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Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), puisque la modification apportée par ledit IV, portant précisément sur ce nouveau code du travai...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Exposé sommaire : En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Exposé sommaire : En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est recevable à agir devant les juridictions pénales et civiles de son propre chef pour la défense des intérêts afférents aux missions que la loi confie à l'organisme dont il a la charge. » Exposé somma...

I. - Après l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 224-14 ainsi rédigé : « Art. L. 224-14. - Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4, et L. 223-2 mettent enoeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportem...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mots : « charge », insérer les mots : « des soins urgents » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « de base ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le champ des lois de financement se limite aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Après le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont habilités à prescrire les médicaments ou produits nécessaires à la réalisation des analyses. Ils sont également habilités à réaliser des analyses complémentaires lorsque les résultats des premiers examens prescrits le r...

I. - Après les mots : « sociale, le taux de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article: « 1,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au I du même article et le taux de 3,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au II du même article. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suiva...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « L. 5126-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 1...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-3 ». II. - L'article L. 161-36-4-2 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième a...

L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans le...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'âge », les mots : « le cycle d'étude ». Exposé sommaire : Le coût de la rentrée scolaire varie en fonction du cycle d'étude, et non de l'âge stricto sensu de l'enfant. En effet, un enfant peut entrer en 6ème à des âges différents selon son parcours scolaire antérieur. Les études me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Sur la base d'indicateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu au premier aliéna peut faire l'objet d'une révision, tenant compte des recensements partiels, par le représentant de l'État dans le département après a...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale ne sont pas soumises aux conditions précitées ». Exposé sommaire : Il est important que les communes situées en zone de revitalisation rurale puissent accueillir de manière plus souple une éventuelle pharmacie. Une pharm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 6135-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Après les mots : d'activités médicales , sont insérés les mots : les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux . « 2° Après les mots : ces pôles sont insérés l...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes d'euros, reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces ...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 0,22 % », le taux : « 0,15 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe de 0,65 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de t...