la fin du BAPSA. C'est bien le moins : il aura fallu trois pour y parvenir… Mais ce règlement tardif ne change rien au déficit structurel. Le rapport cotisants-retraités est très défavorable. Les ressources affectées, qu'il s'agisse de la TVA ou de la C3S, sont en nette diminution, les droits de consommation sur les tabacs n'étant pas à même, loin s'en faut, de compenser le manque à gagner.
J'ai bien entendu qu'une négociation devait être engagée en 2008 pour sortir de la crise. Il n'est que temps ! Mais j'insiste sur la question des ressources. Nous avons le droit de savoir par quelles taxes affectées le Gouvernement entend, à l'avenir, assurer l'équilibre de la branche vieillesse. De même, quelles pourraient être les ressources supplémentaires envisagées pour la branche maladie, au cas où serait retenue la proposition du Gouvernement de l'adosser à la CNAM ? Enfin, monsieur le ministre, je vous demande de nous préciser ce que vous entendez faire du déficit cumulé jusqu'à ce jour, en un mot, si vous entendez, ou non, rééquilibrer le fonds – ce qui relève de la responsabilité de l'État, la Cour des comptes l'a rappelé –, afin qu'il puisse tenir l'engagement du Président de la République de revaloriser les retraites agricoles.
À ce sujet, je veux également évoquer la retraite complémentaire obligatoire. Celle-ci a été instaurée par la loi du 4 mars 2002, votée sur proposition du groupe socialiste, à l'initiative de M. Germinal Peiro, et créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Ce texte prévoit que les anciens chefs d'exploitation disposent d'une retraite au moins égale à 75 % du salaire minimum de croissance nette. Or, depuis 2002, les augmentations du SMIC n'ont pas été prises en compte pour la revalorisation de la RCO, qui n'a bénéficié d'ailleurs d'aucune augmentation en 2007. Pouvez-vous faire le point sur les revalorisations réellement intervenues depuis 2002, au regard de l'évolution du SMIC, et évaluer le manque à gagner ? Comment entendez-vous en revenir au respect de la loi et des retraités agricoles, pour l'application de 75 % du SMIC net en 2007, avec l'objectif de passer à 85 %, comme s'y engageait, pour 2008, l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ?
J'aurais pu également évoquer le problème de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation déjà retraités lors de sa mise en place, la suppression des minorations sur les revalorisations des plus petites retraites agricoles, ou la bonification pour enfant en pourcentage, qui, une fois de plus, sanctionne les plus faibles retraités. Ce dossier sera-t-il rouvert avec la réforme des retraites que vous annoncez ?
Enfin, j'aimerais que vous m'indiquiez pourquoi la majorité n'a pas souhaité, jusqu'à présent, étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Nous avons décidé de déposer une proposition de loi en ce sens. J'espère que vous lui réserverez l'accueil favorable que le monde agricole attend, par exemple en l'inscrivant à l'ordre du jour prioritaire de notre Assemblée, où, vous en conviendrez, elle serait plus à sa place que la proposition de loi sur le pluralisme et l'indépendance des partis politiques qui nous a occupés ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Puisque nous avons évoqué l'histoire des six dernières années, pourquoi ne pas dire un mot sur les six derniers mois ? Là encore, l'histoire est édifiante… En 2006, quand nous avons voté le PLFSS, je m'étais trompé dans mes prévisions : contrairement à ce que pensait la majorité, qui tablait sur un déficit de 8 milliards, j'avais imaginé que celui-ci s'élèverait à 10,5 ou 11 milliards. On sait que nous avons crevé ce plafond et que la somme est beaucoup plus élevée.
Plus intéressant encore dès le début de 2007, les chiffres des dépenses et des recettes ont révélé que nous ne serions loin de l'épure. J'ai donc attendu, au fil des jours, certain que comité d'alerte allait réagir, ayant bien compris, tout seul avec ma calculette, que la situation justifiait pleinement sa réunion. Mais comme rien ne se passait, je me suis permis de lui écrire publiquement, en lui demandant pourquoi, dans une période aussi troublée du point de vue des comptes de la sécurité sociale – ces fonctionnaires ne pensant évidemment qu'à cela –, il ne se réunissait toujours pas, alors c'était son rôle. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Que m'a-t-on répondu ? Que le comité d'alerte allait se réunir, mais pas avant le mois de mai ! Cela m'a paru dommage : il aurait été intéressant que les Français connaissent la réalité des comptes de la sécurité sociale avant les élections présidentielles, et disposent ainsi d'éléments d'information qui auraient éclairé leur jugement. Non seulement le comité d'alerte ne s'est réuni qu'au mois de mai, mais il n'a rendu public le résultat de ses délibérations qu'à la fin juin ! Quel dommage d'avoir ainsi raté un rendez-vous démocratique qui aurait permis d'aborder tant de sujets !
Mais, tandis que le comité d'alerte demandait à la sécurité sociale de mettre en place un plan remarquable destiné à économiser 800 millions d'euros, que le Gouvernement a intégré dans les comptes pour 2008 – où il ne produira au maximum que 200 à 300 millions d'économie, en dépit de mesures particulièrement injustes sur les analyses biologiques notamment –, que croyez-vous que fît M. Xavier Bertrand ? A-t-il seulement pensé que les comptes avaient l'air de filer et qu'il fallait faire attention, afin de réussir la réforme de 2004 ? Nenni ! Il a multiplié les courriers, les coups de téléphone et les bruyantes déclarations à la presse pour exiger du directeur général de l'UNCAM – le fameux proconsul, qui lui a tout de même résisté quelques semaines – que l'on distribue des cadeaux électoraux, un jour aux infirmières, un jour aux kinésithérapeutes, un autre jour encore au secteur du médicament.
Voilà le pourquoi de ce dérapage de 4 milliards d'euros par rapport à vos prévisions. Et nous parlons de 2007, pas d'un monde englouti qui aurait disparu. Par rapport à vos annonces de l'an dernier, vous vous êtes juste trompés de 4 milliards d'euros, trois fois rien ! Les deux tiers de cette somme sont imputables à l'assurance maladie, le tiers restant aux retraites. Il faut dire qu'en matière de retraite, à défaut de voter dans les urnes, les Français ont choisi de voter avec les pieds : ils s'en vont… Ils ne font pas vraiment confiance à votre projet de réforme des régimes de retraites et, plutôt que d'accepter vos honnêtes propositions, ils se précipitent pour liquider leurs droits avant que cela change ! C'est ce mouvement d'anticipation qui explique, pour un tiers, les dépenses supplémentaires.
Quant aux quatre milliards d'euros, notez bien qu'il ne s'agit pas du déficit, mais de la somme qu'il faut ajouter aux huit milliards du déficit !
Je vois que certains d'entre vous commencent à être fatigués par ces chiffres.
Plusieurs députés UMP. Ce ne sont pas les chiffres qui nous fatiguent !
Vous aimeriez que nous parlions d'autre chose, n'est ce pas ? Vous voudriez entendre que tous va pour le mieux dans un monde merveilleux ! Rassurez-vous, chers collègues de la majorité, votre fatigue n'est rien à côté de celle de nos concitoyens qui seront amenés à payer pour vos bêtises dès le lendemain des municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le ministre, vous avez prétendu tout à l'heure que les comptes de la sécurité sociale étaient toujours déficitaires ; mais ce n'était pas le cas à l'époque du gouvernement Jospin. Les comptes de la sécurité sociale étaient alors équilibrés, car la croissance et la redistribution de pouvoir d'achat à ceux qui consomment avaient permis de créer deux millions d'emplois et autant de cotisants. La démonstration est faite que l'équilibre des comptes est bien fonction des choix politiques. Pour votre part, vous avez choisi de faire 15 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations, de réduire le pouvoir d'achat des plus modestes.
La croissance n'est donc pas au rendez-vous, et plutôt que de créer les conditions qui augmenteraient les recettes, vous proposez, encore et toujours, de taxer les plus modestes en vous tournant, cette fois, vers les malades auxquels vous imposez une franchise. Le terme de franchise n'est d'ailleurs pas vraiment approprié, puisqu'il renvoie à ce qui est franc, honnête et juste. Il faudrait plutôt parler de déremboursement de taxation…
Vous tentez d'amadouer nos concitoyens en annonçant que ces franchises permettront de financer des investissements pour les soins palliatifs ou la lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer. Mais ces combats sont trop graves pour être utilisés à faire passer une taxation supplémentaire !
Confrontés au développement de maladies qui touchent de plus en plus de nos concitoyens, nous sommes tous concernés. C'est sans doute pourquoi vous avez organisé une opération de communication stupéfiante. Le Gouvernement nous convie presque, dans cette affaire, à un élan de générosité nationale. En son temps, le gouvernement Raffarin avait, en son temps, utilisé les mêmes méthodes pour justifier la suppression du lundi de Pentecôte en invoquant la nécessité de financer les maisons de retraite pour les personnes âgées après la canicule de l'été 2003. Honte à ceux qui n'aurait pas 4 euros par mois pour financer cette grande cause nationale, vient presque nous dire ensuite Mme Bachelot, que je ne vois pas au banc du Gouvernement !
Après avoir distribué 15 milliards d'euros aux catégories sociales les plus aisées, vous en appelez à la générosité des malades pour soutenir d'autres malades. Une logique implacable est à l'oeuvre : les plus riches paient beaucoup moins, les plus modestes toujours plus. Mais, parce que nous connaissons tous, de près ou de loin, une personne victime d'une maladie grave, cancer ou maladie d'Alzheimer, nous sommes sensibles à la situation des malades, et refusons – et c'est le cas d'une large majorité de Français –, qu'ils supportent seuls des charges supplémentaires. Ce Gouvernement pourrait trouver une autre solution que celle qui consiste à faire les poches des malades !
