Amendement N° 92 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, Mme Hostalier, Mme Gallez, M. Bernier.
Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« par pharmacie »,
les mots :
« recensés dans les limites de la commune ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la première phrase de l'alinéa 21 concerne les communes dépourvues de pharmacie ; on ne peut donc pas déterminer un nombre d'habitants par pharmacie. En outre, les habitants visés doivent être ceux recensés selon les modalités prévues par l'article L. 5125-10 du code de la santé publique.
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