Amendement N° 138 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ».
Exposé Sommaire :
En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un délit de travail dissimulé, le présent amendement tire les conséquences de la mise enoeuvre du redressement forfaitaire suite au constat du délit de travail dissimulé sur cette nouvelle méthode de calcul.
Il propose de considérer que la rémunération fictive sur laquelle est assise le redressement forfaitaire est censée avoir été versée au cours du mois où a été constaté le délit, entraînant ainsi l'annulation des exonérations dudit mois.
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