Mes chers collègues, à l'heure où il est beaucoup question de la Résistance et de ceux qui sont tombés au cours de la lutte contre l'occupant, il n'est peut-être pas inutile de rappeler son oeuvre et celle du Gouvernement de 1945 après la Libération. Au coeur de l'idéal qui a présidé après-guerre à la mise en place de notre système de sécurité sociale, il y avait un principe fort : chacun cotise selon son revenu et est soigné selon son état de santé et ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Dans la continuité des mesures prises depuis six ans, vos franchises viennent mettre à mal ce principe. Chacun devrait désormais payer selon son état de santé. Nous refusons cette formule.
Monsieur le ministre, vous précisez, dans l'exposé des motifs de votre PLFSS, que les dégradations des comptes sociaux excède vos prévisions de 4 milliards d'euros. Nous sommes tous favorables à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais votre seule solution reste le déremboursement et les taxations supplémentaires pour les malades. La nôtre, c'est, bien sûr de maîtriser les dépenses de santé par des mesures équitables, mais c'est aussi de créer des conditions de ressources supplémentaires.
Nos concitoyens attendent tous une médecine de qualité. Alors que l'espérance de vie progresse toujours plus, nos dépenses de santé augmentent, chaque année, plus rapidement que le PIB. Il nous faut prendre acte de cette exigence des Français en termes de santé, et du fait que ce niveau de soin a un coût. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Je voudrais rappeler aux divers intervenants à propos de l'exercice 2007 qu'un plan de redressement a été mis en place dès le mois de juillet. Prévu par la loi, et c'est une bonne chose, le comité d'alerte a parfaitement joué son rôle : la gouvernance du système est mieux assurée. Compte tenu des délais, le plan d'urgence a permis de dégager 300 millions d'euros en 2007 qui s'élèveront à 850 millions d'euros en 2008. Vous pouvez vous en réjouir avec nous.
Le Gouvernement a compensé les allégements généraux au-delà de ce qui était obligatoire, ce qui représente un milliard en ressources supplémentaires pour la sécurité sociale puisque nous avons apporté un complément dès cette année.
Il faut préciser que l'écart constaté pour 2007 ne concerne pas la seule assurance maladie mais aussi la branche vieillesse – 2,5 milliards sont imputables à l'assurance maladie et 1,1 ou 1,2 milliard à la vieillesse et aux retraites. Vous concentrez vos tirs sur l'assurance maladie, c'est votre choix, mais le dérapage de 2007 tient largement à la situation de la branche retraite. Mesure sociale et mesure d'équité, le dispositif concernant les longues carrières, est notamment plus utilisé que prévu.
Du côté de l'assurance maladie, vous noterez que l'ONDAM, même s'il a été dépassé, est mieux respecté qu'il ne l'était dans le passé.
Deux milliards de recettes par an manquent au fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA. Je me suis engagé de manière très transparente, en liaison avec Michel Barnier, à trouver à ce problème des solutions pérennes ; il ne s'agit pas de faire du bricolage sur un sujet aussi important.
Nous aborderons ensemble la question, dès 2008. nous pourrions avoir une approche différenciée par responsabilité en faisant en sorte que l'on sépare la branche maladie de la branche vieillesse. Des idées circulent depuis de longues années sur le sujet ; il faudra passer aux actes, et avec un maximum de consensus.
L'État assume ses responsabilités en ce qui concerne le régime complémentaire pour les exploitants agricoles puisqu'il prend en charge une partie de ce régime, vous ne pouvez donc pas dire qu'il se défausse.
Monsieur Cahuzac, monsieur Le Guen, le numéro que vous nous jouez est à plus d'un titre admirable. Vous vous relayer avec un talent certain, je le reconnais, mais, au-delà des propos généraux et d'une connaissance approfondie du dossier, je ne vois pas l'ombre du début d'une proposition. Je suis désolé d'avoir à le répéter systématiquement, mais, sur un sujet particulièrement difficile, je ne vois dans vos propos que des accusations. Vous détestez qu'on vous rappelle le passé, mais la réalité, c'est que vous n'aviez rien fait en 2004 et qu'aujourd'hui vous ne proposez toujours rien !
En 2004, des mesures de structure ont été prises, vous les contestez, c'est votre droit ; mais je prétends que sans elles, les déficits seraient aujourd'hui bien plus importants. On peut ainsi se féliciter du travail sur les médicaments génériques que nous devons à cette majorité, de la réduction des arrêts maladies injustifiés, de la mise en place du médecin traitant et des parcours de soin, de la révision d'un certain nombre de tarifications.
Lisez donc l'article du Monde sur les médicaments génériques, dans l'édition de ce soir !
Enfin, je m'étonne que vous mettiez en cause, par anticipation, la crédibilité de l'ONDAM 2008 construit sur la base de l'expérience mais aussi de l'ambition.
Vous nous avez reproché de ne pas tenir en compte du passé, ce n'est pas le cas et les choses sont très claires : la maîtrise médicalisée n'a jamais été aussi présente et l'ensemble des partenaires du système de soin est aujourd'hui mis à contribution de façon équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociale, pour l'assurance vieillesse.
Je souhaite apporter une précision après le propos de Jean-Marie Le Guen qui est un puits de science. Le déficit de la sécurité sociale, pour la part due à la branche vieillesse, s'explique en grande partie par les effets d'un amendement proposé par la droite – j'utilise ce terme, même si je n'aime pas la distinction gauche-droite –, mais adopté à l'unanimité, concernant les personnes qui avaient commencé à travailler très jeunes et cotisé pendant quarante ans ou plus. Or les droits ouverts à ce titre ont finalement été beaucoup plus nombreux que prévu. Il n'y a donc pas eu d'imprévision mais des gestes sociaux importants dont la population bénéficiaire se montre extrêmement satisfaite.
Le Président de la République l'a indiqué et cela a été rappelé en commission : il y aura l'année prochaine une clause de revoyure qui abordera, de façon globale, le problème des retraites et en particulier des petites retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce n'était pas une discussion d'amendement, mais une discussion d'article.
Sur l'article 58, alinéa 1, madame la présidente. Je voulais seulement donner acte à Denis Jacquat de ses propos concernant cet article de la loi Fillon : il s'agit d'une bonne mesure. À ce sujet, monsieur le ministre, prenez-vous l'engagement qu'en 2008 vous ne reviendrez, en aucune façon, sur cet article ? Je vous demande une réponse précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je rappelle à Jean-Marie Le Guen, qui est un fin limier de la politique, que le Gouvernement travaille en lien avec le Parlement et que c'est donc tous ensemble que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'article 4 concerne l'objectif d'amortissement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes du fonds de réserve pour les retraites. L'objectif 2007 d'amortissement de la CADES avait été fixé à 2,5 milliards d'euros. L'objectif rectifié est légèrement supérieur, mais il demeure inférieur à l'amortissement réalisé en 2006, qui s'élevait à 2,8 milliards : en raison de la hausse tendancielle des taux d'intérêt, la CADES consacre désormais davantage de ressources aux frais financiers qu'au remboursement du capital…
L'amortissement cumulé par la CADES s'établissait, au 30 juin 2007, à 33,1 milliards d'euros. L'ensemble des dettes reprises par la CADES depuis sa création se montant à la même date à 107,6 milliards d'euros, 72,9 milliards d'euros resteraient à amortir. Puisque 35 milliards d'euros ont été amortis en onze ans, la moyenne de l'amortissement s'élève à 3 milliards par an.
La question qui se pose est donc celle de savoir si la dette qui s'accumule de manière camouflée sous les découverts de l'ACOSS, du FFIPSA et du FSV va être dirigée vers la CADES, ce qui implique de rouvrir celle-ci et d'augmenter la CRDS de 0,2 point environ, ou si vous comptez supprimer la CADES.
Quant au Fonds de réserve des retraites, il est totalement abandonné par le Gouvernement, à tel point que nous devons renoncer à l'objectif de Lionel Jospin : abonder ce fonds de 100 milliards d'euros d'ici à 2012, afin qu'il finance une proportion notable des retraites lorsque les charges supportées par les caisses atteindraient leur maximum. Quelles sont aujourd'hui, monsieur le ministre, vos perspectives pour le Fonds de réserve des retraites ?
Monsieur le ministre, ce n'est pas tant le rappel du passé qui nous gêne que la manière dont vous vous en servez pour esquiver la réalité présente. Chacun ayant pu exprimer sa vision du passé, convenons de parler désormais du présent et de l'avenir.
Répondez-nous enfin : où allez-vous loger la dette de 2007 ? Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question tout à l'heure. Maintenez-vous cette dette à l'ACOSS ? La logez-vous à la CADES ? Peut-être avez-vous une autre solution. En tout cas, il faut nous dire ce que vous allez en faire. Je peux concevoir que la répétition des questions soit lassante, mais votre absence de réponse finit par être choquante.
