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Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « de base ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le champ des lois de financement se limite aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les franchises ne permettront pas de réaliser des économies : une fois le seuil dépassé, il n'y aura plus de frein à la consommation. Et, au contraire, on peut craindre un souhait du patient de la récupérer en consommant du soin. D'autre part, le but des franchises n'a pas été clairement établi : - S...

I. - Dans les alinéas 4 et 16 de cet article, après le mot : « exposent », insérer les mots : « l'allocataire ou ». II. - Dans les alinéas 6 et 9 de cet article, après les mots : « des allocataires », insérer les mots : « ou des demandeurs ». III. - Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « aux allocataires », insérer les mot...

I. - Après l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 224-14 ainsi rédigé : « Art. L. 224-14. - Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4, et L. 223-2 mettent enoeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 20° les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre en soins au sein...

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l'alinéa suivant : « 1° Le 8° de l'article L. 221-3 est complété par les mots : « , en particulier le nombre et les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après les mots : « le nombre des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet amendement : « caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après les mots : « le nombre des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet amendement : « unions de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 162-9 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du présent ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 7 de cet article les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'à la zone d'exercice au sens...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et le montant total de la prescription ». Exposé sommaire : Actuellement, les prescripteurs n'ont accès, au moment de la consultation, à aucune information concernant le coût des produits qu'ils ont l'intention de prescrire. Or, faciliter un tel accès serait de nature à susciter une auto...

Le II de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement, au bénéfice des agents des éta...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et du Conseil national de l'ordre des médecins ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui ne pourra être communiqué qu'au médecin expert ou au médecin désigné par les parties, l'ensemble restant soumis aux règles du secret médical ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à préciser que le rapport ne pourra être communiqué qu'au médecin afin de s'assurer...

Rédiger ainsi cet article : « Une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire est organisée au niveau régional et national. Cette négociation prendra la forme d'états généraux citoyens pour la santé et l'accès aux soins. Elle associera l'ensemble des acteurs conc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre : « 179,6 », le nombre : « 179,5». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l'article 49, relatif aux obje...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de cet article : (en milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 70,6 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 48,9 Autres dépenses relative...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « Est puni d'une amende de 8 000 le fait ». Exposé sommaire : L'amende prévue à l'article L. 6313-1 correspond à la sanction pénale d'un délit, le défaut d'agrément ou d'autorisation d'un transporteur sanitaire. La définition des peines relève du niveau législatif, alors que celle du plafond de...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'article L. 161-36-4-1 du code de la sécurité sociale, il est créé une section 5 bis intitulée : « Section 5 bis Dossier pharmaceutique ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de créer au sein du code de la sécurité sociale une section spécifiquement consacrée au dossier ph...

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « prenant en charge des populations comparables », les mots : « relevant de mêmes catégories ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La notion de prise en charge n'est pas adapté à de nombreux services sociaux et médico-sociaux dont la fonction est d'accompagner de...