Intervention de Didier Migaud

Quant aux principes spécifiques aux lois de financement, ce sont ceux qui, en application de la LOLFSS du 2 août 2005, me font obligation de vérifier le respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Les dispositions qui n'y ont pas leur place, les « cavaliers sociaux », sont les amendements qui n'ont aucun impact financier sur les régimes de base, ni sur la gestion et l'organisation des régimes, ni sur le contrôle parlementaire de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, comme le précise la loi organique de 2005. À l'instar de mes prédécesseurs, j'ai le devoir de vous rappeler qu'un PLFSS n'est pas un DDOS… C'est d'ailleurs, mes chers collègues, une règle qui protège le Parlement contre toute disposition subreptice qui utiliserait ce véhicule législatif annuel, obligatoire et rapide à son détriment. J'ajoute que je me suis efforcé d'appliquer cette règle avec discernement, intelligence (Sourires) – manifestement, à vous entendre, je n'y suis pas parvenu ! –,…