Par ailleurs, lorsque le Fonds de réserve des retraites a été créé par le gouvernement de Lionel Jospin, trois sources de financement avaient été prévues : les excédents du Fonds de solidarité vieillesse, aujourd'hui déficitaire, ceux de la CNAV, également déficitaire, mais également les recettes des privatisations ainsi que le prélèvement de 2 % sur les revenus du capital. Pouvez-vous nous indiquer quelle aura été, en 2007, la part des recettes des privatisations affectée au Fonds de réserve des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dans le prolongement de ce qu'a dit Jérôme Cahuzac, je rappelle que le Fonds de réserve des retraites a effectivement été créé par le gouvernement de Lionel Jospin afin de permettre le lissage des paiements au moment du pic de la charge des retraites, c'est-à-dire à partir de 2020. Ce qui supposait évidemment qu'il soit alimenté de manière conséquente pendant vingt ans. Or votre attitude est paradoxale : d'un côté, vous reconnaissez qu'un tiers du déficit de l'année en cours est imputable à la branche vieillesse mais, de l'autre, vous supprimez purement et simplement l'essentiel des ressources du Fonds de réserve des retraites. Nous reviendrons sur nos propositions précises et complètes pour alimenter ce fonds, que j'ai déjà présentées lors de la motion de renvoi en commission. En attendant, pouvez-vous nous dire comment vous allez lui permettre d'atteindre l'objectif de 150 milliards en 2020, compte tenu du rythme auquel vous l'abondez actuellement ?
Par ailleurs, vous avez indiqué que le déficit de la branche vieillesse tenait en partie au fait qu'un nombre plus grand que prévu de salariés ayant commencé très tôt à travailler avaient souhaité partir en retraite. Il est donc important que vous preniez des engagements sur ce point. En effet, l'adoption du dispositif qui permet aux salariés qui ont des carrières longues – quarante-deux, voire quarante-trois années de travail – de partir de manière anticipée à la retraite constitue à l'évidence un acte de justice et d'équité. Mais c'est parce que ces salariés ont eu le sentiment qu'ils ne pouvaient pas compter sur votre réforme pour sécuriser le régime de répartition qu'ils ont été plus nombreux que prévu à choisir de prendre leur retraite cette année. Ne pas répondre aujourd'hui à ce problème de façon volontariste est une faute de votre part. À moins que vous n'ayez d'ores et déjà décidé de supprimer ce dispositif. Là encore, nous attendons une réponse précise, monsieur le ministre : vous engagez-vous, devant la représentation nationale, à maintenir le dispositif « carrières longues » dans le cadre de la réforme de 2008 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, nous souhaitons tous avancer dans la discussion, mais jamais nous n'avons obtenu aussi peu de réponses à des questions pourtant au coeur du débat.
C'est le droit des parlementaires de savoir ce qui va advenir de la dette de 2007, car nous sommes tous comptables des finances publiques.
J'ai déjà répondu !
Je n'ai ni lu ni entendu que cette dette serait récupérable par les excédents de 2008, de 2009, de 2010, de 2011 ou 2012, car aucun excédent n'est en vue – en tout cas, vous n'y faites pas référence. La dette de 2007 n'est donc pas récupérable, et si j'étais méchant, j'ajouterai : pas davantage celle de 2008, ni celle de 2009, ni celle de 2010, ni celle de 2011 ni celle de 2012… En tout état de cause, vous devez nous répondre. Tous les parlementaires ont le droit constitutionnel de savoir ce que vont devenir ces 35 milliards d'euros de déficit de trésorerie.
Nous avons également le droit, un droit constitutionnel et politique, de connaître vos intentions en ce qui concerne l'avenir du dispositif « carrières longues ». Nous avons dit, lors de la discussion de l'article 3, que si ceux de nos compatriotes qui ont anticipé leur départ à la retraite sont plus nombreux que vous ne l'aviez prévu, c'est parce qu'ils n'ont pas la certitude qu'ils bénéficieront des mêmes droits dans un, deux ou trois ans.
Il faut donc que vous leur donniez la certitude que le dispositif « carrières longues » sera pérennisé, conformément aux accords conclus avec bon nombre d'organisations syndicales – pour lesquelles ce fut une clause essentielle – dans le cadre de la « négociation Fillon ».
Qu'il s'agisse des engagements passés ou des finances de 2008, il est nécessaire que vous puissiez faire connaître vos intentions à nos compatriotes et aux acteurs du dialogue social. Allez-vous respecter les accords que vous avez signés et la loi que vous avez votée en 2004 sur les carrières longues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Jérôme Cahuzac a évoqué le Fonds de solidarité vieillesse ; je lui conseille vivement de lire le tome IV de l'excellent rapport…
Venant de vous, c'est très gentil !
…dans lequel il est indiqué que les comptes de ce fonds sont en cours de redressement. Nous pensons même parvenir, d'ici à quelques années, à l'équilibre.
Nous vous démonterons que c'est impossible lorsque nous aborderons l'article 10 !
S'agissant du Fonds de réserve pour les retraites, évoqué par Marisol Touraine, on peut parler actuellement de placements de qualité. J'ai d'ailleurs donné des conseils au Gouvernement à ce sujet.
Il faut toutefois rester vigilant et veiller, d'une part, à ce que le fonds de réserve des retraites bénéficie de ressources pérennes et, d'autre part, à ce qu'il ne soit pas détourné de sa fonction première – qui est de lisser les paiements pour le régime général et certains régimes affiliés – par d'autres, attirés par la manne financière qu'il représente ; le Gouvernement étant vertueux, nous n'aurons aucun problème de cet ordre… Je l'ai dit en son temps, je l'ai redis hier : le fonds de réserve des retraites devra servir à payer les futures retraites.
Enfin, monsieur Le Guen, nous tous avons veillé à ne pas donner de date ultime concernant les carrières longues, tout en sachant que la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans était apparue entre-temps. Jusqu'à aujourd'hui, personne ne nous a dit qu'il s'arrêterait l'année prochaine. En tout cas, nous défendrons tous ces personnes qui ont commencé à travailler très jeunes, dont les emplois étaient souvent extrêmement difficiles et qui, usés par la vie, méritent pleinement leur retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai déjà largement répondu à vos questions sur la dette, mesdames, messieurs de l'opposition, mais il semble que vous ne vouliez pas m'écouter. (« On ne fait que ça ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je vous répète par conséquent que les déficits accumulés à l'ACOSS resteront à l'ACOSS : nous n'allons pas rouvrir la CADES en 2007.
L'important, pour l'instant, est de s'attaquer à l'exploitation, c'est-à-dire à la capacité du système à gérer ses propres déficits structurels. Plutôt que de regarder vers le passé – c'est un fait, ces déficits existent, et ils sont gérés par l'ACOSS comme il convient, c'est-à-dire dans des conditions financières similaires à celles en vigueur à la CADES –, nous devons nous attaquer dès maintenant aux modes de financement de la protection sociale. J'espère pouvoir compter sur votre aide tout au long du chemin dont le PLFSS 2008 ne constitue que l'un des premiers jalons.
Pour ce qui est des carrières longues, le dispositif actuellement en vigueur me paraît très satisfaisant, et je ne vois pas pourquoi nous le remettrions en cause. En tout état de cause, l'année 2008 sera celle du rendez-vous en matière de retraites, y compris pour ce qui est du fonds de réserve pour les retraites. Mon collègue Xavier Bertrand se fera un plaisir de vous répondre, dans les jours qui viennent, sur ce point relevant de ses compétences.
Voilà un vrai jeu de passes, ce n'est pas le style Laporte ! Vous avez tiré les leçons de la Coupe du monde !
Il me semble avoir répondu aux questions qui me concernent, monsieur Le Guen.
Le fonds de réserve pour les retraites n'a pas bénéficié de recettes issues de privatisations en 2007. Le fonds de solidarité vieillesse revient à l'équilibre en 2008, mais devra avoir apuré ses déficits cumulés avant de participer au financement du fonds de réserve pour les retraites. Celui-ci bénéficie toutefois du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine, qui représente une recette supplémentaire de 1,6 milliard cette année. Je vous ai apporté des réponses aussi précises que possible, j'espère que vous voudrez bien les entendre.
Sur l'article 5, plusieurs orateurs sont inscrits. Pour la dynamique de nos débats, je souhaite que les interventions soient aussi concises que possible.
Les débats seraient plus dynamiques si le Gouvernement nous répondait !
Comme vous l'avez sans doute remarqué, madame la présidente, je m'efforce depuis le début de ce débat de m'exprimer de façon concise. L'article 5 prévoit une diminution de la dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Même en tenant compte de la création du FIQS, cette décision est difficilement compréhensible. (« C'est structurel ! » et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Certes, le FAQSV – attention à ne pas confondre ! – était censé contribuer au financement du dossier médical personnel. Je me garderai bien d'ironiser sur le sujet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et me contenterai de rappeler qu'en 2004, le ministre de la santé Philippe Douste-Blazy (« Où est-il ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) nous avait annoncé que le DMP serait opérationnel en 2007…
…et permettrait 3,5 milliards d'économies – dont nous aurions bien besoin aujourd'hui. J'avoue que pour ma part, je ne l'ai jamais cru ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Les expériences menées à l'étranger nous ayant laissés dubitatifs, nous avions objecté que sa mise en oeuvre serait longue et coûteuse – tout en en défendant le principe, dans l'espoir d'une nécessaire amélioration de la qualité et de la coordination des soins. Je continue à souhaiter que le DMP voie le jour le plus rapidement possible et soit médicalement utile, le masquage des données médicales constituant un véritable problème.
