Intervention de Martine Billard

Madame la présidente, je souhaiterais que le président de la commission des finances nous donne des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles certains amendements ont été déclarés irrecevables. Nous sommes habitués à nous voir opposer l'irrecevabilité au titre de l'article 40, quand bien même cela nous pose parfois quelques problèmes. En effet, on accuse l'opposition de ne pas présenter de contre-projets, mais ses possibilités de le faire sont limitées dans la mesure où elle ne peut faire de propositions qui auraient pour conséquence d'augmenter les dépenses publiques. Or, en l'espèce, plusieurs amendements ont été refusés en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de décembre 2005 concernant la première loi de financement de la sécurité sociale et au regard de la LOLF, au motif qu'ils ne portaient directement sur les mesures financières. Nous en sommes donc réduits à une approche comptable sans pouvoir discuter de la conception même que l'on a de la politique de santé. On nous reproche de n'avoir rien à dire, de nous cantonner dans une opposition stérile, alors que nous sommes bridés dans notre volonté de faire des propositions positives alternatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)