Amendement N° 164 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Leonetti.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 6135-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : “d'activités médicales”, sont insérés les mots : “les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux”.
« 2° Après les mots : “ces pôles” sont insérés les mots : “ou certains services pour les hôpitaux locaux” ».
Exposé Sommaire :
La recomposition hospitalière et la réorganisation de l'offre de soins dans certains domaines d'ores déjà précisés (urgences, chirurgie, cancérologie, cardiologie interventionnelle, radiologie, gériatrie, soins de suite,...) amènent les pouvoirs publics à encourager les coopérations entre établissements et équipes médicales notamment. La fédération médicale inter-hospitalière est une des coopérations formalisées assez souple à mobiliser et pouvant se mettre en oeuvre de manière progressive, qui permet d'engager ces processus inter-établissements sur des filières de soins supposant le partenariat.
Le fait que les centres régionaux- qui rassemblent l'essentiel du potentiel médical et la dynamique de formation d'une région- ne puissent à ce jour, en droit positif, initier ou participer à une fédération médicale inter-hospitalière est un obstacle à lever pour la promotion d'un dispositif de soins gradué et coopératif.
Les hôpitaux locaux, notamment pour les filières gériatriques constituent également des composantes utiles des fédérations à constituer.
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