La diminution de la dotation du fonds ne me paraît pas justifiée au regard de l'ensemble de ses missions : amélioration de la qualité des soins, développement des réseaux, financement des maisons de garde qui favorisent l'égal accès aux soins. Dans tous ces domaines, des besoins réels se font ressentir – ainsi, comme chacun le sait, les réseaux et les maisons de garde doivent pleurer pour obtenir des financements. Pourquoi leur mettre des bâtons dans les roues au lieu de les aider, pourquoi se priver de mettre en oeuvre des expérimentations, alors que les crédits existent ? Si l'article 5 ne concerne que le seul FAQSV, le pragmatisme devrait tout de même permettre, si nécessaire, d'abonder en cours d'année le FIQS avec les fonds du FAQSV. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'article 5 a un intérêt particulier dans le débat sur la démographie médicale. Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville contribue à la continuité des soins sur le territoire. Il finance les maisons de santé et permet la mise en oeuvre d'expérimentations en matière d'accès aux soins. On ne peut donc que trouver étrange que le Gouvernement diminue son enveloppe alors qu'une grande partie de ses crédits n'a jusqu'à présent pas été utilisée là où ils auraient dû l'être, notamment à destination des maisons de santé. J'ai cru comprendre – et je regrette que la ministre de la santé ne soit pas là pour répondre à cette question –…
…qu'une négociation avait eu lieu aujourd'hui avec les étudiants et les internes en médecine, l'objectif étant d'ouvrir les états généraux de la démographie médicale et de formuler des propositions de nature incitative. Comment comptez-vous financer des dispositifs d'incitation à l'installation en zone blanche en 2008 alors que le fonds va être amputé de 70 millions d'euros au titre de l'article 5 ?
Le dossier médical personnel m'inspire une seconde question. Ceux qui, comme moi, ont participé l'année dernière aux débats sur le DMP se souviennent certainement de M. Bertrand nous promettant, la main sur le coeur, qu'une expérimentation concernant 70 000 personnes serait effectuée dès le 1er janvier 2007, afin que la généralisation du DMP soit effective au 1er juillet 2007. Il me semble qu'il ne serait pas inutile que la représentation nationale puisse disposer d'un minimum d'éléments sur la gabegie qui a entouré ce projet. De ce point de vue, nous ne devons pas être loin du livret de santé qu'avait voulu mettre en place Alain Juppé. Quel a été le coût précis de l'opération, en comptant celui du GIP qui en était chargé, et quand peut-on espérer la voir aboutir ? Les socialistes ont toujours été favorables à cette mesure qui devait permettre des améliorations du système de soins, notamment en matière d'allocation de ressources, et ne comprennent pas que ce projet majeur du gouvernement de l'époque n'ait pas été mené à bien. Nous attendons des réponses précises à toutes ces questions.
Le Gouvernement sera bien obligé de répondre, d'autant que la commission des affaires sociales vient de lancer une mission d'information sur le DMP. M. Bertrand devra donc venir s'expliquer sur le grand projet imprudemment annoncé par M. Douste-Blazy. Je regrette que le ministre chargé des comptes soit le seul présent au banc des ministres pour l'examen de l'article 5, relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, qui touche au coeur de la réforme que vous auriez pu accomplir dès cette année en vue de l'amélioration de l'exercice de la médecine en ville et qui devrait permettre de répondre aux revendications exprimées par les associations et les syndicats d'internes en médecine et de chefs de clinique.
Ce fonds vise à améliorer la coordination des soins, à favoriser les regroupements des professionnels, à développer de nouveaux modes d'exercice et à conforter les réseaux de santé, qui deviennent essentiels dans la qualité des soins. Il a également pour objet de favoriser l'implantation et l'amélioration du fonctionnement des maisons médicales de garde et d'encourager l'installation et le maintien de l'activité des professionnels de la santé sur tout le territoire – notamment en milieu rural ou dans les banlieues désertées par le service public.
Il eût été opportun de profiter des crédits destinés à la mise en place du DMP pour accentuer les efforts dans le domaine de l'amélioration de la qualité des soins et de la présence médicale sur le territoire, plutôt que d'annuler ces crédits. C'est une occasion perdue, et il est bien dommage que Mme la ministre de la santé ne soit pas là pour s'en expliquer : la réponse qu'elle a donnée aux internes en médecine pour désamorcer leur mouvement eût eu plus de consistance si les crédits de l'article 5, au lieu d'être annulés, avaient été consacrés à fournir un commencement de réponse aux préoccupations exprimées par ces étudiants quant à l'exercice de leur future profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Afin de ne pas abuser de mon temps de parole, je ne vais pas répéter ce que viennent de dire Pascal Terrasse et Gérard Bapt, mais simplement me contenter de donner acte à M. le ministre de la réponse qu'il vient de nous faire, selon laquelle la dette 2007 restera logée à l'ACOSS. Pouvez-vous toutefois nous confirmer, monsieur le ministre, que vous n'allongerez pas la durée de vie de la CADES et que vous n'augmenterez pas la CRDS l'année prochaine ?
Oui !
Par ailleurs, j'aimerais obtenir une précision relative à l'information que vous nous avez enfin donnée : quel est le coût du logement de la dette dans l'ACOSS, comparativement à ce qu'il aurait été si elle avait été transférée à la CADES ? Quelle est la différence, en termes de frais financiers comme en durée ?
Quant au DMP, j'ai presque scrupule à interroger le ministre des comptes au lieu de celui de la santé, mais je m'y vois toutefois contraint, en l'absence de la personne que ses responsabilités politiques et ses compétences techniques désignaient comme la mieux placée pour me répondre – une absence particulièrement regrettable au moment où nous abordons la question du financement du FAQSV, donc celle du dossier médical personnel.
Monsieur le ministre, quel avantage comparatif voyez-vous au DMP par rapport à ce qu'on appelle le web médecin ? Par ailleurs, comment envisagez-vous de développer le DMP, qui nécessite l'informatisation des cabinets médicaux alors que 80 % d'entre eux seulement sont équipés, et donc que 20 % ne le sont pas ?
Nous aurions bien d'autres questions à poser. Comme l'a indiqué tout à l'heure notre collègue Préel, nous aurons l'occasion de revenir sur le DMP. J'espère que votre collègue la ministre de la santé sera là. Mais merci de bien vouloir d'ores et déjà répondre sur les deux points que je viens de soulever.
Nous ne comprenons pas que Mme la ministre de la santé puisse se dispenser de participer à nos travaux sur cet article essentiel. Certes, sur les premiers articles, M. Woerth, ministre des comptes, pouvait répondre à nos questions. Mais sur les points que nous abordons à présent l'absence de Mme Bachelot est surprenante.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
Au-delà des sigles, FAQSV ou FIQSC, qui ne disent peut-être pas grand-chose à certains, il s'agit en effet de fixer le montant de l'enveloppe qui sert à restructurer l'offre de soins, grâce au dossier médical partagé, à la mise en réseau et autres outils de modernisation. C'est le coeur du problème. Or le Gouvernement propose purement et simplement de diminuer drastiquement l'enveloppe. Vous nous expliquez effectivement, monsieur Woerth, que vous allez procéder à des restructurations. Mais avec quels moyens ? Où est la volonté politique ? Par quel miracle d'ailleurs cette restructuration pourrait dispenser l'État de rembourser l'ACOSS en 2008 ? Votre propos, en la matière, était peu compréhensible. En tout état de cause, on voit mal comment vous procéderez à des restructurations avec un budget si réduit.
Par ailleurs, pour rassurer les milliers d'internes qui étaient aujourd'hui dans la rue, le Gouvernement s'est payé de mots en annonçant des états généraux. Il les a assurés qu'il faciliterait l'installation des jeunes médecins et qu'il agirait par l'incitation, et non par la coercition. Mais où trouve-t-on trace de tout cela dans ce budget en totale diminution ? De qui se moque-t-on ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Où est la restructuration annoncée ? Où est la volonté de dialogue ? Où en est l'installation des jeunes médecins ? Où est la réponse à la crise de l'offre sanitaire ? Où en est le DMP ? M. Bertrand n'est pas très loin de cet hémicycle, nous a-t-on dit. En tout cas, il n'est pas ici ce soir pour faire le point sur l'année 2007, pour nous parler du DMP. Et pourquoi abandonne-t-on le DMP ?
La vérité, et ce n'est pas l'amour de la dépense qui nous motive, c'est qu'il faudrait doubler, voire tripler, le montant de l'enveloppe pour tenir les objectifs que le Gouvernement annonce par ailleurs. Cela montrerait qu'il a une intention politique, qu'il écoute les internes, qu'il veut relancer le DMP et répondre à la crise de l'offre sanitaire. Malheureusement, il n'y a rien dans cet article 5. Expliquez-vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Monsieur Le Guen, comme vous le savez, l'article 5 tient compte de l'existence de crédits non consommés en 2007 du fait des difficultés de démarrage du DMP,…
… elles-mêmes liées aux écueils juridiques rencontrés. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La ministre – je me permets de répondre à sa place puisqu'elle n'est pas là – a donc décidé de demander une enquête à l'IGAS, et la commission des affaires sociales s'est saisie de cette question au sein d'une mission d'information, à laquelle participent notamment Jean-Marie Le Guen et Catherine Génisson. Nous avons déjà tenu plusieurs réunions et prévu d'auditionner des représentants de l'IGAS, qui n'a pas encore remis son rapport.
Il est dans la presse mais vous n'en avez pas eu connaissance ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La ministre – je me permets de répondre à sa place puisqu'elle n'est pas là –nous le communiquera. Collégialement, la mission a également prévu d'entendre M. Bertrand et M. Douste-Blazy. C'était notamment à votre demande, monsieur Le Guen.
L'article 5 porte donc sur l'année 2007. Les crédits n'ayant pas été dépensés, il est normal qu'ils soient réduits. Pour 2008, le FAQSV est alimenté de 310 millions d'euros. Le Gouvernement envisage en effet de gérer le DMP mais également les réseaux. Cela passera par le FIQCS, qui additionne les financements du FAQSV et la dotation nationale pour les réseaux.
Quant au web médecin, monsieur Cahuzac, cela n'a rien à voir avec le DMP.
