Amendement N° 267 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 25
L'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les mesures récentes prises par le Ministre montrent bien que nous sommes revenus à la maîtrise comptable… Cet amendement a donc pour but de supprimer les comités d'alerte, créés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie.
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