Amendements N° 4 à 4S (Adopté)

L'amendement 353, adoptée par l'Assemblée a créé un article 26 bis permettant à l'ensemble des directeurs de laboratoires et directeurs adjoints aux directeurs de laboratoires, qu'ils soient médecins ou pharmaciens :

- de réaliser des analyses complémentaires lorsque les résultats des premiers examens prescrits les rendent nécessaires, ainsi que des analyses dans le cadre de bilan prescrits. Mais cette disposition législative est inutile puisque la faculté de réaliser ces analyses est déjà prévue à l'article 4 de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, et s'applique aussi bien aux médecins qu'aux pharmaciens directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire

- de prescrire les médicaments et produits nécessaires à la réalisation des analyses. Mais, contrairement à ce qu'expliquait l'amendement 353, les pharmaciens directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires ne disposaient pas avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 d'un pouvoir de prescription que cette loi aurait supprimé en voulut modifier une autre disposition. En effet, le pouvoir de prescription des médicaments ou produits relève du domaine de compétence des seuls médecins.

Avant 2007, les médecins biologistes disposaient d'une possibilité de prescription strictement limitée aux actes médicaux et prescriptions pharmacologiques directement liés à l'exercice de la biologie. Cette possibilité était ouverte aux seuls directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire médecins. Or, un amendement parlementaire à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi ce droit de prescription en prévoyant que leur spécialisation en tant que médecins biologistes ne limitait pas leur exercice à cette spécialité. La disposition prévoyant explicitement la possibilité de prescription strictement liée à l'exercice de la biologie, supprimée par cet amendement, ne s'adressait qu'aux médecins et non aux directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire pharmaciens.

L'article 26 bis ne rétablit donc pas mais ouvre un droit de prescription aux pharmaciens biologistes. Il s'agit là d'un sujet délicat qui nécessite une expertise et une concertation entre institutions, syndicats et ordres des médecins et pharmaciens. Une telle mesure ne peut être prise dans la précipitation.