Amendement N° 96 (Tombe)

Le projet de loi propose de geler pendant dix ans les licences, et les quotas de population qui y sont attachés, des officines qui ont été regroupées. En quelque sorte, les chiffres de population des officines disparues à la suite du regroupement ne peuvent être utilisés à l'appui d'une demande de création d'officine pendant dix ans. Cette disposition est rendue nécessaire par la protection des regroupements contre la concurrence injustifiée qui pourrait naître de la création d'une officine dans les communes où étaient implantées les officines désormais regroupées.

Le présent amendement propose de ramener cette période de gel à cinq ans. Cette durée apparaît suffisante pour permettre à l'officine issue du regroupement de se constituer une clientèle. C'est également une période suffisamment longue pour constater que les besoins d'une population croissante conduisent à proposer une création d'officine.