Intervention de Didier Migaud

Ce débat, nous l'avons depuis que la Ve République existe, et dans certains cas, le pouvoir législatif a été encore plus encadré. C'est le cas avec la LOLF sécurité sociale, loi organique qui s'impose à nous. Pour ma part, je ne fais qu'exécuter la loi. Je n'ai pas pouvoir de modifier, à moi tout seul, la Constitution et la loi organique.

Je précise brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 au PLFSS. Les amendements à un tel texte doivent suivre les règles générales classiques de la recevabilité, et certaines règles spécifiques.

S'agissant des règles « classiques », j'ai dû déclarer irrecevables les amendements qui créaient des charges pour les organismes de sécurité sociale qui sont bien, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dès 1960, dans le champ de l'article 40. Cela paraît une évidence, mais bon nombre d'amendements ne respectent toujours pas cette règle… De même, j'aurais dû déclarer irrecevables les amendements qui diminuaient les recettes des régimes ou des fonds sans compensation ; mais, pour ce premier PLFSS de la législature, j'ai appliqué une jurisprudence plus souple en décidant de gager moi-même les amendements qui ne respectaient pas cette règle pour permettre la discussion.