Je m'efforce de répondre à votre question, cher collègue. Le web médecin est fourni par les caisses d'assurance maladie et informe les praticiens sur les actes et les spécialités pharmaceutiques remboursés. Les patients n'y ayant pas accès, aucun lien ne peut être établi avec le DMP.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, premier alinéa.
Je le dis très solennellement au nom du groupe socialiste, la séance de ce soir ne se déroule pas normalement. S'agissant des retraites, nous avons le sentiment, monsieur le ministre, que vous faites régner une ambiance d'embargo puisque vous ne répondez pas à nos questions. Quant au FAQSV, c'est peut-être encore plus grave. Alors que la législature commence à peine, nous avons l'impression en effet d'avoir devant nous un gouvernement à bout de souffle. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous donnez le sentiment de n'avoir aucune stratégie sur l'organisation des soins en France.
J'en veux pour preuve l'incroyable absence de la ministre de la santé alors qu'il est question de diminuer de 50 % les crédits du FAQSV. On passerait de 178 à 120 millions d'euros. Tous les élus le savent bien, cela signifie qu'on ne pourra plus financer les maisons de santé, les réseaux de soins, qui permettent de rompre l'isolement des professionnels dont il est question tous les jours étant donné l'existence d'un « désert médical ». A quoi bon verser des larmes de crocodile face aux internes, qui, au-delà de certaines propositions quelque peu corporatistes, ont aussi de bonnes idées pour favoriser l'implantation dans les territoires déficitaires, si vous réduisez les dotations de manière aussi drastiques ? Si la raison ne revient pas, vous allez supprimer les moyens nécessaires.
Madame la présidente, je demande donc, au nom du groupe SCR, une suspension de séance d'au moins quinze minutes, pour permettre à la ministre de la santé de venir exposer à la représentation nationale la stratégie du Gouvernement pour répondre aux difficultés que connaît notre système de santé, qui n'est plus le meilleur du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La suspension de séance est de droit. Elle interviendra après la réponse du ministre.
La parole est à M. le ministre.
Vos propos sont tout à fait ahurissants, monsieur Christian Paul. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Issu du plan d'alerte de juillet dernier, l'article 5 ne vise qu'à un ajustement technique pour éviter d'affecter au FAQSV, devenu FIQCS, des dotations qui ne pourraient être dépensées.
Pour parler du DMP avec la ministre de la santé, le Gouvernement vous donne rendez-vous à l'article 36. Il s'agit ici d'ajuster des crédits, de faire des économies sur l'ONDAM 2007 et en aucun cas de remettre en cause le financement des réseaux et des expérimentations en cours. Le rapport commandé à l'IGAS permettra à chacun de se prononcer sur le DMP, et vous aurez cette discussion à l'article 36.
Monsieur Paul, le débat se déroule dans des conditions tout à fait normales : vous posez des questions et vous obtenez des réponses. Pour l'heure, nous en sommes aux équilibres financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le jeudi 25 octobre 2007 à zéro heure cinq.)
Rappel au règlement
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu tout à l'heure une série d'interventions précises et documentées sur les conditions dans lesquelles le traitement de la dette devait, à l'évidence, faire l'objet de décisions imminentes. Il n'y a eu aucune réponse claire de la part du Gouvernement sur ses intentions pour 2008, et les questions qui ont été posées tant sur l'avenir de la CADES que sur les montagnes de dettes accumulées – dont je rappelle qu'elles étaient un des thèmes fondamentaux de la campagne électorale – sont restées sans réponse.
On se souvient pourtant de la propagande faite sur le sujet par le précédent gouvernement, qui avait même commandé à M. Pébereau un rapport sur l'endettement public et les comptes sociaux.
Malgré cela, nous ne disposons à cette heure d'aucun élément de nature à éclairer les comptes publics, mais devons nous contenter d'un discours plutôt propre à obscurcir notre horizon.
Arrive sur ce l'examen de l'article 5, qui aborde la médecine de la vie quotidienne et les moyens qui lui sont alloués, parmi lesquels le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, dont la dotation est diminuée de 70 millions d'euros. Force est alors de constater l'absence criante d'une ministre chargée de nous fournir des explications sur cette évolution à la baisse.
Nous avons déjà demandé sa présence lors d'une précédente suspension de séance, pour obtenir des réponses aux questions posées sur le dossier médical. Le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, avec un empressement qui lui fait honneur, a voulu se substituer à la ministre, mais c'est un parlementaire comme nous, et ce n'est pas à lui mais au Gouvernement de répondre au Parlement.
Nous avons donc besoin de la ministre de la santé, ne serait-ce que pour répondre aux parlementaires qui voient tous les jours, dans leurs départements, des permanences de soins faire l'objet de restrictions de crédits, décidées de manière autoritaire et unilatérale. C'est mon cas, et j'ai, avec les élus de Saône-et-Loire, attaqué un arrêté préfectoral pour violation des règles relatives à la distribution des soins sur les territoires, notamment les territoires ruraux. L'affaire doit être jugée demain devant le tribunal administratif et a fait l'objet d'un article dans La Gazette des Communes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La crise est en train de se répandre partout et nous concerne tous ici, quelle que soit notre appartenance !
Nous demandons donc une nouvelle suspension de séance pour que Mme la ministre de la santé daigne sortir de son lit (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour répondre à la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Montebourg, la suspension de séance doit être demandée par le responsable du groupe.
Après l'intervention brillante et convaincante d'Arnaud Montebourg, je voudrais revenir sur le caractère incroyable de la séance de ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes en train de débattre d'un des principaux textes de la législature. Il s'agit d'un texte fondamental pour les Français, qui se demandent tous les jours comment ils vont pouvoir continuer à se soigner et à toucher leurs retraites. Ils sont inquiets et angoissés par la dette, sujet dont le Gouvernement a fait l'un de ses arguments de vente tout au long de la campagne électorale.
Il ne s'agit pas simplement de grands débats sur les équilibres financiers, même s'ils sont tout à fait essentiels. Il s'agit de savoir comment, concrètement, jour après jour, territoire après territoire, se déclinent les enveloppes financières destinées à l'organisation des réseaux de soin, à la construction de maisons de santé, à la mise en place de structures d'aide aux populations les plus en difficulté sur le plan sanitaire, au dossier médical personnel.
Il est donc naturel que ce soit la ministre de la santé elle-même, en charge de ces dossiers, qui nous explique comment, compte tenu des restrictions financières auxquelles elle est soumise, elle entend répondre à ces questions.
Je demande donc, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance pour que la ministre de la santé rejoigne le Parlement, qui n'est pas très éloigné de son ministère.
La suspension de séance et de droit. Elle sera accordée après que M. le rapporteur Yves Bur et M. le ministre se seront exprimés.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Mes chers collègues, je n'ai pas l'intention de remplacer la ministre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dieu merci pour la France, ce n'est pas encore vous qui désignez le gouvernement !
Je veux bien que vous fassiez des effets de manche pour retarder les débats.
rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'article 5 vise seulement à prendre acte du fait que le dossier médical personnalisé coûtera moins cher en 2007 et, en conséquence, à réduire les crédits qui lui sont affectés – sans pour autant toucher aux autres utilisations du FAQSV.
rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Mes chers collègues de l'opposition, je comprends votre impatience à découvrir, ou voir préciser, la politique que le Gouvernement et sa majorité entendent mener. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je vous demanderai néanmoins de bien vouloir la calmer quelque peu. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous aborderons en effet la question du DMP à l'article 36…
rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Monsieur Montebourg, vous devrez pourtant attendre demain.
rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Peut-être vendredi matin, en effet ! Le tout est de savoir consacrer un peu de temps à ce débat important. Ce n'est pas le débat d'un soir, mais celui de plusieurs jours ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous aborderons donc au fond la question du DMP à l'article 36 ; à l'article 48, celle du FIQCS – et de la politique qui sera menée à travers ce fonds, doté pour 2008 de 300 millions d'euros,…
rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. …soit nettement plus que cette année.
Vous pouvez demander suspension après suspension, quant à moi je vous propose de mener les débats de fond concernant 2008 aux articles 36 et 48. En attendant, je crois que nous avons matière à discuter – notamment, avant l'article 9, sur la mise en place d'une taxation des stock-options, pour ne prendre que ce seul exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. C'est vrai !
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)
Madame la présidente, nous sommes très étonnés – c'est le moins qu'on puisse dire ! – que, sur de tels sujets, la ministre de la santé soit absente.
Par ailleurs, quoi que vous puissiez dire, chers collègues de la majorité, dès lors que la trésorerie est aussi déficitaire, il est du devoir de l'opposition – mais aussi, dans l'absolu, du vôtre, et du reste le rapporteur l'a fait –, de demander comment ce déficit va être financé. S'il est transféré à la dette sociale, ou si l'État paye, qu'on le dise !
Il y a des limites !
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, monsieur le ministre, qu'il ne sera pas transféré à la CADES ! Vous ne pouvez pas maintenir cette trésorerie négative, c'est matériellement impossible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au lieu de faire croire que nous souhaitons gagner du temps, dites-nous ce qui est, éventuellement obscur ou incertain, mais du domaine du possible !
De même, il est du devoir de l'opposition – et ce devrait aussi être celui de la majorité ! – d'interroger le Gouvernement sur les déficits de 2008, 2009 et 2010. Mais passons sur ce sujet, et revenons-en à 2007 et à l'article 5.
Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, mentionne les besoins financiers d'une permanence de soins ;…
rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Qu'il aille demander directement à la ministre !
…le président de la commission des affaires culturelles, M. Méhaignerie, fait de même à propos d'une maison de santé.
