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I. - Après les mots : « sociale, le taux de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article: « 1,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au I du même article et le taux de 3,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au II du même article. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suiva...

L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale d...

I. - Dans l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». II. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. - Après les mots : « sociale, le taux de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article : « 1,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au I du même article et le taux de 3,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au II du même article. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suiva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé. » Exposé sommaire : Alors que les établissements de sant...

Tout étudiant souhaitant obtenir une aide au logement devra présenter une attestation de son inscription à l'université ou dans un établissement d'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Afin de bénéficier d'une aide au logement, il convient que l'étudiant apporte la preuve de sa scolarité. Les justificatifs demandés pour bénéficier de ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, les dispositions de ces articles...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans la première phrase du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante, dotée de la personnal...

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'amendement de la commission prévoit l'instauration de deux contributions salariales sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites (AGA). La première est une contribution patronale de 2,5 % sur les options et de 10 % sur les ...

I. - Supprimer les alinéas 11 à 15 de cet amendement. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17 de cet amendement. Exposé sommaire : L'amendement de la commission prévoit l'instauration de deux contributions salariales sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites (AGA). La première est une contribution patronale de 2,5 % s...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis - L'article L. 242-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux b...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « l' », le mot : « un ». Exposé sommaire : Alors que 30 % des dépenses d'assurance maladie liées au remboursement de frais de transport correspondent à des t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer les mots : « conclue pour une durée au plus égale à cinq ans ». Exposé sommaire : Alors que 30 % des dépenses d'assurance maladie liées au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « maladie », insérer les mots : « après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur ». Exposé sommaire : Alors que 30 %...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « de l'autorisation de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que 30 % des dépenses d'assurance maladie liées au remboursement de frais de transport correspondent à des transports ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV bis - Le deuxième alinéa des articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les femmes dont il est reconnu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « la phrase suivante : », les mots : « deux phrases ainsi rédigées : Ce processus de convergence est orienté vers les tarifs des établissements mentionnés au d de l'article L....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2008 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations n...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le deuxième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalit...