Recherche d'amendements

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer par arrêtés annuels les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différente...

Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à ne pas retenir les dispositions qui suppriment le remboursement des médicaments en cas de refus de la délivrance d'un générique pour les bénéficiaires de la CMUc. Cette mesure introduirait des pénalités plus dures pour les bénéficiaires de la CMuc que pou...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les articles L. 542-6 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale sont complétés par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de l'allocation de logement est étudiant, les organismes débiteurs des prestations familiales pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement 353, adoptée par l'Assemblée a créé un article 26 bis permettant à l'ensemble des directeurs de laboratoires et directeurs adjoints aux directeurs de laboratoires, qu'ils soient médecins ou pharmaciens : - de réaliser des analyses complémentaires lorsque les résultats des premiers examens...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 8 de cette annexe : Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 75,0 94,7 32,6 9,1 211,6 Cotisations fictives 1,2 36,1 0,1 0,3 37,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,8 1,4 0,7 0,0 3,9 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 de cette annexe : (en milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 137,5 143,5 151,1 156,7 163,6 170,9 178,5 Dépenses 143,4 149,7 155,2 161,3 167,7 174,5 181,4 Solde -5,9 -6,2 -4,1 -4,6 -4,1 -3,5 -2,9 Variante avec un ONDAM à 1,5% en volume ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire : Le certificat médical d'aptitude d'un apprenti doit être produit ...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études mentionnées au présent alinéa, qui pourront aboutir à une baisse de prix du médicament concerné. » Exposé sommaire : Connaître l'impact d'u...

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 6313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Est puni d'une amende correspondant à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le fait ». Exposé sommaire : La Caisse nationale d'assurance des travailleurs salariés (CNAMTS) travaill...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de...

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement et d'investissement immobiliers, notamment pour la construction de locaux, la mise aux normes technique et de sécurité ou la modernisation de lo...

L'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les mesures récentes prises par le Ministre montrent bien que nous sommes revenus à la maîtrise comptable Cet amendement a donc pour but de supprimer les comités d'alerte, créés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l'article L162-5 peuvent être pris en charge par l'assurance maladie...

Substituer aux alinéas 16 à 25 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». « B. - Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : « , si ce...