Pourquoi 2008, monsieur Méhaignerie ? L'article 5 ne doit pas considérer le solde de l'année passée, mais les engagements que nous prenons aujourd'hui ! (Approbation sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine pourrait ainsi décider de financer votre maison de la santé en novembre et décembre, puisqu'il reste de l'argent disponible pour 2007 !
Vous nous dites que les crédits affectés au DMP n'ont pas été entièrement dépensés. Dont acte ! Nous ne demandons pas pour autant que M. Bertrand vienne s'expliquer, nous suggérons simplement que la somme restante puisse être utilisée à la satisfaction des besoins immédiats. Nous sommes donc parfaitement dans notre rôle, et je ne comprends pas que vous le contestiez ! Nous ne souhaitons pas faire blocage ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Appelez cela comme vous voulez, le fait est là…
Madame la présidente, je voudrais faire deux observations sur ce que vient de dire M. Le Guen.
Ses remarques portent à la fois sur la forme et le fond.
Les problèmes de fond sont au coeur du débat sur le PLFSS. Ils ont été abordés en commission, il est normal qu'ils le soient aussi en séance. J'ai pour ma part le sentiment que le ministre du budget a déjà commencé à apporter des réponses, et elles ne cesseront de nous être données tout au long de ce débat, dans les 24 ou 48 heures qui viennent – voire, au rythme où nous allons, 72 heures…
Sur la forme, M. Le Guen commence par regretter l'absence de Mme la ministre de la santé, puis nous dit qu'il souhaiterait voir aussi le ministre en charge des retraites (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ne niez pas, je vous ai bien entendu le dire – il ne m'a d'ailleurs pas échappé que, suivant le député socialiste, et suivant qu'il s'exprime avec ou sans micro, la demande varie !
Je voudrais vous faire une contre-proposition. Peut-être pouvons-nous, dans un premier temps, continuer à travailler avec le ministre du budget – dont, somme toute, les réponses conviennent à la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car elles correspondent aux engagements pris devant les Français. Je peux cependant concevoir que celles-ci ne vous conviennent pas – j'ai même entendu l'un d'entre vous dire qu'il avait le sentiment qu'on était à bout de souffle, probablement parce que lui-même se trouve à court d'arguments. (Mêmes mouvements.)
Je vous propose donc de poursuivre ce débat, sans l'interrompre par des suspensions de séance répétées, et d'aller aussi loin que possible. Une fois encore, sur beaucoup de questions que vous posez, nous aurons les réponses aux articles suivants.
Plus vite nous avancerons, plus vite nous pourrons aborder le fond des problèmes et apaiser vos inquiétudes. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Poursuivons donc ce débat avec davantage de sérénité, en nous attachant au fond plutôt qu'à la forme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Sur l'article 6, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Madame la présidente, l'article 6 porte sur la rectification pour 2007 des objectifs de dépenses par branche.
Pour la branche famille, elles ont été respectées, voire sont en légère diminution. En revanche, il est étonnant de constater que celles de la branche vieillesse ont été sous-estimées à hauteur de 1,1 milliard d'euros, alors qu'il est aisé de prévoir le nombre de nouveaux retraités dans l'année, celui-ci dépendant essentiellement de l'année de naissance. L'augmentation semble due au succès, que l'on avait sous-estimé, du dispositif de retraite anticipée, mais aussi, comme cela a déjà été évoqué, par le fait que de nombreuses personnes ont fait valoir leurs droits à la retraite avant l'échéance de 2008, dans la crainte d'un durcissement des conditions – bien que le dispositif voté garantisse, en principe, le maintien des droits pour 2008.
Le dérapage le plus important concerne l'assurance maladie : il est de 3 milliards, et ce rien que pour les soins de ville. Cela n'est pas étonnant : l'année dernière, l'ONDAM global, et surtout celui fixé pour les soins de ville, pourtant présentés comme « réalistes » par le ministre de l'époque, avaient été sous-estimés – je l'avais d'ailleurs signalé ; les indemnités journalières, dont la baisse avait compté pour beaucoup dans la diminution des dépenses en 2006, avaient commencé à remonter en fin d'année.
Plutôt que de sous-évaluer l'ONDAM, mieux vaut le baser sur des critères médicaux et tenir compte des besoins réels. La maîtrise, nécessaire, des dépenses n'est possible que si l'on respecte tous les acteurs. Pour le groupe Nouveau Centre, il faut arrêter les priorités de santé pour le pays au printemps, le financement à l'automne, et définir l'ONDAM à partir des travaux de conseils régionaux de santé et du Conseil national de la santé. Les professionnels du secteur, qui participeraient à ces conseils régionaux, seraient ainsi associés à sa définition et à sa gestion – ce qui, de notre point de vue, est la seule façon de les responsabiliser et d'assurer une réelle maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Monsieur le ministre – madame la ministre n'étant pas là (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
Ce problème relève pourtant de la responsabilité de Mme Bachelot, puisqu'il s'agit, non de recettes ou de prévisions, mais de dépenses constatées, et de rectifier les objectifs pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Le bilan fait état d'un dérapage majeur pour l'assurance maladie, avec 3,3 milliards d'euros – bien que ce soit une légère amélioration par rapport à 2006 –, d'un dérapage de 900 millions d'euros pour la branche vieillesse, et d'un autre encore pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Seule la branche famille s'en sort mieux.
Après une réévaluation à la hausse de 3,7 % en 2006, ce dépassement de 1,1 % pour 2007 est surtout imputable à la branche maladie ; c'est pourquoi il est dommage que Mme la ministre de la santé ne soit pas parmi nous.
La commission des comptes de la sécurité sociale avait déjà été contrainte de réviser à la hausse ses prévisions et, dans son rapport de septembre, elle indique que le dépassement provient exclusivement des soins de ville. Comme en 2006, c'est donc dans ce domaine que doit s'appliquer la maîtrise médicalisée. Nous ne pouvons qu'en constater l'échec.
Cet échec est imputable, notamment, au fait que les principaux éléments qui avaient contribué à la modération – baisse des indemnités journalières, impact du « Plan médicament », mise en route du « Plan génériques », participation forfaitaire de 1 euro, mise en place du parcours de soins – semblent avoir épuisé leurs effets depuis la mi-2006.
En revanche, les versements de l'assurance maladie aux établissements de santé aussi bien qu'aux établissements médico-sociaux ne donneraient pas lieu à dépassement en 2007. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous sommes de nouveau obligés de constater que cette question relève de la compétence de Mme la ministre de la santé. Quant au dépassement en matière de soins de ville, il signe non seulement de l'échec de la réforme de l'assurance maladie, mais aussi l'épuisement de mécanismes récemment mis en place, notamment financiers.
Monsieur le ministre, face à ce dépassement, nous allons encore une fois devoir vous interroger sur les découverts, les déficits et sur vos intentions pour 2008 concernant la CADES. J'ai ici le programme de la réunion du prochain conseil de surveillance de la CADES. On y trouve le bilan de l'année 2005, le point sur 2006, l'évolution de la situation pour 2007 puis, la page consacrée au PLFSS 2008 est blanche s'agissant la CADES ! Quand donc allez-vous remplir cette page et avertir la CADES de sa réouverture, de son maintien sans réouverture ou bien de sa suppression, la dette sociale étant dès lors réintégrée à la dette publique ?
Si les prévisions se sont finalement révélées fausses, on peut avancer qu'il n'était de toute façon pas besoin d'être grand clerc pour douter de leur validité.
Je souhaite m'exprimer sur le dynamisme des départs en retraite. Si nos collègues de la majorité nous parlent beaucoup de la confiance provoquée par l'élection du Président de la République,…
…le dynamisme des départs en retraite tend plutôt à montrer la défiance suscitée par l'évolution du système des pensions. Comme dit la sagesse populaire : « Mieux vaut tenir que courir ». Compte tenu des incertitudes sur la politique du Gouvernement, il valait mieux pouvoir partir en retraite tant que c'était possible. Voilà un bel exemple de la faillite de la confiance qu'ont pu nourrir pour vous les salariés.
Reste que le dispositif de départ pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes est bon. D'ailleurs, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine plaidera pour le maintien de ce dispositif. Il est en effet normal que des salariés qui ont commencé à travailler jeunes et qui ont souvent, comme l'a dit l'un des rapporteurs, occupé les emplois les plus durs, puissent prendre leur retraite en bonne santé et passer plusieurs années à exercer des activités souvent très bénéfiques à la société, notamment des activités bénévoles dans les secteurs où les retraités ont l'habitude de s'investir : sport, activités sociales, culturelles ou autres.
Quant au dépassement du sous-objectif des dépenses de soins de ville, voilà un très bel exemple de l'échec de la maîtrise comptable. Dès qu'on se limite à la maîtrise comptable, à une approche financière des soins et de la santé, on aboutit à ces dérapages. Quand on voit à quel point ce sous-objectif a été sous-estimé pour 2007 et quand on considère vos prévisions, on peut se demander quelles sont les garanties pour qu'il soit mieux respecté en 2008 qu'en 2007. Tant que vous ne mènerez pas une réelle politique du médicament, des soins de ville, de prévention, et tant que vous continuerez à fixer des sous-objectifs sans aucun rapport avec la réalité, l'ONDAM enregistrera des dépassements tous les ans.
Vous dites souvent que la France est le pays qui consomme le plus de médicaments, que les Français sont ceux qui ressortent de chez le médecin avec le plus de prescriptions médicales. Ce n'est pas un hasard. Notre système de santé est organisé de telle façon – paiement à l'acte, liberté de prix pratiquement donnée aux laboratoires sur les médicaments et notamment les nouveaux médicaments, absence d'indépendance des praticiens à l'égard des informations dispensées par les fabricants –, qu'on aboutit à cette spécificité bien française d'un surcroît de prescriptions de médicaments, prescriptions qui souvent ne correspondent à aucun besoin sanitaire réel.
