Sous-Amendement N° 681 à l'amendement N° 291 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : M. Door.
À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« prenant en charge des populations comparables »,
les mots :
« relevant de mêmes catégories ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
La notion de prise en charge n'est pas adapté à de nombreux services sociaux et médico-sociaux dont la fonction est d'accompagner des publics de personnes âgées ou de personnes handicapées. En outre, la notion de populations comparables peut conduire à des litiges continuels sur le classement des personnes accueillies dans les établissements. De surcroît, des établissements peuvent héberger des personnes relevant de catégories multiples car les états des résidents évoluent dans le temps ; des services peuvent s'adresser à des publics multiples.
Il est donc préférable de s'en tenir à une comparaison entre les établissements et services de mêmes catégories. La comparaison est alors effectuée en fonction du classement des établissements sociaux et médico-sociaux tel qu'il résulte des articles L. 312-1 et L. 313-12. L'emploi du pluriel permettra au gouvernement de regrouper certaines catégories très proches quand il le jugera utile.
Au final, le résultat sera celui recherché par l'amendement n° 291.
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