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16 octobre 2007
Dossier relatif

Projet de loi N° 284

de financement de la sécurité sociale pour 2008

M. le Premier Ministre, M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

accueil des handicapés
amortissement rectifié de la dette sociale branche accidents du travail
branche maladie pour 2008 branche vieillesse
code de l'action sociale et des familles code de la santé publique
code de la sécurité sociale code du travail
code général des impôts code rural
coordination inter-régimes création d’une peine plancher forfaitaire
dépassements d'honoraires effort de solidarité médicament et transport
emplois des seniors franchises médicales
information sur les compléments d’honoraires maisons de santé
majoration unique des allocations familiales mesures de lutte contre la fraude
modulation de l’allocation de rentrée scolaire médicalisation
plafonnement de la rente pour accident du travail portail du dossier médical personnel (dmp)
préretraites d’entreprises prévention
regroupement et transfert des officines retraite d’office
sanctions soins à domicile des personnes agées
sécurité sociale

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