Ce n'est pas la faute des assurés.
Ce problème relève en effet de notre conception de la santé. Il faudrait un jour avoir le courage d'affronter la question, non en se retournant contre les assurés, contre les malades, mais en travaillant avec l'ensemble de la chaîne de la santé – praticiens et médecins y compris – afin de modifier les comportements. Il faudrait notamment que les médecins – et c'est aussi à vous que je m'adresse, chers collègues médecins – osent parfois résister à des demandes qui ne correspondent pas à des besoins de santé.
Je me souviens très bien avoir entendu, au sein de la commission spéciale constituée au moment de la réforme de l'assurance santé, certains collègues affirmer que si les assurés demandaient des médicaments, on ne pouvait tout de même pas leur en refuser la prescription, sans quoi ils iraient consulter un autre médecin. Tant que subsistera ce type de raisonnement nous ne réduirons pas la consommation de médicaments réellement nécessaires, mais nous continuerons d'être surmédicalisés et la sécurité sociale sera toujours en déficit, déficit qui ne reflète en rien l'amélioration de la santé de nos concitoyens.
En ce qui concerne l'ONDAM 2007, il est dépassé de près de 3 milliards d'euros, nous le savons, nous en avons parlé à plusieurs reprises. On a pu constater une nette accélération des dépenses de soins de ville, vous l'avez dit et c'est la réalité.
Je souhaite néanmoins vous rappeler l'épidémie de grippe à laquelle on peut en partie imputer l'accélération de l'augmentation des dépenses de médicaments. Elles n'avaient augmenté que de 1 % en 2005 et de 1 % en 2006 contre 4 % à 5 % en 2007 – on le vérifiera en fin d'année. Puisqu'on constate un dérapage de la consommation de médicaments et une augmentation des indemnités journalières, nous devons bien remettre un peu d'ordre dans le système.
En ce qui concerne les dépenses vieillesses, monsieur Préel, il est vrai qu'elles entrent pour une bonne part dans le déficit de 2007 – à hauteur de 1,1 milliard au-dessus de la prévision –, une grande partie s'expliquant par le succès des départs anticipés, nous l'avons aussi évoqué. Je crois qu'il s'agit d'une bonne mesure, d'une mesure de justice,…
…à laquelle vous souscrivez. Aussi allons-nous prolonger, dans le cadre de ce PLFSS, l'activité des seniors. Il est en effet très important qu'ils puissent rester au travail – c'est une des mesures fortes du projet. Nous en reparlerons.
Je souhaite tout de même signaler deux éléments positifs à propos de la maladie : les dépenses des établissements de santé sont contenues, et les dépenses des établissements médico-sociaux sont, elles aussi, respectées.
Je dirai un mot, enfin, à propos de la CADES dont vous parlez sans arrêt et à propos de laquelle je ne cesse de vous répondre. Je le ferai néanmoins, encore une fois, avec plaisir aussi longtemps que vous le voudrez. Vous faites un peu une fixation, j'ignore pourquoi. Quand L'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est endettée, une question juridique se pose : peut-on la laisser endettée ? Bien sûr que oui ! Simplement, la dette doit rester en deçà du plafond que vous fixez vous-mêmes, mesdames et messieurs les parlementaires. Or vous l'avez fixé à 28 milliards d'euros pour l'année 2007. Ce plafond ne sera pas dépassé ; c'est ce qui compte. Évidemment cette dette fait partie intégrante de la dette de l'État et elle est donc comptabilisée. Vous me parliez de camouflage. Je ne vois donc pas très bien de quoi il s'agit.
Je souhaite en effet, madame la présidente, m'exprimer avant que M. Copé ne quitte l'hémicycle.
M. Copé a argué que nous devions attendre la discussion de l'article 36. Dont acte. Mais la loi organique, comme vous le savez, a été construite sur l'idée que nous réglions les comptes de 2006, que nous examinions ceux de 2007, avant de passer à ceux de 2008 afin de respecter une logique de programmation financière.
Vous affirmez, monsieur Copé, que sur certaines questions nous devrons attendre l'examen d'un autre article du texte alors que nous posons des questions concernant l'année 2007. Dont acte, nous n'allons pas, à cette heure tardive, continuer d'exiger des réponses que l'on nous refuse. Seulement nous constatons tous que nous n'avons pas nos réponses et que les conditions du débat ne sont pas conformes à l'esprit de la loi organique. Dont acte.
Vous ne savez même plus les réponses que vous attendez !
Si vous voulez, monsieur le ministre, nous pouvons recommencer. Je ne prendrai que l'exemple de la trésorerie de 2007 sur laquelle nous n'avons toujours pas de réponse.
J'ai au contraire répondu très précisément !
Il s'agit de l'article concernant l'ONDAM 2007 rectifié. L'ONDAM est encore prévisionnel puisque l'année n'est pas terminée. Cependant, la commission des comptes de la sécurité sociale estimait en septembre que l'ONDAM sera probablement dépassé de 3 milliards d'euros et qu'on peut le fixer à 147,7 milliards d'euros pour 2007.
Le sous-objectif « Établissements » augmenterait de 3,6 % et resterait « dans les clous » prévus l'année dernière. On peut être satisfait de ce respect des objectifs par les établissements hospitaliers. Toutefois, chacun sait ici que près de la moitié des établissements sont en déficit, qu'il manque au moins un milliard d'euros, sans compter le financement du compte épargne temps. Je n'insisterai pas sur les problèmes d'investissements, mais je souhaite demander à M. le ministre de financer les mesures décidées par ailleurs.
Il en est ainsi de toutes les mesures concernant en particulier la sécurité, la précaution, mais aussi et surtout les mesures salariales. Lorsque le ministre de la fonction publique signe des accords, ils sont bien entendu valables pour la fonction publique hospitalière. Or les dépenses de personnel représentent 75 % des dépenses hospitalières. Comment appliquer ces accords lorsqu'ils ne sont pas financés ? Comment équilibrer le budget lorsque l'ORH ne prend pas en compte la totalité du GVT pourtant indiscutable ? Les hôpitaux souffrent, nous aurons l'occasion d'y revenir.
Quant au dérapage du sous-objectif « Soins de ville » de près de 3 milliards d'euros, il est dû à une sous-estimation caractérisée de l'ONDAM puisque l'on prévoyait une progression de 1,1 % pour une progression qui sera de 4,1 % ! Si nous ne voulons pas revivre ce scénario bien connu, il conviendrait de fixer l'ONDAM à un taux vraiment réaliste. Je rappelle que le Haut conseil de l'assurance maladie a constaté que, depuis trente ans, les dépenses progressent de deux points au-dessus de la croissance. Nous avons donc besoin d'un ONDAM médicalisé.
Ensuite, si nous voulons qu'il soit respecté, il convient de responsabiliser les professionnels de la santé en les associant à la gestion. Je plaide – peut-être ai-je une chance d'être entendu – pour qu'à l'occasion de la régionalisation de la santé, avec la création des agences régionales de santé, les professionnels du secteur siègent avec voix délibérative dans les conseils régionaux de santé. Ils seraient ainsi associés aux décisions en amont et à la gestion d'un ONDAM régionalisé.
De mon point de vue, la seule méthode pour aboutir à une réelle maîtrise médicalisée est de bâtir l'ONDAM sur des données médicales et d'associer ensuite les professionnels de santé à la gestion de cet ONDAM régionalisé.
Monsieur le ministre, après la rectification des objectifs, nous passons à la rectification des montants. Il est bien clair que celle-ci porte sur la ligne « Dépenses de soins de ville ». Je le disais tout à l'heure, l'écart par rapport à l'objectif fixé est de 2,8 milliards d'euros. Je vous ai interrogé pour connaître votre opinion sur la structure des causes qui conduisent à ce dérapage spécifique des soins de ville. Mais je comprends que cette question relève plutôt de la responsabilité de Mme Bachelot.
Je souhaite néanmoins vous poser une question qui vous concerne plus particulièrement. L'ONDAM hospitalier n'a pas, comme l'année précédente, dérapé. Mais il s'agit là de dépenses correspondant à la fois à l'hospitalisation privée, à l'hospitalisation publique, à l'hospitalisation à but non lucratif. Il serait beaucoup plus clair que l'on puisse distinguer, dans l'ONDAM hospitalier, ce qui revient à l'hôpital public, ce qui revient au secteur non lucratif et ce qui revient à l'hôpital privé.
Monsieur le ministre, nous avons quand même été un certain nombre à entendre que la dette de 2007 resterait logée dans l'ACOSS. Le droit vous le permet. Je vous ai simplement demandé tout à l'heure, et je vous repose la question parce que je ne crois pas que vous m'ayez répondu, quel est le coût comparé, notamment en frais financiers – surtout en frais financiers –, du logement de cette dette dans l'ACOSS plutôt que dans le cadre de la CADES. J'ignore si vous avez ce renseignement parmi les différentes fiches qui vont vous être communiquées. Mais après tout, puisque vous êtes destiné à rester un petit moment avec nous, puisque vous suppléez la ministre de la santé, et que tout cela risque de durer, si vous ne pouvez me répondre maintenant faute de renseignements techniques, merci de demander à vos collaborateurs de faire en sorte qu'au moins avant la levée de cette séance, vous puissiez me répondre.
