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Après les mots : « d'une durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « de douze mois. Le représentant de l'État dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Dans l'article L. 5521-2, la référence : « L. 5125-8, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 5521-2 du code de la santé publique dresse la liste des dispositions applicables à Wallis-et-Futuna parmi lesquelles figure l'article L. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « par pharmacie », les mots : « recensés dans les limites de la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la première phrase de l'alinéa 21 concerne les communes dépourvues de pharmacie ; on ne peut donc pas déterminer un nombre d'habitants par pharma...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 est abrogé. » Exposé sommaire : Le maintien de l'article L. 5125-12 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction actuelle, n'a plus de raison d'être dès lors : - d'une part, que l'article L. 5125-11 est amputé de celles de ses dispositio...

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer au mot : « huitième », le mot : « septième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. Le projet de loi n'entend pas supprimer l'alinéa de l'article L. 5125-14 définissant une protection spéciale des pharmacies implantées en zone franche urbaine, en zone urbaine sensible et en zo...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « pharmacie », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le quota de 3 500 habitants s'applique aux communes qui disposent déjà d'au moins une pharmacie ; il doit donc être appréciée à l'aune de chaque officine de pharmacie supplémentaire.

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de geler pendant dix ans les licences, et les quotas de population qui y sont attachés, des officines qui ont été regroupées. En quelque sorte, les chiffres de population des officines disparues à la suite du re...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5511-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au représentant de l'Etat par son dernier tit...

Dans l'alinéa 37 de cet article, après le mot : « demandes », insérer les mots : « de création, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur particulière pour la présentation des demandes de création. Il définit un cadre particulier pour la création d'une officine avant la publication en décembre 2007 des r...

Dans l'alinéa 37 de cet article, substituer au mot : « présentées », les mots : « reçues par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est plus facile d'apprécier le respect d'une date de demande d'autorisation en se rapportant à la date de réception de la demande par l'autorité administ...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement dép...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Jusqu'à la publication des résultats des recensements complémentaires de 2007 prévus à l'article L. 5125-10 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions du 3° du I du présent article, une création d'officine n'est possible dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « reçu l'accord de l'État français », les mots : « fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de la République française ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « 5° La dernière phrase du VII est ainsi rédigée : « L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2009 ». Exposé sommaire : La convergence des tarifs entre le secteur des établissements anciennement sous dotation globale et le secteur des cliniques priv...

À l'alinéa 27, après le mot : « financier », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, », sont supprimés. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « L. 162-22-6 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 1 et dans l'alinéa 2 de cet article, après les références : « L. 322-5-1 », « L. 162-14-2 » et « L. 174-1-1 », insérer par trois f...

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « destiné », insérer les mots : « à la mise ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle. Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.