Amendement N° 154 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Daubresse.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. »
Exposé Sommaire :
Sur la base d'indicateurs de morbidité, de mortalité et de démographie, il s'agit de mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions. Ces indicateurs prendront en compte les spécificités régionales dans le dispositif de prévention, d'offre de soins, d'enseignement et de recherche.
Ce mécanisme - qui introduira des critères pertinents - permettra par là-même de prendre en compte les disparités dans l'offre sanitaire des différents territoires. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause la tarification à l'activité, mais bien de réduire les inégalités de santé en passant par une péréquation des dotations régionalisées et en concentrant l'effort sur les régions les plus défavorisées.
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