Puis j'aurai, sur l'article 7, des questions assez simples à vous poser. L'objectif de l'ONDAM 2007 rectifié marque donc une progression de 4,2 % par rapport à l'année précédente. Dans l'exposé des motifs que vous nous proposez, il est dit que « l'essentiel du dépassement est imputable au sous-objectif des dépenses de soins de ville (+ 2,8 milliards d'euros), du fait des forts épisodes épidémiques constatés en début d'année et du fort dynamisme des prescriptions. » Pourriez-vous nous rappeler ce qu'ont été ces épidémies ? Quels ont été les postes pharmaceutiques qui ont dérapé ? Et surtout, quelles sont les garanties de santé publique que vous pourriez nous apporter, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, pour que l'année prochaine, ces dépassements n'interviennent pas, autrement dit que ces épisodes sanitaires et les actes médicaux qui en résultent ne surviennent pas, ce qui, à défaut, entraînerait la même conséquence en 2008 qu'en 2007, c'est-à-dire un dépassement de l'ONDAM, ce qui, je le sais, n'est absolument pas dans vos intentions.
Je vous remercie de répondre à ces deux questions, la première, récurrente, et la seconde, à laquelle je serais obligé de revenir si vous ne me répondez pas.
Pour expliquer un dérapage de 4 milliards – nous en avons déjà parlé –, dont près de 3 milliards sont liés à l'assurance maladie, on nous parle d'épidémies. C'est peut-être un tout petit court ! Surtout si ce n'est pas mieux argumenté.
Et nous sommes encore en 2007. Et c'est M. Woerth qui va nous répondre, parce que lui, d'une part, il sait ce qui s'est passé en 2007 – ce n'est pas M. Bertrand qui le sait – et, d'autre part, il connaît mieux que les autres membres du Gouvernement les questions relatives à la santé publique !
Au moment où nous abordons l'article 7, je dois dire que j'ai été très étonné du début de réponse de M. le ministre du budget. Il nous dit que les dépenses n'ont pas dérapé dans les établissements. Eh bien, je voudrais lui parler d'un sujet particulièrement important, et qui intéresse beaucoup nos compatriotes, celui des maisons de retraite médicalisées.
Nous sommes obligés de constater, monsieur le ministre, au fur et à mesure que nous faisons nos budgets – et nous sommes précisément dans la période où nous sommes en train de les faire –, que vos services nous disent, de façon tout à fait technocratique, que pour ce qui est des dépenses de santé, des dépenses de soins, il faudra appliquer froidement un taux directeur de 1,8 %. Malheureusement, monsieur le ministre, vous devriez savoir que même s'il y a eu une augmentation des salaires des personnels de santé qui oeuvrent dans nos établissements avec un dévouement exemplaire que chacun se plaît à reconnaître, cela ne fait pas le compte. Parce que le glissement vieillesse technique fait en sorte qu'avec un taux directeur de 1,8 %, il y a un déficit. Et nous devons payer ce déficit sur les réserves des maisons de retraite. Ce qui veut dire que nous sommes en train de faire payer les dépenses de santé deux fois par les personnes âgées. Si c'est cela, votre conception de la solidarité, sachez que ce n'est pas la nôtre.
Deuxièmement, monsieur le ministre, je voudrais vous dire une chose très simplement, qui rejoint à la fois les dépenses de santé et les problèmes des retraite. Nous constatons, les uns et les autres, et avec beaucoup de plaisir, que l'espérance de vie augmente dans notre pays. Et comme les collectivités locales ont su prendre à bras-le-corps le problème du maintien à domicile, les personnes âgées entrent aujourd'hui en maison de retraite non pas à 75 ou 76 ans, comme c'était le cas il y a encore 10 ou 12 ans, mais à 85 ou 86 ans. Seulement, quand elles entrent en maison de retraite à cet âge-là, c'est que ça va vraiment très mal, et qu'elles ont besoin de beaucoup de soins, d'où la nécessité, effectivement, de fournir un gros effort en termes de dépenses de santé.
Je vois que cela ne vous intéresse pas, chers collègues de la majorité. Vous avez tort, parce que c'est un sujet qui va vous péter à la figure d'ici peu.
Quand les gens entrent en maison de retraite à 85 ou 86 ans, ils ont souvent de maigres retraites. Et ils n'arrivent pas à payer les mensualités de la maison de retraite. Alors, que se passe-t-il dans ce cas ? Eh bien, on applique tout simplement le règlement départemental, et l'on se tourne vers ceux que l'on appelle, en termes techniques, les « obligés alimentaires ». Mais qui sont ces obligés alimentaires ? Tout simplement, les enfants. Mais comme les parents qui entrent en maison de retraite ont 85 ou 86 ans, les enfants, eux, en ont 60 ou 65, ce qui veut dire qu'ils arrivent eux-mêmes à l'âge de la retraite, et connaissent à ce moment-là une perte de leur pouvoir d'achat qui ne leur permet pas de subvenir aux dépenses de fin de vie de leurs parents. Psychologiquement, moralement, c'est insupportable.
Et c'est insupportable également, pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre, au niveau du désengagement de l'État en direction des collectivités locales. Parce que si les obligés alimentaires ne peuvent pas payer, qui va payer ? L'aide sociale. L'aide sociale, c'est qui ? Ce sont les départements, ce sont les conseils généraux. Monsieur le ministre, je voudrais bien que vous nous disiez si vous êtes prêt à apporter les crédits suffisants pour que les maisons de retraite n'aient pas à payer les déficits liés à votre désengagement au niveau des dépenses de santé dans les EHPAD.
La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
L'article 7 est un article habituel. Les PLFSS sont l'occasion de rebaser les ONDAM.
Les premiers qui ont introduit cette technique, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, c'étaient vos amis, sous le gouvernement de Lionel Jospin.
Et il y a eu deux années où les ONDAM n'ont pas été rebasés : 1997 et 2005.
Nous avons fait le choix de ne pas faire une loi de financement comptable, mais de la faire uniquement sur les objectifs.
Vous avez fait le choix de faire payer les autres, c'est-à-dire les conseils généraux !
Monsieur Néri, à travers l'évolution que nous constatons ici, vous voyez que nous ne nous inscrivons pas dans le cadre d'une maîtrise comptable. Les dépassements d'objectifs montrent que les Français n'ont pas été rationnés en matière de soins. Cela aussi, il faut le souligner. Vous nous accusez souvent de préparer le rationnement des soins. Le fait que l'ONDAM soit dépassé de ce montant prouve exactement le contraire.
Cette technique, mes chers collègues, vous l'avez appliquée pendant cinq ans sous le gouvernement Jospin. Nous continuons à l'appliquer, parce que nous sommes dans un système ouvert, dans un système qui ne rationne pas les soins.
Monsieur Préel, s'agissant de la fonction publique, vous avez raison. Il importe de mieux associer les responsables de la fonction publique hospitalière aux décisions prises par l'État sur la fonction publique dans son ensemble. Vous avez raison de dire qu'elles pèsent sur les comptes d'exploitation du système social sans que celui-ci ait la possibilité de contrôler quoi que ce soit.
Vous savez que je reçois les organisations de fonctionnaires vendredi matin pour parler de l'année 2007. Nous parlerons de la manière la plus ouverte possible. J'ai également invité, c'est une première, des représentants de la fonction publique hospitalière, au même titre que j'ai invité des représentants de la fonction publique territoriale.
Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, vous dénoncez un peu systématiquement la dérive des comptes pour 2007. Vous nous dites en somme : « Vous ne tenez pas vos dépenses. » Et quand nous essayons de faire une économie – il s'agit de 70 millions d'euros qui ne peuvent pas être dépensés –, vous vous y opposez. C'est assez difficile à comprendre.
Avec vous, les économies sont toujours de mauvaises économies. C'est cela qui est extraordinaire. Il n'y a jamais de bonnes économies, il n'y en a que de mauvaises.
En l'occurrence, celles que nous proposons ne remettent en cause d'aucune façon ni le financement des réseaux de soins, ni celui des maisons médicales de garde ou des maisons de santé. J'ai entendu, venant des bancs de l'opposition, nombre d'interventions sur ce point-là. Ce n'est pas le sujet, et ce n'est pas le sujet de l'article que vous avez voté.
En ce qui concerne l'ACOSS, elle se finance à EONIA plus cinq points de base, c'est-à-dire à un bon taux. Quand elle peut émettre des billets de trésorerie, et elle le fait depuis 2006 – vous savez qu'elle en a l'autorisation, et elle l'a d'ailleurs fait très récemment –, elle le fait à EONIA plus un point de base. C'est tout à fait comparable à ce qui se passe à la CADES.
Elle peut se financer à court terme. Elle peut aussi se financer à moyen terme, ce qui n'est pas le cas de la CADES.
Il y a donc très peu d'écart entre, d'une part, la CADES, les emprunts d'État, et, d'autre part, ce qui se passe à l'ACOSS. Il n'y a pas de sujet en termes de charges d'intérêt, de gestion de dettes. C'est ce que j'essaie de vous expliquer depuis tout à l'heure. Nous vous ferons parvenir tous les documents que vous voulez sur ce thème, mais ce n'est pas un sujet en soi. C'est un sujet parce que vous voulez que ce soit un sujet ce soir, mais ce n'est pas un sujet en soi, dans la réalité.
Je mets aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
(La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est adoptée.)
Jeudi 25 octobre 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, no 284 :
Rapport, n° 295, de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :
Tome I de M. Yves Bur : Recettes et équilibre général ;
Tome II de M. Jean-Pierre Door : Assurance maladie et accidents du travail ;
Tome III de M. Hervé Féron : Famille ;
Tome IV de M. Denis Jacquat : Assurance vieillesse ;
Tome V de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron : Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission ;
Avis, no 303, de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
A quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 25 octobre 2007, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton