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I. - Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots suivants : « , et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ; » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visé...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire : Le certificat médical d'aptitude d'un apprenti doit être produit ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa suivant : « Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maxima qu'il pratique. » Exposé sommaire : La communication par catégorie d...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études mentionnées au présent alinéa, qui pourront aboutir à une baisse de prix du médicament concerné. » Exposé sommaire : Connaître l'impact d'u...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 18 de cette annexe, après l'année : « 2006 », insérer les mots : « s'élèvent ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Dans la cinquième phrase de l'alinéa 5 de cette annexe, substituer aux mots : « arrêtées dans », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : « 128 euros » est remplacé par le montant : « 155 euros » ; « 2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 75 euros » est remplacé par le montant : « 85 euros ». » Exposé sommaire : Les minima de perception actuels sur les cigarettes e...

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

Substituer aux alinéas 30 à 32 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. « III bis.- L'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À titre transitoire, les dispositions de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les dépenses de recherche et de développement réalisées au cours de l'année 2007 ». Exposé sommaire : L'article 34 de la l...

Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabri...

I. - À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du 11 octobre 2007 », les mots : « de la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 29 et 33 III. - Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « au 11 octobre 2007 », les mots : « à la date...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « XII. - Les trois dernières phrases du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail sont supprimés. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintien du mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur, institué par la loi de financement de la séc...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : XIII. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : Les alinéas septième à neuvième sont ainsi rédigés : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : II - Le II de l'article L. 136-5 du même code est ainsi rédigé : « II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces deux articles ont pour objectif de rendre attractive l'installation en zone de revitalisation rurale au profit d'associations d'intérêt général tel que définie...